PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie
11.3.2014 - (2014/2627(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Guy Verhofstadt, Johannes Cornelis van Baalen, Marielle de Sarnez, Louis Michel, Marietje Schaake, Graham Watson, Leonidas Donskis, Ivo Vajgl, Sarah Ludford, Gerben-Jan Gerbrandy, Jan Mulder, Robert Rochefort, Olle Schmidt, Nathalie Griesbeck au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0263/2014
B7‑0267/201
Résolution du Parlement européen sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions sur l'Ukraine, notamment celles du 6 février 2014[1] et du 27 février 2014[2],
– vu la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki de l'OSCE et les obligations qui incombent aux membres du Conseil de l'Europe,
– vu le mémorandum de Budapest de 1994 et l'accord de partage de 1997,
– vu la Constitution de l'Ukraine et en particulier ses dispositions relatives à la République autonome de Crimée,
– vu la déclaration des dirigeants des pays membres du G7 du 3 mars 2014,
– vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 et les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2014,
– vu les conclusions des réunions extraordinaires du Conseil "Affaires étrangères" du 20 février 2014 et du 3 mars 2014,
– vu la décision de la Douma et du Conseil de la Fédération de Russie d'autoriser le président Poutine à envoyer les forces armées russes en Ukraine,
– vu le référendum prévu en Crimée le 16 mars 2014 sur la séparation de ce territoire de l'Ukraine et son rattachement à la Fédération de Russie,
– vu les discussions qui se tiennent à la Douma et au Conseil de la Fédération de Russie sur des modifications juridiques visant à simplifier la procédure de rattachement de nouvelles entités territoriales à la Fédération de Russie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'agression militaire de la Russie en Crimée est contraire au droit international et constitue une violation des obligations de la Russie en tant que signataire du mémorandum de Budapest;
B. considérant que les arguments avancés par les dirigeants russes pour légitimer cette agression sont dénués de tout fondement et très éloignés de la réalité de la situation sur le terrain;
C. considérant que les troupes et les forces armées russes, qu'elles arborent des uniformes militaires identifiables ou non, doivent retourner à leurs bases, et que la présence militaire de la Russie en Crimée devrait être limitée conformément aux dispositions de l'accord de partage;
D. considérant que pour être légitime, tout référendum organisé en Crimée sur une plus grande autonomie ou sur la séparation de ce territoire doit respecter la Constitution et la législation ukrainiennes;
E. considérant qu'il conviendrait d'amorcer un processus de négociation en vue d'apaiser les tensions et de veiller à une issue pacifique, dans le respect absolu de l'intégrité territoriale de l'Ukraine;
1. condamne fermement l'agression militaire et l'invasion de la Crimée par la Russie, s'agissant indéniablement d'un territoire faisant partie de l'Ukraine et reconnu comme tel par la Fédération de Russie et la communauté internationale;
2. condamne également le projet de tenir un référendum et d'organiser un vote au Parlement de Crimée sur la séparation de ce territoire de l'Ukraine et son rattachement à la Fédération de Russie; souligne que cette décision enfreint la Constitution et la législation ukrainiennes et ne saurait être considérée comme légitime ou démocratique; demande la révocation de la décision d'organiser un référendum;
3. considère que la Russie et ses dirigeants sont responsables et coupables de la situation dangereuse provoquée par leur action inconsidérée; souligne que cette dernière constitue une violation flagrante du droit international, qu'elle est contraire au mémorandum de Budapest de 1994, dont la Fédération de Russie est signataire, et qu'elle représente une escalade dangereuse de la violence qui fait courir le risque d'une nouvelle division de l'Europe, comme à l'époque de la guerre froide;
4. déplore que la Russie ait choisi d'intervenir par la voie militaire et souligne que l'objectif déclaré de protéger la population russophone de Crimée est dénué de tout fondement puisqu'elle n'a été confrontée à aucun danger depuis la chute du régime de Ianoukovitch;
