PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la stratégie de l'Union européenne pour la région arctique
5.3.2014 - (2013/2595(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Mairead McGuinness, Michael Gahler, Ivo Belet, Dubravka Šuica, Elena Băsescu au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0229/2014
B7‑0232/2014
Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'Union européenne pour la région arctique
Le Parlement européen,
– vu ses rapports et résolutions antérieurs sur l'Arctique, et en particulier sa résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord[1], et le rapport de la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen du 28 octobre 2013 sur la politique arctique,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012 intitulée "Élaboration d'une politique de l'UE pour la région arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes" (JOIN(2012)0019), et les documents de travail conjoints des services, qui lui sont annexés, intitulés "Inventaire des activités menées dans le cadre de l'élaboration d'une politique de l'Union européenne pour l'Arctique" (SWD(2012)0182) et "l'espace et l'Arctique" (SWD(2012)0183),
– vu le partenariat UE-Groenland 2007-2013 et l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Groenland, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013 pour une durée de trois ans,
– vu le programme de recherche et d'innovation de l'Union européenne, Horizon 2020, pour la période 2014-2020,
– vu le programme de la présidence du Conseil de l'Arctique, le programme de coopération arctique du Conseil nordique des ministres et le programme du Conseil euro-arctique de la mer de Barents (BEAC),
– vu les stratégies et documents d'orientation stratégique nationaux concernant les enjeux arctiques, nouveaux et mis à jour, de la Finlande, de la Suède, du Danemark et du Groenland, de la Norvège, de la Russie, des États-Unis, du Canada et du Royaume-Uni,
– vu les déclarations adoptées par le Forum parlementaire de la dimension septentrionale en septembre 2009 à Bruxelles et en février 2011 à Tromsø,
– vu la déclaration commune de la troisième réunion ministérielle de la dimension septentrionale rénovée, qui a eu lieu à Bruxelles le 18 février 2013,
– vu les déclarations respectives de la neuvième conférence des parlementaires de la région arctique, qui a eu lieu à Bruxelles les 13, 14 et 15 septembre 2010, et de la dixième conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est déroulée à Akureyri les 5, 6 et 7 septembre 2012,
– vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013 dans l'affaire C‑583/11P et du 25 avril 2013 dans l'affaire T‑526/10 concernant la demande d'annulation du règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission, du 10 août 2010, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque,
– vu le rapport du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce du 25 novembre 2013 intitulé "Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque", chapitre 1.3.5 (exposant la décision préliminaire rendue le 29 janvier 2013),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'été 2012 est une réponse à la demande exprimée par le Parlement que soit formulée une politique cohérente de l'Union pour la région arctique;
B. considérant qu'il participe activement aux travaux du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, par l'intermédiaire de sa délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE);
C. considérant que le Danemark, la Finlande et la Suède sont des pays de la région arctique, et que la Finlande et la Suède sont en partie situées au-delà du cercle polaire arctique; que les Sames, seul peuple autochtone de l'Union, vivent dans les régions arctiques de la Finlande et de la Suède, ainsi qu'en Norvège et en Russie;
D. considérant que la Norvège, partenaire fiable, est associée à l'Union européenne par l'EEE et l'accord de Schengen;
E. considérant qu'il existe de longue date un engagement de l'Union européenne dans l'Arctique par l'intermédiaire de son soutien à la politique de la dimension septentrionale commune avec la Russie, la Norvège et l'Islande (y compris dans son volet arctique) et à la coopération autour de la mer de Barents, notamment au Conseil euro-arctique de la mer de Barents et au Conseil régional de Barents, ainsi qu'en raison des implications de ses partenariats stratégiques avec le Canada, les États-Unis et la Russie et de sa participation active, ces dernières années, en qualité d'observateur ad hoc, au Conseil arctique;
F. considérant que la décision du Conseil arctique, prise à Kiruna, d'accueillir "positivement" la candidature de l'Union européenne au statut d'observateur est interprétée de diverses manières quant à savoir dans quelle mesure ce statut serait accordé à l'Union;
