PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine
15.7.2014 - (2014/2717(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Rebecca Harms, Ulrike Lunacek, Tamás Meszerics, Heidi Hautala, Benedek Jávor, Bas Eickhout, Ernest Maragall au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0025/2014
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine, notamment celles du 27 février 2014 sur la situation en Ukraine[1], du 13 mars 2014 sur l’invasion de l’Ukraine par la Russie[2] et du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation dans l'est de l'Ukraine[3],
– vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 3 mars 2014 sur l'Ukraine et celles des réunions du même Conseil des 17 mars 2014, 14 avril 2014, 12 mai 2014 et 23 juin 2014,
– vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement sur l'Ukraine lors du Conseil européen du 6 mars 2014,
– vu les conclusions du Conseil européen des 20 mars et 27 juin 2014 sur l'Ukraine,
– vu la déclaration du 25 mai 2014 relative aux constatations et conclusions préliminaires de la mission internationale d'observation électorale de l'OSCE et du BIDDH sur les élections présidentielles anticipées en Ukraine,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, depuis les troubles d'avril 2014, des groupes séparatistes pro-russes ont commencé à occuper des bâtiments de l'administration publique régionale ainsi que d'autres édifices publics et ont pris part à des manifestations violentes dans le sud-est de l'Ukraine; que, dans les jours qui ont suivi, des milices armées et non identifiées ont lancé une série d'attaques coordonnées et se sont emparées de casernes et de villes dans l'est du pays, en particulier dans les régions de Lougansk et de Donetsk;
B. considérant que ces milices ont proclamé des "républiques populaires" dans ces régions puis y ont organisé des référendums pour entériner la mise en place de ces "républiques souveraines"; qu'elles ont torpillé tous les efforts entrepris par le gouvernement de Kiev pour nouer un véritable dialogue en vue de résoudre les problèmes de ces régions, notamment en proposant une décentralisation administrative et des réformes constitutionnelles;
C. considérant que les insurgés ont utilisé des chars, des véhicules blindés, des munitions et des armes de fabrication russe, notamment des lance-roquettes multiples de dernière génération, qu'ils ont introduits illégalement via les postes-frontières et les points de contrôle; que certains dirigeants des milices séparatistes sont des citoyens russes qui ont des liens avec les services de renseignement ou de sécurité, tandis que d'autres dirigeants sont originaires de Tchétchénie, de Crimée et de Serbie; que, pendant la crise, la Fédération de Russie a concentré des troupes et du matériel militaire le long de la frontière avec l'Ukraine;
D. considérant que, le 25 mai 2014, l'Ukraine a organisé des élections présidentielles anticipées sous la supervision d'une mission internationale d'observation électorale emmenée par l'OSCE et le BIDDH; que ces observateurs internationaux ont validé ces élections, malgré les tentatives, venues de l'intérieur et de l'extérieur du pays, visant à y faire échec; que, dans la région du Donbass, seuls quelques citoyens ont pu voter, à cause des multiples actions de menace et de violence menées par les séparatistes;
E. considérant que, dans son discours d'investiture du 7 juin 2014, le président nouvellement élu, M. Petro Porochenko, a présenté un plan de paix en quinze points en vue d'apaiser la situation dans l'est du pays, qui prévoit la levée des charges pénales contre les personnes qui déposeront les armes et qui n'auront pas commis de délits graves, l'ouverture de couloirs sécurisés pour permettre le retrait des mercenaires russes et le lancement d'un dialogue ouvert à un maximum de citoyens pacifiques;
F. considérant que le président Porochenko a proclamé un cessez-le-feu qui a été prolongé unilatéralement jusqu'au 30 juin afin de faciliter la mise en œuvre de son plan de paix; que ce cessez-le-feu a été rompu en permanence, le plus souvent par les séparatistes;
G. considérant que, d'après un bilan sommaire de l'Unicef, près de la moitié des enfants de la région de Donetsk sont témoins d'actes de violence et souffrent de graves problèmes psychosociaux; que les pouvoirs publics, en particulier la police et l'administration judiciaire, ne sont pas en mesure de garantir l'application de l'état de droit et un minimum de sécurité publique; que les services publics accusent une nette détérioration en maints endroits des régions de Donetsk et de Lougansk, qui se traduit par des interruptions de l'approvisionnement en eau, par des baisses des prestations sociales et par des perturbations dans les services de santé; que plus de 100 000 personnes ont été évacuées des zones de conflit vers d'autres régions du pays et vers la Russie;
