Procédure : 2014/2921(RSP)
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B8-0211/2014

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PV 13/11/2014 - 8.7
CRE 13/11/2014 - 8.7
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P8_TA(2014)0052

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0211/2014
5.11.2014
PE537.115v01-00
 
B8-0211/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les tensions dans la zone économique exclusive de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie (2014/2921(RSP))


Charles Tannock au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur les tensions dans la zone économique exclusive de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie (2014/2921(RSP))  
B8‑0211/2014

Le Parlement européen,

–       vu les accords de Zurich et Londres instituant l'indépendance de Chypre,

–       vu la constitution de Chypre, ratifiée le 16 août 1960,

–       vu le traité d'adhésion de 2003, et notamment son protocole sur Chypre,

–       vu la résolution 186 (1964) du Conseil de sécurité des Nations unies et le mandat de la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP),

–       vu les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité sur Chypre,

–       vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,

–       vu les déclarations du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, le 23 octobre 2014,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014,

–       vu ses précédents rapports d'avancement et résolutions sur la Turquie, y compris sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport de suivi 2013 sur la Turquie(1),

–       vu la déclaration conjointe des responsables chypriote-grec et chypriote-turc, Nicos Anastasiades et Derviş Eroğlu, en février 2014,

–       vu les conclusions du Conseil du 12 décembre 2002 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie sur l'adhésion à l'Union européenne,

–       vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne ainsi que les principes établis à l'article 6, paragraphe 1, du traité,

–       vu la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005,

–       vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014" (COM(2013)0700),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que Chypre est divisée depuis 1974, date à laquelle la Turquie a envahi le nord de pays en réponse à un coup d'état militaire survenu sur cette île méditerranéenne avec le soutien du gouvernement grec; considérant que l'île est depuis lors divisée, un tiers du pays au nord étant habité par des Chypriote turcs et des colons venus de Turquie, et le reste de l'île étant habité par des Chypriotes grecs;

B.     considérant que les forces de maintien de la paix placées sous les auspices des Nations unies maintiennent une zone tampon (dite "la ligne verte") entre les deux parties du pays; considérant qu'en 1983, la partie turque s'est autoproclamée "République turque de Chypre du Nord; considérant que le statut de Chypre du Nord, en tant qu'entité autonome, n'est reconnu que par la Turquie qui fait stationner environ 30 000 hommes dans le Nord de l'île;

C.     considérant qu'au cours des cinq dernières décennies, de nombreux efforts diplomatiques ont été déployés pour trouver une solution politique et pacifique durable à la situation à Chypre; considérant que l'avenir de Chypre reste un facteur majeur face aux aspirations de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne;

D.     considérant que la Turquie, bien qu'étant candidate à l'adhésion à l'Union européenne, est le seul État membre des Nations unies qui ne reconnaît pas la République de Chypre, et que la Turquie n'est pas signataire de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), que Chypre a, par ailleurs, signé et ratifié;

E.     considérant que la CNUDM établit un cadre juridique exhaustif instaurant un régime d'ordre public et des règles régissant l'exploitation des océans et de leurs ressources;

F.     considérant que la CNUDM a été ouverte à la signature le 10 décembre 1982 et marque l'aboutissement de plus de 14 ans de travaux auxquels ont participé plus de 150 pays représentant toutes les régions du monde, tous les régimes juridiques et politiques et l'ensemble du spectre du développement socio-économique; considérant que la CNUDM est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, conformément à son article 308;

G.     considérant que l'acquis communautaire de l'Union exige l'adhésion à la CNUDM; considérant que le Parlement, en adoptant le rapport annuel de la Commission ouvrant la voie aux négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, n'a cessé d'appeler la Turquie à ratifier la CNUDM;

H.     considérant que Chypre et la Turquie sont engagées dans un interminable conflit sur l'étendue de leurs zones économiques exclusives (ZEE), apparemment suscité par l'exploration pétrolière et gazière dans la région;

I.      considérant que la Turquie s'oppose aux forages chypriotes dans des eaux dont Chypre a revendiqué la souveraineté en vertu du droit maritime international, en dépit d'assurances selon lesquelles les ressources bénéficieront à égalité à tous les Chypriotes;

J.      considérant que le 20 octobre 2014, le navire de recherche turc Barbaros a pénétré dans la ZEE de Chypre; considérant que deux navires de soutien et une frégate turcs ont été repérés à environ 30 km du Cap Greco, la partie la plus orientale de la côte sud de Chypre;

