Procédure : 2014/2844(RSP)
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B8-0111/2014

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PV 18/09/2014 - 10.7
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P8_TA(2014)0028

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0111/2014
16.9.2014
PE537.013v01-00
 
B8-0111/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Libye (2014/2844(RSP))


Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Judith Sargentini, Ernest Urtasun, Bodil Ceballos, Ernest Maragall au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye (2014/2844(RSP))  
B8‑0111/2014

Le Parlement européen,

–       vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Libye, notamment sa résolution 2174 du 27 août 2014,

–       vu la note d'information du Conseil de sécurité des Nations unies émise par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et chef de la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) du 27 août 2014,

–       vu le rapport de la MANUL et du HCDH des Nations unies sur les violations du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux commises dans le cadre des violences en cours en Libye, du 4 septembre 2014,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne, notamment celles adoptées le 15 août 2014,

–       vu ses précédentes résolutions sur la Libye, notamment celle du 10 mars 2011 sur le voisinage sud, en particulier en Libye(1), ainsi que celle du 15 septembre 2011 sur la situation en Libye(2),

–       vu les déclarations récentes de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, relatives à la Libye,

–       vu la déclaration locale faite par les chefs de mission de l'EMUE en Libye sur l'assassinat de Mme Bugaighis, le 27 juin 2014,

–       vu la déclaration du ministre français de la défense, Jean-Yves Le Drian, du 9 septembre 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la Libye a connu une suite dramatique de crises politiques, institutionnelles et sécuritaires depuis le renversement de Mouammar Kadhafi par des groupes rebelles assistés par les forces de l'OTAN, en 2011;

B.     considérant que les combats font rage à l'intérieur et autour de la ville de Benghazi, dans l'est du pays, depuis la mi-mai, lorsque le général à la retraite Khalifa Haftar a lancé une campagne armée contre une coalition de milices islamistes, parmi lesquelles le groupe djihadiste Ansar al-Charia, ainsi que d'autres forces armées;

C.     considérant que des combats ont éclaté le 13 juillet 2014 pour le contrôle de l'aéroport international de Tripoli entre des milices armées originaires de Zintan et leurs alliés, d'une part, et la coalition baptisée "Aube de la Libye", d'autre part, composée essentiellement de milices islamistes originaires de Misrata; considérant que les forces de l'Aube de la Libye ont pris le contrôle de l'aéroport de Tripoli le 24 août 2014 et contrôlent depuis lors l'essentiel de la capitale, y compris des ministères et des sièges institutionnels;

D.     considérant que les élections parlementaires du 25 juin 2014 ont entraîné la défaite des partis islamistes naguère prédominants; considérant que le nouveau Parlement, la Chambre des représentants, a remplacé l'ancien Congrès général national et a quitté Tripoli pour s'installer dans la ville orientale de Tobrouk pour des raisons de sécurité; considérant que la Chambre des représentants a plaidé en faveur d'une intervention étrangère en vue de résoudre le problème sécuritaire;

E.     considérant que les forces de la coalition de l'Aube de la Libye contestent le transfert de la Chambre des représentants, invoquant l'anticonstitutionnalité du transfert de compétences au profit du nouveau Parlement; considérant que le Congrès général national s'est réuni à nouveau à Tripoli le 25 août 2014 et a élu Omar al-Hassi, qui bénéficie du soutien des islamistes, au poste de Premier ministre et lui a demandé de former un gouvernement de "salut national";

F.     considérant que la Chambre des représentants qualifie de terroristes les groupes qui combattent au nom de l'Aube de la Libye et de l'Ansar al-Charia; considérant que l'Aube de la Libye et ses alliés accusent la Chambre des représentants d'être contrôlée par les anciens partisans de Mouammar Kadhafi;

G.     considérant que des avions non identifiés auraient mené des frappes aériennes sur des factions de l'Aube de la Libye à Tripoli; considérant que des sources américaines ont accusé l'Égypte et les Émirats arabes unis d'être responsables de ces frappes; considérant que l'Égypte nie avoir mené des frappes aériennes ou d'autres opérations militaires en Libye;

H.     considérant qu'une rencontre entre les pays voisins de la Libye a été organisée au Caire, le 25 août 2014, et qu'à cette occasion, la Libye a demandé une protection internationale de ses champs de pétrole et de ses aéroports et a déclaré ne pas avoir les moyens d'arrêter les groupes armés; considérant que les États participants ont décidé de ne pas intervenir dans les affaires intérieures de la Libye et ont plaidé en faveur d'un dialogue national;

