Proposition de résolution - B7-0231/2014Proposition de résolution
B7-0231/2014

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la stratégie de l'UE pour l'Arctique

    5.3.2014 - (2013/2595(RSP))

    déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Charles Tannock, Konrad Szymański au nom du groupe ECR

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0229/2014

    Procédure : 2013/2595(RSP)
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    B7-0231/2014
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    B7-0231/2014
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    B7‑0231/2014

    Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'UE pour l'Arctique

    (2013/2595(RSP))

    Le Parlement européen,

    –       vu ses rapports et résolutions précédents sur l'Arctique, notamment sa résolution du 20 janvier 2011 sur "Une politique européenne durable pour le Grand Nord[1]" et le rapport de la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen du 28 octobre 2013 sur la politique arctique,

    –       vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012 intitulée "Élaboration d'une politique de l'UE pour la région de l'Arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes" (JOIN(2012)0019) et les documents de travail des services qui lui sont annexés, intitulés "Inventaire des activités menées dans le cadre de l'élaboration d'une politique de l'Union européenne pour l'Arctique" (SWD(2012)0182) et "L'espace et l'Arctique" (SWD(2012)0183),

    –       vu les stratégies nationales et les documents d'orientation relatifs aux questions arctiques nouvellement élaborés ou mis à jour respectivement par la Finlande, la Suède, le Danemark et le Groenland, la Norvège, la Russie, les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni,

    –       vu la déclaration de la dixième conférence des parlementaires de la région arctique, qui a eu lieu à Akureyri du 5 au 7 septembre 2012,

    –       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A.     considérant que la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012 représente une étape supplémentaire de la réponse à l'appel du Parlement, qui souhaitait voir formulée une politique de l'Union cohérente pour l'Arctique;

    B.     considérant que le Parlement a participé activement aux travaux du comité permanent des parlementaires de la région arctique, par l'intermédiaire de sa délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE‑Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE);

    C.     considérant que le Danemark, la Finlande et la Suède sont des pays de la région arctique et que la Finlande et la Suède sont en partie situées dans le cercle polaire arctique; que les Sames, seul peuple autochtone de l'Union, vivent dans les régions arctiques de la Finlande et de la Suède, ainsi qu'en Norvège et en Russie;

    D.     considérant que la Norvège, partenaire fiable, est associée à l'Union au sein de l'EEE et par l'accord de Schengen;

    E.     considérant que la décision du Conseil de l'Arctique, à Kiruna, d'"accueillir favorablement" la demande de l'Union d'accéder au statut d'observateur permanent en son sein fait l'objet de différentes interprétations quant à la mesure dans laquelle l'Union bénéficiera de ce statut;

    F.     considérant que l'Union et ses États membres contribuent dans une large mesure à la recherche dans l'Arctique et soutiennent, par l'intermédiaire des programmes de l'Union, d'importants projets de recherche dans la région, dont les populations et les économies des pays arctiques bénéficient grandement;

    G.     considérant que des acteurs situés hors de l'Arctique tels que la Chine, le Japon, l'Inde et d'autres pays d'Asie font preuve d'un intérêt grandissant pour cette région et investissent dans des programmes de recherche polaire et, point non négligeable, que le Conseil de l'Arctique a conféré le statut d'observateur à la Corée du Sud, à la Chine, au Japon, à l'Inde et à Singapour, ce qui démontre la valeur géopolitique croissante attribuée à l'Arctique au niveau international;

    1.      rappelle sa résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord et salue la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012; réaffirme sa position suivant laquelle, trois de ses États membres – le Danemark, la Finlande et la Suède – étant situés dans l'Arctique et la Norvège et l'Islande faisant partie tant de l'EEE que de l'espace Schengen, l'Union possède des intérêts légitimes dans la région, en vertu des droits et obligations que lui confère le droit international, de son engagement en faveur de politiques relatives à l'environnement, au climat et à d'autres domaines, des fonds qu'elle verse, de ses activités de recherche et de ses intérêts économiques, notamment en matière de transports maritimes et d'exploitation des ressources naturelles; rappelle, en outre, que l'Union compte de vastes territoires arctiques en Finlande et en Suède, habités par le seul groupe de population autochtone en Europe, les Sames;

