Proposition de résolution - B8-0120/2014Proposition de résolution
B8-0120/2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Libye

16.9.2014 - (2014/2844(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Ana Gomes, Pier Antonio Panzeri, Miroslav Poche, Nicola Caputo, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Goffredo Maria Bettini, Tonino Picula, Vincent Peillon au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0111/2014

Procédure : 2014/2844(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B8-0120/2014
Textes déposés :
B8-0120/2014
Débats :
Textes adoptés :

B8‑0120/2014

Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye
(2014/2844(RSP))

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur la situation en Libye, notamment celle du 15 septembre 2011 sur la situation en Libye[1] et celle du 22 novembre 2012 sur la situation des immigrés en Libye[2],

–       vu le paquet PEV sur la Libye de septembre 2014,

–       vu sa résolution du 14 juin 2012 sur les droits de l'homme et la situation sur le plan de la sécurité dans la région du Sahel[3],

–       vu sa résolution du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune[4], ainsi que sa résolution du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat[5],

–       vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, et l'obligation qui incombe aux parties à un conflit armé de respecter et faire respecter le droit humanitaire international en toutes circonstances,

–       vu la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, et son protocole optionnel,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" des 15 août 2014 et 30 août 2014,

–       vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 26 août 2014,

–       vu les résolutions 1970, 1973 (2011) et 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les Libyens ont manifesté pour leurs droits politiques en février 2011 et qu'ils ont fait face à une répression aveugle de la part de l'État, débouchant sur une guerre civile de neuf mois et l'éviction du régime de Mouammar Kadhafi;

B.     rappelant que la Libye a tenu ses troisièmes élections législatives libres en juin 2014 pour élire une Chambre des représentants afin de remplacer le Congrès général national élu en juillet 2012;

C.     considérant que la Libye fait face à un recrudescence des combats entre les groupes armés locaux, y compris des attaques contre les civils et les biens civils, accompagnées de violations massives des droits de l'homme qui, dans certains cas, sont assimilables à des crimes de guerre;

D.     rappelant que des acteurs régionaux et d'autres acteurs étrangers interviennent activement en Libye, prennent des mesures qui exacerbent les clivages locaux, influent sur les structures de gouvernance fragiles et compromettent ainsi la transition démocratique en Libye;

E.     considérant que la communauté internationale intensifie son action en faveur d'une résolution pacifique de la crise actuelle;

1.      demande à toutes les parties libyennes d'accepter un cessez-le-feu immédiat, de mettre fin aux combats et d'engager un dialogue politique sans exclusive au niveau national;

2.      condamne les violences commises en Libye, en particulier près de Tripoli et de Benghazi, qui sont le résultat des combats actuels entre les groupes armés et de leur incitation à la violence, et exprime sa vive préoccupation à l'égard des souffrances endurées par la population et les institutions civiles en Libye, auxquelles elle témoigne son entière solidarité ;

3.      attire l'attention sur les répercussions que le climat général d'insécurité et la détérioration de la gouvernance en Libye ont sur la sécurité régionale et européenne; rappelle que les combats qui se sont déroulés en juillet et août 2014 pour le contrôle de l'aéroport de Tripoli ont provoqué une escalade dramatique de la violence et ont fait basculer le pays dans le chaos, se soldant par la mort de nombreuses personnes et par la destruction d'infrastructures stratégiques;

4.      condamne la série d'attaques perpétrées contre les civils et les biens civils qui, dans certains cas, sont assimilables à des crimes de guerre; rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent un crime de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

5.      rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale en général à étudier la possibilité d'appliquer ces mesures à des individus spécifiques qui compromettent les perspectives de paix et de transition démocratique en Libye et à inscrire ces individus sur une liste, comme la communauté internationale l'avait fait pour Mouammar Kadhafi et son proche entourage;

6.      rappelle que les parties belligérantes doivent être tenues responsables et poursuivies par les juridictions nationales ou la Cour pénale internationale, qui est compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides commis en Libye depuis le 15 février 2011, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies;

7.      exprime son soutien à la Chambre des représentants en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; rappelle qu'il est nécessaire que la Chambre des représentants s'adresse à toutes les parties concernées pour parvenir à un accord global et qu'elle s'abstienne de prendre des décisions qui pourraient exacerber les clivages au lieu de les atténuer; invite les membres de la Chambre des représentants à venir visiter le Parlement européen et à rencontrer ses députés nouvellement élus;

8.      salue le travail de rédaction de la Constitution accompli par l'assemblée constituante, ainsi que l'esprit de consensus et de dialogue constructif dont elle fait preuve; encourage cet organe à poursuivre son travail pour élaborer un texte constitutionnel fondé sur l'état de droit et les droits de l'homme, qui consacrera et protègera les droits de tous les Libyens; invite la Chambre des représentants à soumettre un projet de texte au vote dans les plus brefs délais; encourage la mise en place d'une commission de réconciliation similaire à celle établie en Afrique du Sud dans les années 90;