I.      considérant que les tentatives menées par les Nations unies en vue de négocier un cessez-le-feu entre les factions en guerre et de lancer un dialogue national ont échoué jusqu'à présent; considérant que l'envoyé spécial des Nations unies récemment désigné, Bernadino León, se trouve actuellement en Libye; considérant que le ministre français de la défense a averti, le 9 septembre 2014, que la Libye était en passe de devenir "une plaque tournante pour les groupes terroristes" et a plaidé en faveur d'une action internationale décisive;

J.      considérant que les conflits à Benghazi et à Tripoli ont entraîné une grave détérioration de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire; considérant que les factions en guerre ont procédé au pilonnage aveugle de zones civiles à Tripoli comme à Benghazi, faisant de nombreuses victimes civiles et endommageant des bâtiments et des infrastructures civiles; considérant que les ONG Amnesty International et Human Rights Watch ont toutes deux déclaré que ces pilonnages constituaient des crimes de guerre; considérant que Salwa Bugaighis, une militante des droits de l'homme de premier plan, a été assassinée à Benghazi le 25 juin 2014;

K.     considérant que les civils à Tripoli et Benghazi sont confrontés à des pénuries de nourriture, de carburant et d'autres produits de première nécessité; considérant que la détérioration de la situation sécuritaire nationale s'accompagnerait également d'une augmentation de la criminalité et de l'essor de groupes terroristes;

L.     considérant que la MANUL estime à 100 000 au moins le nombre de Libyens qui ont été déplacés à l'intérieur du pays à la suite de la dernière vague de combats et à 150 000, le nombre de personnes supplémentaires, parmi lesquelles de nombreux travailleurs migrants, qui auraient quitté le pays; considérant que des travailleurs humanitaires et des diplomates étrangers, parmi lesquels des membres du personnel de l'Union européenne et de la MANUL, ont été évacués de Libye; considérant que le Premier ministre intérimaire de la Tunisie, M. Jomaa, a déclaré que l'afflux massif de réfugiés originaires de Libye mettait à rude épreuve les capacités du pays;

M.    considérant que des centaines de migrants et de réfugiés, qui fuyaient la violence en Libye, auraient péri en tentant de traverser la Méditerranée pour rejoindre l'Europe, ce qui s'est traduit par une crise majeure en Italie et à Malte; considérant que le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) indique que 1 600 personnes ont perdu la vie depuis juin en essayant de rejoindre l'Europe; considérant que la Libye est le premier point de départ pour les migrants qui essaient de rejoindre l'Europe; considérant que le HCR a estimé qu'au 29 août 2014, environ 98 000 des quelque 109 000 arrivées en Italie auraient pour provenance la Libye;

N.     considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans le cadre du système juridique national libyen;

1.      se déclare gravement préoccupé par l'escalade de la violence et la confrontation armée en Libye, notamment autour des villes de Tripoli et de Benghazi; est extrêmement préoccupé par cette situation, qui a des conséquences dévastatrices pour la population civile et ses institutions, et qui risque de déstabiliser encore davantage la région dans son ensemble;

2.      invite les parties en conflit à cesser immédiatement toutes les hostilités armées et à s'engager dans un dialogue politique faisant intervenir toutes les parties; déclare, à cet égard, adhérer pleinement aux efforts entrepris par les Nations unies, notamment par son Représentant spécial Bernardino León, en vue de faciliter ce processus dans le but de mettre en place des institutions consensuelles favorables à un programme général de réconciliation nationale; exige qu'une attention suffisante soit portée à la participation des femmes et des minorités dans ce processus;

3.      exhorte la Chambre des représentants récemment élue à assumer ses fonctions législatives de manière inclusive et à nouer le dialogue avec l'ensemble de la population libyenne;

4.      souligne que la dernière résolution du Conseil de sécurité des Nations unies permet d'élargir la portée des sanctions internationales pour s'attaquer aux personnes mal intentionnées de toutes parts;

5.      condamne le pilonnage aveugle des zones civiles à Tripoli et Benghazi mené par les parties en guerre ces derniers mois; est gravement préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme dans l'ensemble du pays, et notamment par les cas de détention arbitraire, les enlèvements, les exécutions illégales, les tortures et la violence à l'encontre de journalistes, de représentants officiels, de personnalités politiques et de défenseurs des droits de l'homme, comme le meurtre brutal de Salwa Bugaighis, cette militante de premier plan; insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

6.      dénonce l'ingérence continue et dissimulée de certains acteurs régionaux sur la scène nationale libyenne, qui a grandement contribué à faire glisser progressivement le pays dans le chaos politique et militaire; invite les pays voisins de la Libye et les autres acteurs régionaux à s'abstenir de toute action susceptible d'accroître les tensions dans le pays;

7.      rappelle que, compte tenu de leur implication dans la guerre de 2011, l'Union européenne et ses États membres ont une responsabilité particulière envers la population libyenne afin de lui venir en aide;

