Procédure : 2014/2565(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0191/2014

Textes déposés :

B7-0191/2014

Débats :

Votes :

PV 27/02/2014 - 10.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0171

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 135kWORD 63k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0188/2014
19.2.2014
PE529.545v01-00
 
B7-0191/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Iraq (2014/2565(RSP))


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Mairead McGuinness, Cristian Dan Preda, Ria Oomen-Ruijten, Tunne Kelam, Francisco José Millán Mon, György Schöpflin, Bernd Posselt, Krzysztof Lisek, Alf Svensson, Esther de Lange, Roberta Angelilli, Sari Essayah, Alejo Vidal-Quadras, Dubravka Šuica, Elena Băsescu, Davor Ivo Stier au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Iraq (2014/2565(RSP))  
B7‑0191/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq,

–       vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part,

–       vu la déclaration locale de l'Union européenne sur l'Iraq du 10 décembre 2013 à l'occasion de la journée internationale des droits de l'homme,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur l'Iraq, notamment celles du 10 février 2014,

–       vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Catherine Ashton, relatives à l'Iraq, en particulier celles du 5 février 2014, du 16 janvier 2014 et du 18 décembre 2013,

–       vu la déclaration du porte-parole de la VP/HR du 28 décembre 2013 sur l'assassinat des résidents du camp d'Hurriya,

–       vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 janvier 2014 sur l'Iraq,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie,

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 10 janvier 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a condamné les attentats perpétrés par l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) contre la population iraquienne dans une tentative de déstabilisation du pays et de la région, et a reconnu le grand courage dont faisaient preuve les forces de sécurité iraquiennes, la police locale et les tribus de la province d'Anbar dans leur combat pour défaire l'EIIL dans leur ville;

B.     considérant, selon les chiffres de la Mission d'assistance des Nations unies en Iraq (MANUI) du 1er février 2014, qu'au total, 733 Iraquiens ont été tués et 1 229 blessés dans des actes de terrorisme et de violence en janvier 2014; considérant que les chiffres pour janvier 2014 ne tiennent pas compte des victimes dues à la poursuite des combats dans la province d'Anbar, en raison de problèmes de vérification et d'incertitudes quant à la situation des personnes tuées ou blessées;

C.     considérant que, le 5 février 2014, le ministre iraquien des affaires étrangères à Bagdad a été la cible d'une attaque, et que, le 10 février 2014, le convoi du président de la chambre des représentants, Oussama Al-Nujaifi, a été attaqué dans la ville de Mossoul, située dans la province de Ninawa;

D.     considérant que, le 13 février 2014, plus de 63 000 familles victimes des affrontements dans la province d'Anbar ont été déclarées comme déplacées à l'intérieur du pays; considérant que de nombreuses familles ont fui vers d'autres régions du pays, dont les provinces de Kerbala, de Bagdad et d'Erbil, tandis que d'autres ont cherché refuge dans les communautés périphériques de la province d'Anbar ou sont dans l'incapacité de fuir les zones de combat; considérant que leurs conditions demeurent précaires, en raison de l'épuisement des réserves de nourriture et d'eau potable, des mauvaises conditions d'hygiène et de l'accès limité aux soins de santé;

E.     considérant que le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'Iraq, M. Nickolay Mladenov, a déclaré le 13 février 2014 que, depuis le début du mois de janvier 2014, les Nations unies poursuivaient leur collaboration avec le gouvernement et les autorités locales en vue de porter assistance aux personnes victimes des affrontements dans la province d'Anbar, et s'est dit préoccupé de la rapide détérioration des conditions à Falloujah, de nombreux résidents étant pris dans les affrontements; considérant que les Nations unies continuent de faire pression pour que les services humanitaires aient accès à la ville;

F.     considérant que l'Iraq continue de faire face à d'importantes difficultés en matière de sécurité causées par des groupes armés qui incitent à la violence et cherchent à diviser la population; considérant que les divisions politiques et les tensions interconfessionnelles internes ont aussi largement contribué à la détérioration de la situation en matière de sécurité à l'intérieur de ses frontières;

