PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la stratégie de l'Union européenne pour l'Arctique
5.3.2014 - (2013/2595(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Indrek Tarand, Isabella Lövin, Carl Schlyter, Margrete Auken, Satu Hassi, Iñaki Irazabalbeitia Fernández au nom du groupe Verts/ALE
B7‑0228/2014
Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne pour l'Arctique
Le Parlement européen,
– vu ses rapports et ses résolutions antérieurs sur l'Arctique, notamment son rapport intitulé "Une politique européenne durable pour le Grand Nord", de janvier 2011[1], et le rapport de la commission parlementaire mixte sur la politique arctique, d'octobre 2013,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012 intitulée "Élaboration d'une politique de l'UE pour la région arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes" (JOIN(2012)0019), et les documents de travail des services, qui lui sont annexés, intitulés "Inventaire des activités menées dans le cadre de l'élaboration d'une politique de l'Union européenne pour l'Arctique" (SWD(2012)0182) et "L'espace et l'Arctique" (SWD(2012)0183),
– vu le partenariat UE-Groenland 2007-2013 et l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Groenland, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013 pour une durée de trois ans,
– vu le programme de recherche et d'innovation de l'Union européenne, Horizon 2020, pour la période 2014-2020,
– vu le programme de la présidence du Conseil de l'Arctique, le programme de coopération arctique du Conseil nordique des ministres et le programme du Conseil euro-arctique de la mer de Barents (BEAC),
– vu les engagements pris lors du sommet Rio+20 pour engager des négociations sur un accord de mise en œuvre en vertu de la CNUDM sur la protection de la biodiversité dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale,
– vu les stratégies nationales et les documents d'orientation nouveaux et actualisés relatifs à la région arctique établis respectivement par la Finlande, la Suède, le Danemark et le Groenland, la Norvège, la Russie, les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni,
– vu les déclarations adoptées lors du deuxième forum parlementaire sur la dimension septentrionale, qui s'est tenu à Tromsø en février 2011,
– vu la déclaration conjointe de la troisième réunion ministérielle de la politique renouvelée de la dimension septentrionale, qui s'est tenue à Bruxelles le 18 février 2013,
– vu les déclarations respectives de la 9e conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est tenue à Bruxelles les 13, 14 et 15 septembre 2010, et de la 10e conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est tenue à Akureyri les 5, 6 et 7 septembre 2012,
– vu le rapport du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce du 25 novembre 2013, intitulé "Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque", chapitre 1.3.5 (exposant la décision préliminaire rendue le 29 janvier 2013),
– vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013 dans l'affaire C‑583/11P et du 25 avril 2013 dans l'affaire T‑526/10 concernant la demande d'annulation du règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission, du 10 août 2010, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque[2],
– vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE[3],
– vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030[4],
– vu le résultat de la conférence sur le climat de Cancun (COP16), notamment l'accord selon lequel il y a lieu de réduire les émissions de CO2 afin d'éviter une augmentation de la température mondiale moyenne de plus de 2°C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la communication commune de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012 constitue un pas en avant concernant la demande du Parlement de mise en place d'une politique cohérente de l'Union pour l'Arctique;
B. considérant que le Parlement a participé activement aux travaux de la commission permanente des parlementaires de la région arctique, par l'intermédiaire de sa délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE);
C. considérant que le Danemark, la Finlande et la Suède sont des pays de la région arctique et que la Finlande et la Suède sont en partie situées au sein du cercle polaire arctique; que les Sames, seul peuple autochtone de l'Union, vivent dans les régions arctiques de la Finlande et de la Suède, ainsi qu'en Norvège et en Russie;
