Procédure : 2014/2533(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0156/2014

Textes déposés :

B7-0156/2014

Débats :

PV 05/02/2014 - 18
CRE 05/02/2014 - 18

Votes :

PV 06/02/2014 - 9.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0101

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0150/2014
4.2.2014
PE527.356v01-00
 
B7-0156/2014

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le sommet UE-Russie (2014/2533(RSP))


Ria Oomen-Ruijten, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Mairead McGuinness, Cristian Dan Preda, Roberta Angelilli, Arnaud Danjean, Paweł Zalewski, Michael Gahler, Francisco José Millán Mon, Vytautas Landsbergis, Bernd Posselt, Alf Svensson, Monica Luisa Macovei, Marietta Giannakou, Anna Ibrisagic, Eduard Kukan, Laima Liucija Andrikienė, Davor Ivo Stier, Tunne Kelam, Tokia Saïfi, György Schöpflin, Andrzej Grzyb, Krzysztof Lisek, Nadezhda Neynsky, Daniel Caspary, Elena Băsescu, Petri Sarvamaa, Andrej Plenković, Salvador Sedó i Alabart, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie (2014/2533(RSP))  
B7‑0156/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

–       vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

–       vu l'objectif partagé par l'Union européenne et la Russie, repris dans la déclaration commune publiée le 31 mai 2003 à l'issue du 11e sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les "quatre espaces communs"),

–       vu le sommet UE-Russie des 3 et 4 juin 2013,

–       vu les consultations du 28 novembre 2013 entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme,

–       vu le sommet du partenariat oriental des 28 et 29 novembre 2013,

–       vu la déclaration faite par le président Barroso à la suite du sommet UE-Russie du 28 janvier 2014,

–       vu les commentaires formulés par le président du Conseil européen à la suite du sommet UE-Russie du 28 janvier 2014,

–       vu la déclaration commune UE-Russie du 28 janvier 2014 sur la lutte contre le terrorisme,

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'Union européenne reste déterminée à approfondir et à développer davantage encore ses relations avec la Russie et reste attachée aux principes inscrits dans le Partenariat pour la modernisation, qui se fondent sur des intérêts communs et sur un engagement résolu en faveur des valeurs universelles et des principes démocratiques, du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit;

B.     considérant que la position de la Russie en matière de respect et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des valeurs démocratiques et de l'état de droit reste préoccupante;

C.     considérant que des relations de bon voisinage, la paix et la stabilité dans les pays de leur voisinage commun répondent à la fois aux intérêts de la Russie et à ceux de l'Union;

D.     considérant que les pays du partenariat oriental jouissent de la pleine souveraineté et de la liberté de nouer des relations, sur un pied d'égalité, avec des partenaires de leur choix, conformément aux accords d'Helsinki;

E.     considérant que les récents événements montrent que le processus de délimitation des frontières autour de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud a rapidement gagné en importance et a pris une tournure très hostile; que, depuis le 17 septembre 2013, les forces d'occupation russes ont repris l'installation de clôtures en fil barbelé le long de la ligne d'occupation dans la région de Tskhinvali, notamment dans le village de Ditsi, dans le district de Gori;

F.     considérant que la zone de territoire occupé est étendue de plusieurs centaines de mètres à de nombreux endroits, au détriment du territoire géorgien;

1.      note que le sommet UE-Russie du 28 janvier 2014 a permis de se pencher sur la nature et sur l'orientation du partenariat stratégique UE-Russie et d'examiner les intérêts communs et les différences à la lumière des événements récents, y compris les initiatives respectives en matière d'intégration économique régionale, la question du voisinage commun, les questions commerciales et les engagements pris dans le cadre de l'OMC, ainsi que d'autres engagements internationaux, notamment ceux relatifs à l'état de droit, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et de grands dossiers dans le domaine des affaires étrangères, tels que la Syrie et l'Iran;

2.      considère que la Russie demeure l'un des principaux partenaires de l'Union européenne pour l'établissement d'une coopération stratégique, mais que les différences doivent être abordées et clarifiées pour que cette coopération soit réussie;

3.      regrette que les négociations sur un nouvel accord visant à remplacer l'APC actuel n'aient pas progressé; rappelle à l'Union les recommandations qu'il a adressées au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure au sujet des négociations sur le nouvel accord UE-Russie; encourage vivement la Russie à s'engager de façon active dans les négociations commerciales portant sur le chapitre commercial du nouvel accord;

4.      salue l'adoption, le 28 janvier 2014, de la déclaration commune UE-Russie sur la lutte contre le terrorisme, dans laquelle l'Union européenne et la Russie s'engagent à examiner les moyens envisageables pour approfondir encore la coopération afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, pour étendre la coopération en échangeant les meilleures pratiques antiterroristes et en formant des experts dans ce domaine, et pour intensifier leur coopération dans le cadre des Nations unies et d'autres enceintes multilatérales;

5.      met en avant l'importance du partenariat pour la modernisation, programme commun destiné à encourager les réformes de l'économie et des institutions;

6.      invite la Russie à se conformer à toutes les obligations résultant de son adhésion à l'OMC et à mettre pleinement en œuvre les engagements pris à cet égard; demande l'élimination rapide des barrières commerciales, notamment des taxes de recyclage des véhicules à moteur, ainsi que des barrières qui font toujours obstacle au commerce bilatéral et à l'investissement;

