PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Libye
16.9.2014 - (2014/2844(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Jacek Saryusz-Wolski, Elmar Brok, Andrej Plenković, David McAllister, Mariya Gabriel, Tokia Saïfi, Philippe Juvin, Davor Ivo Stier, Monica Luisa Macovei, Gabrielius Landsbergis, Dubravka Šuica au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0111/2014
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la Libye,
– vu les conclusions du Conseil des ministres "Affaires étrangères" du 15 août 2014 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014 sur la Libye,
– vu la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la Libye,
– vu le rapport "Overview of violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya" (Vue d'ensemble des violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire lors des violences en cours en Libye) de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) du 4 septembre 2014,
– vu les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, ainsi que l'obligation faite aux parties à un conflit armé de respecter et de garantir le respect du droit humanitaire international en toutes circonstances,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les combats entre milices rivales, en particulier entre milices de Misrata et de Zintan, se sont intensifiés au cours des derniers mois, et que les batailles pour le contrôle de Tripoli et de Benghazi ont particulièrement déstabilisé le pays et sa transition démocratique, avec pour conséquence une augmentation des victimes civiles, des personnes déplacées et des réfugiés;
B. considérant que les milices d'obédience islamiste sont liées à des groupes armés islamistes tels que l'État islamique, AQMI, al-Jammaa al-Libiya, al-Moukatila et Ansar al-Charia;
C. considérant que les forces des milices de la mouvance islamiste ont pris le contrôle de Tripoli et de son aéroport civil le 24 août 2014;
D. considérant que des allégations de violences assimilables à des crimes de guerre ont été formulées à l'encontre des deux camps en conflit;
E. considérant que l'ancien général libyen Khalifa Haftar, chef de l'Armée nationale libyenne, non reconnue officiellement, a lancé l'opération "Dignité" le 16 mai 2014;
F. considérant que des élections législatives ont eu lieu le 25 mai 2014; considérant qu'à la suite des violences récentes, le parlement légitimement élu a quitté Tripoli pour Tobrouk et que les milices islamistes ne reconnaissent pas la Chambre des représentants, ni le nouveau gouvernement, et ont formé leur propre gouvernement et leur propre parlement;
G. considérant que, d'après les médias officiels, l'Assemblée constituante élue en février 2014 et composée de 60 représentants des trois grandes régions historiques de Libye rendra public un projet de Constitution à la fin de l'année 2014, ce projet pouvant faire l'objet d'un référendum dès mars 2015;
H. considérant qu'en l'absence de l'état de droit en Libye, les chrétiens et les membres d'autres minorités religieuses font de plus en plus l'objet de persécutions, d'arrestations, d'enlèvements et d'assassinats; considérant que le gouvernement n'a pas été en mesure d'empêcher les attaques des groupes islamistes contre les minorités religieuses;
1. condamne la violence croissante, en particulier à l'encontre de la population et des institutions civiles; invite toutes les parties au conflit armé à cesser immédiatement toute violence et à adopter un cessez-le-feu afin de mettre fin à l'escalade des souffrances vécues par la population; demande que les auteurs de violences rendent des comptes;
2. invite toutes les parties au conflit à respecter les principes humanitaires internationaux afin d'assurer la livraison de l'aide humanitaire, la sécurité des civils recevant l'aide humanitaire et la sécurité du personnel humanitaire;
3. invite le gouvernement provisoire libyen, l'Assemblée, élue, des représentants et l'Assemblée constituante à mener leurs travaux dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens; invite toutes les parties à les soutenir et à entamer un dialogue politique inclusif permettant de rétablir la stabilité et de s'accorder sur les évolutions futures;
4. rappelle qu'il attend des institutions gouvernementales qu'elles s'engagent à bâtir un État tolérant, uni et démocratique en Libye, respectant et garantissant les droits de tous les citoyens libyens et protégeant les minorités religieuses; invite l'Assemblée constituante à poursuivre ses travaux sur la base de ces principes et dans l'intérêt de la protection des droits de tous les Libyens;
5. soutient activement les actions de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) et de l'envoyé spécial de l'ONU en Libye récemment nommé, Bernardino León, en vue de favoriser le dialogue national entre politiciens et acteurs influents en Libye;
6. se félicite du renforcement des sanctions internationales en vigueur à l'encontre de la Libye par l'intermédiaire de la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de couvrir les personnes ou entités se livrant ou apportant un appui à des actes "qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique";
7. invite les pays voisins à éviter toute action susceptible d'aggraver la crise; les invite à aider la Libye à surmonter cette crise, et notamment à inspecter toutes les marchandises au départ et à destination de Libye pour mettre fin aux livraisons d'armes et autres articles interdits qui alimentent le conflit;
8. constate avec inquiétude que la crise libyenne met en danger la sécurité de toute l'Afrique du Nord et du Sahel; souligne en effet que la porosité des frontières libyennes, ainsi que l'absence de contrôle politique centralisé, ont jusqu'à présent grandement facilité la prolifération et le trafic des armes ainsi que la libre circulation des groupes armés de la région;
9. est très inquiet de la menace que représentent les armes et les munitions non sécurisées en Libye et leur transfert potentiel à des groupes terroristes et extrémistes violents;
10. s'inquiète fortement de la présence croissante de groupes terroristes et d'individus liés à Al-Qaida en Libye; rappelle la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, et notamment le droit international en matière de droits de l'homme, de réfugiés et de droit humanitaire, les menaces contre la paix et la sécurité mondiales causées par des actes terroristes;
11. rappelle le soutien total de l'Union européenne et l'engagement en faveur des aspirations démocratiques du peuple libyen, en particulier au cours de la crise actuelle et de la transition démocratique du pays; invite à une action renforcée de l'Union en faveur de la stabilité et de la transition démocratique en Libye;
12. souligne que l'Union européenne a lancé une mission d'assistance aux frontières (EUBAM) en Libye qui n'a, jusqu'à présent, pas été en mesure d'aider les autorités libyennes à améliorer et à développer la sécurité des frontières du pays; remarque que cette mission est actuellement suspendue, la majorité de son personnel ayant été rapatriée pour des raisons de sécurité, à l'exception d'une petite équipe transférée à Tunis; invite le Conseil à revoir en profondeur cette mission et son mandat, et à lui donner les moyens de réaliser ses objectifs; invite le Conseil, dans le cas contraire, à mettre fin à la mission;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement libyen et à la Chambre des représentants de Libye, au Secrétaire général des Nations unies, à la Ligue arabe et à l'Union africaine.