H. considérant que les ministres des affaires étrangères allemand, français, russe et ukrainien se sont rencontrés le 2 juillet 2014 à Berlin et se sont entendus sur une série de mesures censées aboutir à une trêve durable dans l'est de l'Ukraine;
I. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre-échange approfondi et complet;
J. considérant que, ce même 27 juin 2014, le Conseil "Affaires étrangères" a confirmé l'analyse de la Commission, selon laquelle l'Ukraine respecte tous les critères inclus dans la première phase du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas et est entrée dans la deuxième phase de ce processus;
K. considérant que, le 25 juin 2014, le conseil de la Fédération de Russie a approuvé la décision du président Poutine de renoncer à l'envoi de forces armées russes sur le territoire ukrainien;
L. considérant que, face à l'absence de mesures concrètes visant à désamorcer les tensions, l'Union européenne a alourdi les sanctions qu'elle avait prises à la suite de l'évolution de la situation en Ukraine, en étendant les critères d'interdiction de visas et de gel des avoirs et en les imposant à davantage de personnes et à deux entités supplémentaires; que ces sanctions ciblées et circonscrites ont déjà porté leurs fruits;
M. considérant que le litige qui oppose depuis longtemps l'Ukraine et la Russie sur l'approvisionnement en gaz n'est toujours pas réglé;
N. considérant qu'une action diplomatique internationale vigoureuse est nécessaire à tous les niveaux afin de faire baisser les tensions et d'empêcher la crise d'échapper à tout contrôle; que l'Union européenne doit réagir de manière effective afin que l'Ukraine et les autres pays du partenariat oriental soient à même d'exercer pleinement leur souveraineté et d'en jouir comme il se doit, sans subir de pressions extérieures;
1. exprime sa vive inquiétude face au conflit qui dévaste l'est de l'Ukraine et qui a occasionné des centaines de pertes de vies humaines, la destruction de biens et d'habitations et la fuite de plusieurs milliers de civils vers des zones moins dangereuses;
2. reconnaît le droit légitime de l'Ukraine à l'autodéfense, en vertu de l'article 51 de la charte des Nations unies; estime néanmoins que la réconciliation entre toutes les parties et le rétablissement de l'unité du pays passent obligatoirement par une véritable solution pacifique à la crise; exhorte les services de sécurité ukrainiens à respecter pleinement le droit international humanitaire et en matière de droits de l'homme lorsqu'ils mènent des opérations antiterroristes; insiste sur la nécessité de protéger la population civile;
3. attire l'attention sur les répercussions de cette crise sur la stabilité et la sécurité de toute la région et sur l'état des relations entre l'Union européenne et la Russie et leur avenir; demande instamment à la Russie de ne pas interpréter unilatéralement la situation sur le terrain pour pouvoir justifier une intervention directe de son armée dans le conflit;
4. soutient, dans ce contexte, le plan de paix que le président Porochenko a proposé et demande que le groupe de contact trilatéral sur le règlement de la situation dans le sud-est de l'Ukraine se réunisse à nouveau afin d'instaurer un cessez-le-feu immédiat sous le contrôle de l'OSCE et de permettre aux gardes-frontières ukrainiens et au personnel de l'OSCE d'accéder aux postes de contrôle frontaliers du côté russe dans les zones où des groupes séparatistes se sont emparés de postes de contrôle ukrainiens, pour pouvoir y prendre la mesure de la situation;
5. demande à tous les belligérants de mettre fin aux combats afin d'amorcer une désescalade dans la crise, d'ouvrir des couloirs sécurisés pour acheminer l'aide humanitaire aux réfugiés et aux personnes déplacées, de créer les conditions propices à un dialogue franc et de trouver une solution viable qui puisse aboutir à une stabilisation de la situation; demande également aux insurgés de libérer immédiatement tous leurs otages;
