Procédure : 2014/2841(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0123/2014

Textes déposés :

B8-0123/2014

Débats :

Votes :

PV 18/09/2014 - 10.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0025

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 146kWORD 73k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0118/2014
16.9.2014
PE537.025v01-00
 
B8-0123/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie (2014/2841(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Jacek Saryusz-Wolski, Othmar Karas, Andrej Plenković, Sandra Kalniete, Ivo Belet, Jerzy Buzek, David McAllister, Michael Gahler, Anna Maria Corazza Bildt, Andrzej Grzyb, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Gabrielius Landsbergis, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Monica Luisa Macovei, Gabriel Mato, György Schöpflin, Davor Ivo Stier, Dubravka Šuica, Jarosław Leszek Wałęsa, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Valdis Dombrovskis, Albert Deß, Lorenzo Cesa au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie (2014/2841(RSP))  
B8‑0123/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'Ukraine(1),

–       vu la déclaration commune des dirigeants du G7 réunis lors du sommet de Bruxelles du 4 juin 2014,

–       vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères du 22 juillet et du 15 août 2014 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014 sur l'Ukraine,

–       vu la déclaration du sommet de l'OTAN du 7 septembre 2014,

–       vu la déclaration du Président du Conseil européen sur de nouvelles mesures restrictives de l'Union européenne à l'encontre de la Russie du 11 septembre 2014,

–       vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 11 septembre 2014 sur l'enlèvement d'un officier de police estonien,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le groupe de contact trilatéral a convenu à Minsk, le 5 septembre, d'un cessez-le-feu qui est entré en vigueur le jour même; considérant que l'accord convenu contenait également un protocole en 12 points couvrant la libération des otages, des mesures visant à améliorer la situation humanitaire, le retrait de tous les groupes armés illégaux, équipements militaires et mercenaires de l'Ukraine et des mesures sur la décentralisation dans les régions de Donetsk et Lougansk;

B.     considérant que le cessez-le-feu a été violé de manière répétée par les mercenaires depuis le 5 septembre dans les zones proches de Mariupol et de l'aéroport de Donetsk, et que des tentatives de tester les défenses de l'Ukraine ont eu lieu dans plusieurs autres localités;

C.     considérant que le sommet de l'OTAN à Newport a réaffirmé que l'OTAN était aux côtés de l'Ukraine face à l'influence déstabilisatrice de la Russie, avait offert son soutien pour renforcer les forces armées ukrainiennes et avait invité la Russie à retirer ses troupes d'Ukraine et à mettre un terme à l'annexion illégale de la Crimée;

D.     considérant que le Conseil européen du 30 août a demandé que soient formulées des propositions de renforcement des mesures restrictives de l'Union face aux actions de la Russie déstabilisant l'est de l'Ukraine; considérant que ces propositions sont entrées en vigueur le 12 septembre;

E.     considérant que Mykola Zelenec, consul honoraire de Lituanie à Lougansk, a été enlevé et brutalement tué par les rebelles;

F.     considérant que la nouvelle délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine a été établie le 8 septembre 2014 en toute priorité, et que le Parlement est prêt à accompagner le processus de réformes politiques, législatives et économiques en Ukraine via les futurs travaux de la commission parlementaire d'association;

G.     considérant que les premières conclusions des enquêteurs sur le crash du vol MH17 de Malaysia Airlines indiquent que l'avion s'est disloqué en vol au dessus de l'est de l'Ukraine après avoir été touché par "un grand nombre d'objets dotés d'une énergie forte" provenant de l'extérieur de l'aéronef;

H.     considérant que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet (AA/ALEAC) serait reportée jusqu'au 31 décembre 2015; considérant que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1er novembre 2014;

I.      considérant que, le 7 août, le gouvernement russe a adopté une liste de produits provenant de l'Union européenne, des États-Unis, de Norvège, du Canada et d'Australie à exclure du marché russe pendant un an; considérant que l'Union sera d'autant plus touchée que la Russie représente le deuxième marché d'exportation pour les produits agricoles de l'Union et le sixième pour les produits issus de la pêche, et que 73 % des importations touchées d'interdiction viennent de l'Union;