G. considérant que l'Union européenne et ses États membres contribuent grandement à la recherche dans la région arctique et que les programmes de l'Union, tels que le nouveau programme-cadre "Horizon 2020", soutiennent de grands projets de recherche dans cette région, profitant en particulier aux populations et aux économies des pays de l'Arctique;
H. considérant que, selon les estimations, le cinquième des ressources mondiales en hydrocarbures restant à découvrir est situé dans la région arctique, même si des recherches plus approfondies sont nécessaires pour déterminer avec davantage de précision les quantités de gaz et de pétrole présentes dans la région, les zones dans lesquelles elles se trouvent, ainsi que la viabilité économique de leur exploitation éventuelle;
I. considérant que l'intérêt grandissant porté à la région arctique par des acteurs qui lui sont extérieurs, tels que la Chine, le Japon, l'Inde et d'autres nations asiatiques, ainsi que les crédits qu'ils allouent à la recherche polaire et surtout la confirmation du statut d'observateur de la Corée du Sud, de la Chine, du Japon, de l'Inde et de Singapour au Conseil arctique, sont révélateurs de l'attrait géopolitique croissant de l'Arctique à l'échelle mondiale;
J. considérant que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans la région arctique est abordée dans la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et mérite que l'on y accorde une attention particulière afin d'assurer la protection de l'environnement arctique, compte tenu du risque d'accidents majeurs et de la nécessité d'une réaction efficace;
K. considérant que la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer met l'accent sur la nécessité d'une réaction efficace dans le cadre des opérations pétrolières et gazières en mer en Arctique;
L'Union européenne et l'Arctique
1. rappelle l'adoption de sa résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord et se félicite de la communication commune de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012; réaffirme sa position selon laquelle, dès lors que trois États membres de l'Union (Danemark, Finlande et Suède) sont des États arctiques, et que la Norvège et l'Islande font partie de l'Espace économique européen et de l'espace Schengen, l'Union a un intérêt légitime, compte tenu de ses droits et obligations en vertu du droit international, de son engagement dans les domaines de l'environnement, du climat e autres, et de ses activités de financement et de recherche ainsi que de ses intérêts économiques, notamment dans les domaines du transport et de la mise en valeur des ressources naturelles; rappelle en outre que l'Union comporte de vastes territoires arctiques en Finlande et en Suède, qui sont habités par les Sames, seul groupe de population autochtone dans l'Union européenne;
2. prend acte de la déclaration de Kiruna du Conseil arctique et de sa décision relative au statut d'observateur de l'Union européenne et d'autres entités étatiques, et presse la Commission de suivre les questions non résolues avec le Canada et d'informer dûment le Parlement en temps utile tout au long de ce processus;
3. exprime son soutien aux efforts déployés par la Commission pour obtenir le statut d'observateur au Conseil arctique; rappelle le rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en tant que membres actifs d'autres institutions concernées par l'Arctique, comme l'Organisation maritime internationale (OMI); souligne qu'il est indispensable de recentrer les activités des institutions de l'Union européenne sur les zones dans lesquelles les intérêts politiques et économiques de l'Union sont en jeu;
4. insiste sur le rôle joué par le Conseil euro-arctique de la mer de Barents, pivot important de la coopération entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Russie, la Suède et la Commission; prend acte des travaux de ce Conseil dans les domaines de la santé et des questions sociales, de l'éducation et de la recherche, de l'énergie, de la culture et du tourisme; prend acte du rôle consultatif en son sein du groupe de travail sur les peuples autochtones;
5. attire l'attention sur les contributions de l'Union européenne à la recherche et au développement ainsi que l'engagement des acteurs économiques enregistrés et actifs conformément au droit de l'Union européenne dans la région arctique;
6. demande à la Commission de présenter des propositions sur la manière de développer le projet Galileo, ou d'autres projets comme celui de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité pouvant avoir des incidences sur l'Arctique, de façon à rendre plus sûre et plus rapide la navigation dans les eaux de l'Arctique, en investissant notamment dans la sécurité et l'accessibilité du passage du Nord-Est, afin de contribuer à de meilleures prévisions des déplacements de la banquise, à une meilleure cartographie des fonds marins de l'Arctique et à la compréhension des principaux processus géodynamiques à l'œuvre dans la zone;
