Procédure : 2014/2841(RSP)
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B8-0125/2014

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PV 18/09/2014 - 10.4
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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16.9.2014
PE537.027v01-00
 
B8-0125/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie (2014/2841(RSP))


Helmut Scholz, Miloslav Ransdorf, Pablo Iglesias, Kateřina Konečná, Sofia Sakorafa, Emmanouil Glezos, Georgios Katrougkalos, Jiří Maštálka, Martina Michels au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie (2014/2841(RSP))  
B8‑0125/2014

Le Parlement européen,

–       vu le rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation en matière de droits de l'homme en Ukraine, daté du 17 août 2014;

–       vu le document publié par Amnesty International le 8 septembre 2014 sur les violations et aux crimes de guerre commis par les bataillons de volontaires Aïdar au Nord de la région de Lougansk,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la guerre sévissant à l'Est de l'Ukraine a eu de graves conséquences sur la situation humanitaire et des droits de l'homme dans la région, avec en moyenne au moins trente‑six personnes tuées par jour, des milliers de blessés et des centaines de milliers de personnes fuyant la région tandis que les infrastructures de base sont détruites;

 

B.     considérant que les pourparlers de paix qui se tiennent à Minsk entre des représentants de l'Ukraine, de la Fédération de Russie et les groupes armés, sous les auspices de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ont finalement abouti à un accord de cessez‑le‑feu et à un échange de prisonniers;

C.     considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine a encore aggravé la division du pays; que le nouveau président et le nouveau gouvernement du pays ont à ce jour été incapables de jeter un pont entre les différentes composantes de la société ukrainienne; que bon nombre des incidents violents commis contre des responsables et des militants locaux des partis politiques, contre des organisations de la société civile et contre des journalistes semblent coordonnés; que les menaces d'attentat à la bombe ont augmenté dans la plupart des grandes villes et qu'en réaction, les mesures de répression et de préparation aux situations d'urgence rapide se sont intensifiées;

D.     considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;

 

E.     considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;

F.     considérant que la spirale des sanctions et des contre‑sanctions que s'imposent l'une à l'autre l'Union européenne et la Russie ont une incidence de plus en plus négative sur leur économie respective, sans que leur impact politique ait été prouvé;

G.     considérant que l'OTAN a utilisé le conflit en Ukraine pour se redonner une raison d'être en faisant de la Russie une ennemie et pour renforcer sa présence dans le voisinage immédiat de la Russie, en violation des accords internationaux en vigueur; que la confrontation entre l'OTAN et la Russie met en péril la paix et la sécurité en Europe;

1.      se félicite de ce que les consultations entre le groupe de contact et des représentants des groupes armés aient abouti à un accord de cessez‑le‑feu; se félicite que les présidents de l'Ukraine et de la Russie, qui ont joué un rôle dans l'éclatement de la crise, aient entamé des discussions, et les encourage vivement à poursuivre leurs échanges; invite de toute urgence les parties à poursuivre les négociations afin d'apporter une solution politique au conflit; soutient le renforcement du rôle de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans la résolution de la crise ukrainienne, y compris par le contrôle du cessez‑le‑feu en vigueur;

2.      souligne que la profonde crise politique que connaît actuellement l'Ukraine ne peut être résolue par les armes, mais qu'elle requiert un débat national approfondi sur les réformes économiques, politiques et constitutionnelles dont a besoin le pays, ainsi que sur son orientation géopolitique; réaffirme son soutien en faveur de toute solution pacifique à la guerre civile qui sévit à l'Est de l'Ukraine; fait part de sa profonde inquiétude face aux déclarations du premier ministre ukrainien Yatsenyuk, qui menace de décréter l'état d'urgence avant la tenue des élections législatives prochaines, et face au projet d'édifier un mur le long de la frontière entre l'Ukraine et la Fédération de Russie; souligne que de telles déclarations vont à l'encontre du plan de paix du président élu ukrainien et excluent la possibilité d'organiser des élections législatives libres et régulières le 26 octobre;

3.      invite la Russie, l'Union européenne et les États-Unis à cesser d'alimenter le conflit en fournissant aux belligérants un soutien politique et matériel, y compris militaire; demande qu'un embargo sur les armes soit imposé à toutes les parties au conflit et que tous les conseillers militaires et autres personnels militaires étrangers se retirent d'Ukraine; invite la Russie à contrôler efficacement ses frontières avec l'Ukraine afin d'empêcher l'afflux illégal d'armes, de munitions et de personnel militaire en Ukraine, et appuie la proposition visant à impliquer activement l'OSCE dans le contrôle de la sécurité des frontières entre l'Ukraine et la Russie, ainsi que dans le règlement des litiges y relatifs;

