Proposition de résolution - B8-0067/2014Proposition de résolution
B8-0067/2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le crime d'agression

15.7.2014 - (2014/2724(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Pier Antonio Panzeri, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Josef Weidenholzer, Ana Gomes, David Martin, Richard Howitt au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0066/2014

Procédure : 2014/2724(RSP)
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B8-0067/2014
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B8-0067/2014
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B8‑0067/2014

Résolution du Parlement européen sur le crime d'agression

(2014/2724(RSP))

Le Parlement européen,

–       vu la Charte des Nations unies,

–       vu l'article 5 du statut de Rome, qui énumère le crime d'agression comme l'un des crimes les plus graves relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

–       vu les amendements de Kampala au statut de Rome, qui ont été adoptés lors de la conférence de révision qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010, notamment la résolution RC/Res. 6, relative au crime d'agression,

–       vu la décision 2011/168/PESC du Conseil et sa référence aux amendements de Kampala,

–       vu le plan d'action révisé adopté le 12 juillet 2011 conformément à la décision 2011/168/PESC du Conseil,

–       vu sa résolution du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)[1],

–       vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le "soutien de l'UE à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés"[2],

–       vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme[3],

 

–       vu la résolution de l'Assemblée générale du Parlement latino-américain des 19 et 20 octobre 2013, intitulée "Promotion de la Cour pénale internationale et ratification des amendements de Kampala" (AO/2013/07XXIX),

–       vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils considèrent la ratification de ces amendements ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. 8),

–       vu le manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI élaboré par la mission permanente de la Principauté du Liechtenstein auprès des Nations unies, par le Global Institute for the Prevention of Aggression et par le Liechtenstein Institute on Self-Determination à l'Université de Princeton (LISD),

–       vu la Journée de la justice internationale, célébrée le 17 juillet, qui fête les progrès accomplis vers une plus grande responsabilité pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les États membres de l'Union européenne ont toujours été de fidèles alliés de la Cour depuis sa création, lui apportant un soutien financier, politique, diplomatique et logistique, tout en promouvant l'universalité et en défendant l'intégrité du statut de Rome, en vue de renforcer l'indépendance de la Cour;

B.     considérant que la ratification des amendements de Kampala au statut de Rome sur le crime d'agression par au moins trente États parties et la décision à prendre après le 1er janvier 2017 par une majorité des deux tiers des États parties permettront d'établir un système permanent de responsabilité pénale, en sanctionnant le crime d'agression;

C.     considérant que les États qui ne sont pas parties au statut de Rome peuvent ratifier ce dernier, y compris les amendements de Kampala, et participer ainsi à l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

D.     considérant que les amendements de Kampala sont pleinement compatibles avec la Charte des Nations unies en ce qu'ils ne criminalisent que les formes les plus graves du recours illégal à la force, à savoir celles qui sont manifestement contraires à la Charte des Nations unies par leur nature, leur gravité et leur ampleur;

E.     considérant que la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression favorisera le respect de l'État de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à décourager le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;

F.     considérant que la ratification par les États des deux amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard du crime d'agression permettra de faire davantage pour mettre fin à l'impunité des auteurs de ce crime;

G.     considérant que la ratification des amendements de Kampala et le déclenchement de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est souvent l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes de droits de l'homme et d'infractions graves au droit international relatif aux droits de l'homme;

H.     considérant que la criminalisation des actes d'agression permettra également de sauvegarder le droit à la vie des combattants qui sont illégalement envoyés au combat et de ceux qui protègent l'État agressé, comblant ainsi le vide juridique laissé par le statut de Rome et le droit international relatif aux droits de l'homme dans le mesure où ils se contentent pour l'heure de protéger les populations civiles et d'autres catégories de "personnes protégées";

I.      considérant que le déclenchement de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du statut de Rome dès lors que plusieurs États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, en ce qu'il servira aussi leur objectif stratégique national consistant à décourager tout recours illégal à la force à leur encontre;

1.      encourage l'Union européenne à adopter une position commune sur le crime d'agression et les amendements de Kampala;

2.      prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer activement l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

3.      souligne qu'il convient de promouvoir activement le soutien à la CPI, la ratification du statut de Rome tel que modifié et la ratification des deux amendements de Kampala dans le contexte de toutes les actions extérieures de l'Union, notamment par l'intermédiaire du rapporteur spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et des délégations de l'Union sur le terrain, en prévoyant également une assistance technique pour les États souhaitant engager le processus de ratification et/ou de mise en œuvre;

4.      invite l'Union à s'engager dans la lutte contre les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression, ainsi qu'à plaider pour que la lutte contre l'impunité dans les cas de violations graves de droits de l'homme soit placée au rang des priorités de l'Union et des États membres dans le contexte de leurs relations extérieures; salue les efforts déployés par l'Union pour promouvoir la mise en œuvre et le respect des normes du droit humanitaire international en général, en particulier par les groupes armés non étatiques; encourage, dès lors, la HR/VP à renforcer les efforts consentis dans ce domaine;

5.      demande aux États membres de l'Union d'aligner rapidement leur législation nationale sur les définitions prévues par les amendements de Kampala ainsi que sur les autres obligations découlant du statut de Rome afin de pouvoir mener des enquêtes et ouvrir des poursuites relatives à de tels crimes au niveau national, et coopérer avec la Cour pénale internationale;

6.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi aux gouvernements des États membres de l'Union, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme.