PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine et sur l'état des relations UE-Russie
16.9.2014 - (2014/2841(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Knut Fleckenstein, Victor Boştinaru, Richard Howitt, Ana Gomes, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Boris Zala, Kati Piri, Marju Lauristin, Liisa Jaakonsaari, Goffredo Maria Bettini, Nicola Caputo, Jo Leinen, Arne Lietz, Francisco Assis, Miroslav Poche, Vilija Blinkevičiūtė, Vincent Peillon au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0118/2014
B8‑0118/2014
Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine et sur l'état des relations UE-Russie
Le Parlement européen,
– vu la déclaration ministérielle commune du 12 septembre 2014 sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine,
– vu les déclarations des 8 et 11 septembre 2014 du président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, sur de nouvelles mesures restrictives de l'Union européenne à l'encontre de la Russie,
– vu le protocole sur les résultats des consultations du groupe de contact trilatéral, signé le 5 septembre 2014 à Minsk,
– vu la déclaration de clôture du sommet de l'OTAN au pays de Galles, du 5 septembre 2014,
– vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen de l'agriculture du 5 septembre 2014,
– vu les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 22 juillet 2014,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant la recrudescence du conflit dans l'est de l'Ukraine durant l'été 2014; considérant que, d'après des estimations des Nations unies, ces combats ont fait au moins 3 000 morts et plusieurs milliers de blessés et que des centaines de milliers de civils ont fui les zones de conflit;
B. considérant l'abattage du vol MH17 de Malaysia Airlines dans la région de Donetsk et la vive indignation que ce drame tragique a provoquée dans l'opinion publique internationale et européenne; considérant que les Nations unies et l'Union européenne ont exigé la conduite d'une enquête internationale approfondie sur les circonstances de cette catastrophe; considérant l'obligation morale et juridique de traduire ses responsables en justice;
C. considérant qu'il existe des preuves que la Russie fournit un soutien direct et indirect aux séparatistes ukrainiens, notamment en leur octroyant des moyens militaires; que ces preuves ont incité les États membres de l'Union européenne à raffermir leur position vis-à-vis de la Russie et à adopter des sanctions supplémentaires à son égard; qu'en guise de rétorsion, la Fédération de Russie a interdit les importations de certains produits agricoles et alimentaires et de certaines matières premières en provenance de l'Union européenne, des États-Unis, du Canada, de l'Australie et de la Norvège;
D. considérant qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et de l'implication de la Russie dans le conflit ukrainien, les relations de l'Union avec ce pays sont au plus bas depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale;
E. considérant qu'après cinq mois d'affrontements mortels, les belligérants, réunis à Minsk, capitale de la Biélorussie, ont conclu un indispensable mais fragile cessez-le-feu le 5 septembre 2014; que des tirs se poursuivent néanmoins sporadiquement dans l'est de l'Ukraine;
1. réaffirme sa solidarité avec le peuple ukrainien et son appui en faveur d'un règlement politique de la crise actuelle dans l'est de l'Ukraine, qui respecte la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'unité et l'indépendance de ce pays ainsi que sa liberté de choisir ses alliances politiques et commerciales, et qui garantisse une solide protection des droits des minorités dans toutes ses régions;
2. demande à la Russie de retirer immédiatement l'ensemble de ses moyens militaires et de ses troupes du territoire de l'Ukraine, d'interdire l'entrée de combattants et d'armes dans l'est de ce pays et de cesser tout soutien direct ou indirect aux actions des forces séparatistes sur le sol ukrainien;
3. réitère sa condamnation de l'annexion illégale de la Crimée et se rallie à la décision du Conseil et des États membres de l'Union de ne pas la reconnaître; salue la décision de l'Union d'interdire les importations en provenance de ce pays qui ne sont pas munies d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes;
4. se félicite de la signature, le 5 septembre 2014, à Minsk, à l'issue des consultations du groupe de contact trilatéral, du protocole sur la mise en œuvre du plan de paix du président ukrainien, M. Petro Porochenko, et des initiatives du président russe, M. Vladimir Poutine; estime que le cessez-le-feu peut constituer un premier pas important sur la voie d'un dialogue politique sérieux et d'un règlement politique global du conflit; déplore cependant la poursuite de bombardements sporadiques dans l'est de l'Ukraine et exhorte toutes les parties au conflit à œuvrer d'une manière constructive à la désescalade de la crise et à la réconciliation;
5. soutient sans réserve les efforts de l'OSCE pour stabiliser la situation en Ukraine; rappelle que cette organisation est actuellement la seule institution européenne de l'après-guerre froide à même de réunir en son sein la Russie, l'Ukraine et leurs partenaires européens; salue le renforcement de la mission spéciale d'observation de l'OSCE, qui devrait notamment lui permettre de surveiller le respect du cessez-le-feu et des frontières; demande à l'organisation d'envoyer dès que possible davantage d'observateurs dans les zones de conflit et exhorte la Fédération de Russie, en sa qualité d'État participant de l'OSCE, à adhérer à l'ensemble de ses normes, principes et engagements;
