Procédure : 2014/2713(RSP)
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B8-0055/2014

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PV 17/07/2014 - 10.6
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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15.7.2014
PE536.956v01-00
 
B8-0055/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur l'emploi des jeunes  (2014/2713(RSP))


Inês Cristina Zuber, Thomas Händel, Patrick Le Hyaric, Neoklis Sylikiotis, Paloma López, Lynn Boylan, Rina Ronja Kari, Marie-Christine Vergiat, Lola Sánchez Caldentey, Younous Omarjee, Kateřina Konečná, Miloslav Ransdorf, Jiří Maštálka, Sofia Sakorafa, Dimitrios Papadimoulis, Kostas Chrysogonos, Emmanouil Glezos, Kostadinka Kuneva, Georgios Katrougkalos, Pablo Iglesias, Pablo Echenique Robba, Carlos Jiménez Villarejo au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur l'emploi des jeunes  (2014/2713(RSP))  
B8‑0055/2014

Le Parlement européen,

–       vu la résolution du Conseil du 20 mai 2014 sur le dialogue structure et l'inclusion sociale des jeunes,

–       vu le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014,

–       vu les conclusions du Conseil sur la promotion de l'emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, adoptées le 17 juin 2011 à Luxembourg,

–       vu les conclusions du Conseil des 28 et 29 juin 2012 relatives à un pacte pour la croissance et l'emploi, soulignant la nécessité de lutter contre la montée du chômage des jeunes,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 7 février 2013 sur une initiative pour l'emploi des jeunes,

–       vu l'accord politique obtenu au sein du Conseil le 28 février 2013 au sujet d'une recommandation du Conseil sur l'établissement d'une Garantie pour la jeunesse,

–       vu la contribution commune des gouvernements de la France et de l'Allemagne en préparation de la réunion du Conseil des 27 et 28 juin 2013 intitulée "La France et l'Allemagne ensemble pour renforcer l'Europe de la stabilité et de la croissance" du 30 mai 2013,

–       vu la communication de la Commission du 29 mai 2013 intitulée "Semestre européen 2013: recommandations par pays - Sortir l'Europe de la crise" (COM(2013)0350) et les recommandations qu'elle contient,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que 25,1 millions de personnes sont au chômage, que 22,8 % des jeunes dans l'Union sont sans emploi, dans certains États membres, le taux de chômage des jeunes est supérieur à la moyenne européenne, comme en Grèce (57,7 %), en Espagne (54 %), en Italie (43 %), à Chypre (36 %) et au Portugal (34,8 %), que 8,3 millions de personnes de moins de 25 ans sont sans activité, que 19 % des enfants sont menacés de pauvreté, que 8 % des personnes vivent dans un dénuement matériel extrême, que 15 % des enfants quittent le système scolaire avant d'atteindre l'enseignement secondaire, que 24,2 % des personnes sont menacées de pauvreté, que les travailleurs pauvres représentent un tiers des adultes en âge de travailler et menacés par la pauvreté et que 410 000 personnes dans l'Union dorment chaque nuit dans la rue;

B.     considérant qu'en 2013, 13 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans et 21 % des jeunes âgés de 25 à 29 ans ne suivaient aucun enseignement ni aucune formation et n'avaient pas d'emploi (les "NEET"); considérant que la perte économique causée par ce nombre élevé de NEET a été estimée à 153 000 000 000 EUR, ce qui correspond à 1,2 % du PIB de l'Union européenne(1);

C.     considérant que les taux de chômage des jeunes varient de moins de 5 % dans certaines régions à plus de 60 % dans d'autres, illustrant un taux élevé de disparité entre les régions européennes; considérant que les régions périphériques sont particulièrement touchées par le chômage des jeunes, cette situation étant aggravée par l'éloignement et l'insularité;

D.     considérant que la crise et la politique malencontreuse de l'Union combinant austérité et réformes structurelles néolibérales ont concouru à un niveau historiquement bas des investissements du secteur privé dans l'économie alors que le pouvoir d'achat des populations diminuait, que la demande intérieure était en perte de vitesse et que les inégalités de revenus et la pauvreté augmentaient, comme l'a cruellement montré la situation dans les pays placés sous tutelle de la troïka;

