PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la pression exercée par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'Est de l'Ukraine
15.4.2014 - (2014/2699(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Mairead McGuinness, Jacek Saryusz-Wolski, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Elena Băsescu, Anna Maria Corazza Bildt, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Mário David, Mariya Gabriel, Michael Gahler, Paweł Zalewski, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic, Tunne Kelam, Jan Kozłowski, Eduard Kukan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Monica Luisa Macovei, Nadezhda Neynsky, Ria Oomen-Ruijten, Alojz Peterle, Andrej Plenković, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, György Schöpflin, Salvador Sedó i Alabart, Inese Vaidere, Sophie Auconie, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Algirdas Saudargas, Philippe Juvin, Andrey Kovatchev, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0436/2014
B7‑0444/2014
Résolution du Parlement européen sur la pression exercée par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'Est de l'Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment sa résolution du 13 mars 2014 sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie[1],
– vu les conclusions du Conseil européen du 20 mars 2014 sur l'Ukraine,
– vu la déclaration de la commission OTAN-Ukraine du 1er avril 2014,
– vu la déclaration commune des dirigeants du G7 réunis à La Haye 24 mars 2014,
– vu sa résolution législative du 3 avril 2014 sur la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine[2],
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur l'Ukraine du 14 avril 2014,
– vu l'article 110, paragraphe 2, du règlement,
A. considérant que la Fédération de Russie poursuit son entreprise de déstabilisation et d'agression dans l'Est de l'Ukraine en utilisant les séparatistes qui s'emparent de bâtiments publics et déclenchent des troubles;
B. considérant que dans plusieurs villes de l'Est de l'Ukraine, y compris Lougansk, Donetsk et Kharkiv, les séparatistes pro‑russes ont annoncé qu'ils s'étaient engagés dans la préparation, pour le 11 mai 2014, de referendums sur l'auto‑détermination des régions orientales de l'Ukraine, similaires à celui qui s'est tenu en Crimée;
C. considérant que toute aggravation de la déstabilisation violente à l'œuvre à l'Est de l'Ukraine risque de servir de faux prétexte à la Russie pour poursuivre son agression par des moyens militaires, pour empêcher les élections présidentielles et pour contraindre l'Ukraine à la fédéralisation;
D. considérant que l'Union européenne et la communauté internationale ne reconnaissent ni ne reconnaîtront les résultats du referendum illégal organisé en Crimée le 16 mars 2004, pas plus que l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie qui s'en est suivie;
E. considérant que la Russie continue de manquer à ses obligations internationales, notamment à la charte des Nations unies, à l'acte final d'Helsinki, au statut du Conseil de l'Europe et, en particulier, au mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine;
F. considérant que l'Union européenne s'est engagée à signer des accords d'association (AA) et des accords de libre‑échange approfondi et complet avec la Moldavie et la Géorgie dans les plus brefs délais et au plus tard au mois de juin 2014;
G. considérant que le prétendu referendum du 2 février 2014, qui a eu lieu dans l'unité territoriale autonome de Gagaouzie en République de Moldavie, a été organisé en violation de la Constitution et du cadre juridique de la République de Moldavie et est donc illégal; que le format "5+2" des négociations n'a pas permis d'apporter une solution viable au conflit transnistrien;
H. considérant que la Russie occupe toujours les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali (Ossétie du Sud) en violation des règles et des principes fondamentaux du droit international; que le processus de délimitation de la frontière autour de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud) s'est accéléré et que des avions militaires russes ont violé l'espace aérien géorgien;
1. condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la déstabilisation et des provocations causées, à l'Est de l'Ukraine, par des actions de la Russie, qu'elles soient manifestes ou secrètes; rejette tous préparatifs en vue de referendums illégaux similaires à celui qui s'est tenu en Crimée; met en garde contre le fait que l'escalade de la déstabilisation et des actions de sabotage orchestrée par des séparatistes pro‑russes armés, entraînés, bien coordonnés et dirigés par la Russie pourrait servir de faux prétexte à la Russie pour intervenir militairement, empêcher la tenue des élections présidentielles et contraindre l'Ukraine à la fédéralisation dans le but d'obtenir la partition du pays;
2. fait part de sa profonde inquiétude concernant les opérations militaires conduites par la Russie à l'Est de l'Ukraine; réaffirme la nécessité, pour l'Union européenne et ses États membres, de s'adresser à la Russie d'une seule voix; estime que la situation actuelle requiert du Conseil qu'il renforce la deuxième phase des sanctions et qu'il soit préparé à lancer la troisième phase des sanctions (sanctions économiques), qui doit être enclenchée immédiatement; est d'avis qu'il convient de maintenir l'isolement politique, économique et financier de la Russie sur la scène internationale;