    2.      prend acte de la déclaration du Conseil de l'Arctique de Kiruna de mai 2013 et de sa décision relative à l'octroi du statut d'observateur à l'Union et à d'autres entités étatiques, et prie instamment la Commission de suivre l'évolution des dossiers non résolus concernant le Canada et d'en informer dûment le Parlement;

    3.      appuie les travaux de la Commission visant à obtenir pour l'Union le statut d'observateur au sein du Conseil de l'Arctique; rappelle le statut de l'Union et de ses États membres, qui ne sont pas observateurs, mais membres actifs d'autres organisations intéressant l'Arctique, telles que l'Organisation maritime internationale (OMI), et insiste sur la nécessité de recentrer les activités des institutions de l'Union sur les domaines présentant un intérêt politique ou économique pour l'Union et ses États membres et, en particulier, de tenir compte des intérêts de l'Union et de ses États membres lors de la mise en œuvre, de la modification et de l'élaboration des programmes et des politiques de l'Union susceptibles d'avoir ou ayant déjà une incidence, positive donc, pour l'Arctique;

    4.      souligne l'importance des stations polaires et de recherche des États membres dans l'Arctique et rappelle la contribution apportée par l'Union à la recherche et au développement, ainsi que l'action dans la région arctique d'opérateurs économiques reconnus par l'Union et dont les activités sont régies par son droit;

    5.      se prononce clairement en faveur de la liberté de recherche scientifique dans l'Arctique et encourage une coopération étendue entre les États engagés dans la recherche pluridisciplinaire dans cette région, ainsi qu'en vue de mettre en place des infrastructures de recherche;

    6.      demande à la Commission, compte tenu du nombre extrêmement élevé d'activités scientifiques, économiques et civiques menées notamment dans l'Arctique européen, dans la région de la mer de Barents et au-delà, de mettre au point des pratiques permettant de faire un meilleur usage des financements actuels de l'Union et de maintenir un équilibre adéquat entre protection et exploitation de la région arctique dans le cadre des financements de l'Union à destination de l'Arctique;

    7.      se félicite de l'application par les membres du Conseil de l'Arctique de l'accord sur la recherche et le sauvetage dans l'Arctique et de l'accord d'intervention en cas de marée noire et invite les instituts et les entreprises européens à s'engager activement dans le processus de mise en œuvre;

    8.      salue la publication récente de nouvelles stratégies pour l'Arctique par les États membres de l'Union participant également au Conseil de l'Arctique – la Finlande, le Danemark et la Suède –, ainsi que par des États observateurs tels que l'Allemagne et le Royaume-Uni, et espère que ces stratégies permettront non seulement d'avoir une image plus réaliste de l'Arctique, mais ouvriront aussi la voie à une action concrète, soulignant la nécessité de prendre en compte les politiques et programmes communs de l'Union qui influent sur la région;

    9.      demande à la Commission de tisser une coopération plus étroite avec l'Islande dans des domaines d'intérêt commun, par exemple le développement des transports maritimes et des énergies renouvelables, en utilisant pleinement les instruments existants et en encourageant la coopération en matière de recherche et d'affaires entre les acteurs européens et islandais, compte tenu en particulier de l'accroissement des activités des opérateurs chinois, et de faire ainsi en sorte que les intérêts européens ne soient pas lésés dans cette région d'importance stratégique;

    10.    suggère, par ailleurs, d'opérer une mise en cohérence des programmes existants ainsi que des contributions financières destinées à la dimension septentrionale, afin de mieux cibler les financements et de définir clairement les priorités d'investissement dans la région arctique; demande instamment la création d'une plateforme commune entre la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), qui serait chargée de veiller à l'affectation cohérente des fonds pour l'Arctique;

    11.    affirme son soutien à la mise en place d'un centre d'information de l'Union sur l'Arctique ainsi que d'un réseau basé en Arctique visant à informer et à mettre en relation les acteurs locaux et ceux de l'Union; souligne, à cet égard, l'absolue nécessité de prévoir une interface particulière pour les acteurs institutionnels de l'Union dans ce projet; reconnaît que l'EU Arctic Forum (forum euro-arctique), plateforme unique en son genre sise à Bruxelles, joue un rôle important en ce qu'elle favorise la compréhension mutuelle entre les nombreuses parties prenantes actives dans l'Arctique comme dans l'Union et crée des passerelles entre les sphères politique, scientifique et des affaires.

