PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine
15.7.2014 - (2014/2717(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Johannes Cornelis van Baalen, Guy Verhofstadt, Petras Auštrevičius, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marielle de Sarnez, Marietje Schaake, Louis Michel, Alexander Graf Lambsdorff, Fernando Maura Barandiarán, Jean-Marie Cavada, Antanas Guoga, Charles Goerens, Nathalie Griesbeck, Gerben-Jan Gerbrandy au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0025/2014
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, notamment ses résolutions du 27 février 2014 sur la situation en Ukraine[1], du 13 mars 2014 sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie[2] et du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation dans l'est de l'Ukraine[3],
– vu le résultat des élections présidentielles qui ont eu lieu en Ukraine le 25 mai 2014 et les conclusions préliminaires de la mission d'observation de l'OSCE qui font état d'une bonne organisation du processus électoral caractérisé par une forte participation et "une volonté claire des autorités de procéder à ce qui a été une authentique élection, largement conforme aux engagements internationaux et au cours de laquelle les libertés fondamentales ont été respectées dans la grande majorité du pays", en dépit des tensions qui règnent dans l'est du pays,
– vu les mesures et les dispositions prises par le président Porochenko pour restaurer la paix et l'ordre dans l'ensemble du pays, sur la base notamment d'un plan de paix en 14 points,
– vu la signature des parties finales de l'accord d'association UE‑Ukraine et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet le 27 mai 2014,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 23 juin 2014 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014 sur l'Ukraine,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'occupation et l'annexion illégale de la Crimée par la Russie ainsi que la poursuite des troubles et des violences, appuyée par la Russie, constituent un défi d'envergure pour l'unité de l'Ukraine, une tragédie humaine pour les victimes et les personnes touchées ainsi qu'une crise sécuritaire majeure pour l'ensemble du continent européen;
B. considérant que l'occupation et l'annexion de la Crimée par la Russie constituent une violation du droit international et des engagements internationaux de la Russie en vertu de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997;
C. considérant que l'Union européenne, tout comme l'immense majorité de la communauté internationale, n'a pas reconnu, et n'entend pas reconnaître, l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et ses forces militaires;
D. considérant que les troubles et la violence orchestrés par les séparatistes dans les contrées orientales de l'Ukraine, notamment dans les régions de Louhansk, de Donetsk et de Kharkiv, sont en partie le résultat de divisions internes au sein de l'Ukraine mais qu'ils sont cependant fomentés depuis l'étranger par une stratégie délibérée de la Russie de saper l'autorité du gouvernement ukrainien, d'aider et de soutenir les séparatistes, aussi bien directement qu'indirectement, notamment par des discours agressifs, des déclarations hostiles et une couverture médiatique biaisée;
E. considérant que la récente reprise de pourparlers directs entre le gouvernement ukrainien et les responsables russes laisse espérer qu'une solution diplomatique sera trouvée pour mettre un terme à la violence actuelle et pour prévenir une escalade du conflit dont les conséquences pourraient être catastrophiques tant pour l'Ukraine que pour l'Union européenne et la Fédération de Russie;
F. considérant que les séparatistes n'ont pas répondu favorablement au cessez‑le‑feu proclamé unilatéralement par le gouvernement ukrainien;
1. rappelle la ferme condamnation de l'invasion et de l'annexion de la Crimée par la Russie, qui constituent une violation manifeste de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, du statut du Conseil de l'Europe, du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997, et de l'accord de 1997 relatif au statut et aux conditions de la présence de la flotte de la mer Noire sur le territoire de l'Ukraine; estime que les agissements de la Russie menacent la sécurité et la stabilité de l'ensemble du continent européen;
2. se félicite du plan de paix en 14 points présenté par le président Porochenko ainsi que de sa vision d'une forme de gouvernance plus décentralisée de l'Ukraine en vue de surmonter la division interne du pays et de mettre un terme à la violence séparatiste dans les régions orientales du pays;
3. prend acte du fait que l'armée et les forces de sécurité ukrainiennes ont récemment progressé en rétablissant l'ordre public dans un certain nombre de villes clés de l'est du pays; regrette profondément les pertes humaines survenues mais souligne que les autorités ukrainiennes sont juridiquement parlant parfaitement habilitées à intervenir et qu'elles ont le devoir de le faire; invite l'ensemble des parties à faire tout leur possible pour protéger la population civile;
4. soutient sans réserve la reprise de véritables négociations entre l'ensemble des parties, basées sur le plan de paix présidentiel et devant conduire à un accord de cessez‑le‑feu que toutes les parties se doivent de respecter intégralement; salue l'engagement actif des ministres français et allemand des affaires étrangères ainsi que leurs récents efforts diplomatiques pour arriver à une solution tout en regrettant l'absence notable de la haute représentante de l'Union;
