PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Israël et la Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l'Union européenne
16.9.2014 - (2014/2845(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD
B8‑0116/2014
Résolution du Parlement européen sur Israël et la Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l'Union européenne (2014/2845(RSP))
Le Parlement européen,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international,
– vu la Charte des Nations unies,
– vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité de l'ONU du 12 juillet 2014 et la déclaration du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, du 13 juillet 2014,
– vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
– vu les conventions de l'ONU sur les droits de l'homme auxquelles Israël et la Palestine sont parties,
– vu les derniers rapports adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur les Territoires palestiniens occupés,
– vu l'accord de cessez-le-feu conclu en Égypte le 26 août 2014,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il a maintes fois exprimé son soutien au droit des Palestiniens à l'auto‑détermination, et que leur droit à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause;
B. considérant que l'Égypte a joué un rôle crucial dans l'obtention du cessez-le-feu et qu'elle est en mesure d'aider à créer les conditions les plus favorables à un accord de paix durable;
C. considérant que, selon les données de l'ONU, les violences auraient causé la mort de 2 139 Palestiniens, dont 490 enfants, et de 80 Israéliens, dont un enfant, tandis que 500 000 habitants de la bande de Gaza auraient été déplacés et 20 000 logements détruits;
D. considérant que 33 députés, deux ministres et 7 000 civils palestiniens sont, à l'heure actuelle, détenus dans des prisons israéliennes, 500 d'entre eux ayant été placés en détention administrative sans avoir été inculpés ni être passés devant un juge;
E. considérant que la mission EU BAM Rafah (mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah) a suspendu ses opérations au point de passage de Rafah en 2007;
F. considérant que, le 3 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a décidé de prolonger de douze mois, soit du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le mandat de la mission EU BAM Rafah, sur la base de son mandat actuel;
G. considérant que la mission EU BAM Rafah n'a pas repris ses opérations au point de passage de Rafah depuis leur interruption en 2007, étant donné que le Hamas contrôle la bande de Gaza; considérant néanmoins que l'Union considère l'accord sur les déplacements et l'accès comme un acquis, qu'elle entend jouer un rôle important en tant que tierce partie et qu'elle se tient prête à reprendre les opérations au point de passage dès que la situation politique et les conditions de sécurité le permettront;
H. considérant que la majorité des députés palestiniens détenus à l'heure actuelle en Israël ont été arrêtés en juin et juillet 2014;
1. présente de nouveau ses condoléances à toutes les victimes du conflit armé et à leurs familles; condamne fermement les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire perpétrées par les deux parties;
2. salue le rôle joué par l'Égypte dans la négociation d'un cessez-le-feu; soutient les autorités égyptiennes dans leurs efforts continus auprès des Israéliens et des Palestiniens en vue de parvenir à instaurer un cessez‑le‑feu durable et à faire accepter le rôle stratégique de médiateur en vue d'une résolution pacifique que joue l'Égypte et qu'elle pourra continuer de jouer; se réjouit des récentes nouvelles concernant l'ouverture imminente, par les Égyptiens, de pourparlers sur un cessez-le-feu permanent;
3. salue la décision bilatérale, prise tant par le gouvernement israélien que par l'Autorité palestinienne, d'accepter la proposition égyptienne de cessez-le-feu à Gaza; demande aux deux parties de respecter tous les termes dudit cessez-le-feu;
4. demande au gouvernement israélien et à l'Autorité palestinienne de reconnaître mutuellement la possibilité de mettre en œuvre, à l'avenir, une solution à deux États;
5. demande aux deux parties de respecter les termes du cessez-le-feu et, en particulier, la décision d'élargir de nouveau la zone de pêche à 6 milles nautiques, puis ultérieurement à 12 milles nautiques;
6. demande au gouvernement israélien et à l'Autorité palestinienne de faire appliquer immédiatement les termes du cessez-le-feu et demande aux deux parties d'honorer les conditions dudit cessez-le-feu, ce qui est une question d'intérêt bilatéral ainsi qu'une des conditions tant d'une paix durable dans la région que de la création des conditions les plus favorables à la conclusion rapide du deuxième cycle de négociations de paix;
7. engage les grands acteurs régionaux, notamment l'Égypte et la Jordanie, à continuer d'agir pour apaiser la situation et obtenir des résultats concrets;
8. souligne de nouveau que le conflit israélo-palestinien ne pourra être résolu par des moyens militaires, mais uniquement par un processus pacifique et non violent; exhorte, une fois encore, à la poursuite de pourparlers de paix directs entre les deux parties;
9. souligne qu'il est impératif que l'Autorité palestinienne, l'Union européenne, l'Égypte et la Jordanie travaillent de conserve, sans lésiner sur les moyens, pour désarmer les groupes armés à Gaza et veiller à ce qu'ils ne puissent se réarmer à l'avenir ni retourner s'adonner au trafic d'armes, à la fabrication de roquettes ou à la construction de tunnels;
10. souligne que les citoyens tant israéliens que palestiniens ont le droit de vivre en paix et en sécurité au sein de frontières sûres et sécurisées, et que ce droit doit être reconnu officiellement par les deux parties;
11. invite instamment l'Union et ses États membres à jouer un rôle politique plus actif, et l'Union à assumer ses responsabilités en tant qu'acteur influent en prenant la direction des efforts consentis pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;
