Procédure : 2014/2843(RSP)
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B8-0130/2014

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PV 18/09/2014 - 10.6
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 140kWORD 72k
16.9.2014
PE537.032v01-00
 
B8-0130/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Iraq et en Syrie: offensive de l'État islamique (2014/2843(RSP))


Javier Couso Permuy, Pablo Iglesias, Younous Omarjee, Marina Albiol Guzmán, Paloma López, Miloslav Ransdorf, Sabine Lösing, Fabio De Masi, Helmut Scholz, Kostas Chrysogonos, Sofia Sakorafa, Georgios Katrougkalos, Martina Michels, Marisa Matias

 

au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation en Iraq et en Syrie: offensive de l'État islamique (2014/2843(RSP))  
B8‑0130/2014

Le Parlement européen,

–       vu la résolution 2118 adoptée le 27 septembre 2013 par le Conseil de sécurité des Nations unies sur le Moyen Orient (S/RES/2118 (2013)),

–       vu ses résolutions du 17 juillet 2014(1) et du 27 février 2014(2) sur la situation en Iraq,

–       vu sa résolution du 14 mars 2013 sur l'Iraq: la situation des minorités, y compris les Turcomans d'Iraq(3),

–       vu sa résolution du 17 avril 2014(4) sur la Syrie: situation de certaines communautés vulnérables,

–       vu ses résolutions du 6 février 2014(5) et du 12 septembre 2013(6) sur la situation en Syrie,

–       vu ses résolutions précédentes sur la situation en Iraq et en Syrie depuis le début des violences confessionnelles,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013 et du 30 août 2011,

–       vu les conclusions du Conseil du 20 janvier 2014 et du 14 avril 2014 sur la Syrie,

–       vu les conclusions du Conseil du 15 août 2014, du 23 juin 2014 et de février 2014 sur l'Iraq,

–       vu la Charte des Nations unies,

–       vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

–       vu les conventions de Genève relatives aux réfugiés,

–       vu la déclaration du 14 septembre 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies déplorant le meurtre "odieux" d'un agent humanitaire britannique par des activistes islamistes,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

 

 

A.     considérant que, le 29 juin 2014, l'État islamique a proclamé un "califat" ou "État islamique" dans les territoires passés sous son contrôle en Iraq et en Syrie; que son chef, Abou Bakr al-Baghdadi, a été proclamé calife; que l'État islamique contrôle désormais de vastes zones en Iraq et en Syrie, disposerait de quelque 30 000 combattants et aspire à étendre son "califat" à la région;

B.     considérant que, selon les Nations unies, plus de 191 000 personnes sont mortes en Syrie depuis le début du conflit qui a éclaté il y a trois ans entre le gouvernement et les groupes d'opposition; que les groupes dits d'opposition ou rebelles, notamment les groupes tels que l'État islamique ou le Front Al-Nosra, forment un ensemble complexe de groupes armés, y compris de factions djihadistes;

C.     considérant que, parmi tous ces groupes, l'État islamique est celui qui dispose des ressources économiques les plus importantes et qu'il s'est assuré une importante source de revenus grâce au pillage de banques et d'entreprises établis sur les territoires qu'il contrôle, à l'appropriation d'importants gisements de pétrole en Syrie et au financement de donateurs, originaires notamment d'Arabie saoudite, du Qatar, du Koweït et des Émirats arabes unis;

D.     considérant que la désintégration de la frontière iraquo-syrienne due au conflit en Iraq et en Syrie a permis à l'État islamique d'asseoir sa présence dans les deux pays; que certaines franges désabusées de la population sunnite d'Iraq ont toléré voire soutenu l'État islamique;

E.     considérant que, selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU, 2,9 millions de réfugiés auraient fui à l'étranger pour échapper aux combats en Syrie; que 1,2 millions d'Iraquiens sont des déplacés de l'intérieur; que 10,8 millions de Syriens ont besoin d'aide humanitaire et qu'un million d'Iraquiens vivent dans des camps de réfugiés ou reçoivent une aide d'urgence; que la rapide montée en puissance de l'État islamique a provoqué une crise humanitaire, en particulier le déplacement massif de populations civiles;

