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Procedimiento : 2014/2695(RSP)
Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : B7-0406/2014

Textos presentados :

B7-0406/2014

Debates :

PV 17/04/2014 - 13.2
CRE 17/04/2014 - 13.2

Votaciones :

PV 17/04/2014 - 14.2

Textos aprobados :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 127kWORD 56k
15.4.2014
PE534.883v01-00
 
B7-0406/2014

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur la situation de certaines communautés vulnérables en Syrie (2014/2695(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, Alda Sousa, Patrick Le Hyaric, Jacky Hénin, Willy Meyer, Nikola Vuljanić au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur la situation de certaines communautés vulnérables en Syrie (2014/2695(RSP))  
B7‑0406/2014

Le Parlement européen,

–       vu la charte des Nations unies,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

– vu la convention relative aux armes chimiques et la convention sur les armes biologiques ou à toxines,

– vu la décision du 27 septembre 2013 du Conseil exécutif de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) sur la destruction des armes chimiques de la Syrie (EC-M-33/DEC.1);

– vu le droit humanitaire international,

– vu les conventions de Genève relatives aux réfugiés,

– vu le bulletin d'information bimensuel sur la réaction à la crise syrienne publié par l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, traitant de la situation des réfugiés palestiniens en Syrie;

– vu les appels lancés par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et par la Réponse régionale inter agence à la crise des réfugiés en Syrie;

–     vu ses précédentes résolutions sur la Syrie notamment celle de

–         vu l'article 122 de son règlement,

A.     considérant que le conflit amorcé en mars 2011 a dégénéré en guerre civile dans laquelle des carnages quotidiens le disputent à des violations flagrantes du droit humanitaire qui s'apparentent à des crimes de guerre, considérant que le nombre de morts s'élève à plus de 146 000 depuis 3 ans; considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, près d'un tiers des 22 millions d'habitants que compte le pays a été déplacé, 2 396 861 personnes – dont la moitié sont des enfants – étant officiellement réfugiés dans les pays voisins; que ce nombre devrait frôler les 4 millions d'ici la fin 2014 si aucune solution au conflit n'est dégagée, ce qui exacerbera encore davantage les difficultés déjà considérables des pays limitrophes, notamment le Liban;

B.     considérant que les tentatives visant à parvenir à des accords restreints concernant a) l'aide humanitaire, l'accès et la possibilité de quitter des zones assiégées pour les populations désespérées et affamées, principalement les femmes, les enfants, les personnes âgées et les malades, à Homs et dans les camps de réfugiés palestiniens de Yarmouk et de Sbeineh, et b) la libération ou l'échange de prisonniers, n'ont pas été couronnées de succès;

C.     considérant qu'une grande partie des plus de 500 000 réfugiés palestiniens enregistrés en Syrie sont devenus réfugiés pour la seconde fois car ils ont dû fuir les camps de réfugiés et les villes en Syrie, après que des groupes militaires ont investi et occupé ces camps en violation du principe de neutralité des réfugiés; que plusieurs milliers d'entre eux ont fui vers le Liban; considérant qu'en raison de la présence de groupes armés et du siège qui s'en est suivi par les troupes du gouvernement, environ 18 000 sont restés pris au piège dans le camp officieux de Yarmouk, dans la banlieue de Damas, et près de 4000 dans le camp de Sbeineh, au sud de Damas; que la situation des personnes qui subissent ce long siège, en dépit de la fourniture d'une aide humanitaire limitée ces derniers jours, est désastreuse, dans la mesure où la population – principalement des femmes, des enfants et des personnes âgées – est au bord de la famine, privée d'aide humanitaire et de soins médicaux;

D.     considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et la Réponse régionale inter agence à la crise des réfugiés en Syrie ont lancé un appel à financement de 4,2 milliards de dollars pour faire face aux besoins d'ici la fin 2014;

E.     considérant que la décision prise par l'Union européenne, en mai 2013, de lever l'embargo sur les armes en Syrie, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2013, a contribué à exacerber le conflit, puisqu'elle a permis d'augmenter le volume des armements et des équipements, notamment à double usage, traversant illégalement les frontières de la Syrie pour armer les différents groupes militaires;

F.    considérant que la situation aux frontières terrestres et maritimes de la Syrie, ainsi que dans l'est de la Méditerranée, est extrêmement instable, étant donné la présence de diverses armées et flottes dans la région; que le conflit pourrait facilement se propager au-delà des frontières et dans l'ensemble de cette zone agitée, entraînant ainsi des conséquences imprévisibles;

