PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Iraq
19.2.2014 - (2014/2565(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Struan Stevenson au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0188/2014
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq[1],
– vu le document stratégique conjoint pour l’Iraq (2011-2013) de la Commission européenne,
– vu le nombre de victimes recensé par les Nations unies en Iraq en janvier 2014 et publié le 1er février 2014,
– vu le rapport semestriel de la Mission d'assistance des Nations unies en Iraq (MANUI) sur les droits de l'homme, publié le 20 janvier 2014,
– vu les dernières déclarations de la vice-présidente / haute représentante de l'Union sur les actes de violence en Iraq, en date du 5 février 2014,
– vu la déclaration commune du 22 janvier 2014 du chef de la délégation pour les relations avec l'Iraq et du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies en Iraq sur lancement du programme de "Renforcement des capacités des comités liés aux droits de l'homme au sein du Conseil des représentants et de la Haute commission pour les droits de l'homme en Iraq",
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie,
– vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, du 25 novembre 1981,
– vu la déclaration du 1er septembre 2013 du Secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon sur les décès au camp d'Achraf,
– vu la déclaration du 29 juillet 2013 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, pressant les dirigeants d'éloigner l'Irak "du précipice",
– vu le résultat de la première réunion de la sous-commission des droits de l'homme du Conseil de coopération UE-Iraq du 11 novembre 2013,
– vu les conclusions du Rapport mondial 2014 de Human Rights Watch,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Iraq demeure confronté à de sérieux défis politiques, sécuritaires et socioéconomiques, et que le paysage politique est fragmenté et marqué par la violence, ce qui menace fortement les perspectives de paix, de prospérité et d'une réelle transition vers la démocratie;
B. considérant que, selon les derniers chiffres fournis par la MANUI, au total 733 Iraquiens ont été tués et 1 229 blessés dans des actes de terrorisme et de violence en janvier 2014; que parmi les morts figurent 618 civils; que ces chiffres n'incluent pas les personnes tuées ou blessées dans la province d'Anbar; que, selon les chiffres obtenus par la MANUI auprès de la Direction de la santé d'Anbar, le nombre total de victimes civiles tombées à Anbar jusqu'au 27 janvier 2014 s'élève à 138 morts et 598 blessés;
C. considérant que, selon les chiffres de la MANUI, 7 818 civils ont été tués et 17 981 blessés en Iraq en 2013; que le nombre de victimes tombées en Iraq fait de 2013 l'année la plus sanglante des cinq dernières années;
D. considérant que, selon Human Rights Watch, la situation continue à se dégrader en Iraq du fait d'une recrudescence des tensions sectaires; considérant que les groupes terroristes lancent des attaques quotidiennes sur la population civile et que les attentats-suicides, les voitures piégées et les assassinats se multiplient; considérant que le gouvernement d'Iraq a répondu à des manifestations pacifiques par la violence et à l'aggravation de la situation sécuritaire par des mesures antiterroristes draconiennes;
E. considérant que la violence s'est intensifiée dans les provinces occidentales de l'Iraq, avec une série de heurts violents et une forte mobilisation des forces de sécurité iraquiennes;
F. considérant que l'impact de la violence sur la population civile a engendré de graves problèmes socioéconomiques – pauvreté généralisée, fort chômage, stagnation de l'économie, dégradation de l'environnement et pénurie des services publics; considérant que des milliers de personnes ont été déplacées en raison de la violence et de la pauvreté;
G. considérant que le HCR estime que 14 000 Iraquiens ont fui les combats dans l'ouest de la province d'Anbar;
H. considérant que les minorités iraquiennes continuent à être la cible des terroristes dans un climat de violence accrue; que les journalistes sont également agressés et tués, ou font l'objet de tentatives d'assassinat ou de menaces avec intimidation;
I. considérant que le 6 février 2014, le gouvernement d'Iraq a lancé son plan d'action national sur la résolution 1325 (2014-2018) du Conseil de sécurité de l'ONU, concernant les femmes, la paix et la sécurité;
J. considérant que les seize jours de la campagne contre les violences à l'encontre des femmes a été reçue avec enthousiasme à travers l'Iraq, avec une série de manifestations organisées par la communauté internationale, le gouvernement iraquien et d'autres instances, démontrant l'appui de l'opinion publique en faveur du changement; considérant qu'un projet de loi sur le statut personnel, lequel aurait réduit les droits des femmes, abaissant l'âge du mariage et modifiant les droits de garde parentale et de succession, a été rejeté par le parlement iraquien;
K. considérant les informations selon lesquelles le gouvernement iraquien retient illégalement des milliers de femmes, et qu'elles sont nombreuses à subir des tortures et des mauvais traitements, et à être placées en détention sans chef d'accusation;
L. considérant que les autorités iraquiennes continuent d'appliquer la peine de mort, y compris des exécutions massives; qu'environ 200 personnes ont été exécutées en 2013, ce qui constitue le chiffre le plus élevé au monde; que les ministres iraquiens de la justice et des droits de l'homme ont tous deux réaffirmé publiquement leur soutien à l'application, en Iraq, de la peine de mort durant cette période; considérant que les chefs de mission de l'UE à Bagdad ont cosigné une déclaration à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, en octobre, qui reflétait les vives inquiétudes face au recours à la peine de mort et demandait un moratoire au gouvernement de l'Iraq;
M. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous ses citoyens l'égalité devant la loi, en même temps que "les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités";
N. considérant que l'accord UE-Iraq de partenariat et de coopération, et en particulier sa clause relative aux droits de l'homme, souligne que le dialogue politique UE-Iraq doit être axé sur les droits de l'homme et le renforcement des institutions démocratiques;
1. condamne, dans les termes les plus vifs, les récents actes de terrorisme qui affectent l'Iraq, qui risquent de plonger le pays dans de nouvelles querelles sectaires et font craindre une extension des violences dans la région; présente ses condoléances aux familles et aux proches des victimes;
2. se déclare vivement préoccupé par l'impact de la violence sur la vie des citoyens iraquiens; se déclare également très inquiet face à l'aggravation du conflit dans la province d'Anbar, qui a entraîné la mort de dizaines de personnes et le déplacement de milliers de familles;
3. reconnaît le défi que pose la situation sécuritaire en Iraq, mais demande instamment aux dirigeants politiques, religieux et civils d'œuvrer ensemble pour faire cesser les violences et promouvoir une feuille de route pour la paix, la réconciliation et la stabilité avec des politiques inclusives, fondées sur le respect des droits de l'homme et l'État de droit;
4. demande au gouvernement de l'Iraq et aux gouvernements régionaux de l'Iraq de condamner tous les actes de violence et de mener une enquête indépendante, approfondie et rapide afin de traduire les responsables en justice;
5. rappelle au gouvernement de l'Iraq ses engagements dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l'homme concernant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion;
6. s'inquiète du débordement de la violence du conflit syrien en Iraq;
7. se déclare préoccupé par les arrestations inconsidérées effectuées en vertu de l'article 4 de la loi iraquienne contre le terrorisme et par les nombreuses informations faisant état de mauvais traitements infligés aux détenus; réitère sa demande en faveur d'un moratoire sur la peine de mort;
8. condamne fermement l'attaque menée par les forces iraquiennes contre le camp d'Achraf le 1er septembre 2013, au cours de laquelle 52 réfugiés iraniens ont trouvé la mort et sept personnes ont été enlevées; condamne l'inhumation en secret des 52 corps, à laquelle aurait procédé le gouvernement iraquien; soutient l'appel des Nations unies demandant d'ouvrir une enquête sur cette attaque; s'inquiète des attaques lancées récemment contre Camp Liberty, qui accueille quelque 3 000 membres et familles du premier groupe d'opposition iranien moudjahidin-Khalq;
9. demande que les élections parlementaires nationales en Iraq, prévues pour avril 2014, aient lieu dans un climat pacifique, libre et équitable afin d'aider le peuple iraquien à satisfaire ses aspirations démocratiques;
10. se déclare préoccupé par les récentes attaques menées contre des journalistes en Iraq et par l'arrestation, par les forces de sécurité iraquiennes, de ceux qui se sont exprimés sur des sujets politiquement sensibles; se déclare préoccupé par le fait que ces actes de violence et d'intimidation pourraient empêcher le suivi libre et équitable des prochaines élections parlementaires; demande aux autorités iraquiennes d'enquêter sur ces attaques et ces actes d'intimidation afin que les responsables soient jugés;
11. se déclare préoccupé de plus en plus fortement par les informations sur des cas de maltraitance des femmes en Iraq, y compris au sein du système de justice pénale; s'inquiète des actes de violence et d'intimidation commis à l'encontre des groupes minoritaires vulnérables et demande au gouvernement iraquien d'enquêter sur ces abus afin de traduire les responsables en justice;
12. se déclare vivement préoccupé par les violences à l'encontre des minorités religieuses en Iraq et demande aux dirigeants religieux iraquiens et au gouvernement de l'Iraq d'œuvrer ensemble pour mettre fin aux dérives sectaires et à la défiance, afin de promouvoir la liberté de religion et de rassembler le peuple iraquien;
13. se félicite de la tenue à Bagdad, le 1er février 2014, de la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle qui a réuni les chefs religieux de différentes communautés, ainsi que des représentants de la jeunesse et de la société civile, et des citoyens de plusieurs villes d'Iraq; espère qu'une telle manifestation sera le catalyseur d'un plus grand engagement interreligieux et intercommunautaire dans le cadre du processus indispensable de cohésion sociale et d'harmonie dans la diversité religieuse et culturelle;
14. se félicite du lancement, le 26 janvier 2014, de la stratégie nationale de formation des enseignants – basée sur une coopération entre l'UNESCO et le gouvernement de l'Iraq – qui fera avancer le processus de formation des enseignants et d'éducation comme instrument permettant d'augmenter les possibilités d'apprentissage à travers le pays;
15. souligne son profond attachement au respect des droits de l'homme comme outil de premier ordre pour construire une démocratie forte et lutter contre les actes de terrorisme et de violence; se déclare par ailleurs fermement convaincu que ni la torture, ni la peine de mort, ne sont des solutions efficaces contre le terrorisme;
16. réaffirme son engagement continu à soutenir le peuple iraquien dans la protection et la promotion des droits de l'homme et à l'aider à répondre à ses ambitions d'un pays démocratique, prospère et sûr;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0022.