Procédure : 2014/2713(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0027/2014

Textes déposés :

B8-0027/2014

Débats :

Votes :

PV 17/07/2014 - 10.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0010

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 129kWORD 62k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0027/2014
15.7.2014
PE534.971v01-00
 
B8-0027/2014/rev.

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


Emploi des jeunes (2014/2713(RSP))


Terry Reintke, Karima Delli, Monika Vana, Tamás Meszerics, Tatjana Ždanoka, Jean Lambert, Helga Trüpel, Ernest Urtasun, Jill Evans, Ska Keller, Jordi Sebastià, Bas Eickhout, Ernest Maragall au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur l'emploi des jeunes (2014/2713(RSP))  
B8‑0027/2014

Le Parlement européen,

–       vu les priorités du Conseil publiées le 27 juin 2014 par le Conseil européen,

–       vu l'accord politique obtenu au sein du Conseil le 28 février 2013 au sujet d'une recommandation du Conseil sur l'établissement d'une Garantie pour la jeunesse,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 7 février 2013 sur une Initiative pour l'emploi des jeunes,

–       vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(1),

–       vu sa résolution de janvier 2013 sur l'établissement d'une Garantie pour la jeunesse(2),

–       vu la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée "Une Initiative pour l'emploi des jeunes" (COM(2013)0144),

–       vu la proposition de la Commission du 5 décembre 2012 concernant une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau européen sur un cadre de qualité pour les stages (COM(2012)0728),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le taux de chômage des jeunes est supérieur à 22 % au sein de l'Union européenne et dépasse 55 % dans certains États membres; que 13 % des Européens de moins de 25 ans n'ont pas d'emploi et ne suivent ni d'études ni de formation (NEET), que 12 % des enfants abandonnent l'école sans avoir obtenu de diplôme de l'enseignement secondaire et que plus de 10 % des citoyens de l'Union vivent dans des ménages sans emploi; que cette situation pourrait avoir de graves répercussions sociales pour la société et pour l'individu et que ces problèmes continuent à s'aggraver, avec le risque que ces jeunes ne deviennent une "génération perdue";

B.     considérant qu'en 2012, dans l'UE-28, 29,7 % des jeunes (de 15 à 29 ans) étaient exposés à des risques de pauvreté et d'exclusion sociale;

C.     considérant que plus de la moitié des jeunes Européens estiment que, dans leur pays, les jeunes sont marginalisés et exclus de la vie économique et sociale;

D.     considérant que 42 % des jeunes travailleurs de l'Union étaient sous contrat temporaire en 2012, contre 13 % des travailleurs adultes, et qu'à la lumière de ces chiffres, un jeune sur cinq craint de perdre son emploi;

E.     considérant que le taux de chômage des jeunes et la proportion de NEET ont une incidence sur les droits de l'homme et ont des conséquences en termes de violations des droits de l'homme; qu'une approche fondée sur les droits est nécessaire afin de remédier à cette situation;

F.     considérant que les mesures de crise actuelles qui visent à réduire les dépenses publiques dans les pays en crise ont déjà eu un impact négatif direct sur les jeunes, du fait des restrictions dans les secteurs de l'éducation, de la création d'emplois et des services d'aide; qu'actuellement, des politiques affectant les jeunes sont élaborées sans qu'y soient associés les jeunes concernés et d'autres parties prenantes;

Conseil européen

1.      regrette que les priorités du Conseil européen, publiées le 27 juin 2014 en tant que programme stratégique pour l'Union et la nouvelle Commission, ne comprennent pas de mesures ciblées pour contribuer à la création d'emplois de qualité pour les jeunes;

2.      regrette l'annulation du sommet des chefs d'État et de gouvernement prévu le 11 juillet 2014 à Turin, lequel devait faire suite aux sommets de Berlin de juillet 2013 et de Paris de novembre 2013; souligne que cette annulation est un mauvais signal envoyé aux jeunes Européens;

3.      souligne que, compte tenu des conséquences de la crise sur la jeunesse, les États membres se doivent d'améliorer la situation des jeunes en renforçant leur engagement et en assurant un meilleur suivi; demande, à cet égard, aux États membres d'aborder la question du chômage des jeunes au cours du prochain Conseil informel EPSCO des 17 et 18 juillet 2014 à Milan et d'aller au‑delà des déclarations en élaborant des mesures et des plans d'action;

Une approche de l'emploi fondée sur les droits

4.      demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter une approche fondée sur les droits en ce qui concerne les jeunes et l'emploi; souligne que la qualité des emplois des jeunes ne saurait être mise en péril, a fortiori en temps de crise grave;