7. se félicite de la mise en œuvre, par les membres du Conseil arctique, de l'accord de recherche et de sauvetage et de l'accord d'intervention en cas de pollution par les hydrocarbures, et plaide pour un engagement actif des entreprises et instituts européens dans cette mise en œuvre;
8. souligne la nécessité d'un engagement actif de l'Union européenne dans tous les groupes de travail concernés du Conseil arctique et dans les organisations régionales et internationales concernées telles que l'OMI;
9. se félicite des nouvelles stratégies arctiques élaborées par certains États membres de l'Union européenne, qu'ils soient membres du Conseil arctique, comme la Finlande, le Danemark et la Suède, ou observateurs, comme l'Allemagne et le Royaume-Uni; souligne que ces stratégies devraient non seulement offrir une compréhension plus réaliste, mais aussi déboucher sur des engagements concrets en Arctique, d'où il ressort la nécessité de prendre en compte les politiques et programmes communs de l'Union intéressant l'Arctique;
10. prend acte de la décision du nouveau gouvernement islandais d'abandonner les négociations d'adhésion à l'Union européenne; regrette que les deux parties n'aient pas pu trouver de solution à leurs divergences de vues sur certaines questions, en dépit de leurs liens culturels étroits et bien que l'Islande ait d'ores et déjà mis en œuvre un grand nombre d'actes législatifs de l'Union en tant que membre de l'EEE et de l'espace Schengen, y voyant une occasion manquée d'intégrer l'Islande plus avant, même en prévoyant des clauses dérogatoires particulières, compte tenu de sa position géopolitique et géoéconomique, pour les générations futures; demande à la Commission de développer une coopération plus étroite avec l'Islande dans des domaines d'intérêt commun, comme le développement du transport maritime et les énergies renouvelables, en faisant bon usage des instruments existants et en encourageant la coopération dans les secteurs de la recherche et de l'entreprise entre les acteurs européens et islandais – compte tenu en particulier de l'activité croissante déployée par les acteurs chinois, et de veiller à ce que les intérêts européens ne pâtissent pas dans cette région stratégiquement importante;
11. salue les préparatifs de la mise en place d'un Conseil économique arctique, appelé à jouer un rôle consultatif auprès du Conseil arctique; souligne la proportion d'entreprises et instituts européens intervenant et investissant dans l'Arctique, ce qui tend à indiquer une participation efficace d'acteurs économiques issus non seulement des trois États membres arctiques de l'Union européenne, mais aussi d'autres États (observateurs), compte tenu du caractère mondial de nombreuses entreprises de nos jours;
12. se félicite des travaux des initiatives ascendantes assurant un engagement équilibré et à long terme des entreprises européennes et non européennes, telles que l'Arctic Business Round Table, et demande à la Commission de présenter des propositions sur les moyens d'aider les entreprises européennes qui s'investissent dans le développement socio-économique équilibré, durable et à long terme dans l'Arctique;
13. demande à la Commission, au vu du très grand nombre d'activités scientifiques, économiques et citoyennes, en particulier dans l'Arctique européen, la région de la mer de Barents et au-delà, de mettre en place des pratiques visant à mieux utiliser les financements existants de l'Union européenne et à assurer un équilibre correct dans la protection et le développement de la région arctique lorsqu'elle affecte des fonds de l'Union européenne vers cette région;
14. suggère également que des mesures soient prises pour une meilleure articulation des programmes existants, tels que Interreg IV, Périphérie septentrionale, Kolarctic, programme pour la Baltique et stratégie "croissance bleue", ainsi que des concours en faveur des partenariats de la dimension septentrionale, tels que le partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale et le partenariat pour les transports et la logistique dans le cadre de la dimension septentrionale, ou les dotations de l'IEVP, afin de permettre la canalisation des financements, et de définir clairement des priorités d'investissement pour l'engagement dans la région arctique; réclame la mise en place d'une instance de la Commission et du SEAE chargée d'assurer l'affectation cohérente des fonds pour l'Arctique;
