Procédure : 2014/2717(RSP)
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B8-0029/2014

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PV 17/07/2014 - 10.5
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P8_TA(2014)0009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0025/2014
15.7.2014
PE534.973v01-00
 
B8-0029/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2716(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Jacek Saryusz-Wolski, Arnaud Danjean, Andrej Plenković, Sandra Kalniete, Lars Adaktusson, Ivo Belet, Jerzy Buzek, Anna Maria Corazza Bildt, Mariya Gabriel, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Gunnar Hökmark, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Gabrielius Landsbergis, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Monica Luisa Macovei, Francisco José Millán Mon, György Schöpflin, Davor Ivo Stier, Dubravka Šuica, Bogdan Andrzej Zdrojewski au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2716(RSP))  
B8‑0029/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment sa résolution du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine(1),

–       vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères du 23 juin 2014 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014 sur l'Ukraine,

–       vu la déclaration de la commission OTAN-Ukraine du 1er avril 2014,

–       vu la déclaration commune des dirigeants du G7 réunis à La Haye 24 mars 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 25 mai 2014, Petro Porochenko a été élu nouveau président de l'Ukraine; considérant que, malgré le climat de violence qui règne dans les provinces de l'est, des observateurs internationaux ont estimé que, dans l'ensemble, le scrutin s'était déroulé dans de bonnes conditions et avait été, sur la presque totalité du territoire, largement conforme aux engagements internationaux, les libertés fondamentales ayant été respectées;

B.     considérant que le nouveau président a présenté un plan en quinze points en vue d'une résolution pacifique de la situation dans l'est de l'Ukraine de nature à préserver la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Ukraine; considérant qu'en tant que première étape, le président Porochenko a proclamé un cessez‑le‑feu unilatéral pour la période du 20 au 30 juin 2014 et a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez‑le‑feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez‑le‑feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;

C.     considérant que l'armée ukrainienne a respecté le cessez‑le‑feu tandis que les mercenaires s'y sont refusés; considérant que le non‑respect du cessez‑le‑feu par les mercenaires a entraîné des pertes de vies humaines dans les deux camps;

D.     considérant que le président Porochenko a relancé l'opération anti‑terroriste à la suite de l'échec du cessez‑le‑feu unilatéral;

E.     considérant que l'armée ukrainienne a repris le contrôle de plusieurs villes de l'est du pays, contraignant par là les rebelles et les mercenaires à se replier sur Donetsk; considérant cependant que les affrontements se poursuivent;

F.     considérant que, le 27 juin 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions restantes de l'accord d'association, qui comprend une zone de libre‑échange approfondi et complet;

G.     considérant que les ministres des affaires étrangères allemand, français, russe et ukrainien se sont rencontrés le 2 juillet 2014, à Berlin, pour débattre de la sécurité dans l'est de l'Ukraine;

H.     considérant que le Conseil de la Fédération de Russie a annulé sa décision d'autoriser le recours aux forces russes pour intervenir militairement en Ukraine;

I.      considérant que le président Porochenko a déclaré, le 14 juillet 2014, que des officiers d'état‑major de l'armée russe combattaient les forces armées ukrainiennes aux côtés de rebelles séparatistes et qu'un nouveau système de missiles russe avait été mis en place pour combattre les forces armées ukrainiennes;

1.      se félicite de la signature des dispositions restantes de l'accord d'association, y compris la zone de libre‑échange approfondi et complet, et croit fermement que cet accord donnera de l'élan aux réformes politiques et économiques en étant le moteur de la modernisation, en renforçant l'état de droit et en stimulant la croissance économique; manifeste son soutien à l'Ukraine dans la poursuite de l'application provisoire de l'accord; déclare qu'il entend achever dans les meilleurs délais sa procédure de ratification de l'accord; demande aux États membres et à l'Ukraine de ratifier l'accord avec alacrité afin de pouvoir le mettre pleinement en œuvre dès que possible;

