PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Égypte
4.2.2014 - (2014/2532(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Judith Sargentini, Raül Romeva i Rueda, Margrete Auken, Ulrike Lunacek au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0145/2014
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Égypte, notamment celles du 4 juillet 2013[1] et du 12 septembre 2013[2],
– vu les conclusions sur l'Égypte du Conseil "Affaires étrangères" des 22 juillet et 21 août 2013,
– vu les déclarations récentes de la haute représentante de l'Union européenne Catherine Ashton sur l'Égypte, notamment celles des 23 et 24 décembre 2013 et des 11, 19 et 24 janvier 2014,
– vu l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte et le plan d'action de la politique européenne de voisinage,
– vu les déclarations récentes de la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et du porte-parole du secrétaire général des Nations unies,
– vu le programme adopté par le gouvernement provisoire de l'Égypte afin de favoriser l'avènement de la démocratie,
– vu la Constitution de l'Égypte, adoptée par référendum les 14 et 15 janvier 2014,
– vu la loi égyptienne 107 de 2013 réglementant le droit de rassemblement public, de défilé et de manifestation pacifique,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l'Égypte a ratifié en 1982,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la nouvelle Constitution de l'Égypte a été adoptée par référendum les 14-15 janvier 2014, à une majorité de 98 %, avec un taux de participation de 38 %; considérant que la période précédant le référendum a été marquée par des actes de violence et par le harcèlement et les arrestations de militants en faveur du "non";
B. considérant que l'on considère que la nouvelle Constitution a introduit quelques améliorations, telles que les dispositions concernant les droits économiques et sociaux, les droits des femmes, la lutte contre la torture et la référence aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme, qui ont reçu force de loi; considérant qu'elle permet toutefois de restreindre ces droits en laissant l'interprétation de plusieurs de ses articles à la loi;
C. considérant que le nouveau texte donne également la possibilité au Parlement de retirer sa confiance au Président et à imposer des élections anticipées à la majorité des deux tiers; considérant que le mandat présidentiel est limité à deux périodes de quatre ans; considérant que le pouvoir judiciaire a vu son autonomie renforcée par la nouvelle Constitution;
D. considérant que la nouvelle Constitution renforce les pouvoirs de l'armée par rapport au texte de 2012, notamment en donnant au Conseil suprême des forces armées (CSFA) le droit d'approuver le choix du ministre de la défense pendant une période transitoire de huit ans, en introduisant une large compétence des juridictions militaires par rapport aux juridictions civiles, et en plaçant les services de sécurité et l'armée au-dessus de la responsabilité et du contrôle publics et juridiques;
E. considérant que la Constitution interdit les activités politiques fondées sur la religion; que le droit de culte et de bâtir des lieux de culte est limité aux fidèles de l'islam, du christianisme et du judaïsme;
F. considérant que la feuille de route adoptée après le coup d'État militaire prévoyait une période de transition de neuf mois au cours desquels la Constitution de 2012 serait modifiée et que le texte modifié serait adopté par référendum, après quoi des élections législatives et présidentielles auraient lieu; que le gouvernement provisoire a déclaré que, pour guider son action, les plus hautes priorités seraient la réconciliation nationale et l'état de droit;
G. considérant que, le 26 janvier 2014, le Président par intérim, Adli Mansour, a annoncé que les élections présidentielles se tiendraient avant la fin avril; que le Président faisant fonction doit encore approuver une loi électorale; que, le 26 janvier 2014, le CSFA a approuvé la candidature à la présidence du ministre de la défense, Abdel Fattah al-Sissi;
H. considérant que la répression continue à s'abattre sur les Frères musulmans, dont des milliers de membres et de partisans, y compris tous leurs dirigeants et le Président démis Mohamed Morsi, ont été arrêtés et des centaines ont été inculpés d'incitation à la violence ou de meurtre; considérant que les médias privés et publics ont lancé des campagnes relayant les accusations de terrorisme et de trahison portées par les autorités contre les Frères musulmans; que les Frères musulmans et leurs partisans ont été interdits le 25 décembres 2013;
I. considérant qu'Amnesty International estime que 1 400 personnes sont mortes depuis le 30 juin 2013 au cours de violences politiques et d'incidents où les forces de sécurité ont fait usage d'une force excessive pour disperser les manifestations; considérant que les organisations de la société civile ont dénoncé l'impunité des forces de sécurité et la complaisance du pouvoir judiciaire;
J. considérant qu'à l'occasion des commémorations du troisième anniversaire du soulèvement contre le Président Moubarak, le 25 janvier 2014, au moins 64 civils ont été tués par les forces de sécurité et que 1 079 manifestants ont été tués; que les victimes étaient principalement des partisans du Président démis Mohamed Morsi, qui auraient été en train de manifester pacifiquement lorsqu'ils ont été pris à partie par la police avec une force excessive; qu'un certain nombre de journalistes couvrant les événements ont été arrêtés et agressés;