4.      fait part de sa profonde inquiétude quant au nombre croissant de combattants et de structures militaires et paramilitaires financés à titre privé en Ukraine, et invite la Commission et le Conseil à infliger des sanctions effectives sur toutes personnes physiques ou morales impliquées directement ou indirectement dans le financement de telles structures ou personnes;

5.      exprime sa profonde préoccupation face au resserrement de la coopération entre l'OTAN et l'Ukraine; rejette énergiquement tout élargissement de l'OTAN, notamment à l'Ukraine; appelle de ses vœux la mise en place d'un nouveau système de sécurité pour l'Europe qui tienne compte, en la matière, des intérêts de tous les pays et de toutes les populations; souligne, dans ce contexte, que le Conseil OTAN‑Russie a déjà montré par le passé qu'il n'offrait pas une enceinte adéquate à cette fin; invite la haute représentante à présenter dans les plus brefs délais au Parlement européen une proposition concrète de format nouveau permettant d'entamer des discussions ouvertes avec la Russie concernant les intérêts communs en matière de sécurité, et à étudier toutes les possibilités en vue d'une participation active de l'OSCE dans ce contexte;

6.      fait part de sa profonde inquiétude quant aux décisions adoptées à l'issue du récent sommet de l'OTAN qui s'est tenu au Pays de Galles; insiste sur le fait que la reprise de la confrontation entre l'OTAN et la Russie résulte de l'échec des politiques de l'OTAN et de l'Union européenne, parmi lesquelles l'élargissement de l'OTAN jusqu'aux frontières de la Russie, la violation du droit international (par exemple en Afghanistan, en Iraq et en Libye), l'échec de l'Union européenne à tenir compte des intérêts économiques et des relations historiques entre la Russie et des pays du voisinage commun, sans oublier l'échec de l'Union à mettre en place un véritable partenariat stratégique avec la Russie grâce à la reconduction de l'accord de partenariat et de coopération;

7.      est extrêmement inquiet de la propagande guerrière entre l'Union européenne, les États‑Unis, l'Ukraine et la Russie; invite les parties à mettre fin de toute urgence à l'escalade verbale pour lui préférer un dialogue axé sur les résultats quant aux questions prêtant à controverse;

8.      souligne que la Russie est un partenaire stratégique de l'Union et de ses États membres et exhorte à la reprise du dialogue politique en vue de résoudre lesdites questions prêtant à controverse; rejette fermement l'application de nouvelles mesures et sanctions à l'encontre de la Russie, comme l'a annoncé le Conseil le 12 septembre, et estime que de telles mesures sont inutiles alors même que l'on tente de mettre en œuvre l'accord de cessez‑le‑feu convenu entre les parties en Ukraine; invite instamment l'Union européenne à mettre un terme aux politiques de sanctions contre la Russie, qui ont mené à une guerre commerciale entre les deux partenaires et ont eu des répercussions négatives sur les exploitants agricoles et les consommateurs aussi bien en Russie que dans l'Union, sans pour autant faire la preuve de leur efficacité;

9.      condamne fermement le fait que l'Union européenne persiste à fermer les yeux sur la situation réelle en Ukraine et à apporter un soutien aveugle au gouvernement ukrainien actuel, et qu'elle préfère ignorer le rôle politique et militaire des forces nationalistes d'extrême droite et des forces xénophobes à l'œuvre en Ukraine, les violences commises par ces dernières, les conséquences des politiques adoptées par le nouveau gouvernement pour faire suite aux conditions fixées par le FMI et l'Union européenne, la détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés démocratiques, ainsi que la situation humanitaire de la population civile à l'Est du pays;

10.    réaffirme que l'Ukraine pourrait faire office de pont entre l'Union européenne, la Russie et d'autres pays dans la région et déplore que le nouveau gouvernement ukrainien néglige cette solution stratégique; invite le gouvernement ukrainien à s'employer à résoudre la contradiction entre les aspirations européennes de l'Ukraine et la poursuite de ses relations mutuellement avantageuses avec la Russie; estime qu'une telle initiative permettrait d'accomplir un pas considérable vers la résolution du conflit auquel le pays est actuellement en proie;

11.    condamne fermement le fait d'avoir renoncé à l'exercice de son obligation d'évaluer les conséquences politiques, économiques et sociales de l'accord d'association UE‑Ukraine et de l'accord de libre-échange approfondi et complet que celui‑ci contient; invite les parlements nationaux des États membres à procéder à l'examen attentif de ces conséquences avant de donner leur accord;

