Procédure : 2014/2724(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0068/2014

Textes déposés :

B8-0068/2014

Débats :

Votes :

PV 17/07/2014 - 10.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 123kWORD 54k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0066/2014
15.7.2014
PE536.969v01-00
 
B8-0068/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le crime d'agression (2014/2724(RSP))


Helmut Scholz, Miloslav Ransdorf, Dimitrios Papadimoulis, Marie‑Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le crime d'agression (2014/2724(RSP))  
B8‑0068/2014

Le Parlement européen,

–       vu la Charte des Nations unies,

–       vu l'article 5 du statut de Rome, qui fait figurer le crime d'agression dans la liste des crimes les plus graves relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

–       vu les amendements de Kampala au statut de Rome, qui ont été adoptés lors de la conférence de révision qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010, notamment la résolution RC/Res. 6, relative au crime d'agression,

–       vu la décision 2011/168/PESC du Conseil et sa référence aux amendements de Kampala,

–       vu le plan d'action révisé adopté le 12 juillet 2011 conformément à la décision 2011/168/PESC du Conseil,

–       vu sa résolution du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)(1),

–       vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le soutien de l'Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés"(2),

–       vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme(3),

–       vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme(4),

–       vu la résolution de l'Assemblée générale du Parlement latino-américain des 19 et 20 octobre 2013, intitulée "Promotion de la Cour pénale internationale et ratification des amendements de Kampala" (AO/2013/07XXIX),

–       vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils considèrent la ratification de ces amendements ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. 8),

–       vu le manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI élaboré par la mission permanente de la Principauté du Liechtenstein auprès des Nations unies, par le Global Institute for the Prevention of Aggression et par le Liechtenstein Institute on Self-Determination à l'université de Princeton,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la ratification des amendements de Kampala au statut de Rome sur le crime d'agression par au moins 30 États parties et la décision à prendre après le 1er janvier 2017 par une majorité des deux tiers des États parties permettront d'établir un système permanent de responsabilité pénale internationale pour le crime d'agression;

B.     considérant que la ratification par les États des deux amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard du crime d'agression contribueront à mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes;

C.     considérant que la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera au respect de l'état de droit à l'échelle internationale, ainsi qu'à la paix et à la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à empêcher le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;

D.     considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribueront à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est toujours l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes des droits de l'homme et d'atteintes graves au droit international humanitaire;

E.     considérant que les amendements de Kampala sont pleinement compatibles avec la Charte des Nations unies en ce qu'ils ne criminalisent que les formes les plus graves du recours illégal à la force, à savoir celles qui sont manifestement contraires à la Charte des Nations unies par leur nature, leur gravité et leur ampleur; considérant que le déclenchement de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du statut de Rome dès lors que plusieurs États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, en ce qu'il sert aussi leur objectif stratégique national consistant à décourager tout recours illégal à la force à leur encontre;

1.      encourage les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer fermement l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

2.      demande aux États membres de l'Union d'aligner rapidement leur législation nationale sur les définitions prévues par les amendements de Kampala ainsi que sur les autres obligations découlant du statut de Rome afin de pouvoir mener des enquêtes et ouvrir des poursuites relatives à de tels crimes, au niveau national, et coopérer avec la Cour pénale internationale;

3.      invite l'Union à s'engager dans la lutte contre les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression, ainsi qu'à plaider pour que la question de l'impunité dans les cas de violations graves de droits de l'homme soit placée au rang des priorités de l'Union et des États membres dans le contexte de leurs actions extérieures;

4.      souligne l'importance du principe d'universalité du statut de Rome et demande à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de promouvoir activement l'adhésion au statut tel que modifié et sa ratification, ainsi que la ratification des deux amendements de Kampala; fait valoir que la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome devraient constituer un objectif important pour l'Union dans ses relations avec d'autres partenaires, notamment les États‑Unis, la Chine, la Russie et Israël;

5.      invite l'Union européenne et ses États membres à renouveler leur engagement et leur activité, notamment financière, en ce qui concerne la CPI pour l'avenir;

6.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union et au Service européen pour l'action extérieure.

(1)

JO C 161 E du 31.5.2011, p. 78.

(2)

JO C 153 E du 31.5.2013, p. 115.

(3)

JO C 258 E du 7.9.2013, p. 8.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.

Avis juridique - Politique de confidentialité