F.     considérant que l'on estime à plus de 10 000 le nombre d'étrangers qui combattent au sein de ces groupes armés; que nombre d'entre eux sont citoyens de l'Union européenne, ce qui fait craindre aux gouvernements occidentaux d'éventuelles répercussions désastreuses; que plusieurs milliers de djihadistes sont ressortissants des États membres de l'Union tels que le Royaume-Uni ou la Belgique; considérant le risque, qui commence à devenir une réalité terrifiante, d'une extension du conflit à l'ensemble de la région et au-delà;

G.     considérant que le Qatar et l'Arabie saoudite ont fourni des armes à des groupes de rebelles sunnites et que la Turquie a laissé des combattants sunnites, dont des djihadistes d'Al-Qaïda et de l'État islamique, traverser sa frontière vers la Syrie;

H.     considérant que, le 10 juin 2014, six mois après le siège de Falloujah, les combattants de l'État islamique en Iraq et au Levant ont lancé une offensive majeure dans le nord de l'Iraq et envahi Mossoul, deuxième ville du pays, en seulement deux jours, alors que 30 000 soldats avaient déposé les armes et s'étaient enfuis; que les djihadistes ont réussi à progresser vers le sud avec le soutien de tribus arabes sunnites et d'autres groupes radicaux et se sont emparés de plusieurs villes, bases militaires et raffineries de pétrole avant d'être stoppés près de Bagdad;

I.      considérant que Massoud Barzani, président de la région autonome du Kurdistan, dans le nord de l'Iraq, a demandé au parlement de cette région de préparer un référendum sur l'indépendance;

J.      considérant que, le 2 août 2014, des combattants de l'État islamique se sont avancés encore plus au nord de l'Iraq, débordant les forces peshmergas kurdes installées dans les zones abandonnées par l'armée iraquienne; que les combattants de l'État islamique ont envahi la ville de Sinjar, se sont emparé du barrage de Mossoul, site stratégique car il dessert une grande partie de l'Iraq en eau et en électricité, et sont approchés à 40 kilomètres d'Erbil, capitale du Kurdistan iraquien;

K.     considérant qu'après cette opération des dizaines de milliers de personnes ont fui leurs maisons, en particulier des membres des minorités religieuses; que de nombreux yézidis ont été tués et que quelque 50 000 d'entre eux se sont retrouvés piégés sur le Mont Sinjar sans eau ni nourriture dans des conditions très difficiles;

L.     considérant que, le 11 août 2014, le vice-président chiite du parlement iraquien, Haïder al-Abadi, a été chargé de former un nouveau gouvernement incluant les dirigeants de toutes les factions religieuses, ethniques et politiques; que cette démarche avait été initialement rejetée par Nouri Al-Maliki, qui a fini par démissionner; que les chefs tribaux et religieux sunnites d'Iraq ont accordé à Abadi un soutien conditionnel;

M.    considérant que, le 13 août 2014, des activistes de l'État islamique ont lancé une offensive dans le nord-ouest de la Syrie, s'emparant de plusieurs villages et s'approchant à 50 km des banlieues d'Alep contrôlées par l'opposition, assez près pour pouvoir frapper certaines positions rebelles clés en direction de la frontière turque;

N.     considérant que, le 18 août 2014, les troupes iraquiennes et les combattants peshmergas ont repris le barrage de Mossoul;

O.     considérant que, le 20 août 2014, l'État islamique a diffusé une vidéo du meurtre de James Foley, journaliste américain qui avait été enlevé dans le nord de la Syrie en 2012; que l'on soupçonne l'État islamique de détenir près de vingt otages étrangers;

P.     considérant que, le 13 septembre 2014, l'État islamique a diffusé une vidéo de la décapitation de l'otage et travailleur humanitaire britannique David Haines; que ce groupe a menacé de tuer Alan Henning, un autre citoyen britannique;

Q.     considérant que l'État islamique est accusé par l'ONU "d'atrocités de masse" et de crimes de guerre; qu'il a également été accusé par les organisations de défense des droits de l'homme d'épuration ethnique des groupes minoritaires dans le nord de l'Iraq;

R.     considérant que les États-Unis ont d'ores et déjà lancé ces dernières semaines des frappes aériennes sur des positions de l'État islamique en Iraq; qu'à l'heure actuelle près de 40 pays, dont 10 pays arabes, seraient susceptibles de soutenir un plan de lutte des États-Unis contre les groupes extrémistes; que Barack Obama, le président des États-Unis, a confirmé que les États-Unis étaient en train de définir une stratégie à long terme pour "contribuer à abattre l'État islamique"; considérant l'annonce par l'Australie de l'envoi de 600 soldats dans la région avant de possibles opérations militaires contre les combattants de l'État islamique en Iraq;

