PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'interdiction de l'exploitation de gisements de gaz de schiste par fracturation hydraulique

13.11.2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement

Dominique Bilde, Sophie Montel, Mireille D'Ornano

B8‑0239/2014

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'interdiction de l'exploitation de gisements de gaz de schiste par fracturation hydraulique

Le Parlement européen,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que pour faire face aux défis énergétiques, certains États membres, comme la Pologne, ont délivré des permis d'exploration de gisements de gaz de schiste;

B.     considérant que la méthode d'extraction actuelle (fracturation hydraulique) consiste à forer de façon verticale et à propulser horizontalement et à forte pression de l'eau, du sable et des produits chimiques;

C.     considérant que les conséquences environnementales et sanitaires de cette méthode s'avèrent préoccupantes au regard notamment des effets néfastes observés aux États‑Unis;

1.      demande l'application, au nom du principe de précaution, d'un moratoire européen sur l'exploitation du gaz de schiste avec fracturation hydraulique;

2.      appelle tous les États membres à suspendre les permis d'exploration et à commander des études d'impact sérieuses sur l'environnement et la santé;

3.      invite la Commission et les États membres à engager des recherches afin de trouver des méthodes alternatives d'extraction du gaz de schiste sans conséquences dommageables pour la santé publique ou l'environnement;

4.      charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée des noms des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.