D. considérant que la Norvège, en tant que partenaire fiable, est associée à l'Union européenne par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et l'accord de Schengen;
E. considérant qu'il existe de longue date un engagement de l'Union européenne dans l'Arctique par l'intermédiaire de son soutien à la politique de la dimension septentrionale commune avec la Russie, la Norvège et l'Islande (y compris dans son volet arctique) et à la coopération autour de la mer de Barents, notamment au Conseil euro-arctique de la mer de Barents et au Conseil régional de Barents, ainsi qu'en raison des implications de ses partenariats stratégiques avec le Canada, les États-Unis et la Russie et de sa participation active, ces dernières années, en qualité d'observateur ad hoc, au Conseil arctique;
F. considérant que la décision prise par le Conseil de l'Arctique à Kiruna de "recevoir favorablement" la demande de l'Union d'obtenir le statut d'observateur est interprétée de différentes manières pour savoir dans quelle mesure l'Union bénéficie de ce statut en tant qu'observateur au Conseil de l'Arctique (CA);
G. considérant que l'Union européenne et ses États membres favorisent de manière considérable la recherche dans la région arctique et que des programmes de l'Union, tels que le nouveau programme-cadre "Horizon 2020", soutiennent des projets importants liés à la recherche dans cette région, profitant notamment aux populations et aux économies des pays de l'Arctique;
H. considérant que seuls 20 % des réserves mondiales de combustibles fossiles peuvent être exploitées d'ici à 2050 afin de maintenir l'augmentation de la température moyenne en dessous de deux degrés Celsius;
I. considérant, selon les estimations, qu'un cinquième environ des ressources mondiales en hydrocarbures qui restent à découvrir est situé dans l'Arctique, mais que des recherches plus approfondies sont nécessaires pour déterminer avec davantage de précision la quantité de gaz et de pétrole économiquement récupérable qui peut être trouvée, eu égard à la nécessité d'une exploitation et d'une extraction de ces réserves, qui soit sûre et respectueuse de l'environnement;
J. considérant que le changement climatique et la fonte de la glace de mer représentent une menace considérable pour l'Arctique, ainsi que pour les écosystèmes et la biodiversité dans le monde;
K. considérant que 40 % de cette région, qui était jusqu'à récemment couverte de glace de mer permanente, est maintenant dégagée pendant une partie de l'année;
L. considérant que les eaux cristallines qui étaient autrefois couvertes de glace sont probablement les seules eaux au monde où la pêche n'a jamais été pratiquée et, pour cette raison, abritent des coraux d'eau froide d'une grande valeur ainsi que des écosystèmes encore insoupçonnés;
M considérant que la calotte glaciaire du Groenland fond aujourd'hui trois fois plus vite que dans les années 1990, ce qui contribue à l'élévation du niveau de la mer;
N. considérant que plus de 2 000 scientifiques de 67 pays ont appelé, en 2012, à un moratoire sur la pêche commerciale en Arctique dans l'attente de recherches plus approfondies;
O. considérant que les États de l'Arctique exercent leur souveraineté et leur juridiction sur leur territoire terrestre et maritime, et qu'il y a lieu de respecter les droits des populations de l'Arctique de continuer à utiliser de manière durable leurs ressources naturelles;
P. considérant que l'Arctique est entouré d'eaux internationales et que les citoyens et les gouvernements du monde entier, notamment l'Union européenne, ont la responsabilité de mieux protéger l'Arctique;
Q. considérant qu'aucune technologie ne permet actuellement de nettoyer correctement les hydrocarbures accidentellement répandus dans des conditions de gel;
R. considérant que le transport et l'utilisation de fiouls lourds sont interdits par l'Organisation maritime internationale (OMI) dans les eaux entourant l'Arctique;
S. considérant que l'intérêt grandissant pour la région arctique d'acteurs non arctiques, tels que la Chine, le Japon, l'Inde et d'autres pays, ainsi que les allocations de fonds à la recherche polaire et surtout la confirmation du statut d'observateur de la Corée du Sud, de la Chine, du Japon, de l'Inde et de Singapour au Conseil de l'Arctique, témoignent d'un intérêt géopolitique accru pour l'Arctique à l'échelle mondiale;
