PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine
4.2.2014 - (2014/2547(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Libor Rouček, Ana Gomes, Marek Siwiec, Tonino Picula, Maria Eleni Koppa, Evgeni Kirilov, Pino Arlacchi, Liisa Jaakonsaari, Boris Zala, David Martin au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0138/2014
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures consacrées à l'Ukraine, au partenariat oriental et à la politique européenne de voisinage, et notamment les plus récentes, à savoir celles du 13 décembre sur la situation en Ukraine[1], du 12 septembre 2013 sur la pression exercée par la Russie sur des pays du partenariat oriental (dans le contexte du prochain sommet du partenariat oriental à Vilnius)[2] et du 23 octobre 2013, sur la politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi de 2012"[3],
– vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur le bilan du sommet de Vilnius et l'avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine[4],
– vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013,
– vu les conclusions du Conseil du 20 janvier 2014 sur l'Ukraine,
– vu la déclaration commune des premiers ministres des pays du "groupe" de Visegrad au sujet de l'Ukraine, effectuée le 29 janvier 2014,
– vu la résolution 1974 de l'APCE sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, adoptée le 30 janvier 2014;
– vu la déclaration du 31 janvier 2014 de la haute représentante de l'Union, Mme Catherine Ashton, concernant l'affaire Dmytro Boulatov,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les manifestations qui ont débuté il y a plus de deux mois, à la suite de la décision du président Ianoukovitch ne pas signer l'accord d'association avec l'Union, se poursuivent à ce jour dans la capitale et que le mécontentement est en train de s'étendre à d'autres villes, notamment dans les régions orientales de l'Ukraine;
B. considérant que, le 16 janvier 2014, une série de lois anti-manifestation restreignant fortement la liberté d'expression et de réunion ont été adoptées, ce qui a suscité l'indignation internationale et provoqué de violents affrontements à Kiev, qui ont fait plusieurs morts;
C. considérant que de nombreux cas de mauvais traitements, d'enlèvements, de torture et d'autres violations des droits de l'homme ont été signalés; considérant que les personnes responsables de ces violations ont jusqu'ici bénéficié d'une impunité;
D. considérant que les manifestants ont dû organiser des cliniques improvisées, étant donné que les ambulances et les médecins ont reçu l'ordre de signaler les manifestants qui viennent demander une aide médicale;
E. considérant qu'une délégation ad hoc du Parlement européen s'est rendue à Kiev du 28 au 30 janvier 2014 afin d'évaluer la situation sur le terrain;
F. considérant que le président Ianoukovitch a engagé un dialogue avec les trois dirigeants de l'opposition et a fait un certain nombre de concessions; considérant que ces concessions ne satisfont pas l'opposition, ni les manifestants occupant Maïdan; considérant que l'engagement en faveur d'un véritable dialogue et de réels compromis entre les différentes parties revêt à présent une importance primordiale;
G. considérant que l'accord d'association (ALEAC) avec l'Union demeure d'actualité, à condition que les autorités ukrainiennes apportent la preuve de leur attachement aux valeurs communes de l'Union européenne; considérant que, conformément à l'article 49 du traité UE, l'Ukraine - au même titre que n'importe quel autre État européen - peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
1. condamne avec force la récente flambée de violence qui ravage l'Ukraine; invite les autorités ukrainiennes à respecter pleinement les droits civils et les libertés fondamentales et exhorte toutes les parties concernées à continuer à s'engager en faveur du dialogue politique et à faire preuve de responsabilité, afin de réduire les tensions et de trouver sans plus tarder une solution pacifique à la crise;
2. se déclare par ailleurs préoccupé quant à l'usage excessif et disproportionné de la violence par les forces de sécurité et aux actes de violence commis par des manifestants d'extrême-droite et d'autres provocateurs;
3. soutient les aspirations européennes des citoyens ukrainiens et leur droit à lutter pour la démocratie, l'état de droit et l'amélioration de leurs conditions de vie; encourage toutefois vivement ceux-ci à continuer à mener ce combat en recourant à des moyens pacifiques et à se distancier clairement de groupes extrémistes, qui ne sont ni favorables à la démocratie, ni pro-européens; souligne la responsabilité particulière qui incombe aux différents leaders de l'opposition à cet égard;