K. considérant que la nouvelle loi sur la liberté de réunion, adoptée le 24 novembre 2013, a fait l'objet de nombreuses critiques pour avoir imposé de sévère restrictions à la liberté de réunion et d'expression; que des inquiétudes se font jour concernant un projet de loi sur les ONG qui restreindrait la liberté d'association, notamment en limitant l'accès à des fonds étrangers et en introduisant de lourdes procédures d'enregistrement;
L. considérant qu'un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, d'opposants politiques et de jeunes militants ont été arrêtés et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques depuis juillet 2013; que les défenseurs des droits de l'homme Alaa Abdel Fatah, Mona Seif et Ahmed Abdallah ont été arrêtés alors qu'ils manifestaient pacifiquement contre les procès militaires de civils, et ont été ensuite condamnés le 5 janvier 2014; considérant que le Conseil national des droits de l'homme a rendu visite à Ahmad Maher, Mohamed Adel, Ahmad Douma et Alaa Adbel Fatah en prison et a dénoncé leurs conditions de détention; considérant que le quartier général du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux a subi une descente de la police le 18 décembre et que son personnel a été arrêté; considérant que des centaines d'étudiants ayant participé à des protestations contre le coup d'État sur des campus universitaires ont été arrêtés, qu'au moins cinq étudiants de l'université al-Azhar ont été tués, et que plusieurs étudiants ont fait l'objet de condamnations sévères;
M. considérant que le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a conclu qu'en raison du nombre sans précédent de violations des droits de la presse, l'Égypte figure parmi les dix pays qui ont emprisonné le plus de journalistes et au troisième rang des pays où la presse a compté le plus de morts en 2013; considérant que le CPJ a indiqué que, depuis juillet 2013, au moins cinq journalistes ont été tués et 45 agressés, 11 organes de presse ont été perquisitionnés et au moins 44 journalistes détenus sans inculpation dans le cadre de longues procédures préalables à un procès; considérant que, le 29 janvier 2013, 20 journalistes d'Al Jazeera, dont huit sont à présent en détention et trois sont européens, ont été accusés d'appartenir à une "organisation terroriste" ou de "répandre de fausses nouvelles";
N. considérant que les femmes égyptiennes sont dans une situation particulièrement vulnérable; considérant que les militantes féminines sont souvent victimes de violences, d'agressions sexuelles et d'autres formes de traitement dégradant; considérant que, le 26 novembre 2013, Mona Seif et une douzaine d'autres protestataires féminines qui participaient à un rassemblement contre les procès militaires faits à des civils ont été battues et agressées sexuellement avant d'être abandonnées dans un endroit désert en dehors du Caire;
O. considérant que les actes de terrorisme et les attentats contre les forces de sécurité se multiplient dans le Sinaï; considérant que, selon les statistiques officielles, au moins 95 agents de sécurité ont perdu la vie dans des attentats violents depuis le 30 juin 2013; considérant que les actes terroristes se sont étendus à d'autres parties du pays; considérant que les autorités égyptiennes attribuent sans équivoque la responsabilité de ces attaques aux Frères musulmans, alors qu'ils ont été revendiqués par le groupe islamiste Ansar Bait al-Maqdis;
P. considérant qu'en Égypte, la situation sociale, budgétaire et économique ne cesse de se détériorer;
Q. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire économique de l'Égypte et sa principale source d'investissement étranger; considérant que le groupe de travail UE-Égypte a adopté un train de mesures d'aide d'une importance majeure de 5 000 000 000 d'euros pour 2012-2013;
R. considérant que, conformément à sa politique européenne de voisinage révisée après le printemps arabe, et notamment à l'approche "donner plus pour recevoir plus", le niveau d'engagement de l'Union européenne, et la portée de cet engagement, en Égypte sont fondés sur un système d'incitations et dépendent dès lors des progrès réalisés par le pays pour honorer ses engagements en matière de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et d'égalité entre hommes et femmes; considérant que, le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante de réexaminer la question de l'aide de l'Union au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; qu'il a décidé que l'aide dans le secteur socio-économique et l'aide à la société civile se poursuivront, mais que l'Union suivra de près l'évolution de la situation en Égypte et réajustera sa coopération en conséquence;
S. considérant que les conditions du déploiement d'une mission électorale de l'Union comprennent les points suivants: les partis politiques et les différents candidats doivent être en mesure d'exercer leur droit légitime de participer aux élections; la liberté d'expression doit permettre de critiquer le gouvernement sortant et la liberté de circulation et de réunion doit être garantie; tous les partis et candidats en lice doivent avoir un accès raisonnable aux médias.