12.    demande la suspension du processus de ratification par le Parlement européen et la Verkhovna Rada; invite le Conseil et la Commission à présenter une nouvelle feuille de route transparente aux yeux de tous les citoyens européens et ukrainiens et qui définisse les prochaines étapes de l'organisation des relations économiques entre l'Union, l'Ukraine et la Fédération de Russie, pour faire suite à la présentation, le 12 septembre, d'un accord entre ces trois pays visant à retarder de quinze mois supplémentaires l'entrée en vigueur du chapitre V de l'accord d'association (et donc l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange approfondi et complet UE‑Ukraine), à savoir jusqu'au 31 décembre 2015, en raison de la situation économique très difficile en Ukraine et de ses éventuelles répercussion sur les économies des vingt‑huit États membres de l'Union;

13.    fait part de son inquiétude quant au fait qu'à quelques jours à peine des élections législatives, le Parlement ukrainien sortant a approuvé l'accord d'association UE‑Ukraine; déplore qu'une décision revêtant une telle importance stratégique pour l'avenir du pays ait été prise sans qu'un vaste processus de consultation de la population ait été organisé;

14.    condamne énergiquement la demande d'interdiction du parti communiste, le fait qu'un procès ait été intenté à ce parti et que son groupe parlementaire ait été dissous; dénonce les violences continuelles à l'encontre des dirigeants et des membres du parti communiste ainsi que les attaques perpétrées contre ses locaux; exprime en particulier son inquiétude quant au fait que ces événements se produisent pendant une période préélectorale, rendant manifeste la détérioration de la situation des libertés démocratiques dans le pays; condamne également fermement le fait que l'Union européenne ignore ces événements, qui constituent une violation flagrante des obligations de l'Ukraine en vertu de l'accord d'association avec l'Union européenne ainsi que d'autres accords internationaux auxquels l'Ukraine est partie;

15.    fait part de sa profonde inquiétude quant au fait que plusieurs semaines avant le début de la période de chauffage, le conflit relatif au gaz entre l'Ukraine et la Russie n'a toujours pas été résolu; demande instamment aux deux pays de reprendre une coopération économique et énergétique constructive afin de garantir que les prix de l'énergie soient abordables pour tous; réaffirme que l'Ukraine doit respecter ses obligations contractuelles afin de garantir le transit sans restrictions du gaz entre la Russie et l'Union européenne; invite la Commission, dans ce contexte, à veiller, par quelque moyen que ce soit, à ce que l'Ukraine respecte ses obligations en vertu de cet accord et de l'article 338 de l'accord d'association UE‑Ukraine, qui constitue un pilier essentiel pour la sécurité de l'approvisionnement de l'Union en gaz;

16.    invite le président ukrainien, en vertu de l'article 8 de l'accord d'association UE‑Ukraine, à ordonner aux autorités ukrainiennes compétentes de créer les conditions d'une ratification et d'une mise en œuvre en temps utile du statut de Rome de la Cour pénale internationale et des actes connexes; demande à nouveau que tous les crimes soient dûment jugés, indépendamment de la partie qui les a commis, afin de mettre un terme à la situation d'impunité qui prévaut en Ukraine; souligne qu'à ce jour, les meurtres commis sur la place Maïdan et à Odessa n'ont toujours pas été jugés;

17.    fait de nouveau part de son inquiétude quant à la présence excessive de représentants politiques appartenant aux nationalistes d'extrême droite et aux forces xénophobes au sein du nouveau gouvernement ukrainien, et quant à l'échec dudit gouvernement à contrôler le mouvement Secteur droit; s'inquiète du fait que des forces armées irrégulières nationalistes et d'extrême droite aient intégré les structures de sécurité ukrainiennes et demande au gouvernement ukrainien de remédier à la situation; se fait l'écho de l'appel lancé par Amnesty International au gouvernement ukrainien afin que celui‑ci mette de toute urgence un terme aux violations et aux crimes de guerre commis par les bataillons de volontaires opérant aux côtés de l'armée régulière ukrainienne;

18.    invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que les réformes législatives s'inscrivent dans le respect des normes internationales et des obligations de l'Ukraine en vertu des traités en matière de droits de l'homme, et à garantir le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques dans la vie quotidienne; invite la Commission à s'associer à lui pour assurer un contrôle strict de ces aspects de l'accord d'association et pour prendre des mesures en cas de violation de ces obligations;

19.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements et aux gouvernements de l'Ukraine et de la Russie, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe.

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