E.     considérant que la déréglementation des marchés du travail au cours des dernières décennies a eu pour conséquence que la majorité des jeunes accèdent à l'emploi majoritairement avec un contrat à durée déterminée, à temps partiel, par le biais de dispositifs de travail non rémunéré et plus généralement à des formes d'emploi précaires, malgré toutes les attentes antérieures selon lesquelles le "vieillissement démographique" devait leur permettre d'accéder plus facilement à un emploi permanent à temps plein assorti d'une rémunération décente, de droits et d'une protection sociale;

F.     considérant que les "réformes" des systèmes éducatifs, par exemple via le processus de Bologne, et les politiques d'austérité imposées dans divers États membres ont réduit à néant nombre des efforts déployés en faveur d'un système éducatif plus accessible; considérant par conséquent que la nécessité d'un système éducatif détenu par l'État, géré de façon démocratique, accessible à tous gratuitement est de plus en plus pressante pour fournir aux jeunes, et en particulier aux plus vulnérables parmi les jeunes, une éducation accessible de qualité;

G.     considérant que le chômage des jeunes contribue de façon notable à la forte augmentation de l'émigration des jeunes d'un certain nombre d'États membres, en particulier des "pays de programme", et d'autres, tels que l'Espagne et l'Italie, vers des États membres plus riches; considérant, dans ce contexte, une étude du National Youth Council of Ireland (NYCI)(2) qui indique que 70 % des jeunes interrogés se voient émigrer dans les 12 mois suivants; considérant que cette émigration massive – souvent le fait de jeunes avec des qualifications élevées – a privé ces pays d'une importante partie de leur population la plus dynamique et a un effet dévastateur sur les communautés locales et leurs futures perspectives de développement économique et social durable;

H.     considérant que l'austérité, la rigueur budgétaire et les "réformes structurelles" néolibérales en faveur desquelles plaident la Commission et le Conseil dans le cadre du semestre européen depuis 2010, et qui sont appliquées par la plupart des États membres – en particulier ceux sous la tutelle de la troïka CE/BCE/FMI dans les "pays de programme" et d'autres, tels que l'Espagne et l'Italie – ont accru les pressions déflationnistes sur une économie de l'UE globalement fragile et stagnante, ont fait chuter les salaires, la demande intérieure et les recettes fiscales, démantelé les "stabilisateurs automatiques" tels que les systèmes de protection sociale et les investissements publics, et ont ainsi renvoyé la plupart des économies de l'UE dans une situation prolongée de stagnation et de crise, contredisant ainsi toutes les affirmations passées selon lesquelles non seulement les déficits budgétaires actuels, mais aussi en particulier le rapport dette publique/PIB pouvaient être réduits de façon significative et l'assainissement budgétaire atteint grâce à cette approche; souligne qu'il est nécessaire d'annuler l'ensemble de la dette odieuse et insupportable;

I.      considérant que le renforcement de l'Union économique et monétaire entraînera un approfondissement des politiques actuelles responsables du taux de chômage très élevé dans les États membres de la zone euro, en particulier dans ceux concernés par des "protocoles d'accord";

J.      considérant que ces politiques néolibérales ont fortement contribué à l'augmentation du chômage en général et du chômage des jeunes en particulier, en générant davantage d'exclusion sociale et de pauvreté, et ont ainsi entraîné une grave régression sociale, un affaiblissement supplémentaire de l'économie et ont déstabilisé l'intégration et la démocratie européennes;

K.     considérant que lors d'un sommet au mois de juin 2013, ils sont convenus de débourser quelque 8 000 000 000 EUR - plus de 6 000 000 000 EUR initialement prévus au mois de février de cette année - pour lutter contre le chômage des jeunes, l'essentiel étant mis à disposition sur une période de deux ans à compter de 2014 et le reste devenant disponible sur les sept années complètes du prochain budget de l'UE; considérant que lors du sommet du Conseil de l'UE, un chef d'État de l'UE a admis que l'Initiative pour l'emploi des jeunes de l'UE, lancée un an auparavant, s'était jusque-là soldée par un échec;