4. invite le Président ukrainien, le gouvernement et la Verkhovna Rada à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la situation d'impunité en recherchant les auteurs des violences perpétrées contre des manifestants pacifiques en vue de les sanctionner; est particulièrement préoccupé par les allégations de torture et souligne les engagements internationaux de l'Ukraine à ce égard; souligne le cas très récent de Dmytro Bulatov, le leader du mouvement Automaïdan, qui a été enlevé et torturé par des agents inconnus; est d'avis qu'en cas de nouvelle escalade de la violence, l'Union devrait envisager l'adoption de mesures ciblées visant ceux qui sont directement ou indirectement responsables des violations des droits de l'homme, comme des interdictions de visas et le gel des avoirs financiers que ces personnes détiennent en Europe, sur la base d'une évaluation approfondie de l'efficacité de ces mesures et de leur capacité à contribuer à une résolution pacifique de la crise;
5. prévient qu'une nouvelle escalade des tensions pourrait mettre en péril l'unité et la stabilité de l'ensemble du pays, compromettant son indépendance et son avenir au sein de l'Union, et entraîne des risques pour la paix et la stabilité régionales;
6. souligne qu'il importe de s'attaquer aux causes profondes de la crise, de manière à garantir pleinement la liberté d'expression et de réunion et à rétablir la confiance des citoyens dans la politique et les institutions; estime que cela nécessite des réformes constitutionnelles et structurelles visant à mettre en place un système efficace de contre-pouvoirs, avec un système judiciaire véritablement indépendant et impartial, à instaurer l'état de droit et à organiser des élections libres et équitables, autant d'efforts véritables destinés à lutter contre la corruption systémique; souligne la nécessité d'associer à ces efforts la société civile au sens large, la Commission de Venise et l'OSCE;
7. se félicite de la décision de la Verkhovna Rada d'abroger les lois anti-manifestation, et de ce qu'elle ait été approuvée par le président Ianoukovitch, ce qui constitue une avancée positive vers une résolution politique de la crise; regrette toutefois que la loi d'amnistie ait été approuvée le 29 Janvier, sans le consentement de l'opposition, estime qu'une libération inconditionnelle des manifestants faciliterait grandement les négociations et apaiserait la société;
8. souligne l'engagement de l'Union à favoriser une résolution pacifique de la crise et félicite le commissaire européen en charge de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, Stefan Füle, ainsi que la haute représentante, Catherine Ashton, pour leurs efforts en ce sens;
9. engage toutes les forces concernées à poursuivre les négociations en vue de parvenir à un compromis politique qui réponde aux aspirations européennes du peuple ukrainien; estime qu'un accord de partage de pouvoir limité dans le temps, associé à une réforme constitutionnelle crédible, pourrait constituer une base viable pour apaiser la situation et ouvrir la voie à des élections libres et équitables;
10. prend note des nombreuses demandes émanant de citoyens ukrainiens ordinaires, de militants et de responsables politiques en vue de la mise en place d'une mission permanente du Parlement européen pour parvenir à une solution politique et surveiller la mise en œuvre des accords conclus dans ce cadre, à l'instar de la mission de surveillance Cox-Kwasniewski; charge la Conférence des présidents d'étudier cette possibilité le plus rapidement possible;
11. regrette que la Russie continue d'exercer des pressions économiques et diplomatiques sur l'Ukraine; invite la Russie à plutôt user de son influence de façon positive; appelle l'Union à enjoindre la Russie à résoudre la crise politique actuelle de manière pacifique; souligne que l'Union et la Russie ont la responsabilité d'apporter une contribution active à la paix et à la prospérité dans leur voisinage commun; réaffirme sa conviction selon laquelle la seule manière de progresser consiste à coopérer en vue d'atteindre cet objectif;
12. invite l'Union européenne et les États membres à redoubler d'efforts pour qu'un prêt du FMI offrant de meilleures conditions puisse être accordé à l'Ukraine et à ses habitants, à envisager des mesures concrètes ayant un impact immédiat ‑ comme une assistance macro-financière de l'Union, des projets mis en place par la BEI, des bourses d'études et la mise en œuvre rapide du régime d'exemption de visas - et à accroître le soutien accordé aux organisations de la société civile et aux syndicats;
13. invite l'Union et ses États membres à offrir une perspective européenne claire et crédible à l'Ukraine, sur la base de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, à condition qu'elle apporte la preuve de son attachement aux valeurs communes de l'Union européenne;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres de l'Union, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement d'Ukraine.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0507.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0383.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0595.