7.      invite la Russie à ne pas imposer d'interdictions sur les importations de produits en provenance des États membres de l'Union européenne; souligne que ces interdictions des importations nuisent non seulement aux relations entre les États membres et la Russie, mais aussi aux relations entre l'Union et la Russie;

8.      salue les rapports de suivi sur les espaces communs UE-Russie, qui font état de la progression, ou de la régression, observée dans la mise en œuvre des espaces communs UE-Russie et des feuilles de route adoptées en 2005; soutient en particulier la coopération dans le domaine de la recherche et du développement et rappelle que les quatre espaces communs reposent sur le principe de réciprocité;

9.      souligne l'importance de la sécurité énergétique et insiste sur le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique sur un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande que les principes du marché intérieur soient fermement ancrés dans la coopération UE-Russie en matière d'énergie, notamment le troisième paquet Énergie, en particulier en ce qui concerne l'accès de tiers au réseau, et le traité sur la charte de l'énergie; est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;

10.    invite la Russie à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, et se félicite des récents cas d'amnistie; souligne l'importance des libertés de réunion, d'expression et d'association; exprime des inquiétudes quant à l'indépendance de la justice et face à la situation de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme et des dirigeants de l'opposition;

11.    prend acte des négociations en cours sur l'actualisation de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas, qui étendrait les catégories de bénéficiaires pour l'obtention d'un visa aux représentants des organisations de la société civile et à un plus grand nombre de membres de la famille; prend note du fait que la mise en œuvre des "Mesures communes en vue d'établir un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée", proposées lors du sommet de décembre 2011, est en cours;

12.    insiste sur le fait que l'organisation régulière de réunions de dialogue politique sur un grand nombre de dossiers de politique étrangère constitue un élément essentiel des relations entre l'Union et la Russie; déclare que la Russie, en tant que membre permanent du conseil de sécurité des Nations unies, doit assumer sa responsabilité dans les crises internationales; invite la Russie à adopter une approche très constructive lors de la conférence de Genève II sur la Syrie, l'objectif étant de trouver une solution politique au conflit;

13.    est convaincu que la poursuite des réformes politiques et économiques dans les pays du partenariat oriental, notamment l'Ukraine, sur la base des valeurs et normes de l'Union, est en fin de compte dans l'intérêt de la Russie même, dès lors qu'elle permettrait d'étendre la zone de stabilité, de prospérité et de coopération le long de ses frontières; rappelle l'invitation permanente faite par l'Union à la Russie de contribuer à ce processus par un engagement constructif avec les pays du partenariat oriental; s'oppose à l'intention de la Russie de continuer à considérer que la région du partenariat oriental fait partie de sa sphère d'influence; estime que seuls les citoyens ukrainiens devraient avoir le droit de décider de l'avenir de leur pays;

14.    demande à la Russie de s'abstenir d'exercer des pressions sur l'Ukraine comme elle l'a fait avant le sommet du partenariat oriental de Vilnius au cours duquel l'accord d'association UE-Ukraine aurait dû être signé;

15.    condamne fermement le processus de délimitation des frontières autour de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, qui a conduit à l'extension de la zone de territoires occupés au détriment de la Géorgie;

16.    critique vigoureusement l'extension de la zone de sécurité créée aux alentours de Sotchi aux territoires occupés de l'Abkhazie, qui divise ainsi cette zone en deux parties;

17.    invite la Russie à revenir sur sa décision de reconnaître la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, à mettre un terme à l'occupation de ces territoires géorgiens et à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que l'inviolabilité de ses frontières reconnues par la communauté internationale en vertu du droit international, de la charte des Nations unies, de l'acte final de la conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la question; invite la Géorgie et la Russie à engager des pourparlers directs sans conditions préalables sur une série de sujets, par l'intermédiaire, si nécessaire, d'un tiers mutuellement acceptable, en complément au processus de Genève, et non en lieu et place de celui-ci;

18.    demande à la Fédération de Russie de respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et reflétés dans les décisions du sommet de l'OSCE (Istanbul, 1999 et Porto, 2002) en ce qui concerne le retrait des troupes et de l'armement russes du territoire de Moldavie; s'inquiète de l'absence de progrès sur cette question; précise que toutes les parties aux discussions 5+2 se sont engagées à trouver une solution au conflit dans les respect de l'intégrité territoriale de la République de Moldavie; demande, par conséquent, l'établissement d'une mission civile de maintien de la paix dans la région transnistrienne de la République de Moldavie;

19.    invite la haute représentante à accorder davantage d'attention aux négociations au format 5+2 et à intensifier le dialogue avec les représentants russes sur cette question, afin de parvenir à une solution globale et pacifique au conflit transnistrien;

20.    lance un appel aux autorités russes pour qu'elles coopèrent à l'ouverture des archives russes, afin d'en donner l'accès aux chercheurs et de déclassifier certains documents d'intérêt qui pourraient faire la lumière sur le destin de nombreuses personnes qui ont été emprisonnées par les services de sécurité soviétiques à la fin de la Seconde Guerre mondiale, parmi lesquelles Raoul Wallenberg, qui a sauvé des milliers de juifs hongrois du génocide il y a 70 ans;

21.    salue les travaux de la commission de coopération parlementaire UE-Russie, espace de développement de la coopération et de dialogue permanent entre les deux institutions parlementaires;

22.    charge son président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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