3. invite de nouveau le Conseil à appliquer rapidement des sanctions, notamment par un embargo sur les armes et les technologies à double usage, par l'interdiction des visas, par le gel des avoirs et par l'application du droit en matière de blanchiment de capitaux aux individus impliqués dans le processus de prise de décision concernant la déstabilisation et les provocations dans l'Est de l'Ukraine, à prendre des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, et contre les investissements et les avoirs russes détenus dans l'Union, ainsi qu'à revoir tous ses accords avec la Russie en vue de leur éventuelle suspension; se félicite de la décision du Conseil du 14 avril 2014 d'étendre la liste des individus faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;
4. appelle de ses vœux l'introduction de restrictions économiques, commerciales et financières concernant la Crimée et ses dirigeants séparatistes; estime que la mise en œuvre à bref délai de telles restrictions devrait se fonder sur l'analyse, par la Commission, des conséquences juridiques de l'annexion de la Crimée;
5. exprime son soutien plein et entier à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; considère que les actes de la Russie constituent une grave violation du droit international et de ses obligations dérivant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997; se félicite de la décision de suspendre les droits de vote de la Russie au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
6. invite la Russie à procéder au retrait de toutes les troupes russes stationnées le long de la frontière avec l'Ukraine et en Ukraine même, et à retirer immédiatement le mandat confié au Conseil de la Fédération de Russie concernant le recours à la force sur le sol ukrainien; exige qu'il soit mis fin sur le champ à tous les actes susceptibles d'aggraver la situation en Ukraine, qu'ils soient commandés de l'intérieur ou de l'extérieur du pays; estime que toutes les demandes d'ordre politique doivent être traitées de façon non violente dans les enceintes appropriées et légitimes; exige que la Russie n'organise aucune demande séparatiste d'aucune sorte, tels les referendums illégaux portant sur les régions orientales de l'Ukraine, et qu'elle se distancie publiquement des derniers événements illégaux survenus à l'Est de l'Ukraine, qui constituent une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays;
7. invite le Conseil à aider l'Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, à apporter son soutien à la police, au contrôle des frontières et au respect de l'état de droit en organisant une mission énergique dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et à préparer un cadre politique pour la gestion des crises (PFCA), en étudiant dès que possible toutes les solutions à cet égard;
8. invite l'Union à élargir la mission d'observation menée par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) afin de dépêcher le plus grand nombre d'observateurs possible à l'Est de l'Ukraine pour qu'ils soient témoins de la situation sur place et en rendent compte, de façon à obvier à tout faux prétexte susceptible de provoquer une nouvelle aggravation de la situation; partage l'inquiétude exprimée par l'OSCE et le Conseil de l'Europe concernant les restrictions qui leur sont imposées et qui limitent leur capacité d'observer la situation des droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant, en Crimée, à des minorités nationales;
9. appelle également de ses vœux l'organisation d'une mission d'observation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que du Parlement et de l'Union européenne, afin d'observer de façon exhaustive le déroulement des élections; demande que les élections présidentielles du 25 mai 2014, qui devront être libres et équitables, se déroulent dans le respect plein et entier des normes internationales; rejette toute pression extérieure visant à retarder la tenue de ces élections;
10. attend de la Russie qu'elle s'engage pleinement en vue de parvenir à un résultat politique positif lors des pourparlers quadrilatéraux annoncés qui réuniront l'Union européenne, les États‑Unis, la Russie et l'Ukraine, et partiront du principe que l'intégrité territoriale de l'Ukraine doit être pleinement respectée et que l'Ukraine a le droit de décider de sa propre Constitution et de son avenir politique; estime que si la Russie ne fait pas montre d'un tel engagement, alors la preuve sera faite qu'elle s'oppose à toute solution viable et qu'elle cherche seulement à gagner du temps;
11. salue la tempérance avec laquelle le gouvernement ukrainien a jusqu'ici abordé la phase actuelle de la crise et rappelle que les autorités ukrainiennes sont pleinement habilitées à faire appel à l'armée pour reprendre le contrôle de leur territoire;
12. prie instamment l'Union européenne de soutenir l'Ukraine au sein des organisations internationales, en particulier au sein des entités juridictionnelles internationales, dans le cas où l'Ukraine déciderait de poursuivre la Russie en justice pour atteinte à sa souveraineté et à son intégrité territoriale;