15. se déclare favorable à la mise en place du centre d'information euro-arctique, réseau installé en Arctique ayant pour objet d'informer et de relier les acteurs de l'Arctique et de l'Union européenne; souligne à cet égard qu'il est indispensable que ce projet comporte une interface spéciale pour les acteurs institutionnels de l'Union européenne; a conscience du rôle joué par le Forum UE-Arctique de Bruxelles offrant un cadre privilégié pour favoriser le rapprochement des divers acteurs concernés, de la région arctique comme de l'Union, et la mise en relation des milieux politiques, scientifiques et économiques;
16. exprime ses craintes quant à la capacité du SEAE d'organiser la coordination entre les différentes directions générales de la Commission concernées, après le retrait de RELEX de la structure de la Commission et sa refondation en tant qu'entité distincte; invite donc la Commission et le SEAE à lui présenter avant la fin du mandat de la Commission actuelle un rapport sur les moyens de mettre en place un dispositif efficace – tel que celui en vigueur auparavant sous la direction du groupe de travail interservices de la Commission – prévoyant la coordination d'un groupe de travail transversal ayant pour objet d'assurer la cohérence, la coordination et l'efficacité horizontales de l'élaboration des politiques et de l'exécution des programmes de l'Union, conformément aux vœux du Parlement;
17. invite la Commission à mettre au point et à présenter une stratégie socioéconomique cohérente sur l'engagement de l'Union en Arctique, propre à garantir la prise en compte systématique des intérêts de l'Union européenne et des États membres dans l'élaboration, la modification ou l'actualisation des politiques et mesures touchant à l'Arctique;
18. demande à la Commission d'élaborer un plan d'action définissant des mesures concrètes pour la mise en œuvre cohérente d'une telle stratégie ainsi que des politiques et programmes existants en rapport avec la région de l'Arctique, de manière à garantir une démarche coordonnée vis-à-vis de la région de l'Arctique;
Développement socioéconomique durable, atténuation du changement climatique dans la région de l'Arctique et adaptation à ce changement
19. insiste sur l'incidence mondiale des changements intervenant dans la région arctique et le rôle important que devront jouer, aux côtés des nations circumpolaires, l'Union européenne et les autres centres industriels pour réduire la pollution engendrée dans la région arctique par les activités croissantes qui s'y déploient; signale que les changements climatiques dans l'Arctique auront des incidences majeures sur les régions côtières d'Europe, ou d'ailleurs, et sur des secteurs tributaires du climat en Europe, comme l'agriculture et la pêche, l'énergie, l'élevage du renne, la chasse, le tourisme et les transports;
20. constate que les effets de la fonte des glaces et de l'adoucissement des températures risquent d'entraîner le déplacement des populations autochtones, ce qui mettrait en péril leur mode de vie, mais qu'ils sont également susceptibles d'engendrer des perspectives de développement économique dans la région arctique; accepte le vœu des habitants et des gouvernements de la région arctique, aux droits et aux compétences souverains, de continuer à rechercher un développement économique durable tout en protégeant, dans le même temps, les sources traditionnelles du mode de vie des peuples autochtones ainsi que la nature très fragile des écosystèmes arctiques;
21. regrette cependant, sans perdre de vue la similarité de la législation américaine en la matière, les conséquences que la réglementation de l'Union européenne concernant l'interdiction du commerce des peaux de phoque a eues sur certaines franges de la population et en particulier sur la culture et les revenus autochtones, ce qui a eu pour conséquence de faire obstacle à l'engagement de l'Union dans l'Arctique; invite instamment la Commission à étudier les moyens d'adapter ou de modifier la législation afin de la rendre compatible avec les besoins de nos partenaires arctiques;
22. réaffirme sa position sur les droits des peuples autochtones en général et sur ceux des Sames, seul peuple autochtone de l'Union, en particulier; demande instamment à la Commission de continuer à étudier les moyens de prendre en compte leur voix et leur expérience dans les processus d'élaboration de la politique de l'Union; demande à cet égard la création d'une représentation indépendante des peuples autochtones à Bruxelles;
23. insiste sur les moyens majeurs déployés par l'Union européenne en faveur de la recherche dans le cadre d'Horizon 2020; invite la Commission à définir des rubriques claires pour soutenir la recherche, aussi bien générale qu'appliquée, touchant à l'Arctique dans le nouveau programme Horizon 2020;
24. réaffirme que les problèmes environnementaux majeurs touchant les eaux arctiques requièrent une attention spéciale afin de garantir la protection environnementale de l'Arctique à l'égard de toute opération pétrolière et gazière en mer, en tenant compte du risque d'accidents majeurs et de la nécessité d'y apporter une réponse efficace, comme le prévoit la directive 2013/30/UE;
