PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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11.11.2014
PE537.140v01-00
 
B8-0236/2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur la modification du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et/ou de l'avis de la Commission (2014/C 153/07) du 21 mai 2014


Aldo Patriciello

Proposition de résolution du Parlement européen sur la modification du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et/ou de l'avis de la Commission (2014/C 153/07) du 21 mai 2014   
B8‑0236/2014

Le Parlement européen,

–       vu la charte européenne de l'environnement et de la santé du 8 décembre 1989,

–       vu la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du 23 septembre 1997,

–       vu la décision 1999/819/Euratom du 16 novembre 1999,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que le domaine des gaz fluorés est régi par le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014;

B.     considérant que la Commission est intervenue, par l'intermédiaire de son avis du 21 mai 2014 (2014/C 153/07), conformément à l'article 16, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, en vue de préciser la date limite pour la soumission des déclarations visées à l'article 16, paragraphes 1 et 2, dudit règlement;

C.     considérant que de nombreuses entreprises ayant leur siège dans différents pays de l'Union ont signalé qu'un grand nombre de leurs fournisseurs d'hydrocarbures fluorés ne s'était pas vu allouer de quotas au sein de l'Union européenne car le délai pour remplir les obligations administratives, prévu par ledit règlement, s'était avéré excessivement court dans leur cas et, par conséquent, pénalisant;

D.     considérant que la date limite pour l'inscription au registre des producteurs et importateurs d'hydrocarbures fluorés était le 1er juillet 2014;

E.     considérant que, d'après la communication de la Commission, les quotas ne sont pas alloués aux fabricants d'équipements préchargés, sauf lorsqu'ils agissent en tant que producteurs ou importateurs de substances fluorées en grandes quantités, mais uniquement aux producteurs/importateurs de gaz fluorés, lesquels peuvent céder leur autorisation d'utilisation des quotas;

1.      invite la Commission à modifier l'"avis aux producteurs et importateurs d'hydrocarbures fluorés et aux nouvelles entreprises ayant l'intention de mettre des hydrocarbures fluorés en vrac sur le marché de l'Union européenne, en 2015" (2014/C 153/07), publié le 21 mai 2014, afin d'allouer des quotas pour l'utilisation de gaz fluorés aux fabricants d'équipements également (à titre d'exemple, aux fabricants de systèmes de réfrigération commerciale, de climatisation, de pompes à chaleur, etc.) ou à proroger le délai d'inscription, dans l'avis indiqué ci-dessus, afin de permettre aux fournisseurs d'hydrocarbures non encore inscrits de s'enregistrer.

 

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