L'Union européenne et l'Arctique
1. rappelle l'adoption de sa résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable pour le Grand Nord et salue la communication commune de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012; réaffirme sa position selon laquelle, dès lors que trois États membres de l'Union (Danemark, Finlande et Suède) sont des États arctiques et que la Norvège et l'Islande font partie de l'Espace économique européen et de l'espace Schengen, l'Union a un intérêt légitime, compte tenu de ses droits et de ses obligations au titre du droit international, de son engagement dans les domaines de l'environnement, du climat et autres, et de ses activités de financement et de recherche ainsi que de ses intérêts économiques, notamment dans les domaines du transport et de la mise en valeur des ressources naturelles; rappelle en outre que l'Union comporte de vastes territoires arctiques en Finlande et en Suède, qui sont habités par les Sames, seul groupe de population autochtone dans l'Union;
2. prend acte de la déclaration du Conseil de l'Arctique de Kiruna de mai 2013 et de sa décision concernant le statut d'observateur de l'Union et d'autres entités fédérées et invite instamment la Commission à suivre attentivement les questions en suspens relatives au Canada et à en informer dûment le Parlement;
3. soutient les travaux de la Commission visant à obtenir le statut d'observateur permanent au Conseil de l'Arctique, mais demande à l'Union européenne de poursuivre activement les objectifs de la stratégie de l'Union en Arctique par l'intermédiaire de l'ensemble des organisations internationales concernées, dans l'attente d'une approbation complète de son statut d'observateur;
4. estime que le Conseil euro-arctique de la mer de Barents constitue une importante plate‑forme pour la coopération entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Russie et la Suède, ainsi qu'avec la Commission; prend acte des travaux dudit Conseil dans les domaines de la santé et des questions sociales, de l'éducation et de la recherche, de l'énergie, de la culture et du tourisme; prend acte du rôle consultatif en son sein du groupe de travail sur les peuples autochtones;
5. attire l'attention sur les contributions de l'Union en matière de recherche et de développement, ainsi que sur l'engagement des acteurs économiques enregistrés et actifs conformément au droit de l'Union dans la région arctique;
6. demande à la Commission de présenter des propositions sur la manière de mettre en place le projet Galileo ou des projets tels que le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité, qui peut avoir des conséquences en Arctique, de manière à rendre plus sûre et plus rapide la navigation dans les eaux de l'Arctique, en investissant notamment dans la sécurité et l'accessibilité du passage du Nord-Est, afin de contribuer à de meilleures prévisions des déplacements de la banquise, à une meilleure cartographie des fonds marins de l'Arctique et à la compréhension des principaux processus géodynamiques de cette région;
7. se félicite que des zones marines d'importance écologique et biologique aient été identifiées dans la région arctique, conformément à la convention sur la diversité biologique; estime qu'il s'agit d'une étape importante pour veiller à préserver de manière efficace la biodiversité arctique et souligne l'importance de la mise en œuvre d'une approche de la gestion en fonction des écosystèmes dans les environnements côtier, marin et terrestre de l'Arctique, comme l'a souligné le groupe d'experts du Conseil de l'Arctique en matière de gestion en fonction des écosystèmes;
8. s'inquiète du fait que la mise en œuvre, par les membres du Conseil de l'Arctique, de l'accord sur la recherche et le sauvetage dans l'Arctique et de l'accord concernant la réaction en cas de pollution par les hydrocarbures ne couvre que les activités de préparation et de lutte contre la pollution, ne réglemente pas la prévention des déversements d'hydrocarbures et ne prévoit aucune disposition pour veiller à ce que les opérateurs assument l'entière responsabilité sur les plans économique et environnemental;
9. demande aux populations autochtones, aux organismes européens, à la société civile et aux entreprises de s'engager pleinement dans le processus de mise en œuvre;