K.     considérant que la Turquie a émis un message NAVTEX indiquant que le Barbaros procéderait à des études sismiques en Méditerranée du 20 octobre au 30 décembre 2014 en vue de l'exploration de champs de gaz naturel;

L.     considérant que des études sur la zone estiment à plus de 5 trillions de mètres cubes de gaz les réserves situées au sud de Chypre;

M.    considérant que la Turquie n'a cessé de menacer d'empêcher Chypre de faire valoir ses droits sur les réserves d'hydrocarbures dans les eaux situées au sud de l'île; considérant que la Turquie a mis en garde les compagnies pétrolières internationales contre toutes activités d'exploration et de production dans les zones de conflit, sous peine de se voir interdire l'accès au marché turc;

N.     considérant que le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a exhorté les deux parties à calmer la situation pour éviter toute instabilité supplémentaire dans une région déjà très explosive;

O.     considérant que ce conflit a fait échouer les discussions visant à débloquer l'interminable conflit sur la question chypriote;

1.      fait part de ses vives préoccupations face au regain de tensions entre Chypre et la Turquie et appelle les deux parties à faire montre d'un maximum de retenue dans la recherche d'une solution au conflit actuel;

2.      considère la résolution de la question chypriote, dans le respect des préoccupations et des intérêts des deux communautés, comme la clé du déblocage d'autres problèmes en suspens;

3.      se déclare déçu que les récents efforts consentis par la Turquie et la Grèce pour améliorer leurs relations bilatérales en vue de résoudre le différend de longue date sur Chypre aient à nouveau achoppés;

4.      demande d'urgence la reprise des négociations sous les auspices des Nations unies, sans préalables, et invite instamment l'Union européenne à prêter ses bons offices et ses ressources pour soutenir ce processus et veiller à ce qu'il aboutisse en temps utile;

5.      demande à la Turquie de respecter les droits souverains de la République de Chypre, y compris les droits liés à sa ZEE et à l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles sur les territoires ou dans les eaux relevant de sa souveraineté;

6.      réaffirme sa conviction que la Turquie demeure un allié stratégique dans sa politique méridionale et que des relations permanentes et cordiales sont essentielles dans le domaine de la politique énergétique, des affaires étrangères et de la sécurité;

7.      demande le retrait immédiat des navires turcs opérant dans les eaux situées dans la ZEE de Chypre, ou à proximité; demande également au gouvernement turc de mettre un terme aux violations répétées de l'espace aérien grec et des eaux territoriales grecques, ainsi qu'aux vols effectués par des avions militaires turcs au-dessus des îles grecques;

8.      se déclare préoccupé par les récentes manœuvres militaires qui se sont déroulées dans la région entre Chypre, la Russie et Israël et met en garde contre toutes nouvelles manœuvres qui pourraient conduire à une escalade des tensions actuelles;

9.      invite instamment les deux parties à reprendre les négociations en vue de parvenir à une solution pacifique et durable dans les meilleurs délais; estime que ces négociations sont la seule manière de parvenir à une solution;

10.    se félicite de la déclaration conjointe du Président chypriote, Nicos Anastasiades, et du responsable chypriote turc, Derviş Eroğlu, en février 2014, qui peut servir de fondement à une nouvelle ère de respect et de réconciliation en vue de mettre un terme à une division qui dure depuis de nombreuses décennies;

11.    rappelle à la Turquie la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, comportant notamment la disposition selon laquelle la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion;

12.    invite le gouvernement turc à signer et à ratifier la CNUDM dans les meilleurs délais; rappelle également à la Turquie que la ratification de la CNUDM est une condition nécessaire à l'adhésion à l'Union, en vertu de l'acquis communautaire;

13.    défend le droit de Chypre à déposer des plaintes officielles contre les violations de son territoire souverain ou de ses eaux souveraines auprès des Nations unies et de l'Organisation maritime internationale;

14.    rejette les affirmations turques selon lesquelles l'exploration du gaz par Chypre dans ses propres eaux territoriales serait une provocation; partage l'avis des Nations unies selon lequel toute découverte de gaz pourrait profiter aux deux communautés à Chypre si une solution politique durable peut être trouvée pour mettre un terme au conflit; estime que si elle est bien gérée, la découverte d'importantes réserves d'hydrocarbures dans la région pourrait améliorer les relations économiques, politiques et sociales entre les deux communautés à Chypre;

15.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la République de Turquie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0235.

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