8.      invite l'Union européenne et ses États membres à mettre tout en œuvre pour soutenir les initiatives des Nations unies et les autres initiatives non militaires visant à régler la crise actuelle; invite plus particulièrement l'Union européenne à renforcer son aide humanitaire afin de répondre à la situation critique de la population libyenne, notamment dans les zones les plus touchées, et à se tenir prête à répondre à une aggravation éventuelle de la situation;

9.      estime que l'Union européenne n'est pas parvenue à formuler et à appliquer une stratégie crédible et globale pour faciliter la transition durant l'après-Kadhafi; déplore notamment l'absence persistante de coordination entre les politiques des États membres de l'Union européenne à l'égard de la Libye et l'incapacité du SEAE à promouvoir une approche commune et efficace;

10.    déplore plus particulièrement le faible niveau d'ambition et d'efficacité de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité; s'interroge sur le faible intérêt qu'elle a accordé à la gestion des frontières et de la migration, et sur l'absence de prise en considération des causes profondes de l'insécurité en Libye; exhorte l'Union européenne à développer une approche générale en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité en Libye, en privilégiant tout particulièrement le contrôle parlementaire du secteur, y compris par l'intégration d'éléments solides en matière de sensibilisation aux droits de l'homme et au droit humanitaire;

11.    rappelle les nombreuses exportations d'armes en provenance de nombreux États membres, destinées aux services de sécurité de Kadhafi; estime que les États membres et l'Union européenne ont un rôle à jouer dans l'action en faveur du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration (DDR) des anciens combattants et dans le cadre de la collecte et de la destruction des nombreuses armes irrégulières présentes dans le pays; demande la définition d'un vaste programme dans le domaine du DDR et de la collecte/destruction des armes irrégulières;

12.    exhorte l'Union européenne à utiliser pleinement l'instrument de stabilité et de paix en matière de médiation, de dialogue et de réconciliation, et à appuyer d'urgence les mesures de médiation, en coordination avec la MANUL; exhorte également l'Union européenne à faciliter le renforcement de l'autonomie des organisations de la société civile, notamment des groupes de défense des femmes, en vue de trouver des solutions non violentes aux multiples crises dans le pays;

13.    se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire s'est encore détériorée; est alarmé par les informations qui lui parviennent de manière continue au sujet des conditions de détention effroyables de milliers de migrants et de réfugiés dans les centres gérés par les pouvoirs publics; demande instamment que l'Union européenne et les États membres suspendent leur soutien financier dans ce secteur en attendant que les abus fassent l'objet d'une enquête approfondie et cessent;

14.    s'oppose à l'externalisation des politiques de l'Union européenne en matière de migration vers des pays tiers, notamment dans le cadre de la création de centres d'accueil dans des pays qui n'ont pas signé les Conventions de Genève relatives aux réfugiés, comme la Libye, et qui ne sont dès lors pas en mesure de garantir des normes de protection élevées;

15.    invite l'Union européenne et les États membres à venir en aide à l'Italie dans ses efforts louables visant à faire face à la spirale des flux migratoires en provenance d'Afrique du Nord, et notamment de Libye; insiste pour que soit poursuivi le projet Mare Nostrum et invite les États membres à le soutenir; invite les États membres, et notamment l'Italie, à respecter scrupuleusement le droit européen et international sur les réfugiés, y compris le respect du non-refoulement et l'évaluation individuelle des situations;

16.    se déclare préoccupé par les informations relatives à l'inefficacité du système judiciaire en Libye et aux graves lacunes dans le respect des normes d'équité des procès; invite les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale en facilitant ses enquêtes et en se conformant à ses décisions; se déclare préoccupé par le refus des autorités libyennes d'assurer le respect des droits de la défense pour Abdullah al-Senussi et Saif al-Islam Kadhafi, recherchés par la CPI; rappelle son opposition absolue à la peine de mort dans tous les cas, indépendamment de la nature du délit commis, et invite la Libye à abolir la peine capitale; invite l'Union européenne à envisager d'appuyer les initiatives visant à renforcer l'état de droit dans le pays;

17.    invite les autorités libyennes à appliquer des normes de transparence élevées dans le secteur national des industries extractives afin que les ressources naturelles libyennes profitent à l'ensemble de la population, et à souscrire sans attendre en particulier aux exigences de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI); demande aux entreprises européennes ayant des activités en Libye de révéler leurs transactions financières dans le secteur de l'énergie;

18.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, à la Chambre des représentants libyenne, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, au Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies, à la Ligue arabe et à l'Union africaine.

(1)

JO C 199 E du 7.7.2012, p. 158.

(2)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 114.

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