6. est fermement convaincu que l'OSCE devrait être le principal acteur de la résolution de la crise ukrainienne, car elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et aussi parce que la Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; demande par conséquent aux États membres de l'Union, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'à la Commission européenne de continuer à renforcer le rôle de l'OSCE en Ukraine; souhaite que davantage de moyens financiers et humains soient octroyés à la mission spéciale d'observation de l'OSCE afin que celle-ci puisse maintenir une présence forte le long de la frontière entre l'Ukraine et la Russie et dans tous les endroits où des combats ont eu lieu ou se déroulent encore; demande à l'OSCE de rendre publiques un maximum d'informations sur tous les actes de violence et incidents politiques afin d'amoindrir l'influence des campagnes de désinformation et de propagande; lui demande également de concentrer son attention sur toutes les personnes portées disparues au cours des semaines écoulées et de faire en sorte qu'elles soient libérées;
7. attire l'attention sur le récent rapport d'Amnesty International et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pourtant pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique des signalements d'enlèvements, pour qu'il le tienne à jour et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage excessif de la force, de mauvais traitements ou de torture;
8. demande à la Russie de réduire immédiatement le volume des troupes qu'elle a déployées le long de sa frontière avec l'Ukraine, de les en retirer et de mettre un terme à ses actions, infiltrations, fournitures d'armes ou autres formes de soutien occulte en faveur des insurgés qui combattent dans l'est de l'Ukraine; estime qu'il s'agirait là de premiers pas tangibles qui montreraient enfin que la Russie est réellement déterminée à ne plus envenimer la crise;
9. souligne que depuis qu'elle a annexé la Crimée, la Russie est en infraction par rapport aux engagements juridiques qu'elle a pris en signant le mémorandum de Budapest de 1994 et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997, dont les parties se sont engagées à s'abstenir d'user de menaces quelconques et de la force contre l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine;
10. déplore vivement que la France continue de préparer l'exportation de deux porte-hélicoptères Mistral vers la Russie, puisqu'elle a entamé la formation de 400 marins russes dans le port de Saint-Nazaire; rappelle que l'exportation de ces navires renforcera considérablement la force stratégique de la marine russe car elle lui permettra de mener très rapidement des offensives en mer Baltique et en mer Noire, notamment; ajoute que cette exportation alimentera la course aux armements dans la région; est intimement convaincu qu'elle fera peser une lourde menace directe sur la sécurité de l'Europe et des États membres voisins de la Russie, et qu'elle constitue une violation de la position commune n° 944/2008 sur les exportations d'armes, en particulier des critères qui interdisent les exportations vers des pays ou des régions en proie à des tensions, ainsi que des obligations relevant du droit international, comme le mémorandum de Budapest; demande à tous les États membres de l'Union d'adopter sans délai un embargo sur les armes, qui englobe également les techniques de surveillance;
11. s'inquiète des déclarations du secrétaire général de l'OTAN, M. Anders Fogh Rasmussen, quant à la nécessité d'augmenter significativement les budgets de la défense dans les pays membres en raison du rôle que joue la Russie dans la crise ukrainienne; s'inquiète également des annonces faites par le président des États-Unis, qui envisage des investissements à hauteur d'un milliard de dollars dans le secteur de l'armement dans l'est de l'Europe; rappelle que ces investissements, au même titre que l'exportation des Mistral français, sont non seulement les paramètres d'un jeu à somme nulle, dangereux et irresponsable, mais sont aussi des signes clairs d'une reprise de la course aux armements; estime que cette avancée dans la militarisation que prévoient les responsables français et américains et ceux de l'OTAN déforce et affaiblit significativement les mesures non militaires, fondées sur les négociations et les sanctions, que l'Union européenne a mises en place; souligne que les exportations d'armes envisagées sont en contradiction flagrante avec les positions communes de l'Union et avec les sanctions économiques qu'elle a imposées;
