Proposition de résolution - B7-0263/2014Proposition de résolution
B7-0263/2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie

11.3.2014 - (2014/2627(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Martin Callanan, Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Paweł Robert Kowal, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Ruža Tomašić, Marek Henryk Migalski, Valdemar Tomaševski au nom du groupe ECR

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0263/2014

Procédure : 2014/2627(RSP)
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B7-0263/2014

B7‑0263/2014

Résolution du Parlement européen sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie

(2014/2627(RSP))

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions précédentes sur l'Ukraine,

–       vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur le bilan du sommet de Vilnius et l'avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine[1],

–       vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental de Vilnius qui s'est tenu le 29 novembre 2013,

–       vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er mars 1998, et le nouvel accord d'association paraphé le 30 mars 2012,

–       vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.     considérant que des hommes armés pro‑russes et des soldats russes occupent des bâtiments stratégiques à Simferopol, capitale de la Crimée, ainsi que d'importantes installations et des objectifs stratégiques ukrainiens en Crimée, dont au moins trois aéroports; considérant que la plupart des unités militaires ukrainiennes présentes dans la péninsule sont encerclées mais refusent de déposer les armes;

B.     considérant que, le 1er mars 2014, le Parlement russe a approuvé la demande du président Vladimir Poutine de faire intervenir l'armée russe en Ukraine afin de protéger les intérêts de la Russie et des russophones en Crimée et dans le reste du pays;

C.     considérant que l'invasion de la Crimée par la Russie constitue une violation du droit international, notamment de la Charte des Nations unies, d'au moins trois accords sur les relations bilatérales entre l'Ukraine et la Russie signés après 1997, du mémorandum de Budapest de 1994 ainsi que des principaux actes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

D.     considérant que la Russie a rassemblé d'importantes troupes à la frontière orientale de l'Ukraine et que le gouvernement ukrainien a réagi en décrétant la mobilisation militaire générale;

E.     considérant que, le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée a lancé un appel aux autorités de la Fédération de Russie afin que celles‑ci engagent la procédure permettant le rattachement de la Crimée à la Russie et a décidé d'organiser un référendum en Crimée sur cette question;

F.     considérant que l'Union européenne a gelé les avoirs de 18 anciens responsables ukrainiens, dont le président déchu, Viktor Ianoukovitch;

G.     considérant que le Premier ministre russe, Dmitri Medvedev, a annoncé des projets visant à simplifier les procédures d'octroi de la nationalité russe aux russophones établis à l'étranger;

H.     considérant que les États‑Unis ont imposé des restrictions de visas à l'encontre de certains responsables et citoyens russes ou ukrainiens considérés comme coupables ou complices d'atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine;

1.      condamne la violation par la Russie de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et prie la Russie de mettre immédiatement un terme aux violences contre l'Ukraine, de ne plus soutenir les forces dites "d'autodéfense" et de ramener ses troupes vers leurs lieux de stationnement permanent;

2.      exprime toute sa solidarité à l'égard de la nation ukrainienne et son respect plein et entier de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine; reconnaît la légitimité du nouveau gouvernement désigné par le Parlement élu démocratiquement;

3.      demande à toutes les parties et aux pays tiers de protéger l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine; invite tous les États membres et les pays tiers à condamner officiellement toute attitude violente ainsi que toute atteinte à la paix en Europe, alors que la Fédération de Russie viole ouvertement la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine;

4.      salue la décision prise par le Conseil européen de signer l'accord d'association avec l'Ukraine avant les élections présidentielles du 25 mai 2014; souligne la perspective d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, garantie en principe par l'article 49 du traité sur l'Union européenne;

5.      considère que les décisions du Conseil européen de suspendre les pourparlers bilatéraux avec la Fédération de Russie sur la question de la libéralisation des visas et de signer le nouvel accord d'association sont insuffisantes et préconise l'adoption de sanctions plus concrètes visant les dirigeants et les décideurs russes responsables des récentes agressions en Crimée, notamment des interdictions de visas, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs; réclame aussi l'interdiction du commerce des armes et des technologies militaires à l'échelle de l'Union;

6.      invite la France, à cet égard, à suspendre la vente de navires de guerre Mistral à la Russie;

7.      se félicite de la décision prise par la Commission de proposer la mise sur pied d'un train de mesures d'aide en faveur de l'Ukraine reposant sur plusieurs types d'instruments financiers et doté d'un montant de 11 175 000 000 EUR pour les deux prochaines années; réitère, dans ce contexte, sa demande à Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'organiser et de coordonner une conférence internationale des donateurs dans les meilleurs délais, de préférence avant la fin mars 2014, afin de dégager des fonds supplémentaires pour aider le gouvernement ukrainien à surmonter la crise financière et budgétaire qui tenaille actuellement le pays;

8.      invite son Président à suspendre toutes les relations politiques avec la Douma et le Conseil de la Fédération tant que les troupes russes en Ukraine n'auront pas regagné leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords en vigueur;

9.      soutient la décision prise par le Conseil européen d'adopter des mesures unilatérales qui permettraient à l'Ukraine de tirer grandement parti des avantages procurés par la zone de libre‑échange approfondi et complet, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires;

10.    souligne qu'il est essentiel de garantir l'approvisionnement énergétique de l'Ukraine et des États membres qui seraient mis en difficulté si la Russie venait à interrompre ses livraisons de gaz et de pétrole;

11.    rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été garanties par les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle en outre à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;

12.    condamne fermement le fait que la Russie ait empêché l'équipe d'observateurs militaires de l'OSCE d'entrer en Crimée;

13.    est vivement préoccupé par le fait que les troupes russes poseraient des mines sur le pont terrestre reliant la péninsule de Crimée au reste de l'Ukraine et demande que l'OSCE vérifie cette information et ouvre une enquête indépendante sur cette grave infraction; souligne une nouvelle fois l'indivisibilité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine;

14.    demande à nouveau aux institutions et aux États membres de l'Union européenne de s'engager sur la voie d'une large ouverture envers la société ukrainienne, notamment au moyen d'un accord immédiat sur un régime d'exemption de visas; estime que les frais de délivrance de visas devraient dès à présent être fortement réduits pour les jeunes Ukrainiens, dans le cadre d'une coopération renforcée dans le domaine de la recherche, d'une multiplication des échanges de jeunes et d'une disponibilité accrue de bourses d'études;

15.    se dit préoccupé par le sort d'au moins cinq militants et journalistes ukrainiens opposés à l'invasion de la Crimée par la Russie qui ont disparu dans la péninsule;

16.    rappelle que l'article 73 de la Constitution ukrainienne dispose que toute question relative à la modification du territoire de l'Ukraine ne peut être résolue qu'au moyen d'un référendum impliquant l'ensemble de la population ukrainienne; souligne que la sécession de la Crimée sur la base d'un référendum local sera réputée illégale;

17.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, à l'Assemblée parlementaire Euronest ainsi qu'aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.