PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine
15.7.2014 - (2014/2717(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Mark Demesmaeker, Roberts Zīle, Bas Belder, Geoffrey Van Orden, Ruža Tomašić au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0025/2014
Le Parlement européen,
‑ vu les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine,
– vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental de Vilnius qui s'est tenu le 29 novembre 2013,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la population ukrainienne s'est élevée contre un gouvernement corrompu qui a refusé de signer l'accord d'association négocié avec l'Union européenne;
B. considérant que le parlement ukrainien a modifié la constitution et a rejoint le peuple ukrainien dans sa lutte pour les valeurs européennes fondées sur les droits de l'homme, la liberté et la démocratie;
C. considérant que la violence a éclaté en Ukraine orientale en avril, lorsque les séparatistes des régions de Donetsk et de Lougansk ont proclamé leur indépendance, à la suite de l'annexion illégale du territoire ukrainien de Crimée par la Russie;
D. considérant que le président Petro Poroshenko a rendu public un plan en quinze points visant à résoudre pacifiquement la crise en Ukraine orientale, lequel inclut le désarmement des forces séparatistes;
E. considérant que les autorités ukrainiennes ont déclaré un cessez-le-feu unilatéral, qui a permis des consultations entre l'Ukraine, la Russie, l'OSCE et les forces séparatistes; que, compte tenu de l'absence de progrès substantiels ainsi que de la poursuite des actions militaires des forces pro-russes, notamment la destruction d'un hélicoptère de l'armée ukrainienne, le président Poroshenko a décidé de multiplier les efforts des forces armées nationales afin de vaincre l'insurrection séparatiste à l'est;
F. considérant que, lors de cette nouvelle offensive, les forces nationales ukrainiennes ont expulsé les insurgés pro-russes hors de la ville de Sloviansk, restée longtemps aux mains des rebelles, et ont repris 23 des 36 régions précédemment contrôlées par les séparatistes dans les districts de Donetsk et de Lougansk, ainsi que l'important poste de contrôle frontalier de Dolzhansky;
G. considérant que, selon des sources de l'OTAN, la Russie aurait envoyé aux rebelles des chars de bataille, de l'artillerie et d'autres armes et qu'elle aurait permis à des combattants russes de franchir la frontière afin de rejoindre les milices rebelles;
H. considérant qu'au moins 200 personnes ont été tuées et 600 autres blessées depuis le début de l'intervention officiellement désignée sous le nom d'"opération anti-terroriste", lancée par Kiev en Ukraine orientale, tandis que le nombre de réfugiés ukrainiens atteint 110 000 personnes et que celui des personnes déplacées dépasse 54 000;
I. considérant que le 27 juin, l'Union européenne a signé un accord d'association avec l'Ukraine, ainsi qu'avec la Géorgie et la Moldavie; que la signature de cet accord reconnaît les aspirations du peuple ukrainien à vivre dans un pays gouverné par les valeurs européennes, la démocratie et la primauté du droit;
J. considérant que des dirigeants politiques russes ont tenté de mobiliser d'anciens sentiments revanchards et irrédentistes afin de légitimer les actions séparatistes, et ont publiquement déclaré que ce qui est aujourd'hui le sud-est de l'Ukraine était, sous les tsars, une région russe appelée Novorossiya;
K. considérant que la Russie a utilisé sa puissance militaire pour prendre le contrôle de la Crimée ukrainienne, puis pour l'annexer illégalement, avant de prêter main-forte aux groupes séparatistes locaux; que ce scénario s'est répété en Ukraine orientale, en violation de tous les principes des accords d'Helsinki;
L. considérant que, conformément à la déclaration des dirigeants du G7 et comme convenu lors du Conseil des affaires étrangères du 14 avril, l'Union a également élargi la liste des personnes faisant l'objet de sanctions ciblées pour des actions portant atteinte à l'intégralité territoriale de l'Ukraine, à sa souveraineté et à son indépendance, en interdisant l'entrée sur son territoire et en gelant les avoirs de quinze autres individus;
M. considérant que le président Vladimir Poutine a déclaré que la Russie "continuera à défendre activement les droits des Russes, nos compatriotes à l'étranger, en utilisant toute la gamme des moyens disponibles - allant des mesures politiques et économiques jusqu'aux interventions en vertu du droit humanitaire international ou de celui à la légitime défense";
N. considérant que le 16 juin, la Russie a interrompu la fourniture de gaz à l'Ukraine, en faisant valoir que celle-ci n'avait pas honoré ses dettes à l'égard de Gazprom; que la Russie menace de punir l'Ukraine, ainsi que la Géorgie et la Moldavie, pour la signature des accords d'association avec l'Union européenne, en introduisant des interdictions visant leurs produits laitiers ou autres;
O. considérant que l'agression et l'annexion de la Crimée par la Russie constituent une violation du droit international, notamment de la Charte des Nations unies, d'au moins trois accords russo-ukrainiens sur les relations bilatérales à compter de 1997, et en particulier du mémorandum de Budapest de 1994 sur l'adhésion au traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, ainsi que des actes principaux de l'OSCE;
