PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Israël et en Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l'Union européenne
16.9.2014 - (2014/2845(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Martina Anderson, Neoklis Sylikiotis, Patrick Le Hyaric, Ángela Vallina, Teresa Rodriguez-Rubio, Younous Omarjee, Miguel Viegas, Marisa Matias, Pablo Iglesias, Lola Sánchez Caldentey, Malin Björk, Merja Kyllönen, Marie-Christine Vergiat, João Ferreira, Inês Cristina Zuber, Dimitrios Papadimoulis, Sofia Sakorafa, Lynn Boylan, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Kostadinka Kuneva, Iosu Juaristi Abaunz, Javier Couso Permuy, Marina Albiol Guzmán, Paloma López, Kostas Chrysogonos, Takis Hadjigeorgiou, Kateřina Konečná, Lidia Senra Rodríguez, Emmanouil Glezos, Eleonora Forenza au nom du groupe GUE/NGL
B8‑0112/2014
Résolution du Parlement européen sur la situation en Israël et en Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l'Union européenne
Le Parlement européen,
– vu la Charte des Nations unies,
– vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,
– vu les rapports quotidiens de l'UNRWA sur la situation,
– vu les résolutions des Nations unies, notamment la résolution 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1972), 476 (1980), 478 (1980) et 1860 (2009) de son Conseil de sécurité,
– vu l'accord d'association UE-Israël, signé le 20 novembre 1995, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, et plus particulièrement son article 2,
– vu les "lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014",
– vu l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé,
– vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 30 août 2014, du 16 décembre 2013, du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du 8 décembre 2009,
– vu les rapports des chefs de mission de l'Union sur Jérusalem-Est, de janvier 2012, sur la zone C et la création d'un État palestinien, de juillet 2011, et sur la violence des colons, d'avril 2011, ainsi que la note des chefs de mission de l'Union, qui l'accompagne, sur la violence des colons, de février 2012,
– vu sa résolution du 5 juillet 2012 sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est[1],
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le 7 juillet 2014, Israël a lancé une agression militaire contre la bande de Gaza intitulée "Bordure de protection", qui a duré 50 jours et a pris fin lorsqu'un accord de cessez-le-feu a été mis en œuvre le 26 août dernier;
B. considérant que l'agression israélienne a entraîné le décès d'au moins 2 150 Palestiniens, parmi lesquels 503 enfants (27 %), 260 femmes, 95 personnes âgées et 14 journalistes, et plus de 12 500 blessés; considérant qu'un très grand nombre de blessés a subi des amputations et des lésions étendues, soupçonnées d'avoir été causées par des armes interdites, comme des explosifs à métal dense et inerte (DIME); considérant que 450 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays, 65 700 d'entre elles étant toujours réfugiées dans des écoles de de l'UNRWA; considérant que la population a besoin de toute urgence de mesures d'accompagnement psychosocial et de soutien, en plus de l'aide humanitaire et médicale; considérant que 1 400 enfants ont perdu leurs deux parents;
C. considérant que d'après l'UNRWA et les organisations présentes sur le terrain, le niveau de destruction est comparable à la destruction des villes pendant la Seconde Guerre mondiale; considérant que plus de 1 700 maisons ont été partiellement ou complètement détruites, que 40 000 autres ont été endommagées, que 17 hôpitaux et cliniques ont été détruits, que 136 écoles de l'UNRWA ont été endommagées, et que 60 mosquées et 13 cimetières (12 musulmans et 1 chrétien) ont été détruits à la suite des attaques impitoyables au cours desquelles l'armée israélienne a lancé des missiles et des bombes par air et par mer; considérant que l'approvisionnement en eau et en électricité, les stations d'épuration des eaux résiduaires, les routes et toute l'infrastructure sont touchés, à tel point que les pénuries ont des effets néfastes sur la santé et la vie de la population de Gaza; considérant que l'UNRWA estime que la reconstruction de Gaza pourrait prendre 20 ans pour rétablir la situation d'avant la dernière agression; considérant que de nombreux projets financés par l'Union européenne ont été détruits au cours de cette agression, ainsi que lors des agressions précédentes d'Israël sur Gaza; considérant que des drones ont été utilisés au cours de ces opérations militaires;
D. considérant que d'après l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), près de 42 000 acres de terres cultivées gardent de sérieux dommages directs et que la moitié du cheptel de volaille de Gaza a été perdue en raison de frappes directes ou d'un manque de soins dû à un accès limité aux terres agricoles situées près de la frontière; considérant que les pêcheurs de Gaza ont subi une réduction de près de 10 % de leur taux annuel de capture; considérant qu'au moins 360 usines et ateliers ont été endommagés, parmi lesquels 126 ont été complètement démolis, les dommages s'élevant à 47 millions de dollars américains; considérant que la Fédération palestinienne des industries estime que les pertes entraînées par l'arrêt de la production au cours de l'agression s'élèvent à 70 millions de dollars américains;