J.      considérant que les restrictions globales appliquées actuellement par la Russie pourraient mettre en péril 5 milliards d'euros d'échanges commerciaux et affecter les revenus de 9,5 millions de personnes dans l'Union qui travaillent dans les exploitations agricoles les plus touchées;

K.     considérant que l'interdiction pesant sur les denrées alimentaires de l'Union sur le marché russe qui a en particulier touché le secteur des fruits et légumes, ainsi que le secteur laitier et celui de la viande, pourrait avoir des répercussions entraînant une surabondance de l'offre sur le marché intérieur; considérant que la valeur des produits de la pêche frappés d'interdiction s'élève à près de 144 millions d'euros;

L.     considérant que l'interdiction des produits de l'Union issus de la pêche sur le marché russe pourrait potentiellement poser de graves problèmes dans certains États membres tels que l'Espagne, la France, le Royaume-Uni, le Danemark, la Lettonie, l'Estonie et l'Irlande;

M.    considérant que la Russie s'attaque à la sécurité de l'Union en violant régulièrement l'espace aérien de la Finlande, des États baltes et de l'Ukraine, ainsi qu'en raison des récentes coupures de l'approvisionnement en gaz en Pologne, qui représente 45 % des exportations russes vers ce pays;

N.     considérant qu'environ 1 million d'enfants sont touchés par le conflit actuel dans l'est de l'Ukraine et que de nombreux enfants ont été tués ou blessés;

1.      salue la ratification simultanée de l'AA/ALEAC par le parlement ukrainien et le Parlement européen; juge que ceci constitue une étape importante qui montre l'engagement des deux parties en faveur de sa bonne mise en œuvre; prend acte du report de la mise en œuvre provisoire de l'ALEAC UE-Ukraine jusqu'au 31 décembre 2015, qui sera remplacée par la prolongation de mesures commerciales unilatérales représentant de facto une mise en œuvre asymétrique de l'accord; déplore les pressions et le chantage exercés par la Russie;

2.      réaffirme que la Russie veut saper et même empêcher l'entrée en vigueur de cet accord; souligne par conséquent que ce nouveau calendrier n'affectera pas le processus de ratification menant à une mise en œuvre complète; constate que l'accord ne sera pas modifié et que l'Union européenne a exprimé très clairement via cette ratification qu'il n'y avait pas de possibilité de modification;

3.      souligne que les mois à venir jusqu'à la mise en œuvre de l'AA/ALEAC devraient être mis à profit pour s'attaquer à la transformation et à la modernisation nécessaires du système politique, de l'économie et de la société de l'Ukraine conformément au programme d'association; salue le programme de réformes annoncé par le président Porochenko qui inclut des lois anti-corruption ainsi que des lois sur la décentralisation et l'amnistie; invite la Commission et les États membres à fournir toute l'aide économique et financière améliorée et accélérée possible à l'Ukraine afin d'aider ce pays à réaliser ces réformes; réaffirme que cela devrait être fait de façon unilatérale par l'Union et non dicté par les menaces ou intrusions russes dans les relations entre l'Union et l'Ukraine, ni au prix de la remise en question de l'entrée en vigueur d'un AA/ALEAC à part entière entre l'Union et l'Ukraine avec le risque de "contagion" d'un format d'association si diluée sur les accords d'autres pays partenaires;

4.      invite les États membres disposant déjà d'expérience dans la mise en œuvre d'accords d'association avec l'Union de s'appuyer sur cette expérience et de faire profiter l'Ukraine de ladite expérience et de leur savoir-faire;

5.      souligne que la Russie a moins de raisons que jamais de critiquer l'accord UE-Ukraine ou de réagir en imposant des restrictions injustifiées au commerce et en procédant à une agression militaire; s'inquiète de ce que cette nouvelle évolution incite la Russie à durcir sa politique d'intimidation vis-à-vis de l'Ukraine et à tenter d'attirer ce pays dans sa sphère d'influence; craint un risque de "contagion" vers la Géorgie et la Moldavie;

6.      rappelle que l'Union européenne prévoyait de lancer en novembre la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), une mission civile relevant de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE (PSDC) destinée à aider l'Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, y compris pour ce qui concerne la police et l'état de droit; invite l'Union à lui fournir les ressources nécessaires pour accomplir son mandat;

