Proposition de résolution - B7-0230/2014Proposition de résolution
B7-0230/2014

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la stratégie de l'Union européenne pour la région arctique

    5.3.2014 - (2013/2595(RSP))

    déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Anneli Jäätteenmäki, Pat the Cope Gallagher, Graham Watson, Olle Schmidt au nom du groupe ALDE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0229/2014

    Procédure : 2013/2595(RSP)
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    B7‑0230/2014

    Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne pour la région arctique

    (2013/2595(RSP))

    Le Parlement européen,

    –       vu ses résolutions antérieures sur l'Arctique, dont son ultime résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord[1],

    –       vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012 intitulée "Élaboration d'une politique de l'UE pour la région arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes" (JOIN(2012)0019) et la communication de la Commission du 20 novembre 2008 intitulée "L'Union européenne et la région arctique" (COM(2008)0763),

    –       vu l'action préparatoire "Évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique",

    –       vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 février 2013 sur la politique arctique de l'Union,

    –       vu les documents nationaux sur les politiques et les stratégies concernant l'Arctique de la Finlande, de la Suède, du Danemark et du Groenland, de la Norvège, de la Russie, des États-Unis et du Canada, ainsi que du Royaume-Uni et de l'Allemagne,

    –       vu les priorités du Conseil euro-arctique de la mer de Barents de 2013 à 2015, sous la présidence finlandaise,

    –       vu la déclaration de septembre 2013 du Comité permanent des parlementaires de la région arctique et les conclusions de la dixième Conférence des parlementaires de la région arctique, qui a eu lieu à Akureyri en 2012,

    –       vu les priorités du Conseil arctique de 2013 à 2015, sous la présidence canadienne,

    –       vu le programme arctique du Conseil nordique des ministres de 2012 à 2014,

    –       vu la déclaration commune de la troisième réunion ministérielle de la dimension septentrionale rénovée, qui a eu lieu à Bruxelles en 2013,

    –       vu les déclarations adoptées par le forum parlementaire sur la dimension septentrionale à Arkhangelsk en 2013, à Tromsø en 2011 et à Bruxelles en 2009,

    –       vu sa résolution législative du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part[2],

    –       vu le rapport d'octobre 2013 de la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen sur la politique arctique,

    –       vu le programme de recherche et d'innovation de l'Union, "Horizon 2020",

    –       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A.     considérant que la région arctique, notamment dans sa partie européenne, est une zone d'importance stratégique croissante pour l'Union européenne, et vice versa;

    B.     considérant que le changement climatique modifie le fragile environnement de l'Arctique et que l'Union européenne est un acteur de premier plan de la politique climatique à l'échelle mondiale;

    C.     considérant que l'Arctique est riche en ressources naturelles, offre divers moyens de subsistance et industries et apparaît comme une destination touristique de plus en plus prisée; que l'Union européenne est grande consommatrice de ressources, de marchandises et de services provenant de la région arctique;

    D.     rappelant que trois États membres de l'Union – le Danemark, la Finlande et la Suède – sont des États arctiques; que le seul peuple autochtone de l'Union, les Sames, vit en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Norvège et en Russie;

    E.     considérant qu'en Europe, les zones arctique et subarctique sont très diverses, réunissant des villes modernes et des industries de pointe à des zones rurales et à des étendues très peu peuplées;

    F.     considérant que la fonte des glaces et l'ouverture de nouvelles voies maritimes rendent les ressources de l'Arctique plus accessibles et que les investissements et les infrastructures dans la région sont donc appelés à se développer; considérant que l'Arctique suscite un intérêt croissant aux États-Unis et en Russie, mais aussi auprès de pays non arctiques tels que la Chine, laquelle se présente comme un État "quasi arctique";

    G.     considérant qu'il existe de longue date un engagement de l'Union européenne en Arctique par l'intermédiaire, notamment, de sa politique de dimension septentrionale, de la coopération autour de la mer de Barents, notamment au sein du Conseil euro-arctique de la mer de Barents, et de sa participation active, en qualité d'observateur ad hoc, au Conseil arctique;

    H.     considérant que l'Union européenne et ses États membres contribuent dans une large mesure à la recherche dans l'Arctique, et que les programmes de l'Union, dont le nouveau programme-cadre Horizon 2020, soutiennent des projets importants liés à la recherche dans cette région, dont les populations arctiques devraient profiter;