2.      se félicite également de la signature des accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; rejette la politique de sanctions commerciales pratiquée par la Russie à l'encontre des États signataires d'un accord d'association comprenant une zone de libre‑échange approfondi et complet, politique dont la dernière manifestation en date est l'embargo sur les importations de viande bovine en provenance de Moldavie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables; souligne que les relations entre l'Union et les partenaires orientaux ne constituent absolument pas des menées contre la Russie et ne compromettront pas les relations entre cette dernière et lesdits partenaires;

3.      salue l'élection au premier tour de M. Porochenko à la présidence de l'Ukraine; relève que le résultat des élections témoigne du fort soutien du peuple ukrainien à un avenir européen et démocratique pour son pays;

4.      soutient le plan de paix en tant que principal espoir de désamorcer la situation et de retrouver la paix; accorde son appui aux mesures décisives prises par le président Porochenko dans le but de garantir l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine; salue l'engagement qu'a pris ce dernier de résoudre les problèmes que sont la corruption et le détournement des fonds publics, tous deux endémiques; réaffirme que la Russie est impliquée dans une action militaire et dans la fourniture de matériel; exhorte la Russie à respecter ses obligations internationales, à s'engager véritablement à participer à des négociations en vue d'une résolution pacifique et à user de son influence, qui est bien réelle, pour que cesse toute violence;

5.      réaffirme l'appui de la communauté internationale à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; rappelle que les autorités ukrainiennes sont pleinement habilitées à recourir à toutes les mesures nécessaires, notamment au droit à l'autodéfense au sens de l'article 51 de la charte des Nations unies; maintient son refus de reconnaître l'annexion illégale de la Crimée; insiste sur le droit qu'a l'Ukraine, au même titre que n'importe quel autre pays, de faire ses propres choix en matière d'association politique et d'intégration économique; est dès lors convaincu qu'il est grand temps que l'Union renforce sa coopération avec l'Ukraine dans le but d'amener la prospérité et d'améliorer la stabilité politique du pays;

6.      condamne le climat de violence qui continue de régner dans l'est de l'Ukraine, ainsi que les pertes de vies humaines qui y ont lieu chaque jour; fait observer que les rebelles et les mercenaires n'ont pas respecté le cessez‑le‑feu unilatéral proclamé par les autorités ukrainiennes, avec pour conséquence de nouvelles effusions de sang;

7.      demande à la Russie de se montrer résolue à appuyer le plan de paix, d'adopter des mesures pour surveiller efficacement sa propre frontière avec l'Ukraine afin d'endiguer le flux continu d'hommes armés, d'armes et d'équipements illégaux, d'user de son pouvoir sur les rebelles et les mercenaires pour les contraindre à respecter le cessez‑le‑feu, à rendre les armes et à se replier sur la Russie en suivant le couloir de retraite prévu par le plan de paix de M. Porochenko, et à remettre en liberté tous les otages;

8.      déplore la détention illégale de Nadejda Savtchenko, pilote ukrainienne, en Russie et demande sa remise en liberté immédiate, ainsi que celle de tous les otages retenus en Ukraine ou en Russie;

9.      demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de renforcer leur présence et d'améliorer leur visibilité au sein des structures de dialogue créées en vue de trouver une solution à la crise, y compris au sein du groupe de contact; se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles‑ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage;

10.    exige que le Conseil fixe un nouveau délai à la Russie pour le respect des obligations qui incombent à cette dernière en vertu du droit international et qu'il applique les sanctions dites "de phase 3" le cas échéant;

11.    réaffirme la nécessité, pour l'Union européenne, de s'adresser à la Russie d'une seule voix, y compris en ce qui concerne les questions liées à la sécurité énergétique de l'Union; déplore que certains États membres se montrent particulièrement peu solidaires en la matière;

12.    se déclare en faveur d'un nouveau cessez‑le‑feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez‑le‑feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;. salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le fait qu'elles aient repris le contrôle de plusieurs villes d'importance;