G.     considérant qu'au moins 35 personnes ont été tuées et des dizaines blessées le 25 décembre 2013 lors d'attentats à la bombe dans les quartiers chrétiens de Bagdad; considérant que la communauté chrétienne en Iraq est la cible d'attaques délibérées et aveugles de terroristes depuis de nombreuses années; considérant que, depuis 2003, la moitié des chrétiens d'Iraq au moins aurait quitté le pays;

H.     considérant que, le 10 octobre 2013, la MANUI a appris, non sans inquiétude, que 42 personnes condamnées à la peine capitale avaient été exécutées les 8 et 9 octobre 2013, une information confirmée par le ministère iraquien de la justice;

I.      considérant que l'Union a réaffirmé son engagement à prêter assistance à l'Iraq dans sa transition vers un système démocratique, rappelant que l'unité et l'intégrité territoriale de l'Iraq sont essentielles pour pouvoir bâtir un État sûr et prospère pour tous ses citoyens et amener la stabilité dans l'ensemble de la région;

J.      considérant que le Conseil de coopération entre l'Union européenne et la République d'Iraq a tenu sa première réunion à Bruxelles le 20 janvier 2014; considérant que le Conseil de coopération, qui se réunit dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq, a réaffirmé l'engagement des deux parties à poursuivre leur rapprochement; considérant que l'Union continuera à faire progresser la coopération dans tous les domaines d'intérêt commun, en fournissant une aide ciblée dans des domaines dont les deux parties auront convenu;

1.      condamne vivement les attentats perpétrés par l'EIIL dans la province d'Anbar; reconnaît les efforts déployés par les forces de sécurité iraquiennes et la police locale iraquienne, dont les agents ont également été la cible d'attaques de terroristes qui leur ont coûté la vie; soutient l'appel lancé par le Conseil de sécurité des Nations unies à la population iraquienne, y compris aux tribus, aux dirigeants locaux et aux forces de sécurité iraquiennes dans la province d'Anbar, les incitant à poursuivre, à étendre et à renforcer leur coopération dans le cadre de leur lutte contre la violence et le terrorisme; souligne que l'EIIL est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 2083 (2012) du Conseil de sécurité, et met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures;

2.      est très préoccupé par les évènements dans la province d'Anbar et le grand nombre de personnes fuyant les zones de conflit déplacées à l'intérieur du pays; demande que les services humanitaires aient accès à Falloujah; salue l'engagement pris par le gouvernement iraquien envers la protection de la population civile à Falloujah et ailleurs ainsi qu'envers la fourniture d'une aide humanitaire; engage le gouvernement iraquien à poursuivre sa collaboration avec la MANUI et les organisations humanitaires dans le but d'assurer la fourniture d'une aide humanitaire; salue les efforts des Nations unies visant à apporter une aide aux personnes victimes des affrontements dans la province d'Anbar, malgré les difficultés posées par la dégradation des conditions de sécurité et les opérations incessantes dans la province; demande le libre passage, en toute sécurité, des civils pris dans des zones de conflit et le retour, en toute sécurité, des personnes déplacées à l'intérieur du pays si les conditions le permettent;

3.      condamne vivement tous les actes de terrorisme, y compris la dernière série d'attentats à la bombe, et les violences interconfessionnelles en Iraq; est très préoccupé par la détérioration des conditions de sécurité dans le pays, par le renforcement de la menace terroriste à laquelle est confronté l'Iraq et par l'augmentation marquée de la violence; reconnaît les répercussions négatives du conflit syrien sur la sécurité en Iraq; présente ses condoléances aux familles et aux proches des victimes;

