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Projekt rezolucji - B7-0250/2014Projekt rezolucji
B7-0250/2014
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de place Bolotnaya

11.3.2014 - (2014/2628(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Alda Sousa, Marisa Matias au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0245/2014

Procedura : 2014/2628(RSP)
Przebieg prac nad dokumentem podczas sesji
Dokument w ramach procedury :  
B7-0250/2014
Teksty złożone :
B7-0250/2014
Teksty przyjęte :

B7‑0250/2014

Résolution du Parlement européen sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de place Bolotnaya

(2014/2628(RSP))

Le Parlement européen,

–         vu ses précédentes résolutions sur la Russie

–         vu l'article 122 de son règlement,

A.     considérant que 8 manifestants ont été arrêtés et traduits en justice lors de la manifestation de Bolotnaya; considérant que le vendredi 21 février 200 journalistes et manifestants pacifistes avaient déjà été arrêtés lors du procès ou les 8 manifestants avaient été déclarés coupables,

B.     Considérant que le 24 février 2014 les autorités russes ont arrêté plus de 234 manifestants à l'extérieur d'un bâtiment de la cour de Moscou alors que la Cour devait rendre son verdict sur les condamnations de 8 manifestants;

C.     Considérant que deux autres militants ont été arrêtés dimanche 23 février à Sotchi et ont été soumis à 15 jours de détentions administratives

D.     Considérant que certaines personnes arrêtées devant le tribunal de Moscou ont été libérées depuis; considérant que la plupart sont soumis à des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 800 $ pour avoir participé à un "rassemblement non autorisé";

E.     Considérant les centaines de militants anti guerre réunis devant le ministère de la défense à Moscou le 2 Mars suite à la décision de la Duma d'approuver la demande du président Poutine d'utiliser les forces amées russes en Ukraine et considérant que plus de 50 militants ont été détenus et que certains rapportent avoir subis des mauvais traitements par les forces de police;

F.     Considérant l'introduction de lois répressives qui continuent à restreindre sévèrement le droit à la liberté de réunion, considérant qu'en conséquence les participants à des protestations spontanées et donc non autorisées sont sujets à de fortes amendes (à combiner avec les considérants)

1. Condamne les arrestations arbitraires et les condamnations dont sont victimes de plus en plus de personnes en Russie notamment les arrestations du 21 et 24 février et celles le 2 mars de militants anti guerre pacifistes et appelle les autorités à lever les charges contre eux et à supprimer les amendes émises à l'encontre de ceux qui ont été arrêtés.

2.      Demande instamment au gouvernement russe de respecter les droits de l'Homme et en particulier les droits d'expression, de manifestation et d'association;

3.      Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.