S.     considérant que, le 12 septembre 2014, l'Armée syrienne libre et l'État islamique ont signé un accord de "non-agression" selon lequel "les deux parties respecteront une trêve jusqu'à ce qu'une solution définitive soit trouvée et promettent de ne pas s'attaquer parce qu'ils considèrent que le principal ennemi est le régime nussayri";

T.     considérant que les chrétiens vivant dans les zones sous contrôle de l'État islamique n'ont pas d'autre choix que de se convertir à l'islam, de payer un impôt religieux ou d'être tués; que depuis l'invasion américaine en Iraq en 2003, au moins la moitié des chrétiens d'Iraq auraient quitté le pays;

U.     considérant qu'une grande partie des plus de 500 000 réfugiés palestiniens enregistrés en Syrie sont devenus réfugiés pour la seconde fois car ils ont dû fuir les villes et camps de réfugiés syriens, après que des groupes militaires ont investi et occupé ces camps en violation du principe de neutralité des réfugiés;

V.     considérant que, le 15 septembre 2014, s'est tenue en France une conférence internationale sur la sécurité en Iraq regroupant plus de 20 pays; que cette conférence précède la réunion du Conseil de sécurité de l'ONU de la semaine prochaine et la réunion des chefs d'État qui se tiendra ce mois-ci lors de l'Assemblée générale de l'ONU;

1.      condamne fermement les attaques perpétrées par "l'État islamique" contre l'État syrien et l'État iraquien et leur population, qui se sont soldées par des exécutions sommaires, des destructions et des violences exercées à l'encontre des populations civiles; présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes; demande que tous les otages détenus par ce groupe terroriste soient libérés sains et saufs, de façon immédiate et inconditionnelle;

2.      met en garde contre le péril d'une guerre de religion; souligne toutefois que le mufti d'Égypte et d'autres autorités musulmanes, notamment au Royaume-Uni, rejettent l'État islamique, qui n'est selon eux ni un État, ni islamique, et condamnent ses actions qu'ils considèrent violer les principes de l'islam et représenter une menace pour l'islam et les musulmans à travers le monde;

3.      déplore la recrudescence des violences perpétrées par l'État islamique, condamne l'usage de la violence qui a fait de nombreux morts et blessés parmi la population civile et produit un grand nombre de personnes déplacées; demande que les personnes qui se sont rendues coupables de violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international aient à répondre de leurs actes;

4.      demande que soit organisée une conférence de paix internationale, réunissant les acteurs régionaux tels que l'Iran, en vue de trouver une solution politique au conflit;

5.      s'oppose fermement à toute intervention militaire extérieure en Syrie; souligne toutefois la nécessité pour toutes les parties de s'engager dans un dialogue pacifique et politique; appelle toutes les parties à accepter un cessez-le-feu immédiat et à mettre fin aux combats de façon à pouvoir engager un dialogue politique inclusif visant à entamer le processus de réconciliation et aider au rétablissement de la stabilité dans le pays;

6.      exprime tout son soutien à un règlement politique du conflit en Syrie, qui permette de préserver l'unité, l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de la Syrie et de garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les Syriens, indépendamment de leur appartenance ethnique et de leur religion; souligne que le conflit ne saurait être résolu par une intervention militaire et appelle à un cessez-le-feu immédiat pour mettre fin au carnage; fait part de sa profonde tristesse face aux lourdes pertes humaines et aux souffrances de la population civile;

7.      prie instamment le gouvernement syrien et la Coalition nationale syrienne, ainsi que toutes les parties intéressées et les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, d'œuvrer à faire avancer le prochain cycle de négociations lors de la conférence de Genève;

8.      invite les acteurs internationaux à mettre un terme aux exportations et livraisons d'armes dans la région; appelle tous les pays, notamment occidentaux, à cesser de financer les groupes armés quels qu'ils soient, et à ne plus acheter de pétrole provenant des gisements contrôlés par l'État islamique et transitant en camion par la Turquie;

9.      exige de tous les pays impliqués qu'ils cessent toute forme d'aide aux groupes armés combattant en Syrie et qu'ils exercent des pressions sur les groupes avec lesquels ils sont en contact pour qu'ils retirent leurs combattants étrangers afin d'éviter tout débordement dans les pays voisins;