5. se déclare parfaitement solidaire du peuple et du gouvernement ukrainiens, et réaffirme que le nouveau gouvernement est tout à fait légal et légitime et que le Conseil supérieur a pleinement assuré la continuité constitutionnelle et juridique depuis la destitution du président Ianoukovitch; souligne que le nouveau gouvernement mérite d'être pleinement soutenu dans ses efforts visant à unir et à stabiliser le pays, ainsi qu'à affronter la crise économique et financière provoquée par l'ancien régime;
6. se félicite du fait que le président faisant fonction de l'Ukraine n'a pas promulgué les nouvelles dispositions linguistiques, sauvegardant le statut officiel de la langue russe en Ukraine; souligne que l'Ukraine doit sauvegarder les droits de l'ensemble des communautés et des minorités présentes sur son territoire;
7. se déclare préoccupé par le fait que la situation précaire des Tatars de Crimée, qui représentent environ 12 % de la population de Crimée, n'a reçu qu'une attention limitée de la part de la communauté internationale; invite l'Union européenne et le nouveau gouvernement ukrainien à répondre activement à l'appel lancé le 3 mars 2014 par la Haute représentante / vice‑présidente, demandant d'assurer un "niveau de protection adéquat des minorités nationales" en Ukraine;
8. souligne en particulier que la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014 mérite un appui sans réserve, étant donné que ces élections permettront aux citoyens de l'Ukraine de conférer une légitimité démocratique aux dirigeants de leur pays; considère qu'elles devraient, dès lors, bénéficier du soutien de toutes les parties, y compris de la Fédération de Russie;
9. salue l'initiative de créer un groupe de contact sous les auspices de l'OSCE, mais déplore le fait que des groupes armés non identifiés aient empêché la mission d'observation de l'OSCE d'entrer en Crimée le 6 mars 2014; invite les autorités russes et de Crimée à coopérer avec la mission d'observation de l'OSCE et à garantir à ses membres un accès sûr et illimité à cette région;
10. regrette que l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies en Crimée ait été contraint d'abréger sa mission après que des menaces violentes aient été proférées à son adresse;
11. souscrit à la sévère condamnation de l'agression commise par la Russie contre l'Ukraine qui a été exprimée par le Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2014;
12. approuve les décisions de suspendre les pourparlers bilatéraux avec la Fédération de Russie sur les questions de visa, les négociations sur un nouvel accord et les préparatifs du sommet du G8; soutient pleinement l'appel lancé par le Conseil européen en faveur d'une ouverture rapide des négociations, ainsi que toutes les décisions prises par l'Union concernant des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE‑Russie;
13. souligne que la coopération parlementaire établie entre le Parlement européen, d'une part, et la Douma et le Conseil de la Fédération de Russie, d'autre part, ne peut se poursuivre dans les circonstances actuelles, que toutes les réunions doivent être annulées et que les réunions ne devraient reprendre qu'une fois que la crise actuelle aura été résolue;
14. déplore néanmoins que le Conseil européen ait subordonné l'adoption de sanctions économiques à une nouvelle aggravation du conflit par la Russie, et souligne que l'importance des liens économiques et commerciaux qui existent entre l'Union et la Russie devrait permettre l'introduction progressive de sanctions économiques ciblées; invite le Conseil européen à poursuivre la préparation des sanctions susmentionnées, à élaborer des propositions de restrictions économiques ciblées et à collaborer étroitement avec les États‑Unis à cet égard;
15. souligne qu'il est urgent d'avancer dans l'élaboration d'une politique commune de l'énergie, avec un marché intérieur solide et un approvisionnement énergétique diversifié, réduisant ainsi la dépendance de l'Union à l'égard du pétrole et du gaz russes;
16. se félicite du programme d'aide complet présenté par la Commission et salue les efforts du FMI visant à rétablir la stabilité macroéconomique; rappelle l'engagement pris par l'Union de soutenir l'Ukraine dans la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires;
17. salue la décision qui a été prise de signer les chapitres politiques de l'accord d'association et d'adopter des mesures unilatérales permettant à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président faisant fonction, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0098.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0170.