Procédure : 2014/2723(RSP)
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B8-0072/2014

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PV 17/07/2014 - 10.8
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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15.7.2014
PE536.974
 
B8-0072/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur l'escalade de la violence entre Israël et la Palestine (2014/2723(RSP))


Tamás Meszerics, Bodil Ceballos, Margrete Auken, Judith Sargentini, Alyn Smith, Ernest Urtasun, Jan Philipp Albrecht, Rebecca Harms, Bart Staes au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur l'escalade de la violence entre Israël et la Palestine (2014/2723(RSP))  
B8‑0072/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions précédentes sur l'Israël et la Palestine, en particulier celles du jeudi 22 novembre 2012 sur la situation à Gaza(1) et du jeudi 14 mars 2013 sur le cas d'Arafat Jaradat et la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes(2),

–       vu la mission de sa délégation ad hoc sur la détention des prisonniers et des détenus palestiniens en mars 2014,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur le Moyen-Orient du 16 décembre 2013,

–       vu les déclarations du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en Israël et en Palestine, notamment celles des 5 et 17 juin et des 2 et 8 juillet 2014,

–       vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international,

–       vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité de l'ONU du 12 juillet 2014 et la déclaration du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki‑moon, du 13 juillet 2014,

–       vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

–       vu les conventions de l'ONU sur les droits de l'homme auxquelles Israël et la Palestine sont parties,

–       vu les derniers rapports adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur les Territoires palestiniens occupés,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 8 juillet 2014, l'armée israélienne a lancé depuis le sol et la mer une vaste opération militaire contre la bande de Gaza, au cours de laquelle elle a assassiné des cadres du Hamas et d'autres militants islamistes et a bombardé, partout sur le territoire, de nombreux sites situés pour la plupart dans des zones densément peuplées; qu'Israël a massé des milliers de soldats à la frontière; que le premier ministre, Benyamin Netanyahou, n'a pas exclu la possibilité de mener une opération au sol de grande envergure; que des troupes au sol de l'armée israélienne ont mené une incursion dans la bande de Gaza le 13 juillet 2014;

B.     considérant que cette offensive militaire fait suite à une détérioration spectaculaire du conflit opposant Israël et la Palestine, après l'échec de l'initiative de paix menée par John Kerry en avril 2014, l'enlèvement et l'assassinant de trois adolescents israéliens en Cisjordanie le 12 juin, la vaste opération en Cisjordanie et à Jérusalem-Est qui s'en est suivie et l'assassinat en représailles d'un adolescent palestinien à Jérusalem-Est le 2 juillet;

C.     considérant que, selon des responsables palestiniens, plus de 175 Palestiniens ont été tués au cours de l'offensive que mène actuellement Israël; que l'ONU estime que plus de 80 % des victimes sont des civils, dont 20 % d'enfants; qu'au moins 1 200 Palestiniens ont été blessés, dont trois-quarts de femmes et d'enfants; que le nombre de victimes est nettement supérieur à celui qui avait été annoncé au terme de la première semaine de l'offensive "Pilier de défense" conduite par les forces israéliennes en 2012; que les hôpitaux de Gaza ne sont pas équipés pour faire face à la situation d'urgence causée par le grand nombre de blessés et manquent cruellement de médicaments et d'appareils médicaux;

D.     considérant que les frappes israéliennes ont touché de nombreux sites civils, dont la mosquée du centre de Gaza et un foyer islamique pour handicapés; que 940 maisons auraient été endommagées ou détruites; que 17 000 Palestiniens dans le nord de Gaza ont cherché refuge dans des établissements de l'ONU après qu'Israël eut mis en garde contre de nouvelles frappes aériennes; que 400 000 personnes sont actuellement privées d'électricité à cause des frappes militaires et que la population souffre également de pénuries d'eau; que cette situation ne fait qu'aggraver l'extrême précarité due au blocus imposé de longue date par Israël et l'Égypte;

E.     considérant que, selon des responsables israéliens, environ 1 000 roquettes ont été tirées depuis la bande de Gaza; que des roquettes ont aussi été tirées depuis la Syrie et le Liban le 13 juillet 2014; que ces roquettes auraient atteint Haïfa, Tel Aviv et Jérusalem; que le bouclier anti-missiles israélien "Dôme de fer" aurait permis d'intercepter un grand nombre de ces roquettes; que quatre Israéliens auraient été blessés depuis le début de l'offensive mais qu'aucun n'a été tué; que les autorités israéliennes accusent le Hamas d'effectuer depuis la bande de Gaza des tirs de roquettes non ciblés qui atteignent des citoyens israéliens et de se retrancher derrière sa propre population ainsi que d'utiliser des civils comme boucliers humains;

