Procédure : 2014/2724(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0070/2014

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B8-0070/2014

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Votes :

PV 17/07/2014 - 10.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0066/2014
15.7.2014
PE536.971v01-00
 
B8-0070/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le crime d'agression (2014/2724(RSP))


Marietje Schaake, Marielle de Sarnez, Louis Michel, Jean-Marie Cavada, Izaskun Bilbao Barandica, Alexander Graf Lambsdorff, Fernando Maura Barandiarán, Charles Goerens, Ramon Tremosa i Balcells au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le crime d'agression (2014/2724(RSP))  
B8‑0070/2014

Le Parlement européen,

–       vu la Charte des Nations unies,

–       vu l'article 5 du statut de Rome, qui énumère le crime d'agression comme l'un des crimes les plus graves relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

–       vu les amendements de Kampala au statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui ont été adoptés lors de la Conférence de révision qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010, notamment la résolution RC/Res. 6, relative au crime d'agression,

–       vu la décision 2011/168/PESC du Conseil et sa référence aux amendements de Kampala,

–       vu le plan d'action révisé adopté le 12 juillet 2011 conformément à la décision 2011/168/PESC,

–       vu sa résolution du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)(1),

–       vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le soutien de l'Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés (2011/2109(INI))(2).

–       vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2011/2185(INI))(3),

–       vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2013/2152(INI))(4),

–       vu la résolution de l'Assemblée générale du Parlement latino-américain des 19 et 20 octobre 2013, intitulée "Promotion de la Cour pénale internationale et ratification des amendements de Kampala" (AO/2013/07),

–       vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils envisagent de ratifier ces amendements, ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications des amendements par un certain nombre d'États parties (ICC‑ASP/12/Res. 8),

–       vu le manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI élaboré par la mission permanente de la Principauté du Liechtenstein auprès des Nations unies, par le Global Institute for the Prevention of Aggression et par le Liechtenstein Institute on Self-Determination à l'Université de Princeton (LISD),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les États membres de l'Union européenne ont toujours été de fidèles alliés de la Cour pénale internationale (CPI) depuis sa création, lui apportant un soutien financier, politique, diplomatique et logistique, tout en promouvant l'universalité du statut de Rome et en défendant son intégrité, en vue de renforcer l'indépendance de la Cour;

B.     considérant que la ratification des amendements de Kampala au statut de Rome sur le crime d'agression par au moins 30 États parties et la décision à prendre après le 1er janvier 2017 par une majorité des deux tiers des États parties permettront d'établir un système permanent de responsabilité pénale, en sanctionnant le crime d'agression;

C.     considérant que les États qui ne sont pas parties au statut de Rome peuvent ratifier ce dernier, y compris les amendements de Kampala, et contribuer ainsi à l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

D.     considérant que les amendements de Kampala sont pleinement compatibles avec la Charte des Nations unies en ce qu'ils ne criminalisent que les formes les plus graves du recours illégal à la force, à savoir celles qui sont manifestement contraires à la Charte des Nations unies par "leur nature, leur gravité et leur ampleur";

E.     considérant que la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera au respect de l'État de droit à l'échelle internationale, ainsi qu'à la paix et à la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à empêcher le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;

F.     considérant que la ratification par les États des deux amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard du crime d'agression contribueront aussi à mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes;

G.     considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribueront à protéger les droits de l'homme en criminalisant les actes d'agression qui sont souvent l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes des droits de l'homme et d'atteintes graves au droit humanitaire international;

H.     considérant que la criminalisation des actes d'agression permettra également de protéger le droit à la vie des soldats enrôlés illégalement et de ceux dont l'État a été attaqué, comblant ainsi une lacune du statut de Rome et du droit humanitaire international, lequel protège uniquement les civils et quelques autres catégories de "personnes protégées";

I.      considérant que l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du statut de Rome dès lors qu'un certain nombre d'États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, qui serviront aussi leur objectif stratégique national consistant à dissuader tout recours illégal à la force à leur encontre;

1.      encourage l'Union européenne à adopter une position commune sur le crime d'agression et les amendements de Kampala;

2.      invite instamment l'Union européenne à être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, à soutenir les efforts consentis en ce sens et à encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer activement la décision à prendre une fois pour toutes par l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, afin d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

3.      souligne la nécessité de promouvoir activement le soutien à la CPI, la ratification du statut de Rome tel que modifié et la ratification des deux amendements de Kampala dans le contexte de toutes les actions extérieures de l'Union, notamment par l'intermédiaire du rapporteur spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (RSUE) et des délégations de l'Union sur le terrain, en prévoyant également une assistance technique pour les États souhaitant engager le processus de ratification et/ou de mise en œuvre;

4.      demande à l'Union de s'engager dans la lutte contre les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression, ainsi que de plaider pour que la lutte contre l'impunité dans les cas de violations graves des droits de l'homme soit placée au rang des priorités de l'Union et des États membres dans le contexte de leurs relations extérieures;

5.      demande aux États membres de l'Union d'aligner rapidement leur législation nationale sur les définitions prévues par les amendements de Kampala ainsi que sur les autres obligations découlant du statut de Rome afin de pouvoir, au niveau national, mener des enquêtes et ouvrir des poursuites relatives à de tels crimes et coopérer avec la Cour pénale internationale;

6.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union et au Service européen pour l'action extérieure.

(1)

JO C 161E du 31.5.2011, p. 78.

(2)

JO C 153E du 31.5.2013, p. 115.

(3)

JO C 248E du 7.9.2013, p. 8.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.

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