5.      prie les États membres de veiller à ce que les jeunes puissent accéder à des emplois de qualité qui respectent leurs droits, notamment leur droit à la stabilité et à la sécurité, acquis grâce à un emploi qui offre une rémunération décente et juste ainsi qu'une protection sociale et qui permet une vie digne en toute sécurité et autonomie;

6.      souligne qu'il faut mettre un terme à toute discrimination fondée sur l'âge pour ce qui est de l'accès aux prestations sociales, y compris l'accès conditionnel aux allocations de chômage; souligne que l'octroi de salaires minimaux moins élevés aux jeunes, indépendamment de leur expérience ou de leurs capacités professionnelles, est non seulement une marque de mépris envers les acteurs les plus vulnérables du marché du travail, mais constitue aussi une preuve évidente de discrimination fondée sur l'âge;

7.      rappelle que les mesures visant à favoriser l'acquisition de compétences doivent non seulement être perçues comme un moyen de répondre aux besoins du marché de l'emploi, mais également s'inscrire dans une approche globale qui reconnaît les compétences fondées sur l'apprentissage tant non formel qu'informel, et soutient la mise en œuvre des stratégies de formation tout au long de la vie;

8.      prie instamment la Commission d'aborder la question du travail précaire et de réguler les dispositions contractuelles en étudiant une proposition de directive européenne visant à contrer la segmentation du marché du travail et à protéger les jeunes contre les emplois précaires;

9.      invite la Commission à analyser en profondeur les mesures de crises pour, ensuite, mettre un terme à celles qui sont incohérentes, voire ont un effet contre-productif; souligne qu'il est urgent de renforcer l'engagement public en ce qui concerne l'emploi des jeunes; invite la Commission à exclure les investissements dans les domaines touchant l'emploi des jeunes, tels que la création d'emplois, l'enseignement, la formation, la recherche et le développement des objectifs nationaux en matière de déficit, dès lors qu'ils sont essentiels pour sortir durablement de la crise, mais aussi pour consolider l'économie européenne et la remettre sur la voie de la compétitivité et de la productivité durable;

10.    rappelle que la difficulté à trouver un logement décent est un problème majeur pour les jeunes, étant donné que le logement peut être une condition préalable à l'obtention d'un emploi, et vice versa; rappelle que l'accès au logement est un droit fondamental;

11.    invite la Commission, en coopération avec les États membres ayant un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 % au sein de leurs régions, à mettre en place un plan d'aide d'une durée d'un an en vue de lutter contre le chômage des jeunes par la création d'emplois en faveur d'au moins 10 % des jeunes concernés; affirme que les mesures en faveur de l'emploi aux niveaux régional et local sont essentielles et invite les États membres et la Commission à favoriser le partage des meilleures pratiques;

12.    souligne que la liberté de circulation est un droit fondamental; souligne, en outre, que les jeunes devraient également avoir la possibilité de trouver un emploi au sein de leur communauté et que des efforts doivent être consentis afin de remédier aux inégalités d'ordre géographique existant en Europe en ce qui concerne les perspectives pour les jeunes; invite la Commission et les États membres à compléter leurs politiques par des mesures visant à faciliter le retour des jeunes dans leur pays d'origine, de façon à éviter la fuite des cerveaux et le gaspillage de capital humain;

13.    rappelle que les jeunes travailleurs – en particulier les femmes et les migrants – occupent souvent des emplois précaires, à savoir des postes et des stages mal rémunérés, à durée déterminée et peu protégés; rappelle que la précarité croissante de l'emploi et le fossé qui se creuse entre les hommes et les femmes ont des répercussions économiques importantes pour l'Union, ce qui porte atteinte aux régimes publics de soins de santé et de sécurité sociale et met à mal le modèle social européen;

14.    rappelle qu'un dialogue social constructif contribue à la préservation de l'emploi; rappelle que les partenariats sociaux forts sont une compétence essentielle du marché du travail de l'Union et ont un rôle clé à jouer en matière d'intégration des jeunes travailleurs sur le marché de l'emploi; invite la Commission à soutenir les accords entre partenaires sociaux;

Éducation

15.    invite les États membres non seulement à mettre en œuvre des réformes en matière d'éducation et de formation, mais aussi à instaurer des politiques durables et à long terme pour remédier aux problèmes d'accès, d'investissements et de qualité; rappelle qu'il est essentiel de renforcer les passerelles entre les différentes filières d'éducation et de formation, de mettre en place des programmes pertinents et attractifs, de concevoir un système d'orientation solide et bien développé pour tous les étudiants et de reconnaître les compétences fondées sur les formations non formelles et informelles; souligne qu'une approche globale et inclusive de l'éducation est essentielle pour répondre aux besoins de tous les enfants et de tous les jeunes; souligne que la sécurité des revenus et la confiance dans les perspectives du marché de l'emploi constituent des conditions préalables essentielles pour le choix des études supérieures et que les jeunes davantage exposés au risque d'exclusion ont trop à pâtir de cette réalité;