5. se félicite également que le président russe ait déclaré apporter son soutien de principe au plan de paix et accueille favorablement la décision du Conseil de la Fédération d'annuler l'autorisation de recourir aux forces russes pour intervenir militairement en Ukraine; espère que cette décision sera suivie d'autres mesures de la Russie visant à désamorcer le conflit, notamment en mettant avant tout un terme à l'entrée de combattants illégaux, d'armes et d'équipements sur le territoire ukrainien et en usant activement de son influence auprès des groupes armés illégaux de l'est de l'Ukraine pour qu'ils cessent tout acte de violence et déposent les armes; espère que des progrès tangibles seront faits sans plus tarder sur les quatre points indiqués dans les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014;
6. espère que le Parlement ukrainien adoptera rapidement les modifications constitutionnelles prévues dans le plan de paix présidentiel, notamment en ce qui concerne le renforcement de la gouvernance locale et la nouvelle réglementation sur l'usage des langues; fait observer que la nouvelle réglementation sur l'usage des langues doit satisfaire aux normes européennes et internationales les plus élevées;
7. invite instamment le gouvernement ukrainien à tenir ses promesses et à interdire expressément toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans la future réforme du code du travail;
8. déplore le déploiement différé de la mission PSDC de police et de maintien de l'ordre en Ukraine que le Conseil "Affaires étrangères" avait initialement proposée en avril avant d'en débattre de manière plus approfondie le 23 juin 2014; espère que cette mission pourra être déployée sans retard injustifié dans le courant de l'été;
9. demande la libération de toutes les personnes détenues illégalement par les séparatistes et fait observer que la mission spéciale d'observation de l'OSCE doit pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des régions de l'Ukraine si elle entend contribuer au cessez‑le‑feu et à une solution politique au conflit;
10. souligne que toutes les parties doivent éviter les déclarations et les paroles de nature à aggraver davantage le conflit; fait observer que les problèmes auxquels l'Ukraine est confrontée ne peuvent être exclusivement résolus par des moyens militaires;
11. note avec satisfaction que le Conseil européen a, le 27 juin 2014, réaffirmé sa détermination à "se réunir à nouveau à tout moment en vue de nouvelles mesures restrictives substantielles" et souligne que, pour le moment, les relations UE‑Russie ne peuvent être conduites comme si de rien n'était; demande au Conseil d'élargir la portée et l'ampleur des sanctions si nécessaire et de reconduire celles qui existent déjà; note avec préoccupation que le programme de la présidence italienne ne voit dans la Russie qu'un "partenaire stratégique" et qu'il ne mentionne pas la crise actuelle affectant les relations UE‑Russie;
12. adhère sans réserve à l'octroi d'une aide de l'Union de 750 000 000 EUR à l'Ukraine et aux efforts déployés pour assurer une nouvelle aide financière lors de la réunion de coordination de haut niveau des donateurs le 8 juillet 2014 à Bruxelles;
13. rappelle au gouvernement ukrainien ainsi qu'à l'ensemble des partis et personnalités politiques l'urgence de réformes économiques et politiques internes; fait observer que les réformes internes ne doivent pas uniquement résulter de la pression exercée par les donateurs extérieurs mais qu'elles doivent s'appuyer sur une forte adhésion populaire pour que la modernisation du pays ouvre de nouvelles perspectives pérennes tant sur le plan économique que social;
14. salue la décision d'interdire les importations de marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol si elles ne bénéficient pas d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes et invite les autres pays à mettre en place des mesures similaires;
15. demande à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de faciliter un accord sur le prix du gaz entre Gazprom et le gouvernement ukrainien; souligne que l'instrumentalisation des ressources énergétiques dans le cadre de la politique étrangère porte atteinte à la crédibilité de la Russie et à sa qualité de partenaire commerciale fiable et rappelle qu'il convient de privilégier de nouvelles mesures permettant de réduire la dépendance de l'Union vis‑à‑vis du gaz russe;
16. souligne qu'il convient de tirer dûment au clair les craintes de la Russie face aux processus d'association de l'Ukraine et des autres partenaires orientaux avec l'Union afin de dissiper la peur injustifiée de nouvelles divisions géopolitiques sur le continent européen; affirme que chaque pays a le droit de faire ses propres choix politiques, mais que l'engagement de l'Union vis-à-vis de ses partenaires orientaux a pour but d'accroître leur prospérité et de renforcer leur stabilité politique, ce dont bénéficiera également, à terme, la Fédération de Russie;
17. demande aux États membres d'engager rapidement le processus de ratification de l'accord d'association avec l'Ukraine et souligne l'importance de la mise en œuvre de cet accord dans tous ses éléments;
18. invite la nouvelle Commission à faire de la révision complète de la politique de voisinage une priorité absolue qui doit mettre l'accent sur l'obtention de résultats concrets et tangibles en termes de commerce, de contacts interpersonnels et de stabilité politique;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président faisant fonction, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0170.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0248.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.