G.     Considérant que depuis le début du conflit, les puissances occidentales en premier lieu les États-Unis, l'UE (en particulier la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne) et la Turquie, le Qatar et l'Arabie Saoudite, font preuve d'ingérence en finançant des groupes armés en Syrie alors même que l'opposition ne constitue pas un ensemble homogène et a été reconnue coupable par l'ONU, tout comme le régime de Bashar Al Assad, de crimes de guerre; considérant que de leur côté certaines puissances comme la Russie, l'Iran et le Hezbollah continuent de financer le régime de Bashar Al Assad; considérant que de plus en plus d'ONG parlent de crimes contre l'humanité commis par le régime d'une part et par des membre de l'armée d'opposition, en particulier par l'État islamique en Irak et au Levant (EIIL lié à Al Quaida) d'autre part;

H.     considérant que toute la population syrienne souffre de la guerre actuelle, quels que soient la religion, la culture, le sexe, l'âge ou les opinions politiques des victimes...et qu'à ce titre il convient de ne pas faire de hiérarchie dans l'horreur et les crimes commis en Syrie;

 

1.      exprime de nouveau sa plus grande inquiétude face à la situation de guerre civile en Syrie, fait part de sa profonde tristesse face aux lourdes pertes humaines et aux souffrances de la population civile;

2.       exprime son plein soutien à une solution politique du conflit en Syrie, qui permette de préserver l'unité, l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de la Syrie et de garantir les droits de l'Homme et les libertés fondamentales de tous les Syriens, indépendamment de leur appartenance culturelle ou de leur religion; met en évidence qu'il ne saurait y avoir de résolution du conflit par la force et appelle à un cessez-le-feu immédiat pour mettre fin au carnage;

3.      déplore l'échec à ce stade des négociations de paix et demande de toute urgence à toutes les parties en présence et à la communauté internationale d'œuvrer de toute leur force à de nouvelles négociations permettant de mettre fin au massacre;

4.       demande instamment à toutes les parties de parvenir à des accords pour permettre à l'aide humanitaire et médicale de parvenir dans les villes et les camps de réfugiés assiégés et pour permettre aux populations qui y sont prises au piège d'être évacuées en toute sécurité;

5.      demande à toutes les parties d'accepter, à titre de mesure de confiance permettant de s'engager sur la voie d'une solution politique, de relâcher ou d'échanger des prisonniers ou des détenus;

6.      exige que tous les pays impliqués cessent toute forme d'aide directe ou indirecte aux groupes armés combattant en Syrie et qu'ils exercent des pressions sur les groupes avec lesquels ils ont des contacts pour que ces derniers retirent leurs combattants étrangers de Syrie et empêchent tout débordement dans les pays voisins de cette région agitée;

7. demande instamment au gouvernement syrien respecte le calendrier fixé et applique intégralement l'accord selon lequel il s'est engagé à livrer ses armes chimiques à l'OIAC pour qu'elles soient détruites;

8.       demande le renforcement, au niveau international, du soutien et de l'assistance aux réfugiés, tant pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays que pour celles qui arrivent dans les pays voisins; tire la sonnette d'alarme face au nombre croissant de réfugiés qui risquent leur vie dans des navires ouverts pour fuir vers l'Europe, et demande que leur soient accordés asile et assistance;

9. souligne que le futur destin de la Syrie doit résolument appartenir au peuple syrien; est favorable à une solution politique au conflit, acceptée par les Syriens, sans aucune forme d'intervention étrangère, permettant un dialogue national pluriel ayant pour but de répondre aux aspirations et aux préoccupations légitimes du peuple syrien en matière de changements politiques, démocratiques, économiques et sociaux; est fermement opposé à l'invocation du "devoir de protéger" ou de "guerre humanitaire" comme excuse servant à justifier une intervention militaire;

10. souligne que le commerce des armes, la fourniture d'armements et même l'approvisionnement en équipements non létaux ont contribué à aggraver le conflit; demande à tous les pays de cesser de fournir des armes, quelles qu'elles soient; invite le Conseil de l'Union européenne à restaurer l'embargo sur les exportations d'armes vers la Syrie;

11. demande au Conseil de l'Union européenne de se poser en chef de file pour convoquer une conférence internationale sur l'interdiction et la destruction, dans le respect de l'environnement, de la totalité de l'arsenal mondial d'armes de destruction massive – qu'elles soient nucléaires, chimiques ou bactériologiques;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne, ainsi qu'au secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée et à la Ligue des États arabes.

 

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