L.     considérant que la conférence de la présidence de l'UE sur la jeunesse et l'emploi a été reportée à la fin de l'année, retardant ainsi toute mise en œuvre active des objectifs prioritaires annoncés de la présidence en cours;

1.      condamne le fait que la résolution du Conseil du 20 mai 2014 sur le dialogue structuré et l'inclusion sociale des jeunes ne reflétait pas les messages clés et la contribution des jeunes, tels que la nécessité d'un emploi de qualité, un meilleur accès à l'aide sociale, aux droits sociaux et à la solidarité, et n'engageait à aucune politique concrète pour une meilleure inclusion sociale des jeunes;

2.      déplore vivement le fait que les priorités du Conseil, publiées le 27 juin 2014 en tant que programme stratégique pour l'UE et la nouvelle Commission, ne comprennent pas de mesures et d'investissements ciblés pour contribuer à la création d'emplois de qualité pour les jeunes;

3.      souligne que, compte tenu des conséquences de la crise pour les jeunes, un suivi régulier et des engagements sont nécessaires de la part des États membres afin d'améliorer la situation de ceux-ci; demande, dans ce contexte, aux États membres, d'aborder la question du chômage des jeunes au cours du prochain Conseil informel EPSCO les 17 et 18 juillet 2014 à Milan;

4.      souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent opérer un changement radical de politiques macroéconomiques, faisant du secteur public le fer de lance de la reprise économique, avec des emplois de qualité, garantissant les droits des travailleurs et offrant une protection sociale décente, pour faire redémarrer l'économie; réclame la fin des politiques d'austérité dans tous les États membres;

5.      souligne que le renforcement de l'Union économique et monétaire entraînera l'approfondissement des politiques actuelles responsables du taux de chômage très élevé dans les États membres de la zone euro, en particulier dans ceux concernés par des "protocoles d'accord";

6.      critique vivement l'approche globale adoptée par la Commission dans sa communication sur les recommandations par pays pour 2014 visant à "lutter contre le chômage" en augmentant encore la flexibilité des marchés du travail et en réduisant "le coût relativement élevé de la main-d'œuvre" etc.; souligne que ce sont ces "réformes structurelles" néolibérales des marchés du travail menées par les États membres qui ont été et sont responsables de l'augmentation drastique des formes précaires de travail, des niveaux réduits de protection sociale et de l'expansion des secteurs à faible rémunération que déplorent tant les rapports de la Commission sur l'emploi, évolutions qui affectent tout particulièrement les jeunes et leurs perspectives d'emploi;

7.      souligne le fait que l'UE devrait promouvoir l'emploi des jeunes et le partage de l'emploi en stimulant des mesures telles que l'âge de la retraite anticipée et une réduction du temps de travail sans réduction de salaire, de pension et de droits sociaux;

8.      souligne que la Garantie pour la jeunesse aurait dû s'appliquer aux jeunes de moins de 30 ans dès qu'ils se retrouvent au chômage; souligne le fait que le financement attribué à l'Initiative pour l'emploi des jeunes est très inférieur à ce qui serait nécessaire pour avoir un véritable impact sur le chômage des jeunes; renvoie, dans ce contexte, à l'étude de l'OIT intitulée "Euro Zone job crisis: trends and policy responses" ("la crise de l'emploi dans la zone euro: tendances et réponses politiques") qui relève qu'il faudrait que 21 milliards d'euros soient injectés pour avoir un impact sur le taux de chômage des jeunes;

9.      souligne que l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne devrait pas empêcher les États membres d'utiliser le Fonds social européen pour financer des projets plus vastes liés aux jeunes, en particulier sur la pauvreté et l'inclusion sociale; invite la Commission à surveiller l'utilisation des fonds du FSE pour des projets liés à la jeunesse;

10.    souligne que ce programme devrait contribuer à garantir le maintien des emplois dans les entreprises qui engrangent des bénéfices et que les stages devraient être transformés en contrats à durée indéterminée; souligne que le soutien aux entreprises doit être temporaire, avec des contreparties clairement définies, en particulier en ce qui concerne le maintien de l'emploi, le respect des normes établies dans la législation nationale et des conventions collectives, ainsi que le respect des obligations fiscales et de sécurité sociale;