F.     considérant que le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, s'est alarmé des hostilités à Gaza et a déclaré qu'une offensive terrestre israélienne augmenterait sans nul doute le nombre de morts et aggraverait les souffrances des civils dans la bande de Gaza; que le Conseil de sécurité de l'ONU a demandé un cessez-le-feu et la reprise des pourparlers de paix; que, jusqu'à présent, le Conseil de sécurité n'a pas adopté de résolution sur la crise actuelle;

G.     considérant que le président palestinien Mahmoud Abbas a demandé à l'ONU de placer la Palestine sous protection internationale en raison de la détérioration de la situation à Gaza;

H.     considérant qu'à la suite d'une réunion d'urgence de la Ligue arabe au Caire le 14 juillet, le président égyptien a proposé un cessez-le-feu entre Israël et les groupes palestiniens dans la bande de Gaza; que les parties n'ont toujours pas fait connaître leur réponse; que le Secrétaire d'État américain, John Kerry, se rendra au Caire mardi 15 juillet [information à mettre à jour];

I.      considérant que la Charte des Nations Unies, et en particulier son article 51, consacre expressément le droit de légitime défense, individuelle ou collective, en cas d'agression armée; que les tirs de roquettes non ciblés constituent une violation du droit humanitaire;

J.      considérant qu'Israël a imputé au Hamas la responsabilité de l'enlèvement et de l'assassinant de trois adolescents israéliens près des colonies au nord de Hébron le 12 juin mais qu'il n'a encore apporté aucune preuve à l'appui de ses accusations; que le Hamas a rejeté toute responsabilité; que, le 14 juillet 2014, trois juifs israéliens auraient avoué le meurtre de l'adolescent palestinien tué à Jérusalem-Est, Mohammed Abou Khdeïr, en représailles à l'assassinant de trois adolescents israéliens;

K.     considérant qu'à la suite des enlèvements, les forces de sécurité israéliennes ont participé à une opération musclée en Cisjordanie caractérisé par l'usage illégal de la force, les arrestations arbitraires de plus de 700 Palestiniens (dont 450 sont toujours détenus et au moins 150 sont placés en détention administrative) et les démolitions punitives d'habitations; que cette campagne dirigée contre le Hamas a été qualifiée de punition collective par des organisations de la société civile; que six Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes durant des opérations de fouille menées auprès de nombreux jeunes après des affrontements survenus dans des camps de réfugiés; que les bureaux des organes de presse Transmedia et Palmedia ont été perquisitionnés et que leur matériel a été saisi les 18 et 22 juin 2014 au motif qu'ils auraient joué un rôle dans l'incitation à la violence; que selon Human Rights Watch, l'armée israélienne a conduit 1 600 perquisitions et opérations de fouilles chez des particuliers palestiniens, dans des entreprises ou autres établissements palestiniens depuis le 12 juin 2014;

L.     considérant que, malgré les demandes de la communauté internationale, Israël impose depuis 2007 le blocus de la bande de Gaza, qui est à l'origine d'une grave crise humanitaire touchant la population locale, au nombre de 1,7 million d'habitants;

M.    considérant que les négociations entre les deux parties en vue d'une résolution globale du conflit israélo-palestinien ont été ajournées sine die après que le gouvernement israélien eut renoncé à son engagement de libérer un dernier groupe de prisonniers palestiniens en avril 2014; considérant l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, désapprouvée dernièrement par la vice‑présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans une déclaration du 5 juin 2014; considérant que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales au regard du droit international, sapent les efforts de paix et compromettent la viabilité d'une solution à deux États;

N.     considérant qu'une analyse de la coopération de l'Union européenne dans les Territoires palestiniens occupés et de l'aide européenne au peuple palestinien, menée au nom de la Commission en mai 2014, a montré que le modèle actuel de coopération a atteint ses limites en l'absence de voie politique parallèle que suivrait l'Union pour surmonter tant les obstacles que constituent l'occupation israélienne et les politiques de colonisation que la séparation politique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

1.      condamne fermement le nouveau cycle de violence dans la bande de Gaza et à proximité et dénonce les attaques odieuses commises à l'encontre de civils; demande la fin des opérations militaires et exhorte toutes les parties à convenir immédiatement d'un cessez-le-feu;

2.      est profondément choqué par la mort tragique de Palestiniens, dont de nombreux enfants, ainsi que par les dégâts immenses causés par les frappes militaires israéliennes aux infrastructures civiles; se déclare solidaire des victimes et demande davantage de mesures pour que la population assiégée de Gaza victime du conflit puissent bénéficier de l'aide humanitaire;

3.      met en garde contre les graves conséquences que pourrait avoir dans tout le Moyen‑Orient l'invasion de la bande de Gaza, qui ne ferait qu'aggraver la situation dramatique dans laquelle se trouve la région;