E. considérant qu'il s'agit de la troisième agression militaire de ce genre sur Gaza après l'opération "Plomb durci" en 2008-2009 et l'opération "Pilier de défense" en novembre 2012, qui ont fait 3 000 morts et des centaines de blessés du côté des Palestiniens, et qui ont causé d'importants dégâts matériels et une catastrophe humanitaire;
F. considérant qu'Israël applique un blocus total par la terre, l'air et la mer à Gaza depuis 2007, ce qui a transformé ce territoire de 365 km2 en véritable prison à ciel ouvert où 1,7 million de personnes, dont 1,2 millions de réfugiés, vivent dans des conditions humanitaires extrêmes, qui ont été considérablement aggravées par cette attaque de 50 jours;
G. considérant qu'Israël a refusé l'accès à Gaza à 13 députés du Parlement européen qui étaient sur place afin d'évaluer les dimensions de la destruction et de la situation humanitaire, afin de s'informer et de demander instamment l'augmentation de l'aide de l'Union à l'UNRWA et aux autorités palestiniennes, une aide qui est indispensable pour faire face à l'urgence;
H. considérant que pendant la même période, les forces israéliennes ont procédé à plus de 1 500 raids militaires tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem‑Est, emprisonné plus de 1 700 Palestiniens, parmi lesquels des membres du Conseil législatif palestinien (CLP), démoli au moins 50 structures palestiniennes, 8 d'entre elles dans Jérusalem-Est occupée, déplacé 112 Palestiniens et qu'au moins 250 attaques de colons ont été signalées; considérant que pendant le deux premières semaines de septembre, c'est‑à‑dire après la signature du cessez‑le‑feu, Israël a placé en détention plus de 300 Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est; considérant que le gouvernement israélien fait monter les tensions religieuses à Jérusalem‑Est, par exemple en adoptant une loi permettant aux Juifs d'avoir accès à la mosquée Al Aqsa;
I. considérant que les constructions se poursuivent dans la plupart des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés et que depuis juin 2014, 1 472 unités de plus ont été autorisées, faisant de la place à 6 000 nouveaux colons israéliens, et que davantage de terres ont encore été confisquées, le dernier incident se rapportant à 170 hectares de terres agricoles au Sud de Bethléem pour la construction de 2 500 unités de logement pour des colons israéliens;
J. considérant que 34 membres du CLP sont emprisonnés, 32 d'entre eux étant maintenus en détention administrative; considérant que Khalida Jarrar, membre du CLP, est menacée d'être expulsée de Ramallah, qui est sa circonscription, pour être assignée à Jéricho; considérant qu'il s'agit du premier cas de menace d'expulsion d'un territoire A vers un territoire A, c'est‑à‑dire en provenance et à destination d'un territoire sous contrôle de l'Autorité palestinienne, conformément aux accords d'Oslo;
K. considérant que ces événements ont suivi l'annonce d'un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement de consensus mettant fin à la division existant depuis 2007; considérant que cet accord faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l'initiative des États-Unis durant l'année dernière; considérant que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhémentes de la part du Premier ministre israélien qui l'a dénoncée; considérant que le gouvernement de consensus a reconnu les résolutions de Nations unies, les accords d'Oslo et les décisions du Quatuor; considérant que sa formation a été saluée par les Nations unies, les États‑Unis, l'Union européenne et le Quatuor;
L. considérant que vingt ans après les accords d'Oslo et leur non‑respect par Israël, les Palestiniens n'ont plus confiance dans les négociations;
M. considérant la réunion du Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne du 16 décembre 2013, lequel a notamment déclaré que: "L'UE met en garde contre des actions qui pourraient compromettre les négociations. À cet égard, elle déplore qu'Israël continue à étendre les colonies de peuplement, qui sont illégales en vertu du droit international et constituent un obstacle à la paix. Le Conseil se déclare aussi vivement préoccupé par les incitations à la violence et les actes de violence dans le territoire occupé, les démolitions de maisons et la situation humanitaire qui se détériore à Gaza. L'Union fait part de sa profonde inquiétude quant aux actions qui mettent en péril le statu quo des lieux saints, notamment à Jérusalem. L'Union européenne continuera à suivre de près la situation, ainsi que toutes les répercussions d'une façon générale, et agira en conséquence";
N. considérant que le Conseil européen du 30 août 2014 a indiqué dans ses conclusions: "Seul un accord définitif reposant sur une solution fondée sur la coexistence de deux États permettra d'instaurer une paix et une stabilité durables. Le Conseil européen encourage par conséquent les deux parties à reprendre les négociations à cette fin. La bande de Gaza fera partie d'un futur État de Palestine";
O. considérant que, le 19 juillet 2013, l'Union européenne a publié des "lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014" (2013/C 203/05);
P. considérant qu'Israël continue d'ignorer l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé;
1. dénonce fermement l'agression militaire israélienne contre Gaza, les violations du droit international et du droit humanitaire, l'utilisation d'armes interdites et nouvelles ainsi que de drones et d'armes dont l'utilisation est interdite dans des zones densément peuplées;
2. présente ses condoléances aux familles des 2 100 victimes palestiniennes;