13. se félicite de l'annonce faite par le gouvernement ukrainien concernant un calendrier ambitieux de réformes économiques et sociales, et insiste sur l'importance vitale de sa mise en œuvre rapide si l'on veut stabiliser et surmonter la situation financière critique du pays; se félicite de la décision prise par les institutions financières et la Commission de fournir à l'Ukraine une aide financière substantielle, tant à court terme qu'à long terme; rappelle la nécessité d'organiser et de coordonner une conférence internationale de bailleurs de fonds, qui devrait se réunir sous les auspices de la Commission et avoir lieu dès que possible;
14. rappelle que l'assistance financière internationale ne peut produire de résultats tangibles pour l'Ukraine que si elle est tributaire de conditions rigoureusement appliquées et que le gouvernement met en œuvre son calendrier de réformes; invite par conséquent la Commission et les États membres à apporter toute l'assistance technique nécessaire au respect du calendrier, afin de renforcer l'état de droit et d'éradiquer la corruption;
15. encourage l'Ukraine à continuer d'avancer sur la voie de sa réforme politique, en particulier de sa réforme constitutionnelle; se félicite de la volonté exprimée par le gouvernement ukrainien de faire en sorte que les structures gouvernementales soient représentatives et reflètent les diversités régionales, d'assurer pleinement la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes de violence, et de lutter contre l'extrémisme; se félicite, dans ce contexte, de l'institution du Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe, qui a tenu sa première session le 9 avril 2014;
16. se félicite de la résolution récemment adoptée par le Parlement ukrainien, qui demande le désarmement immédiat de toutes les forces d'auto‑défense illégales, et attend avec intérêt sa mise en œuvre;
17. exprime tout son soutien à l'Ukraine et à son peuple en ces temps difficiles; se félicite de la signature des chapitres politiques de l'accord d'association et de l'adoption ultérieure des mesures commerciales unilatérales; appelle de ses vœux l'adoption de l'intégralité de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange complet et approfondi dans les plus brefs délais et avant l'expiration des mesures commerciales unilatérales;
18. souligne la nécessité urgente d'une politique commune forte en matière de sécurité énergétique (une union de l'énergie) afin de réduire la dépendance de l'Union par rapport au gaz et au pétrole russes, notamment grâce à la diversification de l'approvisionnement énergétique, à la mise en œuvre de l'intégralité du troisième paquet énergétique et à la possibilité de suspendre les importations de gaz si nécessaire; estime que le gazoduc South Stream ne devrait pas être construit; est convaincu que l'assistance apportée par l'Union à l'Ukraine en assurant un approvisionnement en flux inversés grâce à une diversification accrue, à une efficacité énergétique renforcée et à des interconnexions efficaces avec l'Union européenne permettra à l'Ukraine de mieux résister aux pressions politiques et économiques; rappelle, à cet égard, le rôle stratégique de la Communauté de l'énergie, dont l'Ukraine assume la présidence en 2014;
19. invite le Conseil à autoriser sans attendre la Commission à accélérer le dialogue avec l'Ukraine en matière de libéralisation des visas, en vue de se rapprocher de l'objectif d'un régime d'exemption de visa, en suivant l'exemple de la Moldavie; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses au niveau de l'Union et des États membres;
20. invite les institutions et les États membres de l'Union à sensibiliser l'opinion publique européenne et les milieux d'affaires et à s'engager activement auprès d'eux pour leur faire comprendre la portée et les conséquences des actions illégales de la Russie, qui menacent directement la paix et la prospérité en Europe;
21. rappelle que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – ont une perspective européenne et peuvent introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
22. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et la République de Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; fait état de son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée;
23. demande que l'Union s'engage davantage dans le règlement du conflit transnistrien, notamment en renforçant le statut de l'Union dans les pourparlers "5+2", afin qu'elle acquière le statut de partenaire dans la négociation;
24. invite la Fédération de Russie à mettre un terme aux violations de l'espace aérien géorgien et des zones maritimes de ce pays et condamne fermement le processus de délimitation de la frontière autour de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud);
25. invite la Russie à s'abstenir de toute pression sur la Moldavie ou la Géorgie qui vise à entraver ou à retarder la signature des accords d'association et des accords de libre‑échange complets et approfondis avec ces deux pays; réaffirme que la signature des accords d'association et des accords de libre‑échange complets et approfondis ne fait en aucun cas obstacle au resserrement des relations entre les pays du voisinage oriental et la Russie; exprime son soutien plein et entier en faveur du respect de l'intégrité territoriale de tous les pays du voisinage oriental et invite la Russie à s'abstenir de toute mesure risquant de répandre le scénario de la crise ukrainienne dans d'autres pays;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président faisant fonction, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0248.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0285.