Procédure : 2014/2921(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0216/2014

Textes déposés :

B8-0216/2014

Débats :

Votes :

PV 13/11/2014 - 8.7
CRE 13/11/2014 - 8.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0052

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0211/2014
5.11.2014
PE537.120v01-00
 
B8-0216/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les tensions dans la zone économique exclusive de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie (2014/2921(RSP))


Gabriele Zimmer, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Javier Couso Permuy, Sofia Sakorafa, João Ferreira, Miloslav Ransdorf, Patrick Le Hyaric, Merja Kyllönen, Inês Cristina Zuber, Miguel Viegas, Dimitrios Papadimoulis, Kostas Chrysogonos, Emmanouil Glezos, Kateřina Konečná au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les tensions dans la zone économique exclusive de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie (2014/2921(RSP))  
B8‑0216/2014

Le Parlement européen,

–       vu le droit international en matière de droit de la mer, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui fait partie intégrante de l'acquis communautaire,

–       vu le droit international coutumier de la mer en particulier, auquel tous les membres de la communauté internationale sont soumis,

–       vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–       vu la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 Septembre 2005,

–       vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie ("partenariat pour l'adhésion"), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

–       vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010, du 5 décembre 2011, du 11 décembre 2012, du 17 décembre 2013 et du 24 octobre 2014,

–       vu les précédents documents de travail des services de la Commission portant sur les progrès de la Turquie en ce qui concerne les négociations d'adhésion, y compris les documents de travail des services de la Commission de 2014, 2013 et 2012, respectivement, sur les progrès accomplis par la Turquie (SWD(2014)0307, SWD(2013)0417 et SWD(2012)0336),

–       vu la communication de la Commission du 8 octobre 2014 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2014-2015" (COM(2014)0700), la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014" (COM(2013)0700), et les précédentes communications de la Commission sur le sujet,

–       vu ses précédentes résolutions, en particulier celles du 9 mars 2011 sur le rapport de 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie(1), du 29 mars 2012 sur le rapport de 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie(2), du 18 avril 2013 sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie(3), du 13 juin 2013 sur la situation en Turquie(4), et du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie(5),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 3 octobre 2014, la Turquie a émis un message Navtex (Directive Navtex) dans lequel il "désignait" de manière illicite une vaste zone située dans la partie méridionale de la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Chypre, presque adjacente aux eaux territoriales de la République de Chypre, pour des études sismiques entre le 20 octobre et le 30 décembre 2014;

B.     considérant que le message Navtex de la Turquie concerne de vastes parties de la ZEE de la République de Chypre au sud, zone qui a été délimitée à la suite d'accords bilatéraux avec l'Égypte, dont les zones maritimes sont adjacentes à la partie méridionale de la ZEE de Chypre;

C.     considérant que la "désignation", par la Turquie, d'une vaste partie de la ZEE méridionale de la République de Chypre concerne entre autres des blocs attribués légalement par le gouvernement de la République de Chypre à la société italienne ENI et à KOGAS, pour l'exploration d'éventuelles réserves d'hydrocarbures dans les fonds marins, et que ceci constitue un acte d'agression;

D.     considérant que cela a été le point culminant d'une politique constante de provocation de la part de la Turquie consistant à contester et ignorer les droits souverains de la République de Chypre dans sa ZEE, et à empiéter sur ceux-ci;

E.     considérant que l'agression turque réitérée a de fait mis en péril le processus des négociations directes en faveur d'un règlement pacifique global à Chypre, puisqu'elle nuit au climat des négociations;

F.     considérant que les rapprochements opérés entre MM. Christofias et Talat indiquent que la question des hydrocarbures chypriotes serait réglée de façon définitive et constructive via le règlement global du problème chypriote; considérant que lesdits rapprochements incluent un accord sur la responsabilité fédérale en ce qui concerne la délimitation des zones maritimes et le règlement des différends, tout ceci dans le respect de la CNUDM, et sur la propriété fédérale des ressources naturelles, y compris les hydrocarbures; considérant qu'un autre rapprochement dans le cadre du chapitre de négociation économique concernait la répartition des bénéfices liés;

G.     considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005 et que la reconnaissance de tous les États membres de l'Union européenne est une composante indispensable du processus d'adhésion;