16.    prie instamment les États membres de prendre des mesures témoignant d'une ferme résolution à combattre le chômage des jeunes et l'exclusion précoce, notamment par des mesures préventives contre l'abandon précoce des études ou de cursus de formation et d'apprentissage (par exemple, en mettant en place un système éducatif à deux filières, ou tout autre système tout aussi performant);

17.    souligne que l'investissement social en faveur des NEET permettrait de réduire les pertes actuellement subies par l'économie du fait de l'absence d'intégration des jeunes sur le marché du travail, qui s'élèvent, selon Eurofound, à 153 milliards d'euros, soit 1,2 % du PIB de l'Union;

Garantie pour la jeunesse, initiative pour l'emploi des jeunes et cadre de qualité pour les stages

18.    se félicite du fait que la Garantie pour la jeunesse soit mentionnée dans la plupart des recommandations par pays; réclame toutefois plus de transparence dans le suivi de la mise en œuvre et plus d'ambition de la part des États membres qui ne réalisent aucun progrès en la matière;

19.    demande que la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse soit contrôlée efficacement et que des rapports sur les progrès, ou l'absence de progrès, des États membres soient publiés régulièrement; invite la Commission à assurer un suivi étroit des défis relevés dans les recommandations par pays de 2014 en ce qui concerne la qualité des offres et le manque de mesures proactives en faveur des NEET, les capacités administratives des services publics de l'emploi et le manque d'engagement véritable avec toutes les parties prenantes; souligne que le suivi devrait comprendre des missions d'information ainsi que des entretiens avec les gouvernements, les acteurs parlementaires nationaux et les ONG;

20.    réitère son engagement en faveur d'un suivi étroit de toutes les activités menées par les États membres pour faire de la Garantie pour la jeunesse une réalité et invite les mouvements de jeunesse à tenir le Parlement européen informé de l'analyse qu'ils font de l'action des États membres; prie les États membres et la Commission de faire participer les jeunes à l'élaboration des politiques;

21.    prie instamment les États membres d'aller au‑delà de la recommandation du Conseil de mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages en conférant aux stagiaires des droits clairement définis, parmi lesquels l'accès à la protection sociale, des contrats écrits et contraignants et une rémunération juste, de manière à garantir que les jeunes ne fassent pas l'objet de discriminations en matière d'accès au monde du travail;

22.    souligne que l'Initiative pour l'emploi des jeunes devrait être considérée comme une mesure incitant les États membres à recourir au Fonds social européen pour financer des projets plus vastes liés aux jeunes, en particulier sur la pauvreté et l'inclusion sociale; invite la Commission à surveiller l'utilisation des fonds du FSE pour des projets liés à la jeunesse; invite la Commission et les États membres à fournir aux organes exécuteurs de l'Initiative pour l'emploi des jeunes toute l'assistance technique requise afin de mettre en œuvre d'urgence les projets;

23.    rappelle que les deux grands objectifs de la stratégie en faveur de la jeunesse (créer des perspectives égales pour les jeunes sur le marché de l'emploi et promouvoir l'inclusion sociale) sont loin d'être atteints et engage la Commission et les États membres à prendre conscience de l'impact énorme qu'a la crise sur la participation des jeunes à la société;

Investissements et dimension macroéconomique

24.    souligne que, si les mesures axées sur l'offre – qui portent notamment sur le développement des compétences et la réglementation du marché du travail – peuvent jouer un rôle dans la lutte contre le chômage des jeunes, il convient de tenir davantage compte des facteurs macroéconomiques et des mesures axées sur la demande; rappelle que les investissements en faveur de la jeunesse et des secteurs liés à la jeunesse doivent être considérés comme des investissements dans l'avenir de l'Europe;

25.    prie instamment les États membres d'investir dans la création d'emplois, notamment dans les secteurs d'avenir et les emplois verts, en mettant particulièrement l'accent sur l'emploi des jeunes; souligne qu'un tel investissement doit être perçu comme un investissement crucial en faveur de l'avenir de l'Europe;

26.    invite la Commission à élaborer des recommandations sur la possibilité de définir, au sein de l'Union, une allocation de chômage fixée en fonction des revenus antérieurs des chômeurs; invite par ailleurs la Commission à expérimenter l'utilisation de stabilisateurs automatiques au niveau de l'Union afin d'absorber les chocs économiques propres à chaque pays;

27.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1)

JO C 351E du 2.12.2011, p. 30.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0016.

Avis juridique - Politique de confidentialité