Procédure : 2014/2627(RSP)
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Textes déposés :

B7-0266/2014

Débats :

PV 12/03/2014 - 6
CRE 12/03/2014 - 6

Votes :

PV 13/03/2014 - 14.12
CRE 13/03/2014 - 14.12
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0248

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0263/2014
11.3.2014
PE529.668v01-00
 
B7-0266/2014

déposée à la suite d'une déclaration du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie (2014/2627(RSP))


Rebecca Harms, Mark Demesmaeker, Werner Schulz, Tarja Cronberg, Ulrike Lunacek, Nicole Kiil-Nielsen, Raul Romeva i Rueda, Nikos Chrysogelos, Helga Trüpel au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie (2014/2627(RSP))  
B7‑0266/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, et notamment celle du 27 février 2014(1),

–       vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères du 3 mars 2014 sur l'Ukraine,

–       vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement sur l'Ukraine lors du Conseil européen du 6 mars 2014,

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'un nouveau gouvernement de coalition a été annoncé le 27 février 2014 au parlement ukrainien; considérant que le nouveau premier ministre a bénéficié, lors de sa prise de fonctions, d'un soutien de 371 voix au parlement ukrainien, ce qui représente bien plus que le nombre total des membres des partis qui composent la coalition;

B.     considérant que, le 1er mars 2014, le Conseil de la Fédération de Russie a autorisé le président russe, Vladimir Poutine, à avoir recours aux forces armées russes sur le territoire de l'Ukraine, et ce, à la demande du président lui‑même, arguant du prétexte fallacieux que la situation en Ukraine constituerait une menace pour la vie de citoyens russes et de membres des forces armées russes du contingent stationné en Crimée;

C.     considérant qu'aucune attaque ou intimidation, sous quelque forme que ce soit, dirigée contre des citoyens russes ou d'appartenance ethnique russe n'a été relevée récemment en Crimée;

D.     considérant que, depuis le 28 février 2014, les principales infrastructures et les principaux bâtiments publics des grandes villes de la République autonome de Crimée sont encerclés et occupés par des troupes ne portant pas d'insigne, y compris des hommes appartenant à la flotte russe en mer Noire stationnée en Ukraine et à d'autres unités des forces armées de la Fédération de Russie; considérant que, depuis le début de la crise, il semblerait qu'au moins 6 000 soldats russes supplémentaires aient été déployés en Ukraine;

E.     considérant que, le 5 mars 2014, le parlement de la République autonome de Crimée s'est prononcé pour l'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie et pour la tenue, le 16 mars 2014, d'un référendum à ce sujet en Crimée;

F.     considérant que des mobilisations populaires et des manifestations en faveur de la Russie ont eu lieu dans d'autres villes de l'est et du sud de l'Ukraine; considérant que les autorités locales ont réussi à garder le contrôle de la situation;

H.     considérant que l'entreprise russe Gazprom, entreprise d'État, a menacé d'interrompre la fourniture de gaz à l'Ukraine si cette dernière n'honore pas ses arriérés de paiement;

I.      considérant qu'une action diplomatique internationale forte est nécessaire à tous les niveaux afin de faire baisser les tensions et d'empêcher la crise d'échapper à tout contrôle; considérant que l'Union doit réagir de manière effective afin que l'Ukraine soit à même d'exercer pleinement sa souveraineté et d'en jouir comme il se doit, libre de toute pression extérieure;

1.      condamne fermement l'invasion de l'Ukraine par les troupes russes, et demande à Moscou de retrancher immédiatement ses soldats dans ses bases militaires en Crimée, conformément aux accords bilatéraux conclus antérieurement et donc dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de son voisin;

2.      rappelle à la Russie ses obligations juridiques en tant que signataire du mémorandum de Budapest de 1994, au titre duquel les parties ont convenu de s'abstenir du recours à la force, ou de toute menace en ce sens, contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'Ukraine; déplore, à cet égard, la décision de la Fédération de Russie de ne pas assister à la réunion sur la sécurité de l'Ukraine organisée par les signataires du mémorandum le 5 mars 2014, à Paris;