    1.      plaide pour une politique cohérente et unifiée de l'Union au sujet de l'Arctique et pour une stratégie arctique qui se focalise, en particulier, sur les régions arctique et subarctique de l'Europe, sur leurs populations, sur le développement des moyens de subsistance, des industries et des emplois et sur la protection de l'environnement; est convaincu qu'il s'agit là d'un choix stratégique à part entière, qui garantit la légitimité de l'engagement de l'Union européenne en Arctique et lui vaut le soutien sur place;

    2.      souligne les opportunités pour l'économie et la variété des industries des régions arctique et subarctique en Europe, notamment le tourisme, l'industrie et les transports maritimes, la production d'énergie à partir de sources renouvelables, les technologies propres au service de l'environnement, l'extraction de gaz et de pétrole au large des côtes, les industries de la forêt et du bois, les mines, les transports et les services de communication, l'informatique et les solutions électroniques, la pêche et l'aquaculture, l'agriculture et les activités traditionnelles, comme l'élevage du renne; admet leur impact, et leur importance, tant dans la région que pour l'Europe dans son ensemble;

    3.      souligne que l'exploitation croissante des ressources naturelles de la région arctique doit se faire de manière à respecter la population locale, autochtone ou non, et à lui profiter, en assumant pleinement la responsabilité environnementale à l'égard d'un écosystème arctique fragile;

    4.      invite la Commission à maintenir une solide politique climatique, avec des cibles contraignantes, et à soutenir activement la France dans ses efforts pour accueillir à Paris, en 2015, une conférence sur le climat, en ayant à l'esprit qu'il faut, pour lutter contre le changement climatique, prendre des décisions à l'échelle planétaire, en impliquant les États-Unis, la Chine, la Russie et les autres pays émergents aux côtés de l'Union;

    5.      invite la Commission à entretenir, à l'échelon régional, un dialogue permanent avec la société civile dans la région arctique;

    6.      apprécie le fait que la Commission ait des réunions avec les six associations des peuples autochtones au nord du cercle polaire, qui sont admises à titre permanent au Conseil arctique; lui demande d'étudier la possibilité de subventionner ces associations, pour leur permettre d'assister aux réunions des organes de l'ONU ou à d'autres rassemblements internationaux dans lesquels elles sont d'ailleurs déjà présentes, et de soutenir politiquement leurs aspirations à être représentées dans d'autres enceintes internationales qui abordent des sujets en rapport avec les peuples autochtones;

    7.      invite la Commission et les États membres à prendre en ligne de mire les corridors de transit – axes routiers, voies ferrées ou voies maritimes – dans le but de maintenir et de promouvoir les liaisons transfrontalières dans la partie européenne de l'Arctique et de convoyer les marchandises de l'Arctique sur les marchés européens; est d'avis, puisque l'Union développe encore ses infrastructures de transport (mécanisme d'interconnexion en Europe, réseau transeuropéen de transport), qu'elle devrait améliorer les liaisons vers la partie européenne de l'Arctique;

    8.      souligne que des réseaux informatiques et des services numériques, qui soient fiables et à haut débit, sont des outils précieux pour stimuler l'activité économique et la prospérité des populations de l'Arctique et que l'adoption et l'utilisation de solutions intelligentes, inspirées par les progrès des télécommunications, doivent être encouragées dans tous les domaines;

    9.      reconnaît l'importance de financements suffisants et continus pour les régions septentrionales à faible densité de population afin de surmonter leurs handicaps permanents: dispersion de la population, rigueur du climat et longueur des trajets;

    10.    invite la Commission à proposer à l'autorité budgétaire d'inscrire sur une ligne budgétaire les crédits de l'instrument de partenariat pour les questions en rapport avec la politique arctique; lui demande de pousser au maximum l'interaction effective entre les projets et programmes de l'Union, intérieurs et extérieurs, qui ont trait aux régions arctique et subarctique;