7.      souligne que le programme de réforme et d'association doit progresser en parallèle de la lutte continue pour l'intégrité territoriale et l'unité de l'Ukraine; réaffirme que ces deux tâches sont intimement liées et en synergie l'une avec l'autre; souligne la nécessité d'un dialogue pacifique et d'une décentralisation garantissant que l'autorité sur l'ensemble du territoire reste entre les mains du gouvernement central, assurant ainsi l'unité de l'Ukraine;

8.      salue le cessez-le-feu auquel est parvenu le groupe de contact trilatéral le 5 septembre à Minsk et espère que le protocole de Minsk en 12 points établira les conditions d'une véritable mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, y compris le contrôle permanent et réel sur la frontière ukrainienne vérifié par l'OSCE, le retrait complet et inconditionnel des troupes, groupes armés illégaux, équipements militaires et mercenaires russes du territoire de l'Ukraine internationalement reconnu et la libération des otages; déplore que l'accord de cessez-le-feu soit constamment violé par les séparatistes et les forces russes et que leur renforcement actuel se poursuive;

9.      est fermement convaincu que l'escalade de la politique impérialiste et les actes de guerre de la Russie à l'encontre de l'Ukraine sapent la capacité de l'Union à mettre en œuvre ses propres politiques; souligne l'urgence d'augmenter la détermination de l'Union à renforcer et à défendre sa propre politique de voisinage et à contrer la Russie en l'isolant davantage dans le domaine des relations économiques et politiques internationales afin de la sanctionner plus fortement pour les politiques hostiles qu'elle mène;

10.    s'inquiète vivement que le cessez-le-feu serve de prétexte aux troupes russes pour se regrouper afin de poursuivre leur offensive visant à établir un "corridor terrestre" vers la Crimée et, au-delà, vers la Transnistrie, établissant ainsi de facto un nouveau rideau de fer; attire l'attention à cet égard sur les dangereuses déclarations publiques du président Vladimir Poutine en ce qui concerne la Novorossia, qui trouve son origine dans la politique colonialiste tsariste du XVIIIe siècle;

11.    condamne fermement l'intrusion de personnel militaire russe à l'est, les flux illégaux continus de main-d'œuvre et d'équipements militaires depuis la Fédération de Russie en Ukraine, et les livraisons de "convois humanitaires" ne disposant d'aucune autorisation préalable de l'Ukraine et n'accordant aucun accès aux organisations humanitaires internationales; s'inquiète vivement de ce qu'après la participation intensive de la Fédération de Russie au "maintien de la paix", le territoire soumis à l'instabilité ait plus que doublé et que les bataillons ukrainiens aient été cernés et bombardés alors qu'ils empruntaient les corridors humanitaires;

12.    exprime son soutien sans faille à l'intégrité territoriale, à l'unité, à l'indépendance et à la souveraineté de l'Ukraine; réaffirme que la communauté internationale ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ni les tentatives de création de quasi-républiques dans le Donbass; invite l'Union européenne à renforcer sa politique de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée, y compris en interdisant les investissements de l'Union dans les secteurs tant privé que public en Crimée et à Sébastopol; condamne par ailleurs la délivrance de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée, les persécutions à l'encontre des Ukrainiens et des Tatars de Crimée, et les menaces des dirigeants autoproclamés à l'encontre des citoyens de Crimée qui ont indiqué leur souhait de voter lors des élections parlementaires à venir;

13.    demande de nouveau à la Russie de se remettre sur la voie du droit international en respectant ses propres engagements, notamment en ce qui concerne la charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et le mémorandum de Budapest, en retirant ses troupes d'Ukraine et en stoppant l'afflux de mercenaires via sa frontière avec l'Ukraine ainsi que tout soutien direct ou indirect apporté auxdits mercenaires, et en libérant les otages, y compris Nadejda Savtchenko, qui a été enlevée en Ukraine, emmenée illégalement en Russie et est maintenue en détention à Moscou;

14.    condamne fermement l'enlèvement illégal d'un agent estonien des renseignements depuis le territoire estonien vers la Russie et invite les autorités russes à libérer immédiatement M. Kohver et à permettre son retour sain et sauf en Estonie;