13.    encourage les autorités ukrainiennes à poursuivre leurs efforts de réforme, y compris les réformes constitutionnelles et la décentralisation, la réforme de la magistrature, la lutte contre la corruption et les efforts visant à améliorer le climat des affaires et les droits des personnes appartenant aux minorités nationales; se félicite du versement récent d'une aide financière au titre du contrat d'appui à la consolidation de l'État et du programme d'assistance macro‑financière; rappelle que l'assistance financière internationale ne peut produire de résultats tangibles pour l'Ukraine que si elle est tributaire de conditions rigoureusement appliquées et que le gouvernement met en œuvre son calendrier de réformes;

14.    salue l'adoption de la loi sur les passations de marchés publics et invite à ce qu'elle soit diligemment mise en œuvre; s'attend à ce que soit créé, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption politiquement indépendant et qui dispose des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur toute malversation;

15.    renouvelle son soutien à l'intention affichée par le président Porochenko d'organiser des élections législatives anticipées;

16.    se dit profondément préoccupé par l'aggravation de la situation humanitaire dans l'est de l'Ukraine et en Crimée et par les violations des droits de l'homme qui s'y commettent, qui sont le fait de rebelles et de mercenaires aiguillonnés par la Russie, et en particulier par la torture, l'assassinat et la disparition forcée de journalistes et de militants, ainsi que par la prise d'otages, enlèvements d'enfants compris; demande une meilleure protection des civils et invite les autorités ukrainiennes à accorder une aide humanitaire dans les régions concernées;

17.    salue l'interdiction des importations de marchandises en provenance de Crimée et de Sébastopol, qui s'applique également à tout financement, à toute aide financière et à toute assurance ou réassurance liés à l'importation de telles marchandises; engage les États membres des Nations unies à envisager des mesures analogues, conformément à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies;

18.    rappelle que la Russie a cessé de fournir du gaz à l'Ukraine et qu'elle exige maintenant un paiement anticipé avant toute réouverture des vannes; espère que les pourparlers trilatéraux sur l'énergie, menés sous les auspices de la Commission européenne, déboucheront sur un résultat positif, qui permette à l'Ukraine de payer ses importations de gaz au prix du marché et non à un prix dont la fixation obéit à des motifs politiques;

19.    demande aux États membres de garantir un approvisionnement en gaz suffisant par le biais d'un système d'écoulement inverse depuis les États membres voisins; se félicite, à cet égard, du protocole d'entente sur l'écoulement inverse signé entre la Slovaquie et l'Ukraine, qui devrait avoir pour effet d'encourager l'Ukraine à mettre en place un système d'acheminement du gaz transparent et fiable; rappelle le rôle stratégique de la Communauté de l'énergie, dont l'Ukraine assure la présidence en 2014; se félicite de ce que la coopération avec l'Ukraine fasse partie intégrante de la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique présentée par la Commission en juin 2014;

20.    salue le fait que l'Ukraine soit récemment entrée dans la deuxième phase du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, réaffirmant ainsi sa détermination à mettre en place le cadre législatif, politique et institutionnel nécessaire; rappelle que le but ultime de ce plan devrait être l'instauration, dans les meilleures délais, d'un régime d'exemption de visas; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses au niveau de l'Union et des États membres;

21.    salue la décision de dépêcher en Ukraine, au titre de la politique de sécurité et de défense commune, une mission civile disposant des moyens nécessaires; demande à la vice‑présidente/haute représentante et aux États membres d'accélérer le déploiement d'une telle mission; est d'avis que celle‑ci doit être pourvue d'un mandat ambitieux pour être en mesure d'apporter un réel soutien aux Ukrainiens dans le cadre des efforts assidus qu'il faudra déployer pour stabiliser la situation dans le pays;

22.    se félicite de la création, par la Commission, du groupe de soutien à l'Ukraine, qui fournira aux autorités ukrainiennes toute l'aide nécessaire à la réalisation de réformes politiques et économiques;

23.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président faisant fonction, au gouvernement et au parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

 

(1)

P7_TA(2014)0457.

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