PROPOSITION DE RÉSOLUTION on Burundi, in particular the case of Pierre Claver Mbonimpa

16.9.2014 - (2014/2833(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 135 du règlement

Cristian Dan Preda, Davor Ivo Stier, Maurice Ponga, Bogdan Brunon Wenta, Tunne Kelam, Philippe Juvin, Giovanni La Via, Mariya Gabriel, Jeroen Lenaers, Monica Luisa Macovei, Petri Sarvamaa, Seán Kelly, Jaromír Štětina, Pavel Svoboda, Dubravka Šuica, Francesc Gambús au nom du groupe PPE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0086/2014

The European Parliament,

 

-   having regard to the numerous UN Security Council resolutions and statements,

 

-   having regard to the UN Office in Burundi (BNUB) reports,

 

–  having regard to Rule 135(5) of its Rules of Procedure,

A.   considérant que M. Pierre Claver Mbonimpa, Président de l’Association pour la Protection des Droits de l’Homme et des Personnes Détenues (APRODH) et lauréat du Prix Martin Ennals pour les défenseurs des droits de l’homme 2007, est toujours en détention provisoire depuis son interpellation le 15 mai 2014,

B.   considérant que son arrestation pour « atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat » et « faux et usage de faux » faisait suite à son investigation et ses déclarations aux médias sur les centres d’entraînement des jeunes du parti au pouvoir au Burundi (CNDD-FDD) - appelés Imbonerakure - dans l’est de la République Démocratique du Congo, alors que ces mêmes préoccupations avaient été également soulevées par le Bureau des Nations Unies au Burundi en soulignant que la militarisation de ces jeunes constituait une « menace majeure pour la paix au Burundi »,

C.   considérant que le 14 juillet 2014 le Tribunal de Grande Instance de Bujumbura a confirmé la détention provisoire de M. Pierre Claver Mbonimpa, alors que son état de santé est très préoccupant et a renvoyé l’affaire pour examen au fond,

D.  considérant que pour de nombreuses organisations de protection des droits de l’homme ou encore la Rapporteur spéciale sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique cette détention semble constituer un harcèlement judiciaire à l’égard de de M. Pierre Claver Mbonimpa et un acte visant à intimider les défenseurs des droits de l’homme et à restreindre leurs activités fragilisant ainsi la situation des droits de l’homme déjà précaire au Burundi,

E.  whereas full respect of freedom of expression, including for journalists and human rights defenders, are preconditions for free and fair elections in 2015 and for its results to be accepted by everyone;

1. condamne fermement la détention provisoire de Pierre Claver Mbonimpa et appelle à sa libération sans condition et au respect des droits de l’accusé et des procédures judiciaires ;

2. exhorte les autorités judiciaires à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire la lumière sur le dossier relatif à l’existence de centres d’entraînement pour les Imbonerakure à l’est de la République Démocratique du Congo;

 

3. expresses deep concern regarding recent developments, including the growing restrictions on the rights to freedom of expression, and peaceful assembly and association as well as politically motivated incidents involving the Imbonerakure; calls on the Government to ensure that perpetrators of political violence are held accountable;

 

4.  rappelle au Gouvernement Burundais ses obligations et responsabilités au titre des instruments régionaux et internationaux dûment ratifiés par la République du Burundi, et notamment la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples; invite en outre le Gouvernement Burundais à se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations Unies ainsi que les Déclarations de Kigali et de Grand Bay sur les Défenseurs des Droits de l’Homme ;

5.   rappelle également les dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou qui font du respect de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales une partie intégrante du développement durable et de la coopération entre l’Union européenne et le Burundi ; souligne à cet égard que le programme indicatif national convenu entre la Commission européenne et le gouvernement du Burundi le 26 juin 2014, et pour lequel la contribution de l’Union s’élève à 432 millions pour la période 2014-2020 (comparé à 188 millions d’euros pour la période 2008-2013) prévoit un soutien à la société civile;

6. encourage les autorités burundaises dans leurs efforts pour la promotion et la protection des droits de l’homme et les invite à s’assurer que les défenseurs des droits de l’homme exercent leurs activités dans un environnement propice, sécurisé et exempt de toute autre forme de représailles notamment dans la perspective des élections à venir.

7.  rappelle aux autorités burundaises le « rôle important que jouent les défenseurs des droits de l’homme dans la promotion de la protection des droits de l’homme en Afrique » comme la Déclaration de Kigali le reconnaît;

8.  Calls on the authorities of the Democratic Republic of Congo to address the activities of Imbonerakure and collaborate with the Government of Burundi;

9. Instructs its President to forward this resolution to the EU Council and Commission, the Member States, the government of the Democratic Republic of Congo and the government of Burundi.