PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie
16.9.2014 - (2014/2841(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Geoffrey Van Orden, Roberts Zīle, Ruža Tomašić, Zdzisław Krasnodębski, Valdemar Tomaševski, Bastiaan Belder au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0118/2014
B8‑0122/2014
Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil européen sur l'Ukraine,
– vu ses résolutions précédentes sur l'Ukraine,
– vu ses résolutions précédentes sur la Russie,
– vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental de Vilnius qui s'est tenu le 29 novembre 2013,
– vu la déclaration de clôture du sommet de l'OTAN au pays de Galles,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la violence a éclaté en Ukraine orientale en avril, lorsque les séparatistes des régions de Donetsk et de Lougansk ont proclamé leur indépendance, à la suite de l'annexion illégale du territoire ukrainien de Crimée par la Russie;
B. considérant qu'au moins 3 000 personnes ont été tuées depuis la mi-avril et que le nombre de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays a atteint les 350 000 personnes;
C. considérant que les insurgés prorusses directement soutenus par les forces armées régulières russes, dont l'importance est évaluée par l'Ukraine à six bataillons bénéficiant de l'aide de l'artillerie, sont désormais aux portes de Mariupol, port stratégique important de la mer Noire, qu'ils ont commencé à bombarder;
D. considérant que, selon des sources de l'OTAN, la Russie a envoyé aux rebelles des chars de combat, de l'artillerie et d'autres armes et qu'elle aurait permis à des combattants provenant de son propre territoire de franchir la frontière afin de rejoindre les milices rebelles; que la Russie a toujours quelque 1 000 soldats lourdement armés présents dans l'est de l'Ukraine et quelque 20 000 soldats supplémentaires stationnés à proximité de la frontière ukrainienne;
E. considérant que la Russie a utilisé sa puissance militaire pour prendre le contrôle de la Crimée ukrainienne, puis pour l'annexer illégalement, après avoir prêté main-forte aux groupes séparatistes locaux; que ce scénario s'est répété dans l'est de l'Ukraine, en violation de tous les principes des accords d'Helsinki;
F. considérant que l'agression et l'annexion de la Crimée par la Russie constituent une violation du droit international, et notamment de la Charte des Nations unies, d'au moins trois accords de 1997 sur les relations bilatérales entre la Russie et l'Ukraine, et en particulier du mémorandum de Budapest de 1994 sur l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi que des actes principaux de l'OSCE;
G. considérant que le 17 juillet 2014, le vol MH17 de la Malaysia Airlines en provenance d'Amsterdam a été abattu à proximité du village de Grabove, situé sur le territoire occupé par les rebelles à proximité de la frontière avec la Russie, ce qui a provoqué la mort de près de 300 personnes; que tout porte à croire qu'il s'agissait d'un missile lancé par les rebelles qui leur avait été fourni par la Russie;
H. considérant que l'Union européenne a décidé d'imposer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie en raison de son rôle dans la crise ukrainienne et que ces sanctions visent les grandes compagnies pétrolières publiques russes ainsi que l'élargissement de la liste des personnalités russes interdites de visa et dont les avoirs sont gelés;
I. considérant que le sommet de l'OTAN de septembre au Pays de Galles a réuni plus de 60 dirigeants nationaux qui ont discuté de la situation en Ukraine et en Afghanistan ainsi que de l'avenir de l'alliance;
J. considérant que le 27 juin 2014, l'Union européenne a signé un accord d'association avec l'Ukraine et des accords semblables avec la Géorgie et la Moldavie; que la signature de cet accord implique la reconnaissance des aspirations du peuple ukrainien à vivre dans un pays régi par les valeurs européennes, par la démocratie et par la primauté du droit;
K. considérant que des dirigeants politiques russes ont tenté de se prévaloir du sentiment historique de revanche et d'irrédentisme pour légitimer les actions séparatistes et qu'ils ont publiquement déclaré que ce qui est aujourd'hui le sud-est de l'Ukraine était, à l'époque tsariste, une région russe appelée Nouvelle-Russie;
L. considérant que le 5 septembre 2014, Eston Kohver, officier des services estoniens de sécurité intérieure, a été enlevé près du poste frontière de Luhamaa en Estonie et est détenu pour espionnage à un endroit inconnu du territoire russe;
M. considérant que compte tenu des tensions en Ukraine, les fournitures de gaz russe à la Pologne ont baissé de 45 %;
N. considérant que la France a décidé de ne pas livrer de navire de guerre de classe Mistral à la Russie;
1. fait part de sa solidarité avec l'Ukraine et avec la nation ukrainienne; fait preuve d'un optimisme prudent à propos de l'accord de cessez-le-feu et souligne que pour parvenir à une trêve durable et mettre en œuvre le plan de paix, la Russie doit cesser tout soutien financier, politique ou militaire aux séparatistes de l'est de l'Ukraine et se retirer des territoires qu'elle a annexés, Crimée comprise;
2. condamne vivement la Fédération de Russie pour la guerre hybride non déclarée qu'elle mène contre l'Ukraine à l'aide de forces russes régulières et du soutien qu'elle apporte à des groupes armés illégaux; prie instamment la Russie de cesser de livrer des armes et d'acheminer des militants dans l'est de l'Ukraine; souligne que les actions de la Russie contre l'Ukraine constituent un acte d'agression;
3. rappelle son engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'inviolabilité des frontières et le choix européen de l'Ukraine;
4. salue le respect intégral des dispositions du cessez-le-feu par l'Ukraine en dépit des nombreuses provocations et violations de celui-ci par les troupes russes et les terroristes;