10. souligne la nécessité d'un engagement actif de l'Union dans l'ensemble des groupes de travail du Conseil de l'Arctique ou des organisations régionales ou internationales concernées, telles que l'OMI, la convention sur la diversité biologique et l'Assemblée générale des Nations unies;
11. prend acte des nouvelles stratégies à l'égard de l'Arctique publiées récemment par les États membres de l'Union – tant par des membres du Conseil de l'Arctique, tels que la Finlande, le Danemark et la Suède, que par des pays observateurs comme l'Allemagne et le Royaume‑Uni – et espère que les stratégies actualisées permettront non seulement une compréhension plus réaliste de la situation, mais également des engagements concrets en Arctique, tout en soulignant la nécessité de prendre en considération les actions et les programmes communs de l'Union pour l'Arctique;
12. prend acte de la décision du nouveau gouvernement islandais de suspendre les négociations d'adhésion du pays à l'Union; regrette qu'aucune partie n'ait trouvé une solution à leurs positions divergentes sur certaines questions, bien qu'elles soient proches sur le plan culturel et que l'Islande ait déjà mis en œuvre un grand nombre d'actes législatifs de l'Union en tant que membre de l'Espace économique européen et de l'espace Schengen, ce qui empêche une plus grande intégration de l'Islande – même en prévoyant des clauses d'exemption spéciales – étant donné sa position géopolitique et géoéconomique concernant les générations futures;
13. invite la Commission, compte tenu de ce qui précède, à renforcer la coopération avec l'Islande dans les domaines d'intérêt commun, tels que le développement du transport maritime et les sources d'énergie renouvelables, en utilisant pleinement les instruments existants et en favorisant la coopération en matière de recherche et de commerce entre les acteurs européens et islandais;
14. prend acte de la préparation d'un Conseil des entreprises de l'Arctique, qui s'inscrirait dans le cadre du Conseil de l'Arctique et remplirait une fonction consultative, et souligne le pourcentage d'entreprises et d'instituts européens qui apportent leur contribution et investissent en Arctique; demande aux entreprises de respecter les droits des populations autochtones et de réaliser des investissements d'une manière respectueuse de l'environnement et socialement responsable;
15. exprime son soutien à la création d'un centre d'information UE‑Arctique, réseau centré sur l'Arctique qui vise à informer et à mettre en relation les parties concernées de l'Arctique et de l'Union européenne;
16. demande à la Commission, compte tenu des faits et des évolutions susmentionnés, d'élaborer et de présenter une stratégie visionnaire et cohérente en ce qui concerne l'engagement de l'Union en Arctique, en veillant à prendre en considération les intérêts socioéconomiques et environnementaux de l'Union et des États membres, ainsi que les objectifs en matière de protection de la biodiversité mondiale et de changement climatique, dans l'élaboration, la modification ou l'actualisation des stratégies relatives à l'Arctique;
17. invite la Commission à élaborer un plan d'action afin de définir les étapes concrètes de la mise en œuvre cohérente d'une telle stratégie et des politiques et des programmes existants relatifs à l'Arctique, afin d'assurer une approche coordonnée vis-à-vis de la région arctique, fondée sur le principe de précaution et sur l'approche écosystémique;
18. attire l'attention sur le fait que la sécurité énergétique est étroitement liée au changement climatique; estime que la sécurité énergétique doit être améliorée en réduisant la dépendance de l'Union vis-à-vis des combustibles fossiles, notamment de ceux importés de Russie par l'intermédiaire d'oléoducs; rappelle que ces oléoducs seront menacés de rupture par la fonte du permafrost et souligne que la transformation de l'Arctique constitue un des effets majeurs du changement climatique sur la sécurité de l'Union; insiste sur la nécessité de contrer ce multiplicateur de risques par une stratégie renforcée de l'Union en Arctique et une politique plus ambitieuse en faveur des énergies renouvelables produites dans l'Union et de l'efficacité énergétique qui réduisent de manière considérable la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources extérieures et améliorent ainsi sa position en matière de sécurité;
