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Mozzjoni għal riżoluzzjoni - B8-0167/2014Mozzjoni għal riżoluzzjoni
B8-0167/2014
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur disparition de 43 etudiants enseignants au Mexique

21.10.2014 - (2014/2905(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 135 du règlement

Javier Couso Permuy, Lola Sánchez Caldentey, Marie-Christine Vergiat, Miloslav Ransdorf, Malin Björk, Marisa Matias, Kateřina Konečná, Sofia Sakorafa, Patrick Le Hyaric, Ángela Vallina, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán, Lidia Senra Rodríguez au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0167/2014

Proċedura : 2014/2905(RSP)
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B8-0167/2014
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B8‑0167/2014

Résolution du Parlement européen sur disparition de 43 etudiants enseignants au Mexique

(2014/2905(RSP))

Le Parlement européen,

–     vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,

–      vu les précédentes résolutions sur le Mexique notamment celle du 9 mars 2010,

–       vu la déclaration de la Havane de janvier 2014, notamment son point 1

–       vu l'article 135, de son règlement,

 

A. Considérant que la situation des droits de l'Homme, au Mexique, est extrêmement critique notamment dans les États du Chiapas, d'Oaxaca ou d'Atencoles,

B. Considérant que selon la banque de donnée mondiale, en 2012 52,3% de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté ; considérant que le Mexique est l'un des pays où la répartition des richesses est la plus inégale au monde ;

C.    Considérant le fait que les autorités mettent en place un système économique et social qui s’appuie sur la spoliation, la privatisation et la marchandisation des ressources de base, telles que la terre, l’eau ou la biodiversité.

D.     Considérant que cette politique a pour corollaire un climat de harcèlement contre les organisations sociales et l'incarcération de nombreux militants politiques et acteurs économiques et sociaux ; considérant que le Mexique est le pays où les assassinats de journalistes sont les plus nombreux au monde,

E.     Considérant la collusion qui existe entre des responsables politiques, élus et des “cartels” de trafiquants de drogue,

F.     Considérant que la forte augmentation dans le déploiement de personnel militaire depuis l’élection de président Calderón en 2006 a eu des répercussions très graves sur les droits de l'Homme avec une augmentation des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et des détentions arbitraires,

G.     Considérant que selon les chiffres officiels du gouvernement il y aurait plus de 22 000 personnes « non localisées » au Mexique, considérant que plus de la moitié d’entre elles ont disparu pendant l’administration de l’actuel président Enrique Peña Nieto, considérant que selon les ONG il est estimé qu’entre 70 000 et 80 000 meurtres et plus de 24 000 disparitions ont eu lieu de 2006 à 2014,   

H.     Considérant que les autorités mexicaines ne parviennent souvent pas à enquêter, poursuivre et sanctionner de manière adéquate et que selon la Commission nationale des droits de l'Homme 98 à 99 % des crimes restent impunis, considérant que l'impunité qui règne au Mexique est une des raison de l’augmentation de la violence et des crimes dans le pays, considérant que les inégalités sociales et la situation d'extrême pauvreté de la population a également pour conséquence une hausse de la violence ;

I.      Considérant les cas fréquents de disparitions et d'enlèvement de femmes en particulier indigènes, considérant que le terme de « féminicide » découle de la définition de la violence à l’encontre des femmes de l’article 1 de la Convention de Belem Do Para qui déclarez que « doit être considéré comme une violence à l’égard de la femme tout acte ou comportement fondé sur le sexe, qui entraîne la mort ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques à l’encontre des femmes, à la fois en public et en privé »; considérant que la punition et l’éradication du féminicide est une obligation et doit être une priorité de tout État de droit ;

J.      Considérant que dans la nuit du 15 au 16 octobre 2014, María del Rosario Fuentes Rubio, une jeune mexicaine qui avait dénoncé les activités des cartels de la drogue a été assassinée dans l’État de de Tamaulipas,

K.     Considérant que le 13 octobre dernier le Román Atilano, chef de file d'un groupe d'agriculteurs qui demandaient une compensation pour les terres inondées qui suite à la construction d'un barrage dans l’État de Sinaloa dans le nord-est du Mexique, a été assassiné pendant son programme radio hebdomadaire ;   

