Proposition de résolution - B8-0069/2014Proposition de résolution
B8-0069/2014

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le crime d'agression

    15.7.2014 - (2014/2724(RSP))

    déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
    conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

    Andrzej Grzyb, Cristian Dan Preda, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Eduard Kukan, László Tőkés, Monica Luisa Macovei au nom du groupe PPE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0066/2014

    Procédure : 2014/2724(RSP)
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    B8-0069/2014
    Textes déposés :
    B8-0069/2014
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    Textes adoptés :

    B8‑0069/2014

    Résolution du Parlement européen sur le crime d'agression

    (2014/2724(RSP))

    Le Parlement européen,

    –       vu la Charte des Nations unies,

    –       vu l'article 5 du statut de Rome, qui fait figurer le crime d'agression parmi les crimes les plus graves relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

    –       vu les amendements de Kampala au statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui ont été adoptés lors de la conférence de révision qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010, notamment la résolution RC/Res. 6, relative au crime d'agression,

    –       vu la décision 2011/168/PESC du Conseil et sa référence aux amendements de Kampala,

    –       vu le plan d'action révisé adopté le 12 juillet 2011 conformément à la décision 2011/168/PESC,

    –       vu sa résolution du 19 mai 2010 sur la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)[1],

    –       vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le soutien de l'Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés (2011/2109(INI))[2],

    –       vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2013/2152(INI))[3],

    –       vu la résolution de l'Assemblée générale du Parlement latino-américain des 19 et 20 octobre 2013, intitulée "Promotion de la Cour pénale internationale et ratification des amendements de Kampala" (AO/2013/07XXIX),

    –       vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils envisagent de ratifier ces amendements, ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. 8),

    –       vu le manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI élaboré par la mission permanente de la Principauté du Liechtenstein auprès des Nations unies, par le Global Institute for the Prevention of Aggression et par le Liechtenstein Institute on Self-Determination à l'université de Princeton,

    –       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

    A.     considérant que les États membres de l'Union européenne ont toujours été de fidèles alliés de la Cour pénale internationale (CPI) depuis sa création, lui apportant un soutien financier, politique, diplomatique et logistique, tout en promouvant l'universalité du statut de Rome et en défendant son intégrité, en vue de renforcer l'indépendance de la Cour;

    B.     considérant que la ratification des amendements de Kampala au statut de Rome sur le crime d'agression par au moins trente États parties et la décision à prendre après le 1er janvier 2017 par une majorité des deux tiers des États parties permettront d'établir un système permanent de responsabilité pénale internationale, en sanctionnant pénalement le crime d'agression;

    C.     considérant que les États qui ne sont pas parties au statut de Rome peuvent ratifier ce dernier, y compris les amendements de Kampala, et participer ainsi à déclencher la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

    D.     considérant que les amendements de Kampala sont pleinement compatibles avec la Charte des Nations unies en ce qu'ils n'érigent en crime que les formes les plus graves du recours illégal à la force, à savoir celles qui sont manifestement contraires à la Charte des Nations unies par "leur nature, leur gravité et leur ampleur";

    E.     considérant que la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression favorisera le respect de l'État de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à empêcher le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;

    F.     considérant que la ratification par les États des deux amendements de Kampala et le déclenchement de la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard du crime d'agression contribueront aussi à mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes;

    G.     considérant que la ratification par les États des deux amendements de Kampala et le déclenchement de la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard du crime d'agression contribueront à protéger les droits de l'homme en érigeant en crime l'acte d'agression;

    H.     considérant que le déclenchement de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du statut de Rome dès lors qu'un certain nombre d'États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, qui serviront aussi leur objectif stratégique national consistant à dissuader tout recours illégal à la force à leur encontre;

    1.      encourage l'Union à adopter une position commune sur le crime d'agression et les amendements de Kampala;

    2.      invite l'Union à militer pour l'entrée en vigueur de l'amendement de Kampala sur le crime d'agression et à appuyer les efforts actuellement déployés en ce sens, ainsi qu'à encourager ses États membres à ratifier dans un premier temps l'amendement, avant de soutenir activement la décision qui devra être prise par l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les 30 ratifications requises auront été réunies, en vue d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

    3.      souligne qu'il est nécessaire de promouvoir activement le soutien à la CPI, la ratification du Statut de Rome tel que modifié et la ratification des deux amendements de Kampala dans toutes les actions extérieures de l'Union, notamment par l'intermédiaire du rapporteur spécial de l'Union sur les droits de l'homme (RSUE) et des délégations de l'Union sur le terrain, tout en prévoyant une assistance technique à l'attention des États souhaitant engager le processus de ratification et/ou de mise en œuvre;

    4.      invite l'Union à s'engager dans la lutte contre les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression, ainsi qu'à faire de la lutte contre l'impunité en cas de graves violations des droits de l'homme une priorité de l'Union et des États membres dans leurs actions extérieures;

    5.      invite les États membres de l'Union à harmoniser dans les meilleurs délais leur législation nationale avec les définitions des amendements de Kampala, ainsi qu'avec leurs autres obligations au titre du statut de Rome;

    6.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union et au Service européen pour l'action extérieure.