1. exprime toute son inquiétude face à la consolidation d'un régime semi-autoritaire en Égypte, à la suite de l'intervention militaire contre le Président Morsi, et au fait que le pays s'éloigne des aspirations de justice sociale, de respect des droits de l'homme et de démocratie qui ont motivé le soulèvement de la société égyptienne en 2011;
2. exprime ses réserves sur la Constitution récemment adoptée; relève qu'elle comporte des améliorations formelles par rapport au texte précédent, notamment en termes de protection des droits de l'homme; s'inquiète particulièrement, toutefois, des dispositions qui consacrent la prédominance et l'impunité de l'armée;
3. considère que la faible participation, les irrégularités électorales signalées, la mobilisation des ressources de l'État à l'appui de la Constitution et la répression des militants en faveur du "non" remettent en question la légitimité du processus, et qu'il s'agit donc d'une occasion manquée de jeter les bases d'un consensus national, d'une réconciliation et d'une stabilité institutionnelle et politique pour le pays;
4. condamne dans les termes les plus sévères le recours totalement disproportionné à la force par les forces de sécurité égyptiennes et les morts tragiques de manifestants pacifiques à de nombreuses occasions depuis juillet 2013, dont les dernières en date le 25 janvier 2014; presse les autorités égyptiennes de procéder à des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur tous ces événements; rappelle l'importance de veiller à ce que la commission d'enquête constituée par décret présidentiel en décembre 2013 soit à même de remplir son mandat d'enquêter sur les événements d'après le 30 juin; craint que cette violence orchestrée par l'État n'entraîne une radicalisation dans le pays;
5. exprime sa profonde préoccupation devant la multiplication des détentions arbitraires et les condamnations de défenseurs des droits de l'homme et de jeunes militants en raison de leurs activités légitimes en matière de droits de l'homme; s'inquiète de la nouvelle loi sur le droit de réunion adoptée le 24 novembre 2013, qui restreint considérablement le droit de manifester; invite les autorités égyptiennes à garantir les libertés fondamentales de réunion et d'expression, conformément aux obligations du pays en vertu de sa propre Constitution et des traités internationaux; invite les autorités égyptiennes à réviser la loi sur le droit de réunion, et les encourage à consulter la commission de Venise du Conseil de l'Europe en la matière, ainsi que sur le projet de législation relative aux ONG actuellement en préparation;
6. souligne qu'une société civile véritable et indépendante revêt une importance fondamentale pour soutenir une transformation pacifique et inclusive du pays sur le plan politique et social; invite les autorités égyptiennes à permettre à la société civile de fonctionner librement; les invite à libérer immédiatement toutes les personnes détenues sans inculpation et à garantir une procédure en justice équitable aux autres; demande, en particulier, l'annulation des condamnations de Ahmad Maher, Ahmad Douma, Mohamed Adel, Abdel Fatah, Mona Seif et Ahmed Abdallah, ainsi que de tous les autres jeunes militants pacifiques condamnés à des peines de prison, et la libération immédiate et inconditionnelle de tous ces militants actuellement en détention; demande une enquête sur les allégations de mauvais traitements contre Abdel Fatah et sa femme;
7. déplore la détérioration de l'environnement des médias, qui a un effet d'intimidation sur la liberté d'expression, réduisant l'espace du discours public et entraînant l'autocensure; s'inquiète des cas rapportés de journalistes et bloggeurs qui ont fait l'objet d'arrestations arbitraires ou d'agressions physiques, et de médias critiques des autorités ou favorables au gouvernement démis de Mohamed Morsi qui ont été perquisitionnés et fermés; invite le gouvernement intérimaire à garantir la liberté des médias, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, à libérer tous les journalistes, y compris les journalistes d'Al Jazeera qui font l'objet d'accusations hautement fallacieuses, et de prendre des mesures d'urgence pour protéger les journalistes, enquêter sur tous les actes de violence commis à leur encontre et en poursuivre les auteurs;
8. condamne la répression continue des partisans des Frères musulmans menée par l'armée égyptienne, avec l'aide des forces de police et d'une partie du pouvoir judiciaire; considère que les détentions et la répression massives contre les dirigeants des Frères musulmans réduisent les perspectives d'une solution durable aux divisions politiques dans la société égyptienne et radicalisent les positions de toutes les parties;