19. estime que l'impression donnée par certains commentateurs d'une ruée vers l'Arctique, que symbolise souvent l'ancrage d'un drapeau russe sur le fond sous-marin du pôle Nord, n'est guère favorable à l'instauration d'un esprit d'entente constructive et de coopération dans la région; souligne qu'à plusieurs reprises, les États arctiques ont proclamé leur volonté de résoudre d'éventuels conflits d'intérêts dans le respect des principes du droit international; s'inquiète que le déploiement accru de capacités militaires dans l'Arctique puisse éventuellement déstabiliser la région; demande instamment aux nations circumpolaires de s'abstenir de construire des avant‑postes militaires ou des stations scientifiques équipées de matériel militaire;
20. s'inquiète des tentatives d'extraction d'uranium au Groenland et demande que l'Arctique soit déclaré "zone dénucléarisée";
Développement socioéconomique durable, gestion environnementale ainsi qu'atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci dans la région arctique
21. rappelle sa résolution de 2011 en soulignant les conséquences à l'échelle mondiale des changements qui surviennent dans la région arctique et le rôle important que l'Union et d'autres puissances industrielles devront jouer, en plus des nations circumpolaires, pour lutter contre la pollution dans la région arctique, provoquée par l'augmentation des activités dans la région; fait observer que les changements climatiques dans l'Arctique auront un impact majeur sur les régions côtières dans le monde, notamment sur celles de l'Union européenne, et sur des secteurs dépendant du climat en Europe, tels que l'agriculture et la pêche, l'énergie, l'élevage du renne, la chasse, le tourisme ou les transports;
22. mesure la responsabilité de l'ensemble des gouvernements et des citoyens dans le monde en ce qui concerne la protection de l'Arctique;
23. constate que les effets de la fonte des glaces et des températures en forte augmentation ne constituent pas seulement un facteur de risque de déplacement des populations autochtones et mettent donc en péril leur mode de vie, mais représentent, par ailleurs, des occasions de développement économique dans la région arctique; est conscient que les habitants et les gouvernements de la région arctique, qui bénéficient de droits et de responsabilités souveraines, souhaitent continuer à rechercher un développement économique durable tout en protégeant, dans le même temps, les sources traditionnelles du mode de vie des peuples autochtones ainsi que la nature très sensible des écosystèmes arctiques;
24. confirme ses déclarations antérieures sur les droits des personnes autochtones en général, et notamment des Sames, seul peuple autochtone de l'Union, et demande instamment à la Commission de continuer à chercher des moyens de s'assurer que leur voix et leur expérience soient représentées dans le processus d'élaboration des politiques de l'Union;
25. demande qu'un débat soit mené à l'échelle internationale sur la gestion environnementale et la protection accrue de l'environnement dans l'Arctique, en y associant les États côtiers de l'Arctique, la communauté internationale, les organisations représentatives des peuples autochtones et la société civile;
26. souligne que les eaux entourant l'Arctique sont des eaux internationales et demande que les pays tant arctiques que non arctiques conviennent de la création d'un sanctuaire mondial dans les eaux situées hors des zones économiques exclusives des pays côtiers de l'Arctique et le respectent;
27. souligne l'importance cruciale de la sûreté et de la sécurité des nouvelles routes commerciales du transport maritime mondial par l'Arctique, notamment pour les économies de l'Union et de ses États membres, étant donné que ceux-ci contrôlent 40 % du fret mondial; salue le travail réalisé par l'OMI en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires; souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent promouvoir activement la navigation sûre et respectueuse de l'environnement, la liberté des mers et le droit au libre passage par les voies navigables internationales; estime qu'il y a lieu de favoriser la coopération dans les domaines de la recherche et de l'investissement en vue de la mise en place d'infrastructures solides et sûres pour la navigation dans l'Arctique;