    11.    réaffirme son soutien à l'établissement du centre européen d'information sur l'Arctique, en demandant instamment à la Commission d'y procéder, en tant qu'entreprise en réseau ayant un bureau permanent à Rovaniemi, en référence à l'action préparatoire "Évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique", soutenue par la Commission et par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans leur communication commune de 2012 et mise en œuvre par le Centre arctique de l'université de Laponie, en liaison avec un réseau de centres européen d'excellence dans le domaine arctique, en vue d'assurer efficacement l'accès aux informations sur l'Arctique et d'organiser des dialogues à tous niveaux et la communication afin de mettre les savoirs et les connaissances au service d'un avenir durable pour l'Arctique;

    12.    exprime son soutien au forum arctique des ONG, qui vise à fournir aux organisations non gouvernementales préoccupées par les questions d'environnement un bon moyen de rassembler et échanger idées et perspectives;

    13.    estime que le Conseil euro-arctique de la mer de Barents constitue une importante plate-forme pour la coopération entre la Finlande, la Norvège, la Russie et la Suède, ainsi qu'avec l'Union; apprécie les travaux dudit Conseil dans les domaines de l'environnement, de la santé et des questions sociales, de l'éducation et de la recherche, de l'énergie, de la culture et du tourisme, des peuples autochtones et des entreprises petites ou moyennes; accueille favorablement, en particulier, la focalisation sur la jeunesse de la présidence finlandaise, de 2013 à 2015;

    14.    est d'avis que la politique au titre de la dimension septentrionale, qui se fonde sur la coopération régionale et des partenariats à visée pragmatique, est un modèle de réussite en ce qui concerne la stabilité, l'appropriation commune et l'engagement, à l'intérieur de la politique d'ensemble entre l'Union européenne et la Russie; est d'avis qu'il faut développer cette notion de dimension septentrionale dans le sens d'une politique d'ensemble visant à mieux coordonner différents volet dans la coopération autour de la mer de Barents;

    15.    prend acte de la déclaration du Conseil arctique, à Kiruna, en mai 2013, et de sa décision d'accueillir "positivement" la demande de l'Union européenne d'avoir un statut d'observateur; presse la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Canada, en tant qu'il exerce la présidence du Conseil arctique, de résoudre les questions pendantes; demande instamment à la Commission et au SEAE de bien vouloir l'informer de l'avancement de la procédure;

    16.    invite la Commission, le SEAE et les États membres à favoriser et promouvoir activement les normes les plus strictes de sûreté environnementale en ce qui concerne les eaux de l'Arctique; demande que l'Union et l'espace économique européen transposent rapidement la directive 2013/308/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; salue la mise en œuvre par les membres du Conseil arctique de l'accord de coopération en matière de préparation et d’intervention en cas de pollution marine par les hydrocarbures dans l’Arctique et plaide pour un engagement actif des acteurs européens;

    17.    salue le travail effectué au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires; encourage la coopération tant dans la recherche que dans l'investissement en vue de mettre en place des infrastructures solides et sûres pour la navigation dans l'Arctique; insiste pour que l'Union et ses États membres défendent activement les principes de la liberté des mers et du droit de libre passage;

    18.    prend acte de l'initiative du gouvernement islandais de mettre un terme aux négociations en vue de l'adhésion à l'Union; demande à la Commission et au SEAE de conserver de bonnes relations et de développer une coopération plus étroite avec l'Islande dans des domaines d'intérêt commun, comme le développement du transport maritime, la pêche, la géothermie et l'environnement, en faisant bon usage des instruments existants et en encourageant la coopération arctique entre les acteurs islandais et ceux de l'Union;

    19.    insiste sur les fortes relations de l'Union avec le Groenland et sur l'importance géostratégique de ce territoire; prend acte des priorités du gouvernement groenlandais, avec un accent plus fort sur le développement économique et l'exploitation des matières premières; demande à la Commission et au SEAE d'étudier comment l'Union pourrait contribuer au développement durable du Groenland et lui porter assistance en ce domaine, de façon à prendre en compte aussi bien les préoccupations environnementales que les besoins du développement économique;

    20.    avoue son inquiétude devant les développements autour des quotas de pêche entre l'Union et les États riverains; espère qu'ils se résoudront positivement, y compris par rapport aux dossiers futurs concernant la pêche, afin de maintenir les stocks pour les espèces capturées et d'éviter le déclin d'autres espèces de poisson, ainsi que des dommages au milieu marin;

    21.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission  / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États de la région arctique.