    12.    demande à la Commission et au SEAE, compte tenu des éléments et évolutions précités, d'élaborer et de promouvoir une stratégie socioéconomique novatrice et cohérente concernant l'action de l'Union dans l'Arctique, en s'assurant que les intérêts de l'Union et de ses États membres soient pris en compte lorsque des politiques en lien avec l'Arctique sont élaborées, modifiées ou mises à jour;

    13.    prie la Commission et le SEAE de mettre au point un plan d'action prévoyant des mesures concrètes pour la mise en œuvre cohérente de cette stratégie et des politiques et programmes existants liés à l'Arctique, de sorte qu'une démarche coordonnée soit adoptée pour les dossiers relatifs à la région arctique;

    14.    souligne les répercussions, au niveau mondial, des changements à l'œuvre dans l'Arctique et insiste sur la nécessité de réduire la pollution causée par le nombre croissant d'activités dans la région; observe que les changements climatiques dans l'Arctique auront une incidence importante sur les régions côtières d'Europe et d'ailleurs, ainsi que sur des secteurs dépendants des variations du climat en Europe, comme l'agriculture et la pêche, l'énergie, l'élevage du renne, la chasse, le tourisme et les transports;

    15.    constate que les effets de la fonte des glaces et de l'adoucissement des températures risquent certes d'entraîner le déplacement des populations autochtones et, par-là, de mettre en péril leur mode de vie, mais qu'ils créent par ailleurs des occasions de développement économique dans la région arctique; reconnaît le souhait des habitants et des autorités de la région arctique dotés de droits et de responsabilités souverains de poursuivre leur quête de développement économique durable, tout en protégeant les sources de revenu traditionnelles des peuples autochtones et les écosystèmes extrêmement sensibles de l'Arctique;

    16.    confirme sa position concernant les droits des peuples autochtones en général et ceux des Sames en particulier, en tant que seul peuple autochtone de l'Union, et prie instamment la Commission d'envisager des moyens de représenter leur voix et leur expérience dans les processus d'élaboration des politiques au niveau de l'Union; propose, à cet égard, de soutenir la création d'une représentation autochtone indépendante à Bruxelles;

    17.    souligne l'importance cruciale de la sûreté et de la sécurité des nouvelles routes du transport maritime mondial passant par l'Arctique, notamment pour l'économie de l'Union et de ses États membres, qui contrôlent 40 % du fret mondial; salue les travaux menés au sein de l'OMI en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires; invite instamment les États membres et la Commission à entretenir des contacts étroits avec les instituts de recherche, les entreprises de transport et les compagnies d'assurances européens afin de s'assurer de la prise en compte des nouvelles technologies et expériences; souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent défendre la liberté des mers et le droit au libre passage sur les voies navigables internationales; encourage la coopération en matière de recherche comme d'investissement, en vue de mettre en place des infrastructures solides et sûres pour les voies maritimes dans l'Arctique;

    18.    invite les États de la région à garantir que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – soient ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des contraintes arbitraires unilatérales, qu'elles soient financières ou administratives, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité et la protection de l'environnement;

    19.    rappelle le droit des peuples de l'Arctique de choisir leurs moyens d'existence et respecte leur souhait de voir la région connaître un développement durable; demande à la Commission de lui indiquer quels programmes de l'Union pourraient être mis à contribution pour appuyer ce développement équilibré et durable à long terme, ainsi que de préparer des mesures visant à apporter une contribution plus concrète à la réalisation de ce souhait;

    20.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États de la région arctique.