3.      demande à la Russie d'ordonner à ses hommes masqués et à ses soldats en uniforme ne portant pas d'insigne présents en Crimée de cesser d'assiéger les installations militaires ukrainiennes et de lever le blocus sur les navires ukrainiens; insiste sur le fait que toute modification du statut de la Crimée doit avoir lieu dans le plein respect des procédures prévues dans la Constitution ukrainienne et du droit international;

4.      prie instamment la Russie et l'Ukraine d'entamer des négociations directes en vue d'apaiser les tensions et d'éviter toute nouvelle aggravation du face‑à‑face en Crimée; demande, à cet égard, le déploiement d'une mission d'observation de l'OSCE dûment constituée en République autonome de Crimée;

5.      déplore les menaces proférées par des hommes armés non identifiés à l'encontre de l'envoyé spécial des Nations unies, Robert Serry, qui a été contraint de quitter la Crimée, et demande que les experts de l'OSCE aient accès à la péninsule, où des milices locales les empêchent, pour l'heure, de pénétrer;

6.      déplore que les décisions du Conseil "Affaires étrangères" du 3 mars 2014 de suspendre les pourparlers bilatéraux avec la Fédération de Russie sur la question de la libéralisation des visas, les négociations du nouvel accord et la préparation du sommet du G8 n'aient pas été suivies de mesures politiques, commerciales et économiques plus strictes et effectives;

7.      rappelle, à cet égard, que l'exportation d'armes et de technologies militaires risque de mettre en péril la stabilité et la paix de la région tout entière; déplore fortement que les États membres de l'Union aient vendu de façon massive des armes et des technologies militaires à la Russie, y compris des moyens stratégiques conventionnels de grande importance; déplore qu'entre 2007 et 2011, les exportations d'armes et de technologie de l'Union vers la Russie se soient montées à plus de 900 millions d'euros; considère que ces exportations bafouent, au minimum, les premier (respect des obligations et des engagements internationaux), deuxième (respect des droits de l'homme et respect du droit humanitaire), troisième (existence de tensions), cinquième (sécurité nationale des États membres et menaces pour la paix, la sécurité et la stabilité régionales) et sixième (respect du droit international) critères énoncés dans la position commune 2008/944/PESC de l'Union sur les exportations d'équipements militaires; demande à la France, à l'Allemagne et à l'Italie, en tant que principaux exportateurs d'armes vers la Russie, de revoir les fondements de leurs politiques d'exportation vers la Russie, de se montrer responsables et d'agir en conformité avec le régime de contrôle des armes de l'Union; déplore la décision du gouvernement français de vendre au moins deux navires de guerre Mistral, à la pointe de la technologie, à la Russie; rappelle qu'un navire de guerre Mistral constitue une capacité offensive réelle, étant donné qu'il transporte 16 hélicoptères de combat, 4 bâtiments de débarquement, 13 véhicules lourds blindés et près de 450 soldats; prie instamment le gouvernement français de mettre fin à cette transaction et de ne pas livrer le premier navire de guerre Mistral le 1er novembre 2014, date de livraison prévue; déplore fortement, en outre, que le gouvernement allemand ait autorisé la fourniture, par Rheinmetall, d'un centre d'instruction au combat à la pointe de la technologie, qui permet à la Russie de former quelque 30 000 unités d'infanterie et de blindés par an; prie instamment le gouvernement allemand de mettre immédiatement un terme à toute coopération entre Rheinmetall et les forces armées russes;

8.      insiste sur le fait que la décision de la Russie d'intervenir militairement en Crimée viole les principes fondateurs du Conseil de l'Europe ainsi que l'acte final d'Helsinki; demande aux États membres de l'Union, à cet égard, de faire entrer immédiatement en jeu l'ensemble des procédures permettant de suspendre la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe; demande, en outre, que la Russie soit suspendue du G8;