3. exprime sa reconnaissance de l'importance considérable du travail effectué par l'UNRWA et l'ensemble de son personnel au cours de l'agression de 50 jours et après; présente ses condoléances à l'UNRWA et aux familles des 12 membres de son personnel qui ont été tués au cours de l'agression; demande à l'Union européenne et aux donateurs internationaux d'augmenter sensiblement leur soutien afin de couvrir les besoins immédiats accrus de la population touchée, auxquels l'UNRWA doit faire face;
4. soutient les efforts visant à obtenir un accord sur un cessez-le-feu durable et pleinement respecté, garanti par un mécanisme fixé par la communauté internationale, et notamment une mission de maintien de la paix sous le commandement des Nations unies et la fin du siège; estime que cela devrait mettre fin au massacre et aux souffrances du peuple palestinien enclavé dans la bande de Gaza depuis 2007; exige la fin immédiate du siège de Gaza et un accès immédiat et sans entrave à l'aide humanitaire, notamment pour couvrir les besoins médicaux d'urgence, et aux matériaux de construction indispensables à la reconstruction dont le besoin est tout aussi urgent; estime que la fourniture d'électricité, par n'importe quelle source, ne devrait pas être entravée par Israël, qui devrait aussi permettre l'approvisionnement en eau;
5. exige la libération des 34 membres légalement élus du CLP, ainsi que de l'ensemble des 7 000 prisonniers politiques palestiniens; exige l'annulation de l'ordre d'expulsion à l'encontre de Khalida Jarrar, membre du CLP;
6. déplore le refus d'autoriser l'entrée à Gaza des députés au Parlement européen;
7. décide d'envoyer une mission d'enquête à Gaza pour y constater directement les dimensions de la destruction, les besoins de la population en matière d'aide humanitaire, d'eau et d'électricité, et y évaluer la situation des hôpitaux, des écoles et de l'infrastructure; estime que le Parlement européen doit signifier aux autorités israéliennes qu'un nouveau refus de laisser entrer des députés à Gaza est inacceptable;
8. demande qu'un comité international soit constitué pour enquêter sur les crimes de guerre commis pendant l'agression israélienne;
9. affirme son soutien aux partis politiques, mouvements et citoyens israéliens qui s'opposent à l'agression israélienne et appellent à une solution pacifique; est particulièrement préoccupé par la dégradation de la liberté d'expression et par la montée des forces d'extrême droite en Israël; tire la sonnette d'alarme en ce qui concerne la discrimination croissante de la population palestinienne qui sont des citoyens israéliens;
10. demande à l'Union européenne de:
a. exiger la fin de l'occupation israélienne de la Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem‑Est;
b. réitérer son soutien eu égard à la reconnaissance d'un État palestinien viable, indépendant et contigu, avec Jérusalem-Est pour capitale, dans les frontières fixées en 1967 et coexistant pacifiquement avec Israël;
c. condamner la politique de sanctions collectives poursuivie par Israël contre le peuple palestinien et demander la fin de l'impunité d'Israël quant aux violations graves et permanentes du droit international et humanitaire, de la charte des Nations unies et de la déclaration universelle des droits de l'homme;
d. appeler les gouvernements de tous les États membres de l'Union à appliquer les lignes directrices du 19 juillet 2013; demander une interdiction d'importer dans l'Union européenne tout produit israélien provenant des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés;
e. mettre en œuvre l'article 2 de l'accord d'association UE‑Israël en gelant l'accord tant qu'Israël continuera de violer les droits de l'homme;
f. imposer une interdiction des exportations d'armes de l'Union européenne vers Israël; interdire toutes les importations d'armes d'Israël vers l'Union européenne; cesser immédiatement toute coopération avec Israël dans le cadre de l'Agence européenne de défense (AED);
g. n'accorder aucun fonds à des entités israéliennes par l'intermédiaire de Horizon 2020;
h. communiquer les résultats de la mission d'enquête de la Commission à Gaza pour évaluer les dommages causés aux projets financés par l'Union européenne pendant la récente agression israélienne;
i. transmettre à Israël la demande des députés du Parlement européen d'avoir accès à la bande de Gaza;
j. exiger qu'Israël annule toutes ses décisions relatives aux confiscations de terres, avant tout celles situées au Sud de Bethléem, et relatives aux activités de colonisation et à l'expansion de la colonisation;
k. augmenter considérablement le montant attribué à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne, compte tenu de l'ampleur du désastre humanitaire et de la catastrophe matérielle à Gaza;
l. allouer des fonds substantiels pour le rétablissement des secteurs de l'agriculture et de la pêche qui sont essentiels pour la vie quotidienne de la population;
m. exiger d'Israël des réparations pour les projet financés par l'Union européenne qui ont été détruits au cours de ses agressions répétées, à la fois à Gaza et en Cisjordanie;
n. soutenir la demande du président palestinien Mahmoud Abbas de placer la Palestine sous protection internationale;
o. soutenir les efforts palestiniens en faveur de l'unité;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres de l'Union, au secrétaire général des Nations unies, au président et au gouvernement de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0298.