9.      prie le gouvernement provisoire de Libye et la Chambre des représentants d'engager un dialogue politique global, qui constitue la seule issue;

10.    demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages actuels et de compromettre la transition démocratique en Libye; salue l'hospitalité dont la Tunisie fait preuve à l'égard des centaines de milliers de citoyens libyens qui se réfugient actuellement en Tunisie pour fuir les violences;

11.    exhorte l'Union européenne à soutenir le représentant spécial des Nations unies, M. Bernardino León, et la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) dans les négociations en vue d'un cessez-le-feu, par l'entremise de l'envoyé spécial de l'Union en Libye et de la délégation de l'Union européenne et, une fois le cessez-le-feu conclu, dans l'éventuelle surveillance de ce dernier par la communauté internationale;

12.    se dit très préoccupé par le nombre sans précédent de demandeurs d'asile et d'immigrés en situation irrégulière qui arrivent sur les côtes italiennes et maltaises en provenance, pour la plupart, du territoire libyen; demande à l'Union européenne de donner suite aux priorités définies par le groupe de travail pour la Méditerranée et d'engager un dialogue politique sur les questions d'immigration avec le gouvernement libyen, dès que les conditions le permettront;

13.    condamne la traite des êtres humains; exprime sa profonde préoccupation à l'égard de la situation extrêmement vulnérable des réfugiés et des immigrés étrangers qui sont bloqués en Libye, et invite à intensifier les efforts internationaux pour mener des enquêtes et juger les criminels qui participent à la traite criminelle de ces personnes;

14.    se dit très préoccupé par la présence grandissante d'Al-Qaida et de groupes et personnes affiliés actifs en Libye, et insiste à nouveau sur la nécessité de lutter par tous les moyens possibles contre la menace que les actes terroristes représentent pour la paix et la sécurité internationales, conformément à la charte des Nations unies et au droit international, y compris le droit des réfugiés, le droit humanitaire et les droits de l'homme internationaux en vigueur;

15.    se déclare vivement préoccupé par la menace que représentent les armes et munitions non sécurisées en Libye et leur prolifération, qui mettent en péril la stabilité du pays, de la région et de l'Europe, y compris par leur transfert à des groupes terroristes et extrémistes violents qui sont impliqués dans d'autres conflits;

16.    souligne qu'il est nécessaire que toutes les parties respectent les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance afin de garantir l'apport d'une aide humanitaire, la sécurité des civils qui bénéficient de cette aide ainsi que la sécurité du personnel humanitaire; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies, dans la mesure où ce personnel peut bénéficier de la protection accordée aux civils ou aux biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent des crimes de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale;

17.    prie la Commission et le SEAE de coordonner les actions entreprises par les États membres en Libye et de concentrer leur soutien sur le renforcement de l'État et des institutions et, en coopération avec les États membres, les Nations unies, l'OTAN et les partenaires régionaux, d'aider à la création de forces de sécurité (forces armées et forces de police) efficaces, dont le commandement et le contrôle sont assurés au niveau national et qui soient en mesure de garantir le maintien de la paix et de l'ordre dans le pays; souligne que l'Union devrait également se fixer pour priorité d'aider à réformer le système judiciaire libyen, ainsi que d'autres domaines cruciaux pour la gouvernance démocratique, tels que l'indépendance des médias, le respect des droits de l'homme, la réconciliation nationale et la lutte contre la corruption, afin de répondre aux besoins exprimés par les autorités et la population libyennes; demande aux autorités libyennes de mettre pleinement en œuvre la loi sur le viol comme crime de guerre, en veillant à déployer les ressources nécessaires;

18.    recommande que l'Union, en coopération avec les Nations unies et d'autres acteurs internationaux, participe activement au désarmement des milices, qui est essentiel pour permettre la mise en place de forces armées et de forces de police dont le commandement est assuré aux niveaux national et central; reconnaît l'importance du redéploiement, en Libye, de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière (EUBAM) menée dans le cadre de la PSDC pour aider le pays à sécuriser ses frontières dès que les conditions le permettront, mais prie instamment la VP/HR de réexaminer le mandat de cette mission et de concevoir une nouvelle mission de PSDC qui tienne compte de la nécessité de procéder de manière cohérente et durable à un renforcement des capacités et une réforme du secteur de la sécurité en Libye dans son ensemble; souligne qu'une contribution de l'Union en matière de sécurité qui se limiterait à la sécurité des frontières serait manifestement insuffisante et ne répondrait ni aux besoins du pays, ni aux problèmes de sécurité régionale, y compris celle de l'Union;

19.    soutient les efforts de la mission des Nations unies en Libye et du nouvel envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Bernardino León; prie la communauté internationale de prendre des mesures en Libye, dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies, avec le soutien de la Ligue des États arabes et de l'Union africaine, ainsi que des pays voisins, notamment l'Égypte, la Tunisie et l'Algérie;

20.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement libyen et à la Chambre des représentants, au secrétaire général des Nations unies, à la Ligue Arabe et à l'Union africaine.