25. met l'accent sur la nécessité de garantir une réaction efficace dans le cadre des opérations pétrolières et gazières en mer en Arctique, comme le prévoit la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer;
26. souligne l'importance majeure que revêtent la sûreté et la sécurité des nouvelles routes du transport maritime mondial passant par l'Arctique, notamment pour les économies de l'Union et de ses États membres, étant donné que ceux-ci contrôlent 40 % de la navigation maritime commerciale mondiale; se félicite que les travaux menés au sein de l'OMI en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires arrivent à leur terme; presse les États membres et la Commission d'entretenir des contacts étroits avec les instituts de recherche et les entreprises de transport et d'assurance européens, afin de veiller à la prise en compte des nouvelles technologies et expériences; souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent défendre activement la liberté des mers et le droit au libre passage par les voies navigables internationales; encourage la coopération en matière de recherche et d'investissement en vue de la mise en place d'infrastructures solides et sûres pour la navigation dans l'Arctique;
27. insiste sur l'importance des travaux réalisés à cet égard dans le partenariat pour les transports et la logistique dans le cadre de la dimension septentrionale;
28. invite les États membres de la région à veiller à ce que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – soient ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des contraintes arbitraires unilatérales, qu'elles soient financières ou administratives, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;
29. prend acte des activités d'exploration récentes dans la zone européenne de l'Arctique, la mer de Barents, et souligne la coopération bilatérale entre la Norvège et la Russie, qui vise à appliquer les normes techniques les plus élevées à disposition dans le domaine de la protection de l'environnement tout en effectuant des prospections de pétrole et de gaz dans la mer de Barents; insiste en particulier sur l'importance du développement controversé de nouvelles techniques spécialement conçues pour l'environnement arctique, telles que les technologies des installations dans le sous-sol marin;
30. conscient des débats internes qui traversent l'Union européenne et les États membres sur le changement climatique et les nouvelles politiques énergétiques (Energiewende ou transition énergétique), rappelle la position de première consommatrice du gaz naturel arctique occupée par l'Union européenne et l'engagement des acteurs économiques européens; souligne que le gaz naturel, provenant d'une source sûre et produit selon les normes les plus élevées possibles, est promis à une fonction importante de relais dans le passage à une économie sobre en carbone; est favorable à une démarche prudente, étape par étape, dans la mise en valeur des ressources énergétiques dans l'Arctique, et souligne que les diverses régions qui composent l'Arctique connaissent des conditions notablement différentes et doivent donc être abordées séparément;
31. rappelle le droit des populations de l'Arctique de déterminer leur mode de vie et reconnaît leur volonté d'assurer le développement durable de la région, et demande à la Commission d'indiquer les programmes de l'Union pouvant être utilisés pour soutenir ce développement à long terme, équilibré et durable, et d'élaborer des mesures en vue d'apporter une contribution plus concrète à la réalisation de ce souhait;
32. prend acte des priorités de développement du nouveau gouvernement du Groenland; invite la Commission à étudier comment les programmes de l'Union pourraient concourir au développement durable du Groenland, compte tenu notamment de la croissance spectaculaire des activités d'acteurs extra-européens au Groenland; invite instamment la Commission et les États membres à porter un regard stratégique sur l'avenir du Groenland et la mise en valeur de ses ressources, tout en veillant à ce que la participation européenne contribue de façon appropriée au développement durable du Groenland;
33. exprime son inquiétude face au succès très limité de la lettre d'intention signée avec le Groenland par un vice-président de la Commission, qui tranche avec la rapidité de l'engagement et des préparatifs d'investissement des nations asiatiques; invite la Commission et les États membres à agir également en coordination avec les entreprises européennes afin de garantir la prise en compte des intérêts à long terme de l'Union européenne et de sa capacité à contribuer au développement durable à long terme;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États de la région arctique.
- [1] JO C 136 E du 11.5.2012, p. 71.