11.    recommande, pour tous les États membres, notamment dans le système éducatif, une formation obligatoire sur les droits du travail et la santé professionnelle;

12.    prie les États membres et les partenaires sociaux de résoudre le problème du travail précaire et de réglementer les dispositions contractuelles en explorant différentes options abordant la question d'une polarisation du marché du travail, ainsi que protéger les jeunes contre la précarité du travail et encourager les contrats à durée indéterminée;

13.    souligne qu'il faut mettre un terme à toute discrimination fondée sur l'âge pour ce qui est de l'accès aux prestations sociales, y compris l'accès conditionnel aux allocations de chômage;

14.    souligne que la crise et les politiques d'austérité ont entraîné une hausse du taux d'immigration forcée des jeunes;

15.    invite les États membres à replacer les stages dans un cadre de qualité garantissant que lesdits stages sont adaptés aux besoins des jeunes et prévoient une rémunération décente, une protection sociale, notamment des cotisations adéquates pour la future retraite, des droits du travail et des droits syndicaux ainsi que des conditions de travail qui ne nuisent pas aux emplois, aux salaires et aux conditions de travail de la main d'œuvre en place, le tout appuyé par un soutien financier et un suivi obligatoire, en veillant, ce faisant, à mettre en place une norme commune de qualité pour ces stages; réclame une augmentation des mécanismes de détection de l'inspection du travail pour limiter le recours à des stagiaires pour remplacer les travailleurs réguliers et pour garantir des normes de sécurité communes pour la protection au travail;

16.    prie instamment l'UE et les États membres de créer des mesures visant à empêcher la création de faux travailleurs indépendants - par exemple, en sanctionnant et en pénalisant les entreprises qui embauchent des travailleurs comme indépendants alors qu'ils étaient auparavant membres de leur personnel, ou les entreprises sans personnel propre et celles qui recrutent par l'intermédiaire d'agences de travail temporaire;

17.    invite les États membres à garantir le suivi de tous les chômeurs bénéficiant d'une allocation afin de déterminer les besoins concrets de chaque travailleur en termes de formation, de qualification et d'éventuelle reconversion professionnelle, dans la phase d'évaluation des offres d'emploi et durant la période qui suit l'acceptation d'un emploi, pour vérifier le respect des conditions établies et déterminer le degré d'adaptation du travailleur;

18.    invite la Commission et les agences, telles qu'Eurofound et Cedefob à analyser les systèmes existants de formation professionnelle en alternance pour fournir ces informations à d'autres États membres qui sont intéressés par ces systèmes sur une base volontaire, sans abaisser les normes d'éducation qui existent déjà;

19.    invite les États membres et la Commission à favoriser la création d'emplois en procédant à de larges investissements publics générateurs de croissance durable, en particulier dans le secteur social et de la santé publique, ainsi que dans les infrastructures et l'éducation publique;

20.    invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur du renforcement de la législation relative à la non-discrimination à l'encontre des femmes; invite les États membres à garantir par des moyens législatifs l'égalité d'accès à un premier emploi et l'égalité des conditions de la formation professionnelle pour les jeunes femmes en supprimant les conditions discriminatoires, telles que le "plafond de verre", et à promouvoir des mesures concrètes en faveur de l'émancipation des jeunes femmes en matière d'emploi;

21.    prie la Commission et les États membres d'évaluer régulièrement les résultats des programmes opérationnels de l'Initiative pour l'emploi des jeunes et de permettre l'accès du public à toutes les bases de données;

22.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Eurofound (2012), Les NEET – jeunes sans emploi, éducation ou formation: caractéristiques, coûts et mesures prises par les pouvoirs publics en Europe. Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg.

(2)

National Youth Council of Ireland (2010), Youth unemployment in Ireland - The forgotten generation, (Conseil national de la jeunesse irlandais (2010), Le chômage des jeunes en Irlande - La génération oubliée), http://www.youth.ie/sites/youth.ie/files/Youth_Unemployment_in_Ireland_web.pdf.

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