28. demande, dans ce contexte, à l'Union européenne de promouvoir des limitations strictes concernant l'utilisation et le transport de fiouls lourds dans l'Arctique, en se fondant sur les restrictions similaires applicables aux eaux entourant l'Antarctique;
29. demande à la Commission, en l'absence de mesures internationales adéquates, de présenter des propositions de règles pour les navires faisant escale dans les ports de l'Union européenne après ou avant un voyage dans les eaux arctiques, en vue de l'interdiction de l'utilisation et du transport de fiouls lourds;
30. invite les États membres de la région à veiller à ce que les voies de transport actuelles – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – soient ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des obstacles arbitraires unilatéraux, qu'ils soient financiers ou administratifs, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;
31. souligne que l'Agence européenne pour la sécurité maritime doit disposer des moyens nécessaires pour contrôler et prévenir la pollution provenant du transport maritime et des installations pétrolières et gazières situées dans l'Arctique; insiste pour que les règles de l'OMI et de l'Union en matière d'environnement et de sûreté soient respectées dans cette région;
32. s'inquiète du fait que la course à l'exploration et à l'extraction pétrolières se déroule dans l'Arctique sans l'application de normes adéquates, notamment sur la plate‑forme Prirazlomnaya de Gazprom dans la ZEE russe, ainsi que de l'octroi de licences pour des zones maritimes entourant le Groenland et d'autres parties de l'Atlantique Nord;
33. demande à l'Union européenne de promouvoir, à l'échelle internationale, des normes réglementaires strictes de précaution dans les domaines de la protection de l'environnement et de la sécurité pour l'exploration, la prospection et la production pétrolières; demande que l'extraction pétrolière soit interdite dans les eaux glacées arctiques de l'Union et de l'Espace économique européen et que soient promues par l'Union des normes de précaution comparables pour les États du Conseil de l'Arctique et les États côtiers de l'Arctique;
34. soutient l'initiative des cinq États côtiers de l'Arctique visant à approuver des mesures de précaution provisoires afin d'empêcher toute activité de pêche commerciale future dans les hautes mers de l'océan Arctique dans l'attente de la mise en place de mécanismes et d'une protection réglementaires appropriés;
35. attire l'attention sur les nombreuses possibilités d'économie d'énergie qu'offrent les systèmes d'énergie et de transport de l'Union, ainsi que sur les possibilités de réduire les émissions de carbone de l'économie de l'Union et de réduire la dépendance aux importations de combustibles fossiles, notamment à celles du pétrole provenant de l'Arctique;
36. insiste sur le droit des populations de l'Arctique de déterminer leurs propres moyens de subsistance et reconnaît leur volonté d'assurer le développement durable de la région, et demande à la Commission d'indiquer les programmes de l'Union pouvant être utilisés pour soutenir ce développement à long terme, équilibré et durable, et d'élaborer des mesures en vue d'apporter une contribution plus concrète à la réalisation de cet objectif;
37. prend acte des priorités du nouveau gouvernement du Groenland, qui favorisent le développement du pays, et demande à la Commission de déterminer comment les programmes de l'Union pourraient contribuer au développement durable du Groenland et comment veiller à ce que les liens avec le Danemark et l'Europe en général puissent favoriser un développement durable qui serve les intérêts à long terme de la population du Groenland et des acteurs de l'Union, notamment à la lumière de la forte augmentation des activités menées par des acteurs non européens au Groenland; invite instamment la Commission et les États membres à adopter une position stratégique sur l'avenir du Groenland et la mise en valeur durable et respectueuse de l'environnement de ses ressources, tout en veillant à ce que la participation de l'Europe contribue de manière adéquate au développement durable du Groenland;
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États de la région arctique.
- [1] JO C 136 E du 11.5.2012, p. 71.
- [2] JO L 216 du 17.8.2010, p. 1.
- [3] JO L 178 du 28.6.2013, p. 66.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.