PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Iraq
19.2.2014 - (2014/2565(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Véronique De Keyser, Libor Rouček, Ana Gomes, Silvia Costa, Pino Arlacchi au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0188/2014
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq, et notamment sa résolution du 10 octobre 2013 sur les violences récentes en Iraq[1],
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq[2],
– vu le document stratégique conjoint pour l'Iraq (2011-2013) de la Commission,
– vu le rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq pour la période allant de janvier à juin 2012, présenté conjointement par la Mission d'assistance des Nations unies en Iraq (UNAMI) et la Haut‑Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies le 19 décembre 2012,
– vu les chiffres de l'ONU recensant les victimes en septembre 2013, communiqués le 1er octobre 2013,
– vu la déclaration de 1981 des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie,
– vu la déclaration du 5 septembre 2013 de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur les violences récentes en Iraq,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Iraq demeure confronté à de sérieux défis politiques, sécuritaires et socio-économiques, et que le paysage politique est extrêmement fragmenté et marqué par la violence et les doctrines sectaires, au détriment des aspirations légitimes du peuple iraquien à la paix, à la prospérité et à une réelle transition vers la démocratie;
B. considérant que plus de gens ont été tués en Iraq en 2013 qu'à tout autre moment depuis 2008, alors que les violences interconfessionnelles avaient atteint leur paroxysme; considérant que les zones les plus affectées par les violences sont celles de Bagdad, Ninawa, Diyala, Salah ad-Din et Anbar; considérant que dans le nord du pays, la communauté kurde est parvenue à créer une région autonome qui lui est propre;
C. considérant que depuis le retrait des troupes américaines, des groupes se revendiquant d'Al‑Qaïda ont commencé à se réorganiser, et que le nombre d'attentats terroristes – visant la plupart du temps les chiites ainsi que des cibles gouvernementales – connaît à nouveau une recrudescence;
D. considérant que le militantisme des organisations sunnites s'est accru à la suite du début du conflit en Syrie, moment où le Front Al-Nosra, basé en Syrie, et l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), dominé par les Iraquiens, ont conquis des positions territoriales;
E. considérant que le gouvernement de Nouri al-Maliki n'a pas pu apporter de réponse adéquate aux inquiétudes de la minorité sunnite; considérant que la politique de "dé-baasification" menée en vertu de la loi "Justice et Responsabilité" a entraîné le licenciement de fonctionnaires, majoritairement sunnites, ce qui a renforcé l'impression que le gouvernement cherchait à mener une politique sectaire; considérant que les droits de toutes les minorités, y compris des Chrétiens, devraient être respectés;
F. considérant qu'en réaction à une impression de plus en plus vive de marginalisation à leur égard, les Arabes sunnites ont engagé, à la fin de l'année 2012, un mouvement de protestation pacifique; considérant que le gouvernement de Nouri al-Maliki a décidé, le 30 décembre 2013, de démanteler par la force un camp qui existait à Ramadi depuis plus d'un an; considérant que cette décision a été le catalyseur des violentes confrontations dans la province d'Anbar; considérant que, par la suite, Falloujah et d'autres villes de la province d'Anbar ont été, depuis décembre 2013, le théâtre de combats entre les forces gouvernementales et les militants se revendiquant d'Al‑Qaïda;
G. considérant que de graves problèmes sociaux et économiques – pauvreté généralisée, fort chômage, stagnation de l'économie, dégradation de l'environnement et pénurie dans les services publics de base – continuent d'affecter une large proportion de la population;
H. considérant que les violences et les sabotages ont entravé les efforts visant à donner un nouvel essor à une économie ruinée par des décennies de conflits et de sanctions; considérant que l'Iraq dispose des troisièmes réserves de pétrole brut au monde, mais que les attentats, la corruption et les trafics paralysent les exportations;
I. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, en même temps que "les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités";
J. considérant que l'accord UE-Iraq de partenariat et de coopération, et en particulier sa clause relative aux droits de l'homme, souligne que le dialogue politique UE-Iraq doit être axé sur les droits de l'homme et le renforcement des institutions démocratiques;
1. condamne fermement les actes récents de terrorisme et l'aggravation des violences interconfessionnelles, qui font courir le danger que le pays ne retombe dans des querelles sectaires et craindre un conflit interconfessionnel plus large dans la région; signale, même si les violences se déclarent selon les lignes de partage confessionnel, que leurs causes sont plutôt politiques que religieuses;
2. demande au gouvernement iraquien de faire tout son possible pour apaiser les violences à court terme, à savoir en négociant des cessez-le-feu au niveau local dans les provinces les plus touchées par les violences, telles que la province d'Anbar, afin de donner, conjointement avec les forces tribales locales, la priorité à la lutte contre l'EIIL et Al‑Qaïda;
3. demande au gouvernement iraquien d'apporter une solution aux problèmes au long cours alimentant l'instabilité dans le pays, y compris aux inquiétudes légitimes de la minorité sunnite, en engageant un dialogue national associant toutes les parties sur la réforme de la loi "Justice et Responsabilité", en s'abstenant de déclarations sectaires incendiaires et en mettant en œuvre les mesures visant à la réconciliation nationale;
4. demande au gouvernement iraquien de consentir un effort important pour isoler l'Irak de la guerre civile en Syrie en s'abstenant de soutenir toute partie impliquée dans le conflit et en empêchant les combattants, aussi bien sunnites que chiites, de traverser la frontière pour se rendre en Syrie, notamment au moyen d'une coopération avec les forces locales dans la province d'Anbar;
5. condamne les violences ainsi que les incitations à la lutte armée comme moyen de revendiquer les droits de la minorité sunnite; rejette les appels en faveur de la création d'une région fédérale sunnite en Irak en guise de solution au conflit actuel, étant donné que la création d'une telle région est susceptible d'entraîner davantage de tensions interconfessionnelles et de violences;
6. demande au gouvernement iraquien et à tous les dirigeants politiques de prendre les mesures nécessaires pour garantir sécurité et protection à toute la population en général, et aux membres des minorités vulnérables en particulier; invite le gouvernement iraquien à veiller à ce que les forces de sécurité respectent l'état de droit et les normes internationales; demande au gouvernement iraquien de procéder à une réforme des forces de sécurité en associant toutes les parties, de sorte que tous les groupes ethniques et religieux soient représentés;
7. invite la communauté internationale, dont l'Union européenne, à soutenir le gouvernement iraquien en promouvant des initiatives en vue du dialogue national, de la consolidation de l'état de droit, de la fourniture des services de base, dans le but de créer un pays sûr, stable, uni, prospère et démocratique, l'Iraq, dans lequel les droits de l'homme et les droits politiques de chacun et de tous seront protégés;
8. invite les autorités iraquiennes, étant donné que la situation sécuritaire a exacerbé les problèmes pour les groupes vulnérables, tels que les femmes, les jeunes, les défenseurs des droits fondamentaux, à agir d'urgence pour consacrer davantage de ressources aux programmes destinés à améliorer la situation;
9. invite les autorités iraquiennes à soutenir les ONG actives dans la défense des droits de l'homme;
10. estime qu'un engagement de l'Iran dans une lutte conjointe contre les groupes sunnites extrémistes tels que l'EIIL et Al‑Qaïda pourrait présenter un avantage stratégique pour la stabilisation de l'Iraq; estime en outre, étant donné que les conflits régionaux sont de nature à la fois politique et confessionnelle, qu'il conviendrait d'associer l'Iran, en sa qualité d'acteur régional, aux efforts de stabilisation du Moyen-Orient au sens large, en particulier au moyen d'une participation aux négociations de Genève sur la Syrie;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0424.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0022.