PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Egypte
4.2.2014 - (2014/2532(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Fiorello Provera, Lorenzo Fontana, Mara Bizzotto, Rolandas Paksas, Juozas Imbrasas, Jaroslav Paška, Nikolaos Salavrakos, Jacek Włosowicz, Tadeusz Cymański au nom du groupe EFD
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0145/2014
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,
– vu la déclaration constitutionnelle publiée en Égypte le 8 juillet 2013 et proposant une feuille de route pour la modification de la Constitution et pour de nouvelles élections;
– vu les déclarations sur l'Égypte de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 11 janvier, 19 janvier et 24 janvier 2014,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, en septembre 2013, un tribunal égyptien a interdit les Frères musulmans et qu'un gouvernement de transition soutenu par l'armée a qualifié le mouvement de groupe terroriste à la suite de l'attentat à la bombe commis en décembre 2013 dans la ville de Mansourah;
B. considérant que, le 24 janvier 2014, quatre engins explosifs ont fait au moins six morts au Caire et dans les environs, et que le groupe terroriste Ansar Bait al-Maqdis a revendiqué cet attentat; considérant que le même groupe terroriste a revendiqué la responsabilité des tirs qui ont abattu un hélicoptère militaire dans la péninsule du Sinaï, en Égypte, le 25 janvier 2014, ayant entraîné la mort de cinq personnes;
C. considérant qu'un référendum sur la nouvelle constitution de l'Égypte organisé le 14 janvier 2014 s'est distingué par un taux de participation de 38 % et 98 % de votes en sa faveur; considérant que les affrontements qui ont éclaté au cours de ce scrutin ont entraîné la mort d'au moins dix personnes et fait 29 blessés;
D. considérant qu'au moins 49 personnes sont mortes, que 247 ont été blessées et que 1 000 autres ont été arrêtées lors des manifestations organisées à l'occasion du troisième anniversaire de la révolution du 25 janvier 2011;
E. considérant que, le 31 janvier 2014, les forces de sécurité égyptiennes, en réponse aux attentats terroristes, ont fait 13 morts parmi les combattants se revendiquant d'Al-Qaïda dans la péninsule du Sinaï et que quatre soldats ont été tués et neuf autres blessés dans un attentat perpétré sur un autobus au Sinaï le 26 janvier 2014;
F. considérant que, le 28 janvier 2014, des hommes armés ont abattu le Général Mohamed Saeed, chef du bureau technique du ministre de l'intérieur, devant son domicile au Caire;
G. considérant que le président par intérim Adly Mansour a invité le procureur général à réexaminer le dossier des personnes en détention, en particulier des étudiants, et à libérer toute personne dont il n'a pas été prouvé qu'elle avait commis un délit;
H. considérant que les chrétiens coptes égyptiens ont été victimes de nombreux attentats et que plus de cent églises, habitations et entreprises ont été ciblées, et que souvent, les responsables ne sont pas traduits en justice;
I. considérant que le président par intérim Mansour a publié, le 23 janvier 2014, un décret prévoyant que la haute commission électorale devrait engager les procédures en vue d'élections présidentielles dans un délai de 30 à 90 jours à compter de la ratification de la constitution, et que le scrutin présidentiel devrait se tenir avant la fin du mois d'avril, des élections législatives devant avoir lieu avant la fin du mois de juillet;
1. condamne fermement tous les attentats terroristes et violents qui ont eu lieu en Égypte, entraînant la mort de plusieurs dizaines de civils;
2. condamne les affrontements violents qui ont eu lieu au cours du référendum sur la nouvelle constitution de l'Égypte dans les jours qui ont suivi, et réaffirme que les revendications politiques doivent être formulées dans un cadre juridique;
3. appelle à des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales sur la mort de civils, et demande que les résultats en soient rendus publics et que les responsables soient traduits en justice conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme;
4. reconnaît le taux de participation élevé au référendum sur le projet de constitution, et soutient les autorités qui ont contribué à l'organisation du processus électoral;
5. se félicite du fait que la constitution consacre les droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté d'expression et de réunion et les droits des femmes, ainsi que du fait que la législation soit conforme à la nouvelle constitution et que ses dispositions soient rapidement et intégralement mises en œuvre;
6. approuve la feuille de route constitutionnelle de l'Égypte et invite les autorités égyptiennes à protéger les libertés d'expression, de réunion et d'association aussi bien avant qu'après les prochaines échéances électorales;
7. se félicite de la libération des 13 journalistes et salariés accusés de diffuser des informations mensongères incitant à la violence à l'encontre de la police et de l'armée;
8. invite les autorités égyptiennes à réexaminer les dossiers des manifestants arrêtés et à libérer les personnes qui n'ont pas commis de délits ou d'autres actes punis par la loi;
9. demande aux autorités d'adopter les principes des droits de l'homme, de la démocratisation et de la liberté de religion, et de protéger les minorités chrétiennes coptes ainsi que les autres groupes vulnérables tels que les baha'is et les musulmans chiites;
10. soutient l'Égypte sur la voie de la démocratie et dans son objectif, à savoir parvenir à la stabilité, tant au sein de ses frontières qu'avec ses voisins, en particulier avec l'État d'Israël;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la République arabe d'Égypte.