Procédure : 2014/2723(RSP)
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B8-0076/2014

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PV 17/07/2014 - 10.8
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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15.7.2014
PE536.978v01-00
 
B8-0076/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur l'escalade de la violence entre Israël et la Palestine (2014/2723(RSP))


Martina Anderson, Neoklis Sylikiotis, Patrick Le Hyaric, Marina Albiol Guzmán, Younous Omarjee, Malin Björk, Marie-Christine Vergiat, Ángela Vallina, Paloma López, Marisa Matias, Emmanouil Glezos, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis, Pablo Echenique Robba, Pablo Iglesias, Carlos Jiménez Villarejo, Tere Rodriguez-Rubio Vázquez, Lola Sánchez Caldentey, Merja Kyllönen, Helmut Scholz, Martina Michels au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur l'escalade de la violence entre Israël et la Palestine (2014/2723(RSP))  
B8‑0076/2014

Le Parlement européen,

–       vu la Charte des Nations Unies,

–       vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

–       vu les résolutions des Nations unies, notamment la résolution 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1972), 476 (1980), 478 (1980) et 1860 (2009) de son Conseil de sécurité,

–       vu l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé,

–       vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 16 décembre 2013, du 14 mai 2012, du 23 mai et du 18 juillet 2011, et du 8 décembre 2009,

–       vu le rapport des chefs de mission de l'Union sur Jérusalem-Est, de janvier 2012, sur la zone C et la création d'un État palestinien, de juillet 2011, et sur la violence des colons, d'avril 2011, ainsi que la note des chefs de mission de l'Union, qui l'accompagne, sur la violence des colons, de février 2012,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 7 juillet 2014, Israël a lancé une agression militaire contre la bande de Gaza intitulée "Bordure protectrice" (Protective Edge); considérant qu'à ce jour, plus de 180 Palestiniens, dont au moins 30 enfants, ont été tués (selon les estimations des Nations unies, 77 % des personnes tuées étaient des civils) et plus de 1250 ont été blessés; considérant que 17 000 personnes ont cherché refuge auprès des installations de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient (UNRWA) suite à l'exode depuis Beit Lahiya et Attara après qu'Israël eut appelé les civils à évacuer le nord de Gaza avant une campagne de bombardements à grande échelle; considérant que plus de 1 300 bâtiments, dont des maisons, des hôpitaux et des écoles, ont été frappés par des missiles et des bombes par air et par mer; considérant que des drones ont été utilisés au cours de ces opérations militaires;

B.     considérant qu'à la suite d'une réunion ministérielle de la Ligue arabe au Caire le 14 juillet 2014, l'Égypte a appelé à un cessez‑le‑feu qui devait débuter t le 15 juillet 2014 à 6 h30; considérant que précédemment, le secrétaire général des Nations Unies avait exhorté Israël à renoncer à ses plans d'offensive terrestre; considérant que les autorités palestiniennes ont saisi la CJI contre Israël;

C.     considérant qu'il s'agit de la troisième agression militaire de ce genre sur Gaza après l'opération "Plomb durci" en 2008‑2009 et l'opération "Pilier de défense" en novembre 2012, qui ont fait 3 000 morts et des centaines de blessés du côté des Palestiniens, et qui ont causé d'importants dégâts matériels et une catastrophe humanitaire;

D.     considérant qu'Israël attise les tensions, notamment à la suite de l'enlèvement et de l'assassinat, à la mi‑juin 2014, de trois jeunes Israéliens dans le territoire occupé de Cisjordanie près d'Hébron; considérant que ce n'est plus cet événement qui est cité comme la cause de l'agression sur Gaza, mais plutôt les tirs de roquettes sur Israël qui sont survenus en réponse aux violences de la part d'Israël en Cisjordanie tandis que les recherches pour retrouver les trois jeunes étaient en cours; considérant qu'un adolescent Palestinien de Jérusalem‑Est a été enlevé, torturé et brûlé vif, vraisemblablement en guise de représailles; que durant la même période des centaines de Palestiniens ont été arrêtés, des centaines de maisons ont été perquisitionnées et un certain nombre de maisons ont été démolies;