15.    invite l'Union et les États membres à tirer des enseignements de la situation extrême et dramatique dans l'est de l'Ukraine et du rôle que la Russie continue d'y jouer, rôle qui constitue une menace pour la sécurité indivisible de l'Union européenne et des États membres qui en constituent les frontières en particulier; met en garde contre d'autres scénarios menaçants que la Russie pourrait envisager pour faire pression sur les États membres de l'Union et l'OTAN et les tester en se lançant dans des actes de guerre hybrides ou en jouant la carte de l'énergie;

16.    est convaincu que la seule réponse viable de l'Union aux menaces de la Russie est de faire front ensemble et de s'adresser d'une seule voix à ce pays; estime que l'Union doit repenser ses relations avec la Russie et adopter une nouvelle approche unifiée à l'égard de cet État, y compris une véritable politique commune étrangère d'énergie et de défense;

17.    invite les États membres à renforcer leurs propres capacités militaires et à compléter celles de l'OTAN afin d'accroître la résilience de l'Union face à différents types de guerre, en particulier la guerre hybride; invite l'Union, ses institutions et ses forces politiques à renforcer notre détermination commune, notre capacité à contenir les menaces extérieures, notre unité et notre solidarité;

18.    demande la poursuite des pourparlers trilatéraux sur l'approvisionnement en gaz de l'Ukraine qui est suspendu depuis le mois de juin, afin de trouver une solution pour qu'il soit rétabli; réaffirme la nécessité de garantir l'approvisionnement en gaz via un flux inversé de gaz depuis les États de l'Union qui sont voisins de l'Ukraine;

19.    souligne la nécessité de renforcer radicalement la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union ainsi que sa résilience aux pressions extérieures via la consolidation des secteurs de l'énergie, le développement de l'infrastructure énergétique dans les pays voisins de l'Union et le développement d'interconnecteurs énergétiques entre ces pays et l'Union, conformément aux objectifs de la Communauté de l'énergie, et de mettre en œuvre ces projets prioritaires d'intérêt commun de toute urgence afin d'établir un marché libre du gaz pleinement opérationnel en Europe;

20.    salue la volonté de nouveau affirmée par l'OTAN d'accorder la priorité à la sécurité collective et de respecter l'article 5 du traité de Washington; se félicite des décisions prises lors du sommet de l'OTAN qui a eu lieu à Newport de relever le niveau de sécurité des alliés à l'est, y compris la création de la force de réaction dite "fer de lance", une présence militaire tournante permanente de l'OTAN et la mise en place d'infrastructures logistiques, ainsi que du soutien offert pour renforcer les forces armées ukrainiennes;

21.    prend acte que les États membres peuvent fournir bilatéralement à l'Ukraine les armes, la technologie et le savoir-faire nécessaires en matière de sécurité et de défense; souligne que cette possibilité a été approuvée par l'OTAN lors du sommet de Newport; estime que l'Union européenne devrait encourager les États membres en ce sens; invite l'Union à envisager d'envoyer des instructeurs et des technologies militaires, afin de soutenir l'armée de terre ukrainienne à l'aide de savoir-faire en matière de formation de type Mulino, et de renforcer ses capacités maritimes pour défendre les côtes de la mer Noire ainsi que son système de défense aérienne;

22.    salue la décision du président français François Hollande de suspendre la vente de deux navires de guerre de type Mistral à la Russie, conditionnant ainsi la livraison à l'évolution de la situation en Ukraine; encourage les États membres à envisager, en cas d'annulation du contrat, des mesures compensatoires et un moyen d'utiliser les navires Mistral dans des missions liées à l'Union, afin d'alléger les pertes financières de plus de 1,2 milliard d'euros qu'une telle annulation représenterait pour la France;

23.    salue les mesures restrictives que l'Union a adoptées à l'encontre de la Russie cet été suite à l'agression, l'invasion armée et la déstabilisation de l'est de l'Ukraine menées sans interruption par la Russie; est favorable à de nouvelles sanctions économiques dans les secteurs financier, énergétique et militaire ainsi que sur les biens à double usage et les technologies sensibles, et à l'accroissement du nombre de personnes ciblées, y compris les nouveaux dirigeants du Donbass, le gouvernement de Crimée et les décideurs et oligarques russes; se félicite de la mise en œuvre desdites sanctions le 12 septembre 2014;