9.      souligne que la faiblesse de la réaction de l'Union face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis‑à‑vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; considère, à cet égard, que la réduction, à moyen terme, de la dépendance de l'Union vis‑à‑vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires revêt une importance extrême, et estime tout aussi important d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres qui n'ont d'autre source d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à la Commission, à cet égard, d'œuvrer à la pleine mise en œuvre du troisième paquet énergétique et de soutenir les projets du corridor gazier sud‑européen qui diversifient, de manière effective, la fourniture énergétique, et prie instamment les États membres de ne pas lier leurs entreprises d'État à des entreprises russes par la participation à des projets communs rendant l'Union encore plus vulnérable; demande également au Conseil européen d'adopter des objectifs nationaux contraignants en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique à l'horizon 2030, dans le but de réduire la dépendance de l'Union vis‑à‑vis des importations de combustibles fossiles, conformément à l'analyse d'impact de la Commission accompagnant la communication de cette dernière relative au paquet climat et énergie à l'horizon 2030, qui est à l'ordre du jour du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014;

10.    demande à la Commission d'adopter de toute urgence les mesures nécessaires pour permettre à l'Ukraine de faire face à une crise énergétique en cas de coupure de l'approvisionnement en gaz par la Russie;

11.    déplore, en outre, que le Conseil européen n'ait imposé aucune restriction de visas aux responsables russes considérés comme une menace pour la souveraineté de l'Ukraine, alors que le gouvernement des États‑Unis a, lui, fait le choix d'une telle mesure; demande l'adoption de mesures de cet ordre, ainsi qu'un gel des avoirs détenus dans l'Union par les personnes visées par des sanctions, accompagné d'une intensification des enquêtes pour blanchiment d'argent portant sur les avoirs russes détenus dans l'Union;

12.    se félicite de la décision prise par le Conseil du 3 mars 2014 de geler les avoirs de personnes identifiées comme responsables de vols de fonds publics en Ukraine et de restituer ces fonds, et s'attend à une coopération sans réserve des institutions financières de l'ensemble des États membres;

13.    se félicite du programme d'aide complet destiné à l'Ukraine proposé par la Commission, et demande qu'il soit mis en œuvre dans les plus brefs délais; attire cependant l'attention sur la situation sociale très grave que traverse le pays, et demande que le programme d'aide soit assorti de mesures visant à atténuer cette situation;

14.    réitère sa demande de mise en place d'une commission indépendante, qui soit rapidement et pleinement opérationnelle, chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu depuis le début des manifestations, en étroite collaboration avec le groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et sous la surveillance de celui‑ci;

15.    condamne tous actes d'intimidation, de harcèlement et de menaces menés à l'encontre de membres et de militants de partis qui ne soutiennent pas le nouveau gouvernement, et demande qu'il soit mis immédiatement un terme aux actes de cet acabit; demande instamment que la totalité des tâches de maintien de l'ordre à Kiev soient transférées de nouveau aux forces de l'ordre dans les meilleurs délais, et demande à tous les participants à l'Euromaïdan d'éviter de s'immiscer dans le maintien de l'ordre public;

16.    salue la décision du président faisant fonction de ne pas signer le projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012, et demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

17.    souligne que la proposition de signature de l'accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis et que la Constitution de l'Ukraine le permette; prend acte, à cet égard, de la décision du Conseil d'adopter des mesures unilatérales qui permettraient à l'Ukraine de tirer grandement parti des avantages procurés par la zone de libre‑échange approfondi et complet;

18.    attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent le plus rapidement possible, en coopération avec le FMI, la Banque mondiale, la BERD et la BEI, un paquet à long terme de mesures concrètes de soutien financier pour aider l'Ukraine à faire face à l'aggravation de sa situation économique et sociale et lui fournir un soutien économique pour entreprendre les réformes profondes et globales dont l'économie ukrainienne a besoin;

19.    continue de considérer que la finalisation rapide de l'accord sur le régime d'exemption de visa entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels des membres de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique que cet accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;

20.    demande, en outre, à la Commission de travailler main dans la main avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par Moscou pour stopper la signature de l'accord d'association;

21.    est par ailleurs convaincu qu'il est temps d'offrir une véritable perspective européenne à l'Ukraine une fois qu'elle aura démontré, de manière concrète, qu'elle est disposée à entreprendre des réformes ainsi qu'à adopter et partager les valeurs de l'Union;

22.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0170.

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