H.     considérant que l'Union européenne ne reconnaît que la République de Chypre comme sujet de droit international, et que la normalisation des relations de la Turquie avec l'ensemble des États membres de l'Union reste une condition sine qua non de l'adhésion;

I.      considérant que la Turquie s'est engagée à respecter les critères de Copenhague, à mettre en place des réformes appropriées et efficaces, à entretenir des relations de bon voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne;

J.      considérant que le plein respect du droit international reste une condition sine qua non pour l'ensemble des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne;

K.     considérant que la Turquie a été priée instamment à plusieurs reprises de s'abstenir de faire des déclarations et de prendre des mesures de nature à remettre en cause le droit de la République de Chypre à exploiter les ressources en hydrocarbures de sa zone économique exclusive au profit de tous les Chypriotes;

L.     considérant que l'Union a insisté à de nombreuses reprises sur les droits souverains de l'ensemble de ses États membres, qui incluent le droit de conclure des accords bilatéraux et d'explorer et exploiter leurs ressources naturelles dans le respect de l'acquis de l'Union et du droit international, y compris la CNUDM et le droit international coutumier pertinent;

M.    considérant que la Turquie doit, au profit de tous les acteurs concernés et afin d'améliorer la stabilité et de se conformer à la politique étrangère dite de "zéro problème" dont on a beaucoup entendu parler, retirer ses troupes de Chypre, mettre fin à sa présence militaire illégale et, entre autres, régler les différends au sujet des frontières maritimes, conformément aux dispositions de la charte des Nations unies, de la CNUDM et du droit international en général;

N.     considérant que la Turquie pourrait jouer un rôle central dans la diversification des ressources énergétiques et des voies d'approvisionnement pour le transit du pétrole, du gaz et de l'électricité des pays limitrophes vers l'Union, tout en respectant les droits souverains de ses voisins;

O.     considérant que la Turquie n'a pas annulé son message Navtex;

1.      condamne les violations constantes du droit international commises par la Turquie à l'encontre de la République de Chypre, en l'occurrence du droit de la mer, y compris la CNUDM et le droit international coutumier de la mer;

2.      exhorte la Turquie à annuler son message Navtex immédiatement, et à s'abstenir de toute mesure constituant une violation flagrante des droits souverains de la République de Chypre, y compris la délimitation de ses zones maritimes, la conclusion d'accords bilatéraux dans sa ZEE, et l'exploration et exploitation de ses ressources naturelles au profit de tous les Chypriotes;

3.      déplore que la Turquie persiste dans sa politique agressive à l'encontre de la République de Chypre, qui menace la stabilité dans la région; relève en outre qu'en raison de la proximité entre la zone maritime "désignée" par la Turquie et les eaux territoriales de la République de Chypre, la violation commise par la Turquie est également perçue comme une menace pour la sécurité des citoyens de Chypre, et conforte dans l'idée que la Turquie pourrait ne pas respecter une solution future;

4.      demande à la Turquie de respecter les droits souverains de la République de Chypre, État membre de l'Union européenne, en rappelant qu'ils incluent le droit à conclure des accords bilatéraux et à explorer et exploiter ses ressources naturelles dans le respect des dispositions du droit international de la mer dans son ensemble;

5.      invite le gouvernement turc à signer et à ratifier sans plus attendre la CNUDM, qui fait partie de l'acquis communautaire;

6.      fait part de sa vive inquiétude et de son mécontentement au vu de l'absence de véritable engagement de la part de la Turquie pour les négociations directes; déplore la récente agression turque et invite instamment Ankara à abandonner sa politique intransigeante à l'égard de la République de Chypre et à s'abstenir de toute mesure qui n'aille pas dans le sens du processus de paix;

7.      souligne que de telles provocations ne resteront pas ignorées et rappelle à la Turquie que son adhésion, y compris l'ouverture de chapitres de celle-ci, reste conditionnée au respect par la Turquie de tous ses engagements contractuels vis-à-vis de l'Union européenne et de l'ensemble de ses États membres;

8.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

 

 

(1)

JO C 199E du 7.7.2012, p. 98.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0116.

 

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0184.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0277.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0235.

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