12. demande instamment au Conseil européen d'adopter une stratégie plus cohérente et plus ferme face à la crise ukrainienne, en particulier face à l'attitude du gouvernement russe; se félicite de la décision de l'Union européenne d'étendre ses sanctions ciblées, dont la restriction des déplacements et le gel des avoirs, à l'encontre de personnes qui ont commis des actes d'intolérance et de haine, notamment des appels à la guerre, ou des actes de nature à saper ou à mettre en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; déplore cependant la décision de ne pas passer à la troisième phase des sanctions en dépit de l'aggravation de la crise; réclame la finalisation de cette troisième phase ainsi qu'un embargo sur les armes;
13. insiste auprès du gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un dialogue transparent et ouvert à toutes les parties; lui demande, compte tenu de la persistance du conflit, de ne pas retarder les réformes constitutionnelles, politiques et économiques, qui sont aussi nécessaires qu'attendues; estime à cet égard que la réforme constitutionnelle devrait faire l'objet d'un débat large et approfondi, impliquant toutes les composantes de la société ukrainienne et débouchant sur un référendum;
14. salue l'organisation d'élections législatives anticipées, conformément aux engagements démocratiques internationaux de l'Ukraine et malgré la poursuite des hostilités dans l'est du pays; souligne l'analyse globalement positive de la mission d'observation de l'OSCE et du BIDDH, qui a relevé une amélioration par rapport à ses précédentes constatations, et demande au gouvernement ukrainien de résoudre les autres problèmes évoqués dans les constats et conclusions préliminaires;
15. salue l'intention du président Porochenko de tenir ces élections législatives anticipées à l'automne prochain;
16. souligne que la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine le 27 juin 2014 est un jalon essentiel vers l'approfondissement des relations entre les deux parties et vers l'inclusion de l'Ukraine dans le processus d'intégration européenne; espère l'adoption prochaine d'une "feuille de route" pour mettre cet accord en œuvre et demande à la Commission d'accroître son assistance technique et financière pour que cette mise en œuvre soit couronnée de succès; réaffirme cependant que cet accord ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit; ajoute que l'accord d'association ou l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne ne sont aucunement liés à une intégration de l'Ukraine au sein de l'OTAN;
17. se réjouit de la première réunion de haut niveau sur l'Ukraine, qui s'est tenue le 8 juillet 2014 à Bruxelles et à laquelle ont participé l'Union européenne et ses États membres, l'Ukraine, d'autres pays donateurs, des organisations internationales, des institutions financières internationales et des représentants de la société civile, et qui avait pour but de coordonner l'aide internationale à l'Ukraine; souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine, notamment dans le cadre de l'association politique et de l'intégration économique de ce pays vis-à-vis de l'Union européenne, et à soutenir également un plan d'urgence crédible pour la reconstruction et le développement des régions frappées par le conflit, ainsi que l'acheminement de l'aide humanitaire aux réfugiés et aux personnes déplacées;
18. prend acte de la tenue de la première rencontre trilatérale entre l'Union européenne, la Fédération de Russie et l'Ukraine, le 11 juillet 2014, sur la mise en œuvre de l'accord d'association et sur ses effets et ses implications potentielles pour la Russie; estime que l'Union ne doit pas permettre à la Russie d'affaiblir, de bloquer ou de saper cet accord, ni ceux conclus avec la Géorgie et la Moldavie; rappelle que l'Union et la Russie ont développé d'étroites relations économiques dans le passé et que seul le retour de la Russie dans le droit chemin de la légalité internationale créera les conditions d'un resserrement de ces relations et de sa coopération avec l'Union à l'avenir;
19. prie instamment le gouvernement ukrainien de poursuivre son ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union, eu égard en particulier à la prochaine réforme du code du travail; considère en outre qu'il est extrêmement important que l'Ukraine amorce un processus de décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
20. salue l'intention du Conseil de lancer une réforme du secteur de la sécurité civile dans le cadre de la PSDC; souligne la nécessité de réformer en profondeur la police et le secteur de la justice, et de renforcer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique et parlementaire de la police;