10.    Souligne que le sort de la Syrie appartient résolument au peuple syrien; se déclare en faveur d'un règlement politique du conflit par les Syriens, sans aucune forme d'intervention étrangère, permettant l'ouverture d'un dialogue national inclusif pour prendre en compte de façon efficace les légitimes aspirations et préoccupations du peuple syrien quant au changement politique et démocratique; invite la communauté internationale à soutenir une solution interne et un processus mené par les Syriens;

11.    est convaincu que l'invasion de l'Iraq et l'ingérence étrangère dans les affaires intérieures de la Syrie ont favorisé l'apparition et le développement de l'État islamique; dénonce le rôle joué en particulier par les États-Unis, les États membres de l'Union européenne, l'Arabie saoudite, le Qatar et la Turquie;

12.    insiste sur le fait que le conflit est exacerbé par le commerce et la livraison d'armes et d'équipement, même non létal; invite tous les pays impliqués à cesser toute forme d'aide directe aux groupes armés;

13.    soutient la lutte des États iraquien et syrien et des forces kurdes contre le terrorisme de l'État islamique; souligne que les interventions visant à rétablir la sécurité doivent s'accompagner d'une solution politique durable associant systématiquement l'ensemble des acteurs de la société et permettant de satisfaire leurs demandes légitimes;

14.    rappelle que les droits de l'homme et le droit humanitaire international doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme; invite les gouvernements iraquien et syrien à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la population de leur pays;

15.    exprime sa profonde préoccupation face à la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, exacerbée par les actions de l'État islamique qui ont forcé des centaines de milliers de réfugiés à abandonner leur foyer; encourage le Conseil, la Commission et la haute représentante à débloquer toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour aider les réfugiés; souligne la nécessité d'apporter une aide humanitaire adaptée aux personnes déplacées;

16.    demande à l'Union européenne de renforcer son assistance internationale aux personnes réfugiées dans des pays voisins et aux déplacés de l'intérieur; tire la sonnette d'alarme face au nombre croissant de réfugiés qui risquent leur vie dans des bateaux de fortune pour se réfugier en Europe, et demande que leur soient accordés asile et assistance;

17.    est profondément préoccupé par la situation économique et politique en Iraq, qui aggrave les conditions de vie déjà difficiles de la population; réaffirme son attachement à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Iraq; réaffirme son soutien au droit inaliénable des peuples à avoir accès et à contrôler les ressources de leur pays;

18.    met en garde contre le risque de fragmentation de l'Iraq qui diviserait le pays en trois régions confessionnelles ou ethniques et ferait obstacle à l'émergence d'un projet national multiconfessionnel et démocratique;

19.    estime que les pratiques terroristes des islamistes radicaux sont un outil visant à affaiblir les pays du Moyen-Orient et à empêcher l'apparition d'un État fort apte à utiliser les recettes de son secteur pétrolier pour se développer économiquement et socialement;

20.    demande l'organisation d'une conférence internationale sous les auspices des Nations Unies et des pays du voisinage ouverte à toutes les composantes de la société iraquienne pour promouvoir la formation d'un gouvernement d'union à même de mettre un terme aux pratiques sectaires et violentes dans le pays;

21.    Condamne les bombardements prétendument sélectifs effectués par des drones et la présence de troupes étrangères au sol; dénonce les tentatives de l'OTAN pour se substituer aux missions de pacification et de stabilisation qui ne peuvent être mises en œuvre que dans le cadre d'un large consensus au sein de l'Assemblée générale des Nations unies;

22.    estime que la seule façon d'éviter l'expansion de l'État islamique et d'épargner de nouvelles souffrances aux populations civiles est de respecter pleinement l'indépendance et la souveraineté des États comme l'Iraq, la Syrie et la Libye;

23.    demande au Conseil de l'Union européenne de jouer un rôle moteur pour organiser une conférence internationale sur l'interdiction et la destruction de la totalité de l'arsenal mondial des armes de destruction massive, qu'elles soient nucléaires, chimiques ou bactériologiques, dans le respect de l'environnement;

24.    charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la chef de la délégation de l'Union européenne en Iraq, aux présidents des parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne, au secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée et à la Ligue des États arabes.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0011.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0171.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0101.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0461.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0099.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0378.

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