PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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11.11.2014
PE537.141v01-00
 
B8-0237/2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur l'élaboration d'un règlement européen relatif aux jeux de hasard


Aldo Patriciello

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'élaboration d'un règlement européen relatif aux jeux de hasard  
B8-0237/2014

Le Parlement européen,

–  vu les articles 51, 52 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union,

–    vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que la ludopathie est un trouble du comportement de la catégorie des "troubles du contrôle des impulsions", qui entre aussi dans la catégorie des "dépendances comportementales", selon l'édition de mai du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux;

B.  rappelant la résolution du Parlement européen du 10 septembre 2013 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur;

C.  considérant que les jeux de hasard en ligne connaissent à eux seuls un succès grandissant: en effet, le poker, le casino, les paris sportifs et les loteries ont engendré des recettes à hauteur de 9,3 milliards d'euros pour les opérateurs de jeux de hasard en ligne, chiffre qui pourrait s'élever à 13 milliards d'euros d'ici 2015;

D.  considérant qu'il n'y a pas de données fiables sur le chiffre d'affaires des casinos européens, même si on estime que les recettes sont particulièrement élevées;

E.  considérant que l'économie européenne ne bénéficie pas de l'argent dépensé dans les jeux de hasard, étant donné que l'argent misé n'est pas récupéré ni en cas de perte évidemment, ni en cas de gain puisqu'il est réinvesti dans les jeux de hasard, ce qui provoque la ruine économique d'un grand nombre de familles;

F.  considérant que le cadre législatif européen qui réglemente les jeux de hasard est trop segmenté et détaillé, et qu'en l'état, il remplit très médiocrement ses objectifs;

1.  invite la Commission à adopter une nouvelle proposition de résolution qui encadrera la pratique des jeux de hasard en général et mettra un terme à la segmentation et à l'inefficacité législative des dispositions actuelles.

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