5. souligne que, dans le cadre du dialogue politique faisant suite au cessez-le-feu, il convient de rejeter toutes les propositions relatives au statut futur de l'Ukraine susceptibles d'être utilisées par la Russie pour exercer une influence plus importance sur le pays, voire pour le diviser;
6. salue les nouvelles sanctions entrées en vigueur à l'encontre de la Russie, à savoir le blocage des prêts à cinq grands établissements bancaires publics et la limitation des relations commerciales de l'Union avec les compagnies pétrolières et les entreprises du secteur de la défense; est d'avis que les sanctions doivent être définies de façon à ce que les sociétés liées au Kremlin ne puissent pas les contourner; demande à l'Union européenne de surveiller de près la coopération économique prenant la forme d'échanges d'actions ou d'entreprises communes;
7. prend acte du retrait partiel des troupes russes du territoire ukrainien, mais estime ce retrait insuffisant pour assouplir les sanctions adoptées par l'Union à l'encontre de la Russie; se dit préoccupé, à cet égard, par le caractère prématuré de la déclaration récente du président du Conseil européen à propos d'une levée éventuelle des sanctions;
8. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes; le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire, y compris la Crimée;
9. condamne l'agression russe contre la Crimée car il s'agit d'une violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans ses relations étrangères; estime illégale l'annexion de la Crimée; refuse de reconnaître la souveraineté de fait de la Russie sur la péninsule et se dit déterminé à interdire les importations de marchandises de Crimée et de Sébastopol si elles ne sont pas accompagnées d'un certificat ukrainien;
10. rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été intégralement garanties par les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle en outre à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;
11. invite les États membres à faire en sorte d'apporter l'aide militaire et technique nécessaire à l'Ukraine;
12. demande au Conseil d'inscrire les républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Lougansk sur la liste des organisations terroristes;
13. demande à la Commission et aux États membres d'accroître leur action d'aide humanitaire à l'Ukraine;
14. se dit préoccupé par la décision de reporter la mise en œuvre de l'ALEAC avec l'Ukraine, pourtant adoptée en présence de représentants russes; demande que les accords soient mis en œuvre selon le calendrier envisagé à l'origine et la forme négociée uniquement entre l'Ukraine et l'Union européenne;
15. prend acte des décisions adoptées lors du sommet de l'OTAN, dont la mise en place d'une force commune d'intervention très rapidement mobilisable et l'augmentation des dépenses globales de défense, et salue la vive condamnation de l'intervention illégale russe en Ukraine par la déclaration de clôture du sommet du Pays de Galles; salue la déclaration du Président Obama, indiquant que l'alliance doit laisser la porte ouverte à de nouveaux membres afin de contrer une agression russe et prendre des engagements concrets pour renforcer les capacités de défense de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie; regrette néanmoins qu'aucune décision n'ait été prise en vue du déploiement permanent de troupes de l'OTAN dans les pays d'Europe orientale et qu'aucune décision claire ne soit intervenue à propos d'un soutien direct et immédiat à l'armée ukrainienne;
16. demande à l'Union, au vu des actions hostiles récentes de la Russie en Ukraine et en Estonie, de créer un Fonds européen spécial de sécurité accordant des prêts à des taux favorables aux États membres, principalement à l'est du continent, pour moderniser leurs armées et améliorer leurs moyens de défense;
17. se félicite de la signature de l'accord d'association avec l'Ukraine et souligne la perspective juridiquement reconnue de l'adhésion éventuelle de l'Ukraine à l'Union, prévue en principe par l'article 49 du traité sur l'Union européenne;
18. prend acte de la décision du Président français de ne pas livrer les navires de classe Mistral à la Russie; estime qu'il s'agit d'une décision qui va dans la bonne direction et demande à la France de résilier le marché, qui est contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires;
19. demande à la Russie et aux séparatistes prorusses de la région de garantir l'accès immédiat, sûr et sans restrictions au site du crash de l'avion MH17 afin de permettre la reprise de l'enquête et le rapatriement des restes et des effets personnels des victimes qui se trouvent toujours sur place, et demande que les personnes directement ou indirectement responsables du crash de cet avion soient rapidement traduites en justice;
20. condamne l'enlèvement d'Eston Kohver, officier des services estoniens de sécurité intérieure, du territoire estonien et demande aux autorités russes sa libération immédiate et son retour en Estonie en toute sécurité;
21. rappelle le discours du Président Poutine dans lequel il a déclaré que la Russie se réservait le droit de prendre la défense des Russes vivant en-dehors de ses frontières, propos qui peuvent être considérés comme une menace voilée envers la Moldavie et les États baltes; souligne que la situation actuelle en Transnistrie pourrait déclencher un nouvel affrontement avec la Russie compte tenu de la signature de l'accord d'association avec la Moldavie;
22. réitère son appel à la Russie afin qu'elle n'utilise pas le gaz ou le pétrole comme moyen de pression ou de coercition sur ses voisins; souligne, à cet égard, qu'il convient de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Ukraine et des États membres de l'Union déjà affectés par la réduction des exportations de gaz russe, en particulier la Pologne;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.