24.    demande à l'Union de continuer, d'étendre et de renforcer ses sanctions afin de parvenir à un blocage économique de grande envergure des finances et de l'économie de la Russie, d'exclure ce pays de la coopération nucléaire et du système Swift, et d'instaurer un embargo complet sur les armes pour la Russie;

25.    souligne la nécessité de fixer des objectifs clairs qui, une fois atteints, pourraient éviter l'adoption de nouveaux niveaux de mesures restrictives à l'encontre de la Russie ou annuler celles qui sont déjà en place; souligne que ces objectifs devraient inclure le retrait complet des troupes et mercenaires russes du territoire ukrainien, la fin du soutien direct et indirect aux séparatistes, le respect du cessez-le-feu par la Russie, le contrôle international effectif de la frontière ukrainienne et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire;

26.    souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion de la Malaysia Airlines MH17, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires à ce stade, rien n'indique de problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dommages constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'aéronef a été touché par un grand nombre d'objets dotés d'une énergie forte provenant de l'extérieur de l'appareil;

27.    demande aux instances sportives internationales de retirer le droit de la Russie à organiser le Grand Prix de F1 à l'automne 2014 et la Coupe du monde de football de la FIFA en 2018;

28.    salue la décision d'organiser des élections parlementaires anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques; espère qu'une forte majorité se dégagera pour les défis majeurs et les réformes nécessaires à venir; est décidé à envoyer des observateurs électoraux afin de surveiller lesdites élections et demande une mission internationale substantielle d'observation des élections afin de surveiller le scrutin décisif qui aura lieu dans des conditions encore difficiles;

29.    fait part de ses vives inquiétudes face à la situation humanitaire catastrophique dans l'est de l'Ukraine, en particulier eu égard à l'hiver à venir; souligne l'importance d'une aide humanitaire massive sous les auspices de l'Union européenne afin de montrer notre soutien à la population qui souffre dans l'est de l'Ukraine; demande par conséquent que des efforts soient déployés de toute urgence par l'Union, y compris un convoi d'aide humanitaire pour contribuer à aider les plus démunis;

30.    salue les efforts continus déployés par les autorités ukrainiennes afin de garantir le droit à l'éducation et en particulier de veiller à ce que tous les enfants soient en mesure de retourner dans les écoles touchées par le conflit dès que possible; souligne l'importance d'apporter un soutien psychosocial à tous les enfants qui ont été directement exposés à des événements violents;

31.    salue la réaction rapide de la Commission aux mesures exceptionnelles temporaires imposées sur les secteurs des fruits et légumes et sur les produits les plus touchés par l'interdiction; invite la Commission à lancer des mesures de soutien adéquates, non discriminatoires et ciblées pour les exploitations, les exploitants du secteur alimentaire et les pêcheurs les plus durement touchés par l'interdiction imposée par la Russie sur les produits agroalimentaires de l'Union;

32.    demande à la Commission de surveiller étroitement les marchés de l'agriculture, des denrées alimentaires, de la pêche et de l'aquaculture, d'informer le Conseil et le Parlement de tout changement et d'évaluer l'incidence des mesures prises afin d'étendre éventuellement la liste des produits concernés et d'augmenter l'enveloppe de 125 millions d'euros; invite instamment la Commission à ne pas se limiter aux mesures de marché mais à prendre également des mesures à moyen terme pour renforcer la présence de l'Union sur les marchés des pays tiers (par exemple via des activités promotionnelles);

33.    envisage la possibilité de s'appuyer sur d'autres fonds de l'Union que les fonds pour l'agriculture, puisque la crise est avant tout de nature politique et non le résultat d'une défaillance des marchés ni de conditions climatiques défavorables;

34.    invite la Commission à négocier la flexibilité appropriée des quotas dans les accords conclus avec les États côtiers;

35.    demande aux États membres d'utiliser le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) comme aide financière extraordinaire afin de fournir un appui financier au secteur de la pêche et aux produits de l'aquaculture de l'Europe;

36.    invite la Commission et les États membres à modifier momentanément les règles annuelles de flexibilité des quotas afin de permettre de transférer plus de 10 % du quota à l'année suivante (qui est la règle de flexibilité applicable actuellement), et d'aider les pêcheurs à vendre les produits frappés de l'interdiction sur d'autres marchés;

37.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0009.

Avis juridique - Politique de confidentialité