9. souligne l'urgence d'un processus de réconciliation nationale, associant toutes les forces politiques et sociales modérées en Égypte, à défaut de quoi le plus grand pays du Printemps arabe s'éloignera des espoirs populaires suscités en 2011; invite les composantes modérées des Frères musulmans à soutenir activement ce processus et à y prendre part; invite toutes les parties à mettre un frein à leurs propos incendiaires et à s'engager sur la voie de l'expression politique pacifique;
10. se déclare très préoccupé de la détérioration de la sécurité en Égypte, notamment de la multiplication des attentats terroristes et d'autres formes de violence, revendiqués par des groupes islamistes; s'inquiète particulièrement de la situation au Sinaï, notamment en ce qui concerne la traite des êtres humains; exprime sa solidarité avec les victimes et reconnaît la nécessité légitime de combattre le terrorisme et d'assurer la sécurité publique; soutient tous les efforts des autorités égyptiennes pour répondre à cette situation d'une façon qui soit compatible avec les normes en matière de droits de l'homme; invite les autorités égyptiennes à répondre aux griefs existant de longue date parmi la population bédouine du Sinaï, en raison de son aliénation politique et de son dénuement économique; demande qu'il soit mis un terme aux restrictions à l'expression de voix indépendantes au Sinaï;
11. invite le gouvernement intérimaire à coopérer pleinement dans le cadre des procédures en matière de droits de l'homme des Nations unies, notamment en approuvant les demandes d'inspection introduites par plusieurs rapporteurs spéciaux, et à respecter son engagement d'ouvrir un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; invite les autorités à adresser une invitation ouverte à tous les rapporteurs spéciaux des Nations unies à se rendre en Égypte, comme l'a fait la Tunisie en 2011; invite le SEAE et les États membres à demander une résolution sur l'Égypte et la convocation d'une session spéciale sur la situation en Égypte lors de la prochaine réunion du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
12. invite les institutions de l'Union et les États membres à exprimer, d'une même voix, leur désapprobation sans équivoque du retour à un régime autoritaire sécuritaire en Égypte; souligne que, tout en maintenant ses canaux de communication avec le régime égyptien, l'Union ne doit pas adopter une approche maintenant le cours normal des relations mais plutôt revoir sa politique à l'égard de l'Égypte en fonction de la spirale politique négative sur le terrain; invite l'Union à protester contre la répression des militants des droits de l'homme, des dissidents et des forces de l'opposition, et à presser le gouvernement intérimaire de faire preuve d'une volonté crédible de s'engager dans un processus de transition démocratique, notamment en tenant ses promesses, figurant dans la feuille de route, de tenir des élections dans le respect des normes internationales, de garantir la liberté de réunion et d'association, et de lancer une enquête crédible et indépendante sur les violences mortelles qui se sont déroulées depuis le 3 juillet; invite la vice-présidente/haute représentante et tous les représentants de haut niveau de l'Union à se rendre en Égypte pour soulever systématiquement les cas individuels des défenseurs des droits de l'homme détenus ou menacés et à s'efforcer à les rencontrer en personne;
13. demande de maintenir la suspension de la totalité des programmes d'aide de la Commission et des États membres à l'Égypte qui ne profitent pas directement à la société civile indépendante et aux tranches les plus vulnérables de la population; demande des éclaircissements sur la mise en oeuvre de la décision du CAE du 21 août 2013 d'imposer des restrictions aux exportations d'armes et à la coopération en matière de sécurité et réclame, dans l'intervalle, une suspension immédiate de toutes les exportations d'armes et de l'assistance en matière de sécurité à la police, aux forces armées ou à toutes les autres forces de sécurité égyptiennes;
14. insiste sur le fait que les missions d'observation électorale de l'Union envisagées pour les prochaines élections ne doivent être déployées qu'à la stricte condition qu'elles puissent contrôler effectivement les opérations de vote conformément aux principes en la matière applicables au niveau de l'Union et au niveau international; considère que le climat actuel de graves restrictions à la liberté de réunion et d'expression n'augure pas d'un environnement électoral ouvert et met en garde contre le risque que les observateurs internationaux légitimisent un processus biaisé et non démocratique; invite le SEAE et les États membres à soutenir des efforts d'observation nationaux à grande échelle des deux élections à venir;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au conseil de la choura d'Égypte.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0333.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0379.