PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie
5.11.2014 - (2014/2921(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Johannes Cornelis van Baalen, Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0211/2014
B8‑0212/2014
Résolution du Parlement européen sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie[1] et celle du 13 juin 2013 sur la situation en Turquie[2],
– vu l'entrée du navire d'exploration maritime turc "Barbaros" dans les eaux de la zone économique exclusive de Chypre, le lundi 20 octobre 2014, et la décision du gouvernement chypriote, le mardi 21 octobre 2014, d'adopter un plan en huit points pour sanctionner le gouvernement turc pour cette action, y compris en bloquant à nouveau certains chapitres des négociations relatives à l'adhésion de la Turquie et en prenant toute une série de mesures politiques et diplomatiques,
– vu l'échec des négociations menées par les Nations unies pour parvenir à un règlement global de la division de Chypre, suite au fait que la Turquie a réalisé des études sismiques maritimes à la recherche de pétrole et de gaz au sein de la zone économique exclusive revendiquée par la République de Chypre,
– vu que la Turquie n'a pas reconnu la République de Chypre depuis la division de Chypre en 1974 et qu'elle n'a pas signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), que la République de Chypre a signée et ratifiée,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que seul un règlement global de la division de Chypre, conformément aux paramètres établis d'un État fédéral bicommunautaire et bizonal, garantira la paix, la stabilité et les avantages économiques pour les deux communautés;
B. considérant que les pourparlers en vue de trouver une solution globale au problème chypriote doivent reprendre et que la volonté du gouvernement turc de continuer à soutenir une solution négociée doit être accompagnée de mesures concrètes visant à instaurer un climat de confiance entre toutes les parties;
C. considérant que la découverte de vastes réserves d'hydrocarbures en Méditerranée orientale et autour de Chypre au cours de l'année dernière devrait stimuler encore davantage la recherche d'une solution politique à la division de l'île et être exploitée de façon à profiter aux deux communautés de Chypre;
1. demande au gouvernement turc de s'abstenir de poursuivre toute autre activité d'exploration maritime dans la zone économique exclusive de la République de Chypre, de retirer ses navires et de signer et ratifier la CNUDM;
2. souligne que la République de Chypre dispose du droit entier et souverain d'explorer les ressources naturelles qui se trouvent dans sa zone économique exclusive et que les études maritimes turques doivent être considérées comme étant à la fois illicites et provocatrices;
3. demande à la Commission d'offrir son assistance judiciaire à la République de Chypre, à la Grèce et à la Turquie, de faciliter la signature de la CNUDM par la Turquie et d'œuvrer à des solutions au différend concernant le plateau continental de la mer Égée et au conflit actuel avec la république de Chypre;
4. exprime son engagement persistant et son soutien en faveur des négociations, sous les auspices des Nations unies, en vue d'obtenir un règlement global du problème chypriote, comme l'ont confirmé les deux dirigeants dans leur déclaration conjointe du 11 février 2014; regrette que ces négociations se soient arrêtées;
5. demande aux deux communautés de Chypre, à la Grèce et en particulier à la Turquie, de redoubler leurs efforts afin de reprendre rapidement les négociations et de s'abstenir de toute action ou mesure pouvant être considérée comme une provocation; demande à la Commission d'examiner d'urgence les possibilités de soutenir une reprise des négociations et si d'autres décisions de l'Union européenne ou une participation à ces négociations seraient bénéfiques;
6. souligne le fait que l'exploitation des ressources d'hydrocarbures dans les eaux de Chypre serait grandement facilitée par une solution à la division de Chypre et qu'une normalisation des relations avec la Turquie apporterait des gains économiques considérables à la Turquie et aux deux communautés de Chypre;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0235.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0277.