L.     Considérant que le 30 juin dernier 22 délinquants présumés (selon les sources officielles) avaient trouvé la mort dans un affrontement le 30 juin à Tlatlaya ; considérant que depuis des témoignages affirment que ces personnes (y compris une fille de 15ans) avaient été exécutés de sang-froid par les militaires après s’être rendus ; considérant que fin septembre huit militaires impliqués dans ce massacre ont été arrêtés ;

M.     Considérant que le 26 septembre dernier 6 étudiants de l’école normale de Ayotzinapa dans la ville de Iguala ont été tués dans une fusillade par avec la police municipale et des bandes organisées et que 43 d’entre eux ont disparu suite à ces heurts,

N.      Considérant que le procureur Blanco a annoncé que deux présumés criminels du groupe Guerreros Unidos, sur la trentaine de personnes arrêtées dans cette affaire, «ont indiqué avoir participé directement au meurtre d'étudiants» ; considérant que les deux détenus ont pour leur part assuré que l'ordre de venir sur les lieux où se trouvaient les étudiants avait été donné par le directeur de la sécurité publique d'Iguala ; considérant que tant le directeur de la sécurité publique que le maire d'Iguala, Jose Luis Albarca, ont pris la fuite après les fusillades ;

O.      Considérant que le 4 octobre les autorités judiciaires ont découvert 28 cadavres dans une zone montagneuse proche d'Iguala, où les habitants assurent qu'est dissimulé tout un «cimetière» clandestin ; considérant que selon les tests ADN il ne s’agirait pas des corps des étudiants, considérant qu’uniquement en 2014 plus de 80 cadavres ont été exhumés dans les environs ; considérant que selon certains journaux d'autres investigations sont menées dans des zones où d'autres charniers auraient été découverts ;

 

1.      Demande à ça que tout soit mis en œuvre pour retrouver les 43 étudiants de l’école normale de Ayotzinapa dans la ville de Iguala et que les coupables des crimes commis soient traduits en justice et sanctionnés ; souligne de la même façon la nécessité que ces violations des droits de l'Homme fassent l’objet d’une véritable enquête transparente et impartiale et que les règles de la procédure régulière soient appliquées

2.      Est consterné par la détérioration continue de la situation des droits de l'Homme au Mexique, et par le manque d'engagement sérieux par l'État mexicain pour lutter contre l'impunité ; condamne de nouveau les disparitions forcées et les assassinats commis par ou avec la complicité de l’État mexicain,

3.      Exprime sa plus vive solidarité avec les victimes des violences et leurs proches ainsi qu’avec  les mouvements de protestations actuels demandant à ce que justice soit faite, demande urgemment à ce que tout soit mis en œuvre afin de garantir les droits de l’Homme des familles des étudiants disparus et assassinés , ainsi que ceux de tous les défenseurs des droits de l’Homme et des organisations de la société civile ;

4.      Demande à l'UE de faire de la fin de l'impunité une priorité absolue de ses relations avec le Mexique; demande instamment à la Commission européenne d’ouvrir un véritable dialogue politique ainsi que sur les droits de l'Homme avec ce pays, et demande à ce que des comptes rendus annuels soient fournis au Parlement Européen sur les réalisations des recommandations de ce dialogue,

5.      demande à l’UE et a ses États membres à travailler de manière conjointe avec les organismes régionaux, en particulier la CELAC afin de mettre en œuvre la déclaration de la Havane de janvier 2014 en particulier son point 1, souligne que le Mexique est partie prenante de la CELAC et estime dès lors que cet organisme doit jouer un rôle clé dans la défense des droits de l’Homme dans la région,

6.      Estime de nouveau que les relations entre l’UE et les pays tiers devraient se faire sur une base de coopération et de développement mutuel en lieu et place des accords de partenariat et de libres échanges,

7.      Soutient la demande des ONG pour que le bureau du procureur de la CPI et le tribunal de la Haye accordent une attention particulière aux crimes commis au Mexique et le cas échéant ouvrent une enquête internationale ;

8.      Estime de la même façon que les problèmes récurrents que connait le Mexique ne pourrons se résoudre dans le pays qu'en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles et des ressources, au chômage et à la pauvreté, la lutte contre la corruption, aux inégalités sociales et aux discriminations et par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques nécessaires afin de garantir un État réellement indépendant et démocratique,

9.      Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée parlementaire Eurolat, aux gouvernements et parlements des États membres, aux organismes de la CELAC, ainsi qu'au gouvernement mexicain.