Procédure : 2014/2595(RSP)
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Textes déposés :

B7-0219/2014

Débats :

Votes :

PV 27/02/2014 - 10.7
CRE 27/02/2014 - 10.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0170

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0219/2014
25.2.2014
PE529.578v01-00
 
B7-0219/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2595(RSP))


Charles Tannock, Paweł Robert Kowal, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Tomasz Piotr Poręba, Marek Henryk Migalski, Valdemar Tomaševski au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2595(RSP))  
B7‑0219/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine,

–       vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur le bilan du sommet de Vilnius et l'avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine(1),

–       vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental de Vilnius qui s'est tenu le 29 novembre 2013,

–       vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er mars 1998, et le nouvel accord d'association paraphé le 30 mars 2012,

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les manifestations de Kiev, qui ont débuté en novembre 2013 pour protester contre la décision du gouvernement de ne pas signer l'accord d'association avec l'Union européenne, se sont transformées en un mouvement général contre les autorités à la tête du pays;

B.     considérant que pendant de nombreuses semaines, des rassemblements, d'une taille sans précédent, de la population ukrainienne se sont formés sur l'Euromaïdan pour réclamer la liberté et la démocratie;

C.     considérant que quatre-vingt-deux personnes sont mortes à la suite des affrontements sanglants au cours desquels des balles réelles ont été utilisées contre des manifestants non armés;

D.     considérant que les autorités ukrainiennes sont responsables de l'escalade du conflit et de la radicalisation de la situation;

E.     considérant que l'on ignore où se trouve l'ex-président Ianoukovitch à la suite de son éviction par le Parlement ukrainien, de même que plusieurs figures éminentes de son régime; que le gouvernement du pays, dans cette situation de force majeure, a été transféré temporairement au Parlement, qui s'est doté d'un nouveau président, qui a désigné un président par intérim du pays et qui a commencé la formation d'un gouvernement d'unité nationale; qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre l'ex-président Ianoukovitch, soupçonné d'avoir donné l'ordre de tirer sur des manifestants non armés;

F.     considérant que la date des nouvelles élections a été fixée au 25 mai 2014;

1.      exprime ses sincères condoléances aux familles de toutes les personnes tuées ou blessées lors des affrontements tragiques, ainsi qu'aux victimes d'actes de répression et d'enlèvements;

2.      exprime toute sa solidarité à l'égard de la population ukrainienne et condamne les violentes répressions exercées par le régime de M. Ianoukovitch à l'encontre de manifestants pacifiques, de journalistes, de militants d'ONG, d'étudiants et de membres du clergé;

3.      exhorte toutes les parties prenantes à veiller à ce que la situation politique et l'avenir du pays puissent faire l'objet d'un débat structuré, apaisé et réfléchi; est favorable à la participation plus poussée de la société civile aux processus nationaux de réforme; demande l'instauration d'un dialogue constructif avec toutes les forces politiques dans le respect des valeurs démocratiques;

4.      demande l'abandon de toute velléité de vengeance dans la vie politique et la renonciation à l'application sélective de la justice, phénomènes qui ont caractérisé le régime précédent;

5.      demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;

6.      demande à toutes les parties et aux pays tiers de protéger l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine;

7.      rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été garanties par les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;

8.      soutient pleinement les aspirations démocratiques et européennes de l'Ukraine et rappelle sa disposition à signer l'accord d'association et l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne; souligne la perspective d'adhésion de l'Ukraine à l'Union, garantie en principe par l'article 49 du traité sur l'Union européenne;

9.      demande à Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et au SEAE d'organiser et de coordonner une conférence internationale des donateurs dans les meilleurs délais, de préférence avant la fin mars 2014, afin de dégager des fonds supplémentaires pour aider le gouvernement ukrainien à surmonter la crise financière et budgétaire qui tenaille le pays;

10.    demande à l'Union européenne, aux États-Unis, au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale, à la BERD et à la BEI de continuer la préparation du programme d'aide financière concrète à long terme afin d'aider l'Ukraine à surmonter sa situation financière et sociale de plus en plus grave et d'apporter un soutien financier au gouvernement pour lui permettre de lancer les grandes réformes globales dont l'économie ukrainienne a besoin;

11.    demande à la Commission et au SEAE de faire le meilleur usage possible des fonds disponibles pour l'Ukraine dans le cadre des instruments financiers existants et d'étudier la possibilité de débloquer des fonds supplémentaires le plus rapidement possible;

12.    demande aux institutions et aux États membres de l'Union de s'engager sur la voie d'une large ouverture envers la société ukrainienne, notamment au moyen d'un accord immédiat sur un régime d'exemption de visas; est d'avis que les frais de délivrance de visas devraient dès à présent être fortement réduits pour les jeunes Ukrainiens, dans le cadre d'une coopération renforcée dans le domaine de la recherche, d'une multiplication des échanges de jeunes et d'une disponibilité accrue de bourses d'études;

13.    souligne la nécessité de réformes approfondies, notamment pour assurer l'indépendance du système judiciaire, en particulier la réforme de la loi sur le ministère public et celle des élections des pouvoirs locaux dans le sens du droit des citoyens à autodétermination;

14.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0595.

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