E.     considérant que, selon les estimations israéliennes, 1 000 roquettes ont été lancées depuis Gaza, dont la plupart ont été interceptées par le système antimissiles israélien "Dôme de fer" (Iron Dome), ne causant que des dégâts matériels minimes;

F.     considérant que ces événements ont suivi l'annonce d'un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement d'unité mettant fin à la division existant depuis 2007; que ceci faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l'initiative des États-Unis durant l'année dernière; que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhéments de la part du premier ministre israélien qui l'a dénoncée; qu'Israël n'a pas respecté le précèdent accord de cessez‑le‑feu;

G.     considérant que le dernier cycle de pourparlers de paix qui a commencé il y a un an n'a pas été couronné de succès;

H.     considérant la réunion du Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne du 16 décembre 2013 lequel a notamment déclaré que: "L'Union met en garde contre des actions qui pourraient compromettre les négociations. À cet égard, elle déplore qu'Israël continue à étendre les colonies de peuplement, qui sont illégales en vertu du droit international et constituent un obstacle à la paix. Le Conseil se déclare aussi vivement préoccupé par les incitations à la violence et les actes de violence dans le territoire occupé, les démolitions de maisons et la situation humanitaire qui se détériore à Gaza. L'Union fait part de sa profonde inquiétude quant aux actions qui mettent en péril le statu quo des lieux saints, notamment à Jérusalem. L'Union européenne continuera à suivre de près la situation, ainsi que toutes les répercussions d'une façon générale, et agira en conséquence";

I.      considérant que, le 19 juillet 2013, l'Union européenne a publié des "lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014" (2013/C 205/05);

J.      considérant qu'Israël continue d'ignorer l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé;

1.      dénonce fermement l'agression militaire israélienne contre Gaza et exige son arrêt immédiat;

2.      demande l'arrêt des tirs de roquettes vers Israël;

3.      exprime ses condoléances aux familles des centaines de victimes palestiniennes ainsi qu'aux familles des trois jeunes Israéliens;

4.      soutient les efforts visant à obtenir un accord sur un cessez‑le‑feu immédiat, durable et pleinement respecté, garanti par un mécanisme fixé par la communauté internationale, et notamment une mission de maintien de la paix sous le commandement des Nations unies et la fin du siège; estime que cela devrait mettre fin au massacre et aux souffrances du peuple palestinien enclavé dans la bande de Gaza depuis 2007; exige la fin immédiate du siège de Gaza et l'accès immédiat à l'aide humanitaire, pour répondre en particulier aux besoins médicaux urgents;

5.      condamne la politique de sanctions collectives poursuivie par Israël contre le peuple palestinien et appelle à la fin de l'impunité d'Israël quant aux violations graves et permanentes du droit international et humanitaire, de la charte des Nations Unies et de la déclaration universelle des droits de l'homme;

6.      réitère sa position en faveur de la reconnaissance d'un État palestinien viable, indépendant et contigu, avec Jérusalem‑Est pour capitale, dans les frontières fixées en 1967 et coexistant pacifiquement avec Israël;

7.      appelle les gouvernements de tous les États membres de l'Union à appliquer les lignes directrices du 19 juillet 2013; demande une interdiction d'importer dans l'Union européenne tout produit israélien provenant des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés;

8.      estime qu'il est grand temps que l'Union applique l'article 2 de l'accord d'association UE‑Israël en gelant l'accord tant qu'Israël continuera de violer les droits de l'homme;

9.      soutient fermement les efforts palestiniens en faveur de l'unité;

10.    affirme son soutien aux partis politiques, mouvements et citoyens israéliens qui s'opposent à l'agression israélienne et appellent à une solution pacifique; s'inquiète fortement de la détérioration de la liberté d'expression en Israël; prend note du fait que, dans la soirée du 12 juillet 2014, une manifestation pacifiste organisée à Tel-Aviv contre l'opération militaire actuelle a été attaquée et une personne a été blessée et hospitalisée, sans aucune intervention ou arrestation de la part de la police israélienne;

11.    soutient la demande du président palestinien Mahmoud Abbas de placer la Palestine sous protection internationale;

12.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres de l'Union, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset.

 

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