21. souligne que la nature limitée des mesures que l'Union a adoptées face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis‑à‑vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; estime qu'il est extrêmement important de réduire cette dépendance vis-à-vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires et d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres de l'Union qui n'ont actuellement pas d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à ce sujet à la Commission d'œuvrer au déploiement de l'intégralité du troisième "paquet énergétique", de soutenir les projets sur l'efficacité énergétique, car ils pourraient rendre superflus certains gazoducs, comme South Stream, et de diversifier efficacement les sources d'approvisionnement en développant les énergies renouvelables; exhorte les États membres à ne pas engager leurs entreprises publiques dans des projets avec des entreprises russes, comme South Stream, car cela ne ferait qu'accroître la vulnérabilité de l'Europe et isoler davantage l'Ukraine; demande également à cet égard au Conseil européen d'adopter des objectifs contraignants pour les États membres en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique d'ici à 2030, afin de réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis des importations de combustibles fossiles;
22. se félicite de la décision du gouvernement bulgare d'interrompre les travaux sur le projet South Stream; s'inquiète toutefois vivement de la décision du gouvernement autrichien de continuer d'investir dans ce projet et de celle du gouvernement hongrois de signer un accord avec la Russie dans le domaine de l'énergie nucléaire; est convaincu que la visite récente du président Poutine à Vienne et la signature d'un contrat autour de South Stream entre ÖMV et Gazprom infligent un sérieux revers à l'objectif de mettre en place une approche européenne cohérente face à la crise en Ukraine ainsi qu'une politique européenne commune en matière de sécurité énergétique;
23. se félicite des premières mesures que la Commission a prises pour permettre à l'Ukraine de faire face à la crise énergétique qu'a déclenchée la décision de la Russie de mettre un terme à ses livraisons de gaz à ce pays et prie instamment le Conseil et la Commission de continuer d'aider et de soutenir Kiev dans ses efforts pour résoudre le litige gazier qui l'oppose de longue date à Moscou;
24. attire l'attention sur la situation sociale très dégradée en Ukraine; demande au gouvernement ukrainien de divulguer intégralement les conditions de l'accord avec le FMI et l'invite à prendre des mesures d'accompagnement pour améliorer la situation actuelle, notamment pour les couches les plus vulnérables de la population; estime que les conditions posées par le FMI sont susceptibles d'aggraver les tensions internes et de provoquer une baisse rapide des salaires et du nombre d'emplois dans les administrations publiques, ce qui pourrait avoir pour corollaire une aggravation de la corruption; souligne l'accentuation du risque d'apparition de maladies infectieuses en Ukraine, car le pays connaît une grave pénurie de vaccins en raison des retards dans la passation des marchés publics dans ce domaine et des hausses de prix qui ont fait suite à la dépréciation de la devise locale;
25. demande qu'une enquête indépendante et impartiale, effectuée par une équipe à forte composante internationale sous l'égide du Conseil de l'Europe, soit menée sur les événements tragiques survenus à Odessa le 2 mai 2014 et sur les autres crimes contre l'humanité perpétrés depuis novembre 2013, afin que leurs responsables soient traduits devant la justice; est convaincu que la réalisation d'une enquête efficace est le seul moyen d'aider la société ukrainienne et les familles et amis des victimes à reprendre confiance dans les institutions de leur pays;
26. salue l'adoption par la Commission du quatrième rapport de suivi de la mise en œuvre par l'Ukraine du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas ainsi que la décision du Conseil de passer à la deuxième phase de ce plan; insiste pour que le régime d'exemption de visas entre l'Union européenne et l'Ukraine soit finalisé rapidement, car il apportera une réponse concrète aux aspirations européennes des manifestants de la place Maïdan; réitère par ailleurs son appel à la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0170.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0248.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.