P. considérant que la Commission a décidé de créer un groupe de soutien de l'Ukraine, qui servira de point de contact afin de structurer et d'orienter les travaux de la Commission visant à soutenir l'Ukraine et contribuera à mobiliser l'expertise des États membres et à renforcer la coordination avec d'auteurs donateurs et les institutions financières internationales; que la Commission européenne a adopté un vaste programme de soutien à l'Ukraine d'une valeur de 11,1 milliards d'euros sur les sept prochaines années;
Q. considérant que le 25 mai l'Ukraine a organisé un scrutin présidentiel conforme aux engagements internationaux et qu'elle a pleinement respecté les libertés fondamentales dans la grande majorité du pays, en dépit du climat de sécurité hostile prévalant dans les deux régions orientales et de l'annexion de la Crimée par la Russie;
1. exprime sa solidarité avec l'Ukraine et son soutien au plan de paix présenté par le président Poroshenko et demande instamment à la Russie de ne pas menacer l'Ukraine d'une invasion militaire; note que le président russe a déclaré apporter son soutien de principe au plan de paix et que le Conseil de la Fédération a décidé d'annuler l'autorisation de recourir aux forces russes pour intervenir militairement en Ukraine; rappelle que, pour parvenir à une trêve durable et pour mettre en œuvre le plan de paix, la Russie doit cesser tout soutien financier, politique ou militaire aux séparatistes dans l'Ukraine orientale;
2. invite la Fédération de Russie, dans ce contexte, à s'abstenir de soutenir les groupes armés illégaux et à mettre fin au flux d'armes et de militants vers l'Ukraine orientale, et demande au Conseil européen d'imposer de nouvelles sanctions économiques sectorielles à la Russie en cas de non-exécution; invite la France, à cet égard, à suspendre la vente de navires de guerre Mistral à la Russie;
3. se félicite de la bonne volonté manifestée par la partie ukrainienne en adoptant un cessez-le-feu unilatéral et déplore que cet exemple n'a pas été suivi par les séparatistes; se félicite de la reprise de Sloviansk ainsi que celle du poste de contrôle frontalier de Dolzhansky des mains des rebelles par les forces ukrainiennes; demande qu'il soit mis fin à toutes les hostilités militaires et que soit mis en place le plan de paix avec la coopération constructive de la Russie et sous les auspices de l'OSCE et avec le suivi de celle-ci;
4. exprime sa solidarité à l'égard de la nation ukrainienne unie dans son combat pour défendre la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine;
5. condamne l'agression russe de la Crimée en tant que violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans les relations internationales; estime que l'annexion de la Crimée est illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule, et soutient notamment la décision d'interdire l'importation de marchandises en provenance de Crimée et de Sébastopol ne portant pas de certificat ukrainien;
6. rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été intégralement garanties par les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité, lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle en outre à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;
7. est préoccupé de voir que des dirigeants politiques et des membres du gouvernement russes tentent d'utiliser d'anciens sentiments revanchards et irrédentistes afin d'exacerber la situation en Ukraine orientale, et de prendre la situation de citoyens russophones dans d'autres pays comme prétexte pour le lancement d'actions diplomatiques, économiques voire militaires contre des États souverains et membres de l'ancienne Union soviétique;
8. réitère son appel à la Russie afin qu'elle n'utilise pas le gaz ou le pétrole comme outil de coercition et de pression sur ses voisins; souligne, à cet égard, qu'il est essentiel de garantir l'approvisionnement énergétique de l'Ukraine et des États membres de l'Union européenne qui seraient mis en difficulté si la Russie venait à interrompre ses livraisons de gaz et de pétrole;
9. se félicite de la signature de l'accord d'association avec l'Ukraine et souligne la perspective juridiquement reconnue de l'adhésion de l'Ukraine à l'Union, garantie en principe par l'article 49 du traité sur l'Union européenne;
10. condamne fermement l'intimidation de journalistes par les "autorités" autoproclamées dans les régions de Donetsk et de Lougansk, notamment les menaces physiques et les enlèvements; présente ses condoléances à la famille du journaliste russe tué dans l'est de l'Ukraine et déplore la détention illégale de journalistes ukrainiens par des forces séparatistes dans la région de Lougansk; insiste sur la nécessité pour toutes les parties au conflit d'assurer la sécurité des journalistes en tant que préoccupation fondamentale;
11. souligne la nécessité de défendre les valeurs et les intérêts européens et de promouvoir la stabilité, la prospérité et la démocratie dans les pays du continent européen et de collaborer avec les partenaires stratégiques mondiaux, notamment les partenaires transatlantiques;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.