PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Venezuela
25.2.2014 - (2014/2600(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Jean-Pierre Audy, Nuno Teixeira, Davor Ivo Stier, Cristian Dan Preda, Elena Băsescu, Filip Kaczmarek, Salvador Sedó i Alabart, Roberta Angelilli, Eduard Kukan, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0207/2014
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la situation au Venezuela, à savoir celle du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne "Radio Caracas TV", celle du 23 octobre 2008 sur les déchéances des droits politiques, celle du 7 mai 2009 sur le cas de Manuel Rosales, celle du 11 février 2010 sur le Venezuela, celle du 8 juillet 2010 sur le cas de Maria Lourdes Afiuni et celle du 24 mai 2012 sur le retrait éventuel du Venezuela de la Commission interaméricaine des droits de l'homme;
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;
– vu la déclaration de l'ex-président du Costa Rica et Prix Nobel de la Paix, Oscar Arias sur la situation politique actuelle au Venezuela;
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant les nombreuses protestations et manifestations qu'a connues le Venezuela ces dernières semaines et qui se sont soldées, le 12 février dernier, par la dispersion violente d'une protestation d'étudiants, la mort de trois personnes, plus de 70 blessés et plusieurs centaines d'étudiants arrêtés,
B. considérant que ces derniers jours, le nombre de manifestations n'a pas diminué mais au contraire n'a fait que croître, augmentant le nombre de morts, de blessés et de détenus, comme conséquence de la répression brutale menée par les autorités gouvernementales et par des groupes armés illégaux,
C. considérant que cette vague de protestations est le résultat d'un autoritarisme croissant du régime vénézuélien, d'un affaiblissement du système démocratique, d'un taux très élevé d'insécurité citoyenne, d'une corruption généralisée, de la persécution et des actes d'intimidation à l'encontre de l'opposition démocratique, de la société civile et des médias écrits, ainsi que d'un exercice de censure et du monopole des moyens audiovisuels d'information, unis à la cherté de la vie, au taux très élevé d'inflation et à la rupture d'approvisionnement des biens de première nécessité, tout cela dans un pays qui possède les plus grandes réserves mondiales de pétrole,
D. considérant que les autorités du pays, au lieu de contribuer au maintien du calme et à la baisse de la tension, ont menacé, au contraire, de mener une "révolution armée" et ont prononcé, donné et exécuté plusieurs mandats d'arrêts et signalements de dirigeants importants de l'opposition démocratique en leur attribuant plusieurs délits et en les accusant d'être des instigateurs intellectuels des protestations, prétendant organiser un coup d'état,
E. considérant que la constitution vénézuélienne garantit le droit de réunion, d'association et de manifestation civique par des moyens pacifiques; considérant que les pouvoirs publics sont tenus de protéger les droits fondamentaux de leurs citoyens et de garantir leur sécurité et leur vie, sans limiter ces droits,
F. considérant qu'au Venezuela, des groupes armés violents et incontrôlés en faveur du gouvernement agissent depuis longtemps, en toute impunité, et que leur présence et irruption dans les manifestations ont déclenché ces derniers jours plusieurs actes de violence ayant entraîné la mort et produit plusieurs blessés, faits que les autorités gouvernementales n'ont pas clarifiés,
1. déplore profondément les pertes de vies humaines, exprime ses condoléances aux familles des victimes et appelle au calme, à la modération et au bon sens;
2. rejette catégoriquement le recours à la violence comme moyen de résolution des différends politiques et exprime sa préoccupation face au taux élevé d'insécurité pour les citoyens, de polarisation, de violence et de persécution dans la vie politique vénézuélienne;
3. demande que le climat de tension et la violence politique diminuent; considère que les pouvoirs publics sont tenus de garantir les droits et la sécurité fondamentale des citoyens;
4. invite le gouvernement vénézuélien à respecter les droits civiques de liberté d'expression et le droit à manifester pacifiquement, droits reconnus dans la constitution;
5. souligne que le respect scrupuleux des principes de liberté d'expression, d'information et d'opinion est un droit fondamental de toute société démocratique et rejette par conséquent la censure et les limitations de la liberté d'information exercées par les autorités vénézuéliennes sur les médias nationaux et internationaux; condamne le harcèlement dont ont été victimes plusieurs journaux et autres médias audiovisuels comme la chaîne NTN24, et la CNN en espagnol et considère ces pratiques contraires à la constitution vénézuélienne et aux engagements souscrits par la République bolivarienne du Venezuela;
6. demande aux autorités gouvernementales le désarmement immédiat et la dissolution des groupes armés incontrôlés de caractère pro-gouvernemental, ainsi que la fin de leur impunité et exige la clarification concernant les décès afin que les auteurs répondent de leurs actes devant la justice;
7. demande la libération de tous les étudiants arrêtés pendant les protestations étudiantes des dernières semaines;
8. rappelle que le respect scrupuleux du principe de séparation des pouvoirs est fondamental en démocratie et que l'administration de la justice est au service des citoyens et ne peut pas être utilisée par les autorités comme moyen de persécution politique et de répression de l'opposition démocratique; demande dans ce sens que les imputations et les charges infondées contre les membres de l'opposition détenus à cause de leurs convictions politiques soient annulées et que les accusations contre des dirigeants importants et des leaders de l'opposition démocratique cessent;
9. rappelle que le respect du pluralisme, de la diversité politique, d'opinion et d'expression sont des éléments fondamentaux de la qualité et du bon fonctionnement du système démocratique; rappelle que la démocratie consiste en beaucoup plus de choses que la simple tenue des processus électoraux;
10. souligne les obligations fondamentales du gouvernement du Venezuela à respecter les traités et les conventions internationales dont il est signataire et en particulier la Charte Démocratique Interaméricaine et la Convention Américaine des Droits de l'Homme;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au coprésident de l'Assemblée parlementaire Eurolat, au secrétariat général de l'OEA, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela et au secrétariat du bureau de l'Unité démocratique du Venezuela.