Proposition de résolution - B7-0201/2014Proposition de résolution
B7-0201/2014

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'utilisation de drones armés

    24.2.2014 - (2014/2567(RSP))

    déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Michael Gahler, Arnaud Danjean, Tunne Kelam, Krzysztof Lisek, Elena Băsescu, Roberta Angelilli, Anne Delvaux au nom du groupe PPE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0201/2014

    Procédure : 2014/2567(RSP)
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    B7-0201/2014
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    B7-0201/2014
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    B7‑0201/2014

    Résolution du Parlement européen sur l'utilisation de drones armés

    (2014/2567(RSP))

    Le Parlement européen,

    –       vu les rapports sur l'utilisation des drones armés du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en date du 28 mai 2010 et du 13 septembre 2013, et du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, en date du 18 septembre 2013,

    –       vu la déclaration de Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, du 13 août 2013 sur l'utilisation de drones armés,

    –       vu l'audition sur les implications de l'utilisation de drones en matière de droits de l'homme, organisée le 25 avril 2013 par sa sous-commission "droits de l'homme", conjointement avec sa sous-commission "sécurité et défense",

    –       vu son étude du 3 mai 2013 intitulée "The Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare" (Implications en matière de droits de l'homme de l'utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre),

    –       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A.     considérant que le recours aux systèmes d'aéronefs pilotés à distance (RPAS, ci-après dénommés "drones") dans des opérations meurtrières extraterritoriales a augmenté de façon exponentielle au cours de la dernière décennie;

    B.     considérant que des civils auraient été tués ou grièvement blessés par des frappes de drones; considérant qu'il est difficile d'en évaluer le nombre;

    C.     considérant que les normes internationales relatives aux droits de l'homme interdisent les exécutions arbitraires et illégales, y compris lors des conflits armés;

    D.     considérant que le droit humanitaire international ne permet pas l'assassinat ciblé de personnes qui ne participent pas aux combats, quel que soit le lieu où elles se trouvent;

    E.     considérant que dans les cas où des civils ont été tués par des frappes de drones lors de conflits armés, les États sont dans l'obligation de diligenter immédiatement une enquête impartiale et indépendante sur les faits, de fournir des explications publiques détaillées et de prévoir la possibilité d'obtenir réparation;

    F.     considérant que sept États membres (France, Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Pologne et Espagne) ont signé une lettre d'intention avec l'Agence européenne de défense afin de charger celle-ci d'une étude sur la production commune d'un engin de moyenne altitude et de longue endurance (MALE) susceptible d'être utilisé pour frapper des cibles militaires ou pour surveiller des embarcations de migrants en Méditerranée, ce qui revient à lancer la mise au point d'un RPAS européen;

    1.      se dit opposé à tout recours illégal à des drones armés, en particulier pour des exécutions ciblées extrajudiciaires; demande aux États membres, au Conseil et à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de dénoncer et d'interdire ces pratiques;

    2.      demande aux États membres d'intégrer les drones armés dans les régimes internationaux de désarmement et de contrôle des armes pertinents;

    3.      prie instamment le Conseil d'adopter une position commune de l'Union européenne relative à l'utilisation des drones armés;

    4.      est fermement convaincu qu'il faut rendre illégales les décisions de recours à la force meurtrière prises de manière autonome par des drones;

    5.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, aux parlements des États membres et à la Commission.