6. constate que l'Union européenne a décidé d'appliquer des sanctions supplémentaires à la Russie, malgré la mise en place d'un cessez-le-feu dans l'est de l'Ukraine; estime que l'ambiguïté qui a entouré jusqu'ici la mise en œuvre de cette trêve justifie la décision européenne et ajoute que l'Union est d'ailleurs prête à promulguer d'autres sanctions si la Russie et les forces séparatistes présentes dans le Donbass ne démontrent pas clairement leur volonté de coopérer aux efforts de désescalade; souscrit en même temps aux déclarations du président du Conseil européen selon lesquelles l'Union pourrait revenir sur la totalité ou sur une partie des sanctions, en fonction de la situation sur le terrain; souligne que les sanctions ne peuvent se substituer à la recherche active d'une solution diplomatique et politique à la crise; est convaincu que l'Union européenne doit rester unie et solidaire dans l'application ou la révision de ses sanctions pour que celles-ci produisent les résultats politiques escomptés;
7. rappelle que les mesures de restriction que l'Union a imposées à la Fédération de Russie sont la conséquence directe de la violation du droit international que ce pays a commise en annexant illégalement la Crimée et en déstabilisant l'Ukraine, alors que les mesures commerciales que la Russie a prises, notamment à l'encontre de l'Ukraine et des autres pays du partenariat oriental qui ont récemment conclu des accords d'association avec l'Union européenne, ne se justifient aucunement;
8. se félicite des mesures que le Conseil européen de l'agriculture a adoptées le 5 septembre dernier et prie la Commission de réfléchir à la manière dont l'Union pourrait faire face plus efficacement à de semblables crises à l'avenir et de mettre tout en œuvre pour aider utilement et opportunément les producteurs européens affectés;
9. salue la décision du président français, M. François Hollande, de suspendre la livraison d'un navire de guerre Mistral à la Russie, sous réserve du respect du cessez-le-feu par ce pays et de l'obtention d'une solution politique au conflit ukrainien; demande à tous les États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;
10 se félicite des résultats du sommet de l'OTAN organisé au pays de Galles, car ils constituent une adaptation adéquate et opportune à l'évolution de la situation de la sécurité en Europe à la suite des actions de la Russie en Ukraine;
11. demande au Conseil et au SEAE d'accélérer le déploiement de la mission de conseil sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine dans le cadre de la PSDC;
12. prend acte du rapport d'enquête préliminaire sur l'écrasement du vol MH17 de Malaysia Airlines, que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu public le 9 septembre 2014 et qui confirme que l'avion a bel et bien été abattu; déplore que les combats autour du lieu de la catastrophe n'aient pas permis aux enquêteurs d'y accéder et espère que le cessez-le-feu facilitera à présent leurs travaux; exhorte toutes les parties en présence à faire montre de leur volonté de coopérer à cette enquête;
13. exprime sa satisfaction à la suite de la libération des otages détenus par les groupes armés illégaux dans l'est de l'Ukraine et réclame également celle des prisonniers ukrainiens détenus en Russie; réclame en outre la remise en liberté immédiate et le retour en toute sécurité en Estonie de M. Eston Kohver, cet officier estonien qui a été enlevé sur le territoire souverain de son pays et emmené en Russie; souligne que les autorités russes ont l'obligation de lui permettre d'entrer librement et régulièrement en contact avec des représentants officiels de la République d'Estonie, ainsi que de garantir son bien-être et sa sécurité sur le territoire russe;
14. insiste sur l'urgence de fournir une aide humanitaire à la population vivant dans les zones de conflit, aux personnes déplacées et aux réfugiés; salue la décision récente de la Commission de mobiliser 22 millions d'euros en faveur de l'aide humanitaire et de l'aide au développement en Ukraine; rappelle que l'aide humanitaire à l'Ukraine doit être octroyée dans le plein respect du droit humanitaire international et des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, en étroite coordination avec le gouvernement ukrainien, l'ONU et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR); relaie le signal d'alarme que l'Organisation mondiale de la santé a lancé dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins; demande à l'Union européenne et aux donateurs internationaux de prendre des mesures urgentes pour remédier à cette situation;
15. souligne la nécessité de rétablir la confiance entre les différentes communautés et appelle à la mise en place d'un processus de réconciliation durable; souligne, dans ce contexte, l'importance de l'ouverture d'un dialogue national entre toutes les parties, qui évite les discours et la rhétorique de haine, notamment de la part de la Russie, qui ne feraient qu'aggraver le conflit; affirme que ce dialogue doit associer les organisations de la société civile et les citoyens de toutes les régions et de toutes les minorités;
16. demande la réalisation d'une enquête approfondie, complète et transparente sur les violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées durant les cinq mois de conflit, ainsi que sur les assassinats commis par les francs-tireurs autour de la place Maïdan en février et sur les événements tragiques qui se sont déroulés à Odessa le 2 mai 2014, afin que les responsables soient traduits en justice;