4.      est extrêmement préoccupé par la persistance d'actes de violence prenant pour cibles les populations civiles, des groupes vulnérables et des communautés religieuses dont les minorités chrétiennes; prie instamment les autorités iraquiennes de lutter contre le terrorisme et les violences interconfessionnelles, de protéger la population civile contre de nouveaux actes de violence, de protéger les groupes vulnérables et les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, d'améliorer la sécurité et l'ordre public, et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fond et les commanditaires de tout type d'actes de violence et de terrorisme; exhorte tous les États, conformément aux obligations qu'ils ont contractées en vertu du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité en la matière, à coopérer activement avec les autorités iraquiennes dans ce domaine; se félicite du soutien apporté par l'Union aux autorités iraquiennes dans la lutte contre le terrorisme et de sa volonté de coopérer avec l'Iraq afin de mettre sur pied un dispositif complet pour contrer cette menace mondiale, dans le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international; accueille favorablement la décision du Conseil des ministres iraquien du 21 janvier 2014 d'élaborer une étude relative à la création d'une province sur la plaine de Ninawa, qui abrite la plus importante communauté chrétienne d'Iraq;

5.      enjoint aux chefs politiques et religieux d'Iraq de dialoguer et de s'élever contre le sectarisme et la violence; demande au gouvernement iraquien de renforcer l'état de droit et de prendre des mesures fermes visant à promouvoir l'ouverture et la réconciliation; soutient les efforts de l'Union visant à aider l'Iraq dans sa promotion de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, notamment en s'appuyant sur les expériences et les réussites de la mission EUJUST-LEX en Iraq, conjointement aux efforts de la MANUI et du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies visant à aider le gouvernement iraquien à renforcer ses institutions et ses processus démocratiques, à promouvoir l'état de droit, à encourager le dialogue régional, à améliorer la fourniture des services de base et à assurer la protection des droits de l'homme; se déclare favorable au programme de renforcement des capacités lancé le 22 janvier 2014, financé par l'Union européenne et mis en œuvre par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets, dont le but est d'appuyer la Haute commission iraquienne des droits de l'homme dans l'exercice de son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Iraq;

6.      salue la semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle qui a eu lieu du 1er au 7 février 2014 en Iraq; soutient cet évènement annuel placé sous le patronage des Nations unies, qui encourage tous les États à reconnaître l'importance du dialogue entre les différentes confessions et religions;

7.      est très préoccupé par le nombre élevé d'exécutions en Iraq; invite les autorités iraquiennes à introduire un moratoire sur l'exécution de toutes les condamnations à la peine capitale;

8.      salue l'adoption, le 4 novembre 2013, d'amendements à la loi électorale de l'Iraq, qui ouvre la voie à l'organisation d'élections législatives prévues le 30 avril 2014; met l'accent sur l'importance de ces élections dans le cadre de la poursuite de la transition démocratique de l'Iraq; demande à tous les acteurs de faire en sorte que ces élections n'excluent aucune frange de la population, qu'elles soient transparentes et crédibles, et qu'elles aient lieu dans les délais impartis; salue la demande, formulée par l'Iraq, d'accompagnement des élections, ainsi que le fait que l'Union européenne évalue toutes les options possibles en vue d'y répondre;

9.      se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération, dont le succès de l'organisation de plusieurs réunions d'experts aux mois d'octobre et de novembre 2013 ainsi que de la première réunion du Conseil de coopération UE-Iraq le 20 janvier 2014;

10.    condamne vivement l'attaque à la roquette contre le camp d'Hurriya du 26 décembre 2013, qui, selon plusieurs sources, a coûté la vie à plusieurs résidents du camp et en a blessé d'autres; insiste sur le fait que les circonstances de ce violent incident doivent être éclaircies; demande aux autorités iraquiennes de renforcer les mesures de sécurité autour du camp de façon à protéger ses résidents contre d'autres actes de violence; exhorte le gouvernement iraquien à trouver les auteurs de cette attaque et à les traduire en justice; observe que l'Union invite toutes les parties à faciliter le travail du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du déplacement de tous les résidents du camp d'Hurriya vers un site plus sûr et permanent hors des frontières iraquiennes aussi rapidement que possible;

11.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq.

 

Avis juridique - Politique de confidentialité