12. soutient les efforts de la vice-présidente/haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix;
13. rappelle de nouveau que l'Union s'est engagée à prêter assistance pour la mise en œuvre des aspects pratiques de l'accord actuel conclu entre l'Autorité palestinienne et Israël et à veiller à ce que, lors des pourparlers de paix à venir, y compris lors du deuxième cycle prévu pour le 26 septembre 2014 en Égypte, soient examinés la levée du blocus de Gaza, la construction d'un port maritime dans la bande de Gaza, la réouverture de l'aéroport de Gaza, la remise en liberté des prisonniers palestiniens, le rapatriement des restes des soldats israéliens et la démilitarisation de Gaza;
14. souligne que seules des mesures pacifiques et non violentes permettront de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;
15. appelle à la poursuite de pourparlers de paix directs entre les deux parties;
16. appelle de ses vœux la formation d'une commission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur les dommages causés par le conflit armé et de fournir une estimation des coûts liés à la reconstruction;
17. réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte-à-côte dans la paix et la sécurité;
18. appelle à la levée du blocus qui pèse sur la bande de Gaza, en l'associant à un dispositif de contrôle efficace qui permette d'empêcher l'introduction frauduleuse d'armes à Gaza;
19. reconnaît qu'Israël a des besoins légitimes en matière de sécurité;
20. demande que des mesures concrètes soient prises pour reconstruire Gaza et son économie, l'Union européenne se chargeant d'en suivre la mise en application;
21. affirme qu'il est crucial que l'Union prête assistance lors de la réhabilitation et de la reconstruction de la bande de Gaza;
22. insiste sur la nécessité, pour les institutions de l'Union, de continuer d'apporter leur aide à l'Autorité palestinienne et au gouvernement israélien dans le cadre des négociations de paix, afin d'établir des frontières sûres et sécurisées pour un futur État palestinien et des frontières sûres et sécurisées pour Israël;
23. appelle de ses vœux la formation d'une commission d'enquête indépendante pour la reconstruction; est convaincu que l'Union européenne devrait soutenir pleinement – sur les plans tant politique qu'économique – la mise en place d'une commission d'enquête indépendante de l'UE pour la reconstruction, dont le rôle serait, avec la coopération et la participation de la mission EU BAM, de coordonner et de surveiller l'emploi des fonds de l'Union, particulièrement en veillant à ce que lesdits fonds parviennent bien à destination et ne soient pas utilisés pour construire des tunnels, se procurer des armes ou des explosifs ou mener à bien toute autre activité illicite;
24. demande la création d'une commission d'enquête indépendante de l'UE pour la reconstruction, dont le rôle serait de veiller à ce que les fonds de l'Union soient utilisés pour construire des établissements scolaires et de santé, pour former le personnel médical et pour répondre aux besoins immédiats des citoyens;
25. déplore qu'Israël continue d'étendre les colonies de peuplement, qui sont illégales aux yeux du droit international et constituent un obstacle à la paix, en particulier dans le contexte clairement instable de cessez-le-feu qui prévaut à l'heure actuelle;
26. demande à l'Union de prendre position vis-à-vis de la déclaration du gouvernement israélien du 30 août 2014 sur l'expropriation de 400 hectares de terres autour de la colonie d'Etzion, près de Bethléem, au profit de la colonie voisine de Gva'ot;
27. demande que soit immédiatement levé le blocus qui pèse sur Gaza, afin de permettre une meilleure circulation des biens et de faciliter l'accès à l'aide humanitaire et aux équipements de reconstruction;
28. demande à l'Union d'insister sur le fait que la fourniture d'aide humanitaire est protégée par le droit international humanitaire (article 59 de la quatrième convention de Genève, adoptée en 1949) et lui demande également de s'engager à veiller à ce que tous ceux qui cherchent à faire obstacle à la fourniture d'aide répondent de leurs actes;
29. demande à Israël de réduire, du côté gazaoui, la taille de la zone-tampon de sécurité qui longe les frontières de Gaza, afin de permettre aux Palestiniens d'accéder à de plus grandes étendues de terres agricoles proches de la frontière;
30. demande à l'Autorité palestinienne d'assumer ses responsabilités en matière de gestion des frontières de Gaza;
31. fait observer que l'Union européenne continuera à suivre de près la situation, ainsi que toutes les répercussions d'une façon générale, et agira en conséquence;
32. salue la remise en liberté, par Israël, de Khaled Yahia Saïd, député palestinien détenu dans la prison de Megiddo; demande à Israël de remettre sans tarder en liberté les 33 députés et les deux ministres palestiniens qui sont encore en détention administrative en Israël sans êtres inculpés ni pouvoir passer devant un juge, et rappelle que les députés palestiniens sont élus par un scrutin démocratique et que l'expression démocratique de tous les citoyens doit être respectée;
33. demande au Service européen pour l'action extérieure d'élargir les compétences de la mission EU BAM Rafah pour l'étendre à une mission d'observation de l'UE responsable de tous les fonds de l'Union alloués à la région, étant donné que la mission EU BAM est inactive depuis 2007 alors que son mandat a été prolongé jusqu'en 2014;
34. demande à l'Union de déployer des troupes de la mission EU BAM Rafah afin de surveiller l'utilisation des fonds de l'Union en général, et en particulier si ceux‑ci étaient destinés à la construction d'un aéroport ou d'un port maritime à Gaza;
35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche‑Orient, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche‑Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au gouvernement de l'Égypte ainsi qu'au gouvernement du Royaume de Jordanie.