4.      salue tous les efforts déployés en vue de la négociation d'une trêve permanente entre les parties, et demande à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'aux États membres d'accentuer la pression diplomatique afin de soutenir ses efforts;

5.      estime qu'un simple appel au respect du cessez-le-feu négocié après l'offensive israélienne menée contre Gaza en 2012 est loin de constituer une mesure digne de ce nom et valable sur le long terme; demande la fin immédiate du blocus de Gaza afin, notamment, que l'aide humanitaire puisse être acheminée sans entraves partout dans Gaza; s'inquiète, à cet égard, de l'insuffisance des fonds européens prévus pour l'UNRWA en 2015 et demande que l'aide soit proportionnelle aux besoins fondamentaux sur le terrain;

6.      souligne que le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme par toutes les parties en présence et en toutes circonstances demeure un préalable indispensable à l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient; souligne qu'il incombe à Israël, puissante occupante, de se conformer au droit humanitaire international ainsi qu'aux droits de l'homme et de faire preuve de la plus grande réserve;

7.      rappelle que le droit de légitime défense, individuelle ou collective, en cas d'agression armée doit rester mesuré et ne saurait nullement reposer sur des actes de représailles non ciblés qui donnent lieu, dans la pratique, à des punitions collectives; considère qu'il est inacceptable de continuer à prendre pour cibles des zones civiles après un éventuel cessez-le-feu unilatéral;

8.      dénonce l'assassinat ignoble de quatre adolescents à Hébron et à Jérusalem, qui a été unanimement condamné; rappelle qu'on ne peut réagir à de tels crimes effroyables en alimentant davantage les peurs et en incitant à la haine ou aux punitions collectives;

9.      exhorte toutes les parties à reprendre véritablement les pourparlers de paix; rappelle qu'il ne saurait y avoir d'autre solution qu'une résolution globale négociée du conflit qui débouchera sur une solution à deux États, à savoir Israël et l'État Palestine qui vivront côte à côté à l'intérieur des frontières sûres et reconnues à l'échelon international qui découlent du cadre de 1967; demande de nouveau, à cet égard, le gel de toutes les colonies israéliennes en Cisjordanie afin de permettre la reprise de négociations constructives et sérieuses entre les deux parties;

10.    rappelle dans ce contexte que la nomination de Tony Blair en tant qu'envoyé spécial du Quatuor (États-Unis, ONU, Union européenne et Russie) a représenté un symbole décevant et a été entachée par des conflits d'intérêts, et qu'il convient de mettre fin à son mandat; demande la révision profonde du rôle et de l'utilité du Quatuor; réaffirme l'importance du rôle effectif que doit jouer l'ONU en faveur de la reprise des pourparlers de paix;

11.    salue les mesures encourageantes en faveur d'une réconciliation entre Palestiniens et de la formation d'un gouvernement de technocrates, qui ont été prises avant l'offensive militaire israélienne; demande à toutes les forces palestiniennes de reprendre leurs efforts de réconciliation; dénonce les actes visant à compromettre ce processus susceptible de marquer l'histoire et demande aux autorités israéliennes de libérer toutes les personnes qui ont été arrêtées depuis le 12 juin à la suite de l'enlèvement et de l'assassinant des trois adolescents israéliens ou de les mettre officiellement en examen pour crime;

12.    demande l'instauration par l'ONU d'un embargo total sur les armes pour tous les protagonistes dans la région afin d'empêcher toute violation éventuelle du droit humanitaire international et des droits de l'homme;

13.    soutient la demande d'Amnesty International en faveur d'une enquête internationale diligenté par l'ONU sur les violations commises par les deux parties;

14.    invite l'Union à assumer ses responsabilités en tant qu'acteur influent et à lancer une initiative de paix claire et globale pour la région, notamment en utilisant tous les moyens à sa disposition, qu'ils soient d'ordre juridique, économique ou diplomatique, afin de garantir le respect effectif du droit international humanitaire et des droits de l'homme;

15.    réaffirme que le renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël doit être résolument subordonné au strict respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme, et en particulier à la levée immédiate du blocus de la bande de Gaza, à l'arrêt total des constructions dans les colonies de Cisjordanie, y compris à Jérusalem‑Est et à des engagements concrets ainsi qu'à des mesures effectives en vue d'un accord global de paix;

16.    craint que les projets de développement à Gaza financés par l'Union européenne et ses États membres n'aient été détruits ou endommagés par l'offensive israélienne, et demande à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de rendre compte de l'évaluation des dégâts réalisée par les services de la Commission et, le cas échéant, des mesures envisagées pour réagir à la destruction répétée, par Israël, des projets financés par l'Union;

17.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'ONU, à l'envoyé du Quatuor au Moyen‑Orient, au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien et aux organes de l'Assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0454.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0102.

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