17. salue la signature récente d'un nouveau programme européen, doté de 10 millions d'euros, destiné à améliorer le rôle de la société civile dans l'encouragement et le suivi des réformes démocratiques et dans le développement socio-économique général de l'Ukraine;
18. estime que les prochaines élections législatives en Ukraine seront une excellente occasion de restaurer la représentation démocratique au sein de son Parlement; espère qu'elles ouvriront la perspective d'un avenir stable, prospère et démocratique pour tous les citoyens ukrainiens; est convaincu que seule une Ukraine véritablement démocratique et souveraine pourra décider de son avenir en toute indépendance; exhorte par conséquent les rebelles de l'est du pays à ne pas faire obstruction au processus électoral et à garantir le droit fondamental des habitants du Donbass à élire librement leurs représentants; souligne également qu'il importe que les élections se déroulent en conformité avec les normes internationales et que la formation du gouvernement qui s'ensuivra soit le reflet fidèle du scrutin; invite tous les partis politiques actuellement représentés au Parlement ukrainien à participer aux élections et demande à l'ensemble des acteurs d'en respecter pleinement les résultats;
19. est convaincu que la décentralisation du pouvoir contribuera au maintien d'une paix durable dans l'est de l'Ukraine et se félicite que ce thème constitue l'un des principaux points du plan de paix du président Porochenko et du protocole de Minsk; met néanmoins les parties en garde contre d'éventuels accords qui menaceraient l'indépendance, l'unité et la souveraineté de l'Ukraine, ou sa liberté de choisir ses alliances politiques et commerciales; redoute que la crise ukrainienne ne se transforme durablement en un conflit latent supplémentaire aux portes de l'Europe, car cette évolution aurait des conséquences néfastes sur la sécurité de l'Ukraine, de l'Union européenne et de la Russie à longue échéance; appelle toutes les parties concernées à prendre des mesures pour éviter ce scénario;
20. regrette que les consultations qui se sont tenues entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement et du transit de l'énergie n'aient pas abouti à des résultats tangibles; souligne la nécessité, pour l'Union et tous ses États membres, de rééquilibrer leur dépendance énergétique à l'égard de la Russie et de veiller à ce que les aides européennes ne servent pas avant tout à rembourser la dette ukrainienne vis-à-vis de Gazprom; estime au contraire que les États membres de l'Union aideraient considérablement l'Ukraine s'ils proclamaient un moratoire sur le paiement de la dette et de ses intérêts jusqu'à la stabilisation de son économie; demande au gouvernement russe et à Gazprom de rechercher d'urgence une solution au problème des pénuries d'approvisionnement en gaz aux États membres de l'Union; est favorable à la suspension des négociations d'adhésion de la Russie à l'Agence internationale de l'énergie;
21. déclare que s'il a ratifié rapidement l'accord d'association et l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine, en même temps que leur adoption par le Parlement ukrainien, c'était pour exprimer sa solidarité avec le peuple ukrainien en cette période difficile et pour marquer son soutien inconditionnel à sa quête d'une vie meilleure dans un pays démocratique; précise cependant que les dispositions desdits accords ne constituent nullement des marques de défis commerciaux ou géopolitiques lancés à la Fédération de Russie et que l'accord d'association ne doit pas entraver les bonnes relations de l'Ukraine avec ses voisins de l'Est;
22. prend acte de la décision, prise d'un commun accord entre l'Union européenne et l'Ukraine, de reporter la mise en œuvre de l'accord de libre-échange approfondi et complet jusqu'en décembre 2015; estime qu'il importe que le texte de cet accord ne soit pas rouvert à la négociation; se félicite vivement de l'intention de la Commission d'étendre le régime tarifaire préférentiel aux importations en provenance de l'Ukraine; encourage les consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus et de répondre aux préoccupations légitimes des parties en présence; regrette que ces consultations aient débuté très tardivement et stigmatise leur lenteur, qui a nécessité de reporter l'entrée en vigueur des accords;
23. souligne que les relations de partenariat et de coopération avec la Russie devraient être rétablies lorsque la Russie démontrera qu'elle se conforme au droit international, concourra activement et sans ambiguïté à trouver une solution pacifique à la crise ukrainienne et respectera pleinement l'intégrité territoriale, l'indépendance et la souveraineté de ce pays, ainsi que celles des autres pays du partenariat oriental et de ses voisins; invite la nouvelle haute représentante / vice-présidente à s'engager activement pour faciliter le dialogue entre l'Ukraine et la Russie, de même que celui entre l'Union et la Russie, et pour promouvoir des solutions pacifiques aux conflits; estime par ailleurs que la Commission devrait étudier les modalités de la